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Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Dévoluy.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 194 +)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Commune du Dévoluy N°2024-194
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 Décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le 17 décembre à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune,
dûment convoqué en date du 10 décembre 2024, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence d'Alexandra BUTEL, Maire en exercice.
Nombre de membres en exercice: 8 Nombre de voix pour: &
Nombre de membres présents : 7 Nombre de voix contre: 0
Nombre de suffrages exprimés : 8 Nombre d'abstentions : 0
Présents: Alexandra BUTEL, Cécile LAPEYRE, Alain LAURENS, Stéphane PATRAS, Jean-Marie PRAYER, Jean-Louis SERRES, Marie-Paule ROGOU
Absents Excusés / Pouvoirs : Jérémy SARRAZIN (pouvoir donné à Stéphane PATRAS)
Secrétaire de séance : Jean-Marie PRAYER
| Objet : Convention d'occupation temporaire du domaine public
| communal centre équestre de La Joue du Loup
Considérant que la Commune du Dévoluy est propriétaire d'un centre équestre situé sur la station de La joue du Loup.
Considérant que la Commune a aménagé ce site en vue d'installer et développer la pratique des sports équestres sur son territoire et d'accroitre ainsi l'attractivité touristique de la station notamment en période hivernale.
Considérant que la commune consent à l'occupant le droit d'utilisation du centre équestre
Considérant que dans ce cadre une convention doit être établie afin de fixer les conditions d'utilisation
La convention est consentie moyennant une redevance à la commune de 750 €, répartie comme suit :
- Un acompte de 50% soit 375 € devra être versé à la signature de la convention.
- Le solde des 50% restant devra être versé à la fin de la saison d'hiver 2025.
La présente convention est applicable à compter du 21 Décembre 2024 et arrivant à échéance le 30 Mars 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> APPROUVE la convention ci-annexée,
> AUTORISE Mme Le Maire à signer la convention
Page | sur 2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20241226-2024 194-DE en date du 26/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 194 La présente délibération pourra féire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le Tribunal Adrninistratif de Marseille d compter de sa notification ou publication, en application de l'arüde R.42 1-1 et suivants du Code de Justice Administrative.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche imerrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :
- deux mais après l'introductian du recours gracieux en l'absence de répanse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Transmis et reçu en Préfecture le : À 6 1)_ AC Le Maires
Publié le : AG . \®. ou \ | ,
Affiché le : 26 . 1à. AOAU J
Alexia BUTEL
/
Page 2 sur 2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033604-20241226-2024 194-DE en date du 26/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 194 CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL.
CENTRE ÉQUESTRE DE LA JOUE DU LOUP
ENTRE
La Commune du Dévoluy, représentée par son Maire en exercice, Madame Alexandra BUTEL dont le siège social est situé en Mairie, 90 route des Stations - le Pré - 05250 LE DÉVOLUY,
ci-après dénommée la Commune,
ET
L'entreprise « Les ânes de Milou » représentée par Mme Charley DELHOUME ci-après dénommée Les ânes de Milou,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Préambule :
La Commune du Dévoluy est propriétaire d'un centre équestre situé sur la station de La Joue du Loup.
La Commune a aménagé ce site en vue d'installer et développer la pratique des sports équestres sur son territoire et d'accroître ainsi l'attractivité touristique de la station notamment en période hivernale.
Les occupations du domaine public sont désormais régies par les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment par les dispositions de l'article L2122-1-I du Code général de la propriété des personnes publiques, lesquelles précisent : « Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'artide L 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le
domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. »
Conformément à ces dispositions, la Commune du Dévoluy a fancé une procédure de sélection
préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.
Un appel à manifestation d'intérêt a été publié par la commune via une parution sur la plateforme
marchespublics.info le 05 Novembre 2024 et dans le JAL Dauphiné Libéré le 05 Novembre 2024 avec une remise des propositions fixée au 22 Novembre 17 H 00.
À l'issue d’une consultation de trois semaines, [seule proposition a été remise.
La proposition adressée par Les Anes de Milou comportait un projet d'occupation et d'entretien du centre équestre ainsi que des garanties, propres à sécuriser la commune quant à la pérennisation de cette activité sur le site.
Les garanties financières, techniques et les expériences professionnelles de l'opérateur dans la gestion de centre équestre, offertes par Les Anes de Milou ont êté jugées parfaitement adéquat à la consistance et aux projets pour le site.
Le compte prévisionnel d'exploitation sur la durée de la convention garantit un équilibre économique de l'occupation.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20241226-2024 194-DE
en date du 26/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 194 Il ressort de l'analyse de la demande d'autorisation que l'occupation envisagée est compatible dans sa consistance et son utilisation avec l'affectation principale du domaine public, conformément aux dispositions de l'article L2121-1 du Code général de là propriété des personnes publiques (CGPPP).
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 5° ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2122-1-1 ; Vu la délibération du conseil municipal D2020-034 du 3 juillet 2020 portant délégation au maire Vu la proposition d'occupation adressée par Les Anes de Milou
DÉCIDE
ARTICLE | - OBJET
Les Anes de Milou, opérateur économique ayant manifesté son intérêt, n° SIRET: 200€ domicilié xox , occupera au titre de la présente convention d'occupation temporaire les emplacements désignés ci-dessous afin d'y exploiter un centre équestre, sis à La Joue du Loup, 05250 LE DÉVOLUNY, dont la consistance est ainsi décrite :
icle | istan:
- un bâtiment comprenant 10 box pour les chevaux et un box pour les poneys - un bâtiment grange + sellerie
- une carrière d'environ 800 m?
- un espace accueil dans le chalet Les Cloutas comprenant l'accueil et la cuisine attenante
Article 1.2 Conditions de l'occupation
L'occupant devra respecter à minima les amplitudes d'ouverture saisonnière suivantes : 21 Décembre 2024 au 10 Mars 2025
L'occupant devra être en règle au regard des textes et des réglementations régissant son activité.
L'occupant s'engage à prendre toutes garanties nécessaires au respect de l'environnement.
La présente autorisation est conclue pour l'occupation du domaine public de k Commune de Dévoluy. En conséquence, l'autorisation présente un caractère nécessairement précaire et révocable. La présente autorisation d'occupation est expressément soumise aux règles constituant le régime général des contrats administratifs.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels.
Par conséquent, l'occupant renonce au bénéfice de la législation applicable aux baux commerciaux ou
aux baux professionnels.
L'autorisation est consentie intuitu personae, l'occupant ne pourra en aucun cas, céder, louer ou sous- louer y compris à titre gratuit, son droit d'occupation, sauf accord exprès, préalable et écrit de la Commune.
L'occupation devra se faire paisiblement, et l'occupant devra veiller à la tranquillité du site.
Le bien devra être et demeurer affecté à l'usage prévu à la présente autorisation, et être utilisé directement par l'occupant pour son activité, à l'exclusion de toute autre activité.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20241226-2024 194-DE
en date du 26/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 194 ARTICLE 2 — DURÉE - RENOUVELLEMENT
En application de l'article L2122-2 du CGPFP, la présente occupation présente Un caractère
temporaire.
La présente convention est applicable à compter du 21 Décembre 2024 arrivant à échéance le 30 Mars 2025.
À la date d'expiration, les effets de l'autorisation cesseront de plein droit. La présente autorisation n'ouvre pas droit à renouvellement automatique.
ARTICLE 3 - REDEVANCE
En contrepartie de son occupation, l'occupant s'engage à verser une redevance, correspondant aux avantages de toute nature, procurés au titulaire de l'autorisation, en application des articles L2125-1 et 3 du CGPPP.
L'occupant s'engage à verser au comptable public une redevance qui commencera à courir à compter de là date d'effet de l'autorisation figurant à l'artide 2.
La redevance est fixée à comme suit :
La convention est consentie moyennant une redevance à la commune de 750 €, répartie comme suit : - Un acompte de 50% soit 375 € devra être versé à la signature de la convention.
- Le solde des 50% restant devra être versé à la fin de la saison d'hiver 2025.
En cas de non-paiement après mise en demeure de payer restée sans effet, les sornmes dues avec
majoration, la présente convention sera résiliée.
ARTICLE 4 - ASSURANCE - DOMMAGES
L'occupant souscrira une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile, ainsi que les dommages causés par l'incendie, l'explosion, les risques électriques, les dégâts des eaux, les risques naturels pour tous dommages causés au bien occupé, à ses dépendances. il fui incombe de faire en outre son affaire
des polices d'assurance relatives à ses propres aménagements, agencements, installations, matériels, mobiliers, marchandises et autres biens situés dans le local occupé.
La police d'assurance couvrant le bien comportera une clause de renonciation à tous recours contre la Commune.
L'occupant transmettra copie d'une attestation au plus tard à la date d'ouverture du centre et justifiera de son assurance à toute réquisition de la commune et tout état cause annuellement à la date
anniversaire de la convention.
L'occupant doit constamment assurer la surveillance, la sécurité et l'entretien des installations visées à l'article 1.1 ci-dessus et dont il reste pleinement responsable, notamment en cas de dommages qui
seraient causés aux biens et aux personnes du fait de ces installations.
ARTICLE 5 - MODIFICATION UNILATÉRALE
La présente autorisation pourra être modifiée de manière unilatérale par la Commune pour motif d'intérêt général.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20241226-2024 194-DE en date du 26/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 194 ARTICLE 6 - PÉREMPTION DU DROIT D'OCCUPATION
Faute pour l'occupant d’avoir fait usage de l'emplacement visé à l’article ler dans un délai de quatre mois, l'autorisation sera résiliée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 7 - FIN DE L'AUTORISATION — ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration de l'autorisation, quelle qu'en soit la cause, occupant devra, sous peine de poursuites, quitter fe domaine public communal et remettre les lieux en bon état de fonctionnement sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
L'occupant prendra le bien dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance. Un état des lieux contradictoire sera établi à l'entrée et à la sortie (annexe | : État des lieux).
Au terme de l'autorisation, les frais éventuels de remise en état seront à la charge de l'occupant qui devra la réaliser dans un délai maximum de | mois.
À défaut, il accepte de prendre en charge les travaux réalisés par une entreprise extérieure à la discrétion de la commune.
ARTICLE 8 : RÉSILIATION
ARTICLE 8.1 : PAR LA COMMUNE FOUR MOTIF D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
La Commune pourra résilier la présente autorisation de manière unilatérale, pour tout motif d'intérêt général.
La dénonciation par anticipation par la commune interviendra moyennant un préavis de | mois s’il est fondé sur des impératifs d'utilisation de l'espace pour des nécessités publiques au des aménagements publics dont la réalisation serait nécessaire ou utile.
ARTICLE 8.2 : PAR LA COMMUNE POUR FAUTE
La présente autorisation pourra être résiliée par la Commune par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d'inexécution par l'occupant de l’une quelconque de ses obligations, quinze jours calendaires après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou en partie sans effet pendant ce même délai.
ARTICLE 8.3 : PAR L'OCCUPANT SUR SA DEMANDE
L'occupant pourra demander à la Commune la résiliation de l'autorisation qui lui aura été accordée par la présente. La demande de résiliation amiable devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la commune, avec un préavis de trois mois. Aucune indemnité ne sera versée au profit de l'occupant.
ARTICLE 9 - IMPOTS
L'occupant supporte seul là charge de tous les impôts, contributions et taxes de toutes natures et notamment de l'impôt foncier auxquels sont ou pourraient être assujettis les aménagements et installations qui seraient utilisés en vertu de la présente autorisation, quelles que soient la nature et
l'importance de ces impôts.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20241226-2024 194-DE en date du 26/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 194 ARTICLE 10 - CONTESTATIONS
Tous les litiges relatifs à l'exécution de celle-ci qui n'auraient pu être réglés à l'amiable relèvent de la
compétence du Tribunal administratif de Marseille.
Fait en deux exemplaires au Dévoluy, le
Pour la commune Pour l'occupant
Le Maire Les ânes de Milou
Mme Alexandra BUTEL Mme Charley De
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20241226-2024 194-DE en date du 26/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 194 AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20241226-2024 194-DE
en date du 26/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 194