Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 192 + annexe?t=1738141464
Déliberation - 2024 139 + annexe?t=1738137256
Déliberation - 2024 145 + annexe?t=1738140067
Déliberation - 2024 194 + annexe?t=1738141441
Acte - 2024 100 + annexe?t=1723123110
Déliberation - 2024 193 + annexe?t=1738141421
Arrêté - 2024 A010 + ANNEXE?t=1710156661
Déliberation - 2024 205?t=1738142364
Arrêté - 2024 A286 + annexe?t=1737981865
Déliberation - 2024 159 + annexe?t=1738140716
Déliberation - 2024 186 +
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Dévoluy.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 186 +)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Commune du Dévoluy N°2024-186
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 Décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le 17 décembre à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune,
dûment convoqué en date du 10 décembre 2024, s’est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence d'Alexandra BUTEL, Maire en exercice.
Nombre de membres en exercice : 8 Nombre de voix pour: 8
Nombre de membres présents : 7 Nombre de voix contre: 0
Nombre de suffrages exprimés : 8 Nombre d'abstentions: 0
Présents: Alexandra BUTEL, Cécile LAPEYRE, Alain LAURENS, Stéphane PATRAS, Jean-Marie PRAYER, Jean-Louis SERRES, Marie-Paule ROGOU
Absents Excusés / Pouvoirs : Jérémy SARRAZIN (pouvoir donné à Stéphane PATRAS)
Secrétaire de séance : Jean-Marie PRAYER
Objet: Convention entre la commune du Dévoluy et la Cuisine
centrale du CCAS de Veynes - fourniture repas séniors
Mme le Maire expose :
Après de nombreux échanges avec le Président du CCAS et les techniciens de la cuisine centrale, la convention a été reprise entièrement pour prendre en compte l'organisation actée lors de ces réunions (allotissement réalisé par la cuisine centrale, annulation des commandes jusqu'à 3 jours avant sauf hospitalisation/décès, rappel des normes sanitaires, menus établis pour 6 semaines). Un tableau de bord mutualisé rendra le suivi des commandes/facture plus efficient.
Les formules de la précédente convention (5 ou 8 composantes) manquaient de lisibilités. De plus, le
repas du soir de 3 composantes était parfois demandé par les bénéficiaires, en dehors de tout cadre conventionnel. Nous proposons de les remplacer par une formule midi et une formule soir.
Les tarifs ont été réévalués pour prendre en compte le rajout de pain/biscottes souhaité par les bénéficiaires du portage de repas.
Les prix unitaires ont été établis au plus juste en prenant compte le coût des métiers première et du fonctionnement.
Ils ont été fixés par délibération du Conseil d'administration du CCAS du 11/12/2024 comme suit : — 6,23 euros TTC pour la formule « repas de midi »,
- 5,11 euros TTC pour la formule « repas du soir ».
La présente convention est établie pour une période d'un an à compter du 01/01/2025, assortie
d’une reconduction tacite.
Considérant la convention ci-annexée,
Page | sur 2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20241226-2024 186-DE
en date du 26/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 186 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> APPROUVE la convention ci -annexée
> AUTORISE Mme Le Maire à signer la convention
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours comentieux dans un délai de deux mois devant le Tribunai Administrotif de Morseïle à compter de s0 notification ou publication, en appécation de l'artide R42 1-1 et suivants du Code de Justice Administrative.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche imterrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de fautorité terrinsiale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de autorité territoriale pendant ce délai.
Faic et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Transmis et reçu en Préfecture le ‘0G. BETe" Le Maire,
Publié le : 98 14. AQU k
Affiché le : ‘0.
Alexandra BUTEL: : 4
Page 2 sur 2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20241226-2024 186-DE
en date du 26/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 186 "CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DU DEVOLUY ET LA CUISINE
CENTRALE DU CCAS DE VEYNES, FOURNISSEUR DE REPAS
AVENANT N°1
Entre les soussignés
La Commune du Devoluy, dont le siège est situé Le Pré - 05250 LE DEVOLUY,
représentée par son Maire, Madame Alexandra BUTEL
N° SIRET 200 033 694 00015
Et
Le Centre Communal d'Action Sociale de Veynes (CCAS de Veynes) - Unité de
Production Culinaire Veynoïise.
représenté par son président Monsieur Christian GILARDEAU-TRUFFINET. N° SIRET 260 500 129 00077
Il est convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 - Objet
La Commune du Dévoluy confie au CCAS la mission de lui fournir des repas préparés
et allotis en caissettes individuelles.
L'établissement CCAS de Veynes préparera et fournira ses repas sous sa
responsabilité, notamment vis-à-vis de ses propres fournisseurs. Etant précisé que la volonté des élus est d'appliquer, pour 2025, la loi Egalim (matières premières locales)
Le prestataire en charge du portage des repas dûment mandaté par la Commune du
Devoluy réceptionne les repas et assure leur transport auprès de ses clients.
ARTICLE 2 - Définition de la prestation
1) Préparation et conditionnement des repas
Le CCAS de Veynes s'engage à assurer la préparation et le conditionnement des repas
pour la Commune du Devoluy conformément aux dispositions d'hygiène en vigueur notamment celles des règlements CE 852/2004, 853/ 2004, et 178/2002 ainsi que
l'arrêté du 21 décembre 2009
Le CCAS a été déclaré conforme par la Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Personnes des Hautes Alpes et possède le cas échéant
un agrément sanitaire à jour (FR 05 131 009 CE).
Les parties conviennent expressément que, pour le cas où cette marque de salubrité
serait retirée au CCAS de Veynes précité, pour quelque cause et à quelque titre que ce
soit, le présent contrat serait résilié de plein droit et sans formalité, dès notification de
ce retrait par le CCAS de Veynes à la commune du Devoluy et sans indemnité de part
ni d'autre.
Page 1 sur 5
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20241226-2024 186-DE en date du 26/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 186 L'établissement s'engage à informer sans délai la Commune du Dévoluy de toute suspension de retrait de cette marque de salubrité (ou agrément selon le type de fournisseur) par les Pouvoirs publics.
Le fournisseur met à disposition de la Commune du Dévoluy la totalité des résultats de ses auto-contrôles.
Le fournisseur s'engage à enregistrer, conserver et mettre à disposition de la Commune du Dévoluy tous les éléments de traçabilité concernant les matières premières, ingrédients et éléments du processus de fabrication de tous les constituants des repas livrés.
2} Composition des repas
Les repas sont composés conformément aux menus dressés par le responsable de
l'établissement.
Deux formules sont disponibles :
- La formule « repas du midi » comprenant une entrée, un plat et sa garniture, un pain, un fromage et un dessert ;
- La formule « repas du soir » comprenant un potage, deux biscottes, un plat cuisiné, un dessert ;
Le fournisseur s'engage à ne pas proposer de repas réalisés à base de produits nécessitant, en liaison froide, des températures inférieures à 3°C.
3) Menu particulier
Les régimes (diabétique, hypocalorique, sans allergène, sans sel, sans viande.) sont pris en compte en fonction des besoins des clients de la Commune du Dévoluy. Ils sont transmis de manière formalisée par la Commune du Dévoluy. Le fournisseur s'engage à répondre aux exigences spécifiques définies par ces différents régimes. Le fournisseur indiquera sur chaque barquette, outre les mentions obligatoires, l'identification des régimes.
4) Etablissement des menus
Les menus prévisionnels sont établis pour 6 semaines, au plus tard 8 jours avant le début du dit mois, et sont communiqués par mail, à la Commune du Dévoluy. Ils sont également consultables en ligne par la Commune du Dévoluy.
ARTICLE 3 - Moyens mis en œuvre
1) Commande des repas
La Commune du Dévoluy s’engage à transmettre le tableau des commandes le —lundi, pour la semaine suivante: Ce tableau mentionne le nombre de formules et les régimes spécifiques. La Commune aura la possibilité, en respectant un délai de prévenance minimum de 3 jours francs et par mail, de modifier le nombre de repas initialement commandés. En dehors de cette limite, tout repas commandé sera facturé, sauf cas de force majeure (notamment décès, hospitalisation). Aucune substitution de repas, hormis celle justifiée par des régimes médicaux (précités à l’article 3), ne sera proposée.
Page 2 sur 5
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20241226-2024 186-DE
en date du 26/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 186 2) Conditionnement et allotissement des repas
Le conditionnement des repas livrés se fait en barquettes individuels jetables, fermées
hermétiquement. Chaque barquette est étiquetée et mentionne la composition du
menu, le jour de la consommation prévue, le jour de la production, la date limite de
consommation (DLC) à J+3 et la température de conservation. Lorsque la cuisine
centrale confie les barquettes à l'agent en charge de la livraison, elles doivent être à
une température entre 1°C et 3°C. La cuisine centrale réalise l’allotissement des repas
dans les caissettes individuelles mises à disposition par la Commune du Dévoluy. Ces
caissettes sont en nombre suffisant pour permettre un lavage hebdomadaire par le
prestataire du Dévoluy en charge de la livraison.
3)Livraison aux clients
Pour le compte du Dévoluy, la livraison est assurée par un prestataire. Il réalise cette
mission par ses propres moyens et dans le respect de l'arrêté du 21 décembre 2009 et
l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicable au transport des aliments.
Pour effectuer la réception des repas, le personnel en charge de la livraison gare le
camion frigorifique dans la cour centrale du CCAS. Pour des raisons d’hygiènes, il est
formellement interdit à tout agent étranger au CCAS de circuler dans la cuisine. Pour
autant, cet agent pourra, dans le sas d'entrée de la cuisine centrale, contrôler la
marchandise prête et stockée à cet endroit, avant chargement. La cuisine centrale
s'engage donc à apporter les caissettes individuelles à l'agent mandaté par le Dévoluy.
Le personnel en charge de la livraison réceptionne les repas pour 12h45 les :
- Lundis, pour les repas du mardi et mercredi ;
- Mercredis, pour les repas du jeudi et vendredi ;
- Vendredis, pour les repas du le samedi, dimanche et lundi.
ARTICLE 4 - Règles et contrôle sanitaire
Les parties s'engagent à observer formellement, chacune en ce qui la concerne, le
respect de la réglementation en vigueur et éventuellement les guides de bonnes
pratiques élaborés pour chacune des professions ou services.
Le service de livraison de repas pourra procéder à des contrôles des températures
requises, à un contrôle visuel des plateaux repas, de l'étiquetage, de l'intégrité, de
l'aspect de fraîcheur. Enfin, le service pourra procéder à des contrôles organoleptiques. En cas de non-respect de la règlementation vigueur (Exemple : température trop élevée des barquettes, absence de fermeture hermétique, confection supérieure à J+3), le service de livraison se réserve le droit de refuser de prendre la (les) barquette{s) ou de
demander son (leur) remplacement.
ARTICLE 5 - Responsabilités
En cas d'intoxication alimentaire, la recherche de responsabilité sera diligentée par
l'administration compétente selon les procédures appropriées.
Chacune des parties ne pourra être tenue responsable du non-respect par l'autre partie
des règlements en vigueur. Page 3 sur 5
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20241226-2024 186-DE
en date du 26/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 186 Le fournisseur s'engage à avertir sans délais le service de livraison de repas s’il constatait à posteriori des anomalies dans la livraison en rapport avec l'hygiène des denrées.
ARTICLE 6 - Assurances
L'établissement déclare être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable pour sa responsabilité civile d'exploitation.
Cette assurance ne prend pas en compte les risques d'intoxication alimentaire dus à un non-respect par la Commune du Dévoluy de la réglementation en vigueur. La Commune du Dévoluy a par ailleurs souscrit une assurance "risques alimentaires" (à priori ces obligations d'assurance ne sont pas reprises dans les textes de 1995, 1998).
ARTICLE 7 - Tarifs
1) Tarifs
Les prix unitaires ont été fixés par délibération du Conseil d'administration du CCAS du 11/12/2024 (délibération n° 2024-12-04) comme suit :
- 6,23 euros TTC pour la formule « repas de midi »,
- 5,11 euros TIC pour la formule « repas du soir »,
2) Facturation
Les prestations de restauration sont facturées mensuellement par le CCAS de Veynes à mois échu, après validation des effectifs via une pré-facturation adressée par le CCAS de Veynes en début de mois à la Commune du Dévoluy.
3) Paiement
Chaque facture doit être réglée par chèque ou virement bancaire auprès du Trésor Public de Gap dès réception de la facture.
Banque de France - 1 rue la Vrilière 75001 PARIS
RIB: 30001 00408 C0560000000 04
IBAN: FR13 3000 1004 08C0 5600 0000 004
BIC: BDFEFRPPCCT
ARTICLE 8 - Durée de la convention
La présente convention est établie pour une période d’un an à compter du 01/01/2025. Elle se renouvellera d'année en année par tacite reconduction ;
Chacune des parties a la possibilité de résilier la présente convention à tout moment de l’année et sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant un préavis d’un mois.
Page 4 sur 5
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20241226-2024 186-DE
en date du 26/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 186 ARTICLE 9 - Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu tant pour sa validité
que pour son interprétation, l'inexécution ou la résiliation seront résolus par voie
judiciaire conformément aux dispositions légales en la matière.
En cas de litige, les parties s'engagent cependant à tout faire pour rechercher une
solution amiable préalablement à toute saisine des tribunaux.
Fait en deux exemplaires à Veynes
Le 11/12/2024
Pour la Commune du Devoluy, Pour l'établissement
Le Maire, Le Président,
Alexandra BUTEL Christian GILARDEAU-TRUFFINET
Page 5 sur 5
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20241226-2024 186-DE en date du 26/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 186 AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20241226-2024 186-DE
en date du 26/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 186