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Déliberation - 2024 139 +
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dévoluy.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240926-2024_139-DE en date du 10/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_139 CONVENTION
PORTANT MISE A DISPOSITION
D’UN TERRAIN
FPS-05250-01
439121
SAINT-ETIENNE-EN-DEVOLUY001
FPS-05250-01 _Mise à disposition terrain ATC France 1/19
COMMUNE de SAINT ETIENNE EN DEVOLUY sis MAIRIE (05250) SAINT ETIENE EN DEVOLUY, Représentée par Mme La Maire, Alexandra BUTEL dûment habilitée à l’effet des présentes par délibération en date du ……./……./,
Type de droit de propriété :
Propriétaire Usufruitier Nu-propriétaire
Ci-après désigné "LE PROPRIETAIRE "
ET
ATC France, société en nom collectif au capital de 81.221.260 euros, immatriculée au Registre du Commerce
et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 538.419.052, dont le siège social est situé 10 Avenue Aristide
Briand 92220 BAGNEUX, représentée par Daniele MOLINO en qualité de Gérant,
Ci-après désigné "ATC France"
Ci-après désignés ensemble « Les Parties »
PREAMBULE
Aux termes d’un contrat de bail en date du 16/12/2004 (ci-après le « Bail Initial »), le PROPRIETAIRE a
consenti à la société Bouygues Telecom le droit d’occuper une surface de 20. m² environ, sous la Référence
cadastrale : Section AA – Parcelle n°98 , sis terrain de Basket , à 05250 SAINT ETIENNE EN DEVOLUY
BOUYGUES TELECOM et ATC FRANCE ont établi un partenariat sur le long terme visant à héberger les
équipements techniques (antennes radio) de BOUYGUES TELECOM sur une partie du parc de plus de 3000
pylônes de radio télécommunication en exploitation appartenant à ATC FRANCE et à céder à ATC FRANCE un
certain nombre de pylônes construits par BOUYGES TELECOM, tels que le site construit sur l’Emplacement
(le « Site »), avec les contrats de location associés.
A cette fin, BOUYGUES TELECOM et ATC France ont conclu une promesse synallagmatique de vente aux termes de laquelle BOUYGUES TELECOM s’est engagé à céder à ATC FRANCE, et ce dernier s’est engagé à acquérir, certains sites et leurs contrats de location. Dans ce cadre, le Site a été cédé par BOUYGUES TELECOM à ATC France qui vient aux droits et obligations de BOUYGUES TELECOM. Cette cession a été effective à la date mentionnée dans la notification qui a été adressée au PROPRIETAIRE.
ATC France est une entreprise spécialisée dans l'hébergement d'équipements télécom. Elle possède un parc important de points hauts.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240926-2024_139-DE en date du 10/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_139 CONVENTION
PORTANT MISE A DISPOSITION
D’UN TERRAIN
FPS-05250-01
439121
SAINT-ETIENNE-EN-DEVOLUY001
FPS-05250-01 _Mise à disposition terrain ATC France 2/19
ATC France a notamment pour objet social toutes prestations relatives à la construction, au déploiement, à la commercialisation et à l’exploitation de sites points hauts (pylônes, etc., ci-après le ou les « Point(s) Haut(s) »), y compris les prestations d’accueil d’équipements sur sites, et toute activité connexe. Le Point Haut désigne l’infrastructure passive (notamment mâts, pylône, boitiers de raccordement, éléments de sécurité, etc.) nécessaire à l’installation et à l’exploitation desdits équipements.
ATC France a souhaité prolonger son occupation sur le terrain du PROPRIETAIRE, ce que celui-ci a accepté. Afin de définir les nouvelles conditions de cette occupation, les Parties se sont rapprochées et ont signé la présente convention de mise à disposition (ci-après « la Convention »).
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240926-2024_139-DE en date du 10/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_139 CONVENTION
PORTANT MISE A DISPOSITION
D’UN TERRAIN
FPS-05250-01
439121
SAINT-ETIENNE-EN-DEVOLUY001
FPS-05250-01 _Mise à disposition terrain ATC France 3/19
TABLE DES MATIERES
Article préliminaire : Résiliation du Bail Initial .............................................................................................. 4
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION ........................................................................................................ 4
Article 2 : EMPLACEMENT MIS A DISPOSITION ......................................................................................... 4
Article 3 : DROITS D’ACCES, DE PASSAGE ET DE TREFONDS ...................................................................... 5
Article 4 : ENTREE EN VIGUEUR ................................................................................................................. 5
Article 5 : DUREE - RESILIATION ................................................................................................................. 5
Article 6 : RESPONSABILITE ET SECURITE ................................................................................................... 6
Article 7 : AUTORISATIONS ........................................................................................................................ 6
Article 8 : MODIFICATIONS / EXTENSIONS DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES ........................................... 7
Article 9 : DROIT DE PREFERENCE / OPPOSABILITE A L’ACQUEREUR DE LA PARCELLE ............................. 7
Article 10 : ENTRETIEN – REPARATIONS ...................................................................................................... 8
Article 11 : JOUISSANCE ET OCCUPATION DU BIEN ..................................................................................... 8
Article 12 : INSTALLATIONS TECHNIQUES SIMILAIRES ................................................................................. 9
Article 13 : REDEVANCE – MODALITES DE PAIEMENT ................................................................................. 9
Article 14 : CONFIDENTIALITE - INFORMATIQUE ET LIBERTE .................................................................... 10
Article 15 : SOUS-LOCATION ...................................................................................................................... 11
Article 16 : CESSION ................................................................................................................................... 11
Article 17 : ELECTION DE DOMICILE ........................................................................................................... 11
Article 18 : NULLITE .................................................................................................................................... 11
Article 19 : CONTESTATIONS ...................................................................................................................... 12
Article 20 : SIGNATURE .............................................................................................................................. 12
ANNEXE 1 Plans définissant la surface mise à disposition........................................................................ 13
ANNEXE 2 Liste des pièces à fournir par le Propriétaire........................................................................... 14
ANNEXE 3 Autorisation de travaux ........................................................................................................... 16
ANNEXE 4 Contacts & modalités d’accès.................................................................................................. 17
ANNEXE 7 Modèle de lettre de notification d’augmentation de surface ................................................. 18
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240926-2024_139-DE en date du 10/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_139 CONVENTION
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D’UN TERRAIN
FPS-05250-01
439121
SAINT-ETIENNE-EN-DEVOLUY001
FPS-05250-01 _Mise à disposition terrain ATC France 4/19
Article préliminaire : Résiliation du Bail Initial
Les Parties conviennent de résilier amiablement le Bail Initial. Cette résiliation interviendra, sans indemnité,
concomitamment et à un instant préalable avant la prise d’effet de la présente Convention.
ATC France s’engage à payer les redevances restantes dues au titre du Bail Initial dans les soixante jours à
compter de la réception du titre de recette émise par le PROPRIETAIRE
Les Parties déclarent être remplies de leurs droits et en conséquence donner valeur de transaction à la
présente résiliation au sens des articles 2044 et 2052 du Code civil.
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le PROPRIETAIRE loue à ATC
France, qui l’accepte, l’emplacement défini à l’article 2 afin de lui permettre l’implantation, la mise en service
et l’exploitation des Equipements Techniques (« l’Emplacement »).
Par « Equipements Techniques », il convient d’entendre l’ensemble des matériels composant une station
relais, à savoir notamment et selon la configuration des lieux, un Point Haut, une dalle, des supports
d’antennes, des antennes, des câbles et chemins de câbles, des fourreaux, un éventuel local technique, des
clôtures, des coffrets et des armoires techniques, ainsi que tout équipement nécessaire au fonctionnement
du Point Haut, le tout relié aux réseaux électriques et de communications électroniques.
Les Equipements Techniques peuvent appartenir soit à ATC France soit à des tiers, notamment à des
opérateurs de communications électroniques, ci-après dénommés « Clients ».
ATC France pourra accueillir librement sur son Point Haut tous Equipements Techniques et tout Client, dans
le respect de la réglementation en vigueur, cette condition constituant un élément essentiel et déterminant
sans lequel ATC France n’aurait pas signé la présente Convention.
Il est précisé que la présente Convention n’est pas soumise aux dispositions relatives aux baux commerciaux.
Le PROPRIETAIRE s’engage à fournir à ATC France l’ensemble des pièces référencées à l’Annexe 2 (« Liste des
pièces à fournir »).
Article 2 : EMPLACEMENT MIS A DISPOSITION
a. Désignation du bien
L’Emplacement mis à disposition, tel que décrit à l’Annexe 1, dépend d'un terrain sis Terrain de Basket
municipal 05250 SAINT ETIENNE DEVOLUY, références cadastrales section AA parcelle n° 98
Il se compose d’une surface de 20 m² environ.
Par ailleurs, le PROPRIETAIRE veillera à permettre le stationnement d’un véhicule technique à proximité de
l’Emplacement.
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D’UN TERRAIN
FPS-05250-01
439121
SAINT-ETIENNE-EN-DEVOLUY001
FPS-05250-01 _Mise à disposition terrain ATC France 5/19
b. Propriété
Les Equipements Techniques installés sont et demeurent la propriété d’ATC France ou de ses Clients occupant
le Point Haut. En conséquence, ATC France comme ces derniers assumeront toutes les charges, réparations
et impositions afférentes auxdits Equipements Techniques.
c. Travaux d’aménagement
Le PROPRIETAIRE accepte qu’ATC France réalise à ses frais exclusifs, sur l’Emplacement, les travaux
d’aménagement et de modification nécessaires à son activité.
Article 3 : DROITS D’ACCES, DE PASSAGE ET DE TREFONDS
Le PROPRIETAIRE concède à ATC France et à tout Client actuel ou futur un droit de passage, afin de permettre
à leurs salariés, préposés et sous-traitants l'accès à l’Emplacement pour les besoins de l’exploitation, de
l’entretien et de la jouissance des Equipements Techniques.
Afin d’accéder à l’Emplacement mis à disposition, le PROPRIETAIRE autorise ATC France et ses Clients à
utiliser, si nécessaire, un chemin d’accès pour les véhicules et engins d’intervention, figurant sur les plans de
l’annexe 1.
Le PROPRIETAIRE concède à ATC France et à tout Client actuel ou futur un droit de tréfonds pour la réalisation
des tranchées nécessaires à l’installation des fourreaux pour les réseaux (téléphonie, fibre optique,
électricité, eau, etc.). Le droit de tréfonds emporte le droit d’accéder auxdits fourreaux pour assurer leur
exploitation, maintenance et entretien.
Le présent droit de passage et de tréfonds s’applique sur le terrain désigné à l’Article 2-a et sur les éventuelles
autres parcelles appartenant au PROPRIETAIRE et desservant l’Emplacement. Il bénéficie à ATC France et ses
Clients, ainsi qu’à leurs préposés et sous-traitants et à toute entreprise appelée à intervenir à leur demande.
Article 4 : ENTREE EN VIGUEUR
La Convention entrera en vigueur le 01/01/2025
Article 5 : DUREE - RESILIATION
La Convention est conclue pour une durée de six (6) ans à compter de sa Date de Prise d’Effet.
Au-delà de ce terme, elle sera tacitement prorogée par périodes successives de douze (12) ans, sauf congé
donné par l’une des Parties, notifié à l’autre par lettre recommandée avec avis de réception et respectant un
préavis de trente-six (36) mois avant la date anniversaire de la Convention.
La Convention pourra être résiliée à l’initiative du PROPRIETAIRE en cas de :
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FPS-05250-01
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- Non-paiement des redevances aux échéances, sous réserve de la communication par le
PROPRIETAIRE d’un titre de recette conforme mise en demeure adressée, par lettre recommandée
avec avis de réception, à l'adresse de ATC France indiquée à l’article « Election de domicile », et
restée sans effet pendant un délai de trois (3) mois à compter de la date de sa réception.
La Convention pourra être résiliée de plein droit à l’initiative de ATC France moyennant un préavis de (3)
mois envoyé par lettre recommandée avec avis de réception au Propriétaire dans les cas suivants :
- Refus, retrait ou annulation des autorisations administratives nécessaires à l’activité de ATC France
et/ou à l’implantation du Point Haut,
- Absence d’Equipements Techniques et/ou de Client sur le Point Haut,
- Arrêt de l’exploitation du Point Haut.
Article 6 : RESPONSABILITE ET SECURITE
ATC France s’assurera que le fonctionnement de ses Equipements Techniques soit toujours conforme à la
réglementation applicable, notamment en matière d’hygiène et de sécurité.
ATC France sera tenue de contracter auprès d'une ou plusieurs compagnie(s) d'assurances représentée(s) en
France, une ou plusieurs police(s) d'assurances garantissant la responsabilité civile en général et tous risques
liés à son activité.
ATC France remettra l’attestation correspondante au PROPRIETAIRE à première demande de sa part.
Le PROPRIETAIRE déclare être titulaire d’une ou plusieurs polices d’assurances garantissant l’ensemble des
risques de responsabilité civile.
Article 7 : AUTORISATIONS
ATC France fait son affaire personnelle de l’obtention des autorisations administratives et réglementaires
nécessaires à l’implantation et l’exploitation des Equipements Techniques.
A cet effet, le PROPRIETAIRE s’engage à fournir à ATC France, dans un délai de quinze (15) jours à compter
de la demande de ce dernier, tout document écrit qui serait nécessaire au dépôt des demandes d’autorisation
ci-dessus mentionnées.
En cas de refus ou de retrait des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l’implantation
et l’exploitation des Equipements Techniques, ATC France pourra soulever la résolution de plein droit de la
présente Convention conformément aux dispositions de l’Article 5 ci-dessus.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240926-2024_139-DE en date du 10/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_139 CONVENTION
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D’UN TERRAIN
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FPS-05250-01 _Mise à disposition terrain ATC France 7/19
Article 8 : MODIFICATIONS / EXTENSIONS DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES
Les Equipements Techniques implantés pourront faire l’objet de toutes modifications et/ou extensions que
ATC France jugera utiles, dès lors que celles-ci ne modifieront pas l’Emplacement.
Toute extension de l’Emplacement sera soumise au PROPRIETAIRE pour accord. Elle sera effectuée aux frais
de ATC France.
Le PROPRIETAIRE s’engage d’ores et déjà à faire ses meilleurs efforts pour mettre à disposition d’ATC France
de nouveaux emplacements si ces modifications et/ou extensions le nécessitaient.
Article 9 : DROIT DE PREFERENCE / OPPOSABILITE A L’ACQUEREUR DE LA PARCELLE
9.1 ATC France bénéficie d’un droit de préférence conformément aux dispositions de l’article 1123 du
Code civil. Au cas où le PROPRIETAIRE déciderait de contracter avec un tiers, il proposerait prioritairement à
ATC France de traiter avec lui.
Par conséquent, en cas de projet de vente, mise à disposition, location, constitution et/ou cession de droit
réel (y compris sous la forme d’une promesse) portant sur l’Emplacement et, le cas échéant, son chemin
d’accès (mentionné à l’Article 3 de la Convention) ou la parcelle comprenant l’Emplacement et/ou le chemin
d’accès, pendant la durée de la Convention ainsi que six mois suivant son échéance, même si ledit contrat
avec le tiers prend effet après l’expiration de la Convention, le PROPRIETAIRE s’oblige à en informer ATC
France par courrier recommandé avec avis de réception et à lui communiquer les conditions du contrat
(notamment financières et de durée) pour qu’ATC France puisse exercer son droit de préférence.
A réception de ce courrier, ATC France disposera d’un délai de deux (2) mois pour faire connaître sa réponse
par lettre recommandée avec avis de réception. En cas d’acceptation, l’accord donné par ATC France vaudra
vente, mise à disposition, location, constitution et/ou cession de droit réel. A défaut de réponse dans le délai
de deux (2) mois, le silence gardé par ATC France vaut renonciation à exercer son droit de préférence.
En cas de renonciation de sa part à exercer le présent pacte de préférence, ATC France conservera le bénéfice
de son droit de préférence en cas de nouvelle vente, mise à disposition, location, constitution et/ou cession
de droit réel.
9.2 Dans le cas d’une cession de l’Emplacement ou du terrain comprenant l’Emplacement au profit d’un
tiers, la présente Convention sera opposable aux acquéreurs éventuels conformément aux dispositions de
l'article 1743 du Code civil.
Le PROPRIETAIRE devra impérativement rappeler l'existence de la présente Convention à tout co-contractant
éventuel.
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D’UN TERRAIN
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FPS-05250-01 _Mise à disposition terrain ATC France 8/19
Article 10 : ENTRETIEN – REPARATIONS
a. Sur la parcelle :
ATC France s'engage à maintenir l’Emplacement en bon état d'entretien pendant toute la durée de la
présente Convention.
En fin de Convention, ATC France reprendra tous ses Equipements Techniques et remettra l’Emplacement en
bon état.
b. Sur l'installation technique :
ATC France devra entretenir les installations techniques lui appartenant dans les règles de l'art, à ses frais et
sous sa seule responsabilité, de telle sorte qu'aucun trouble de jouissance ne soit apporté au PROPRIETAIRE
de la parcelle.
Article 11 : JOUISSANCE ET OCCUPATION DU BIEN
Le PROPRIETAIRE déclare que l’Emplacement visé à l’article « OBJET » est libre de toute location ou
occupation et garantit à ATC France une jouissance paisible dudit Emplacement tout au long de l’exécution
de la présente Convention.
ATC France ou les Clients et leurs préposés, leurs sous-traitants, ainsi que toute entreprise appelée à
intervenir à leurs demandes, auront, dans les conditions définies à l’Annexe 4,accès aux Equipements
Techniques leur appartenant pour les besoins de la maintenance et de l'entretien et pour procéder aux
modifications et/ou extensions jugées utiles.
Le PROPRIETAIRE veillera pendant toute la durée de la Convention à ce que l’espace faisant face au Point
Haut et l’accès à l’Emplacement soient dégagés pour permettre à ATC France et ses Clients d’utiliser
paisiblement le Point Haut.
Le PROPRIETAIRE donne dès à présent son accord pour que ATC France réalise toutes les démarches et
travaux relatifs à la mise en place et à l’évolution des différents réseaux (téléphonie, fibre optique, électrique,
eau, etc.) sur la ou les parcelles dont il est propriétaire et qui desserve(nt) l’Emplacement, conformément
aux dispositions de l’article 3 ci-dessus, relatif au droit de passage et de tréfonds. Il autorise également le
passage sur ces parcelles des différents réseaux nécessaires à l’exploitation du Point Haut.
Le PROPRIETAIRE autorise ATC France et les Clients à raccorder par câbles les Equipements Techniques entre
eux et aux réseaux d’énergie et de télécommunications.
Le PROPRIETAIRE s’engage à n’effectuer aucun acte susceptible de nuire au fonctionnement, à la
maintenance et à la conservation des Equipements Techniques déployés sur l’Emplacement.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240926-2024_139-DE en date du 10/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_139 CONVENTION
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D’UN TERRAIN
FPS-05250-01
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Le PROPRIETAIRE délivrera à ATC France tout accord lui permettant d’effectuer les démarches liées à
l’obtention des autorisations administratives nécessaires à l’installation et à toute évolution des Equipements
Techniques, dans les formes prévues en Annexe 3.
Article 12 : INSTALLATIONS TECHNIQUES SIMILAIRES
Pendant la durée de la présente Convention, le PROPRIETAIRE s’interdit de perturber, même indirectement,
l’activité de ATC France et des Clients hébergés sur les infrastructures.
Par conséquent, le Bailleur ne pourra permettre, sans l'accord de ATC France, l'installation d'équipements
techniques similaires à ceux implantés par cette dernière et susceptibles de perturber, même indirectement,
l'activité de ATC France et des Clients hébergés sur les infrastructures.
Article 13 : REDEVANCE – MODALITES DE PAIEMENT
a. Montant de la redevance
En contrepartie de la mise à disposition de l’Emplacement désigné à l’Article 2 de la Convention et du droit
de passage et de tréfonds prévu à l’Article 3, ATC France versera au PROPRIETAIRE, à compter de la Date de
Prise d’Effet de la Convention, une redevance annuelle globale, toutes charges éventuelles comprises, d’un
montant de DIX MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGT-CINQ EUROS ET UN CENTIME NETS. (10785,01€ NETS).
Dans le cas où le PROPRIETAIRE serait assujetti au régime de la taxe sur la valeur ajoutée, le montant de la
redevance sera augmenté du taux de TVA en vigueur.
Le montant de la première redevance sera calculé au prorata temporis de la période en cours par rapport à
la Date de Prise d’Effet de la Convention. Par la suite, les redevances seront dues pour la période du 1er
janvier au 31 décembre de chaque année.
b. Complément de redevance versé par ATC France en cas d’augmentation de la surface de
l’Emplacement mis à disposition
Dans le cas où les activités de ATC France nécessiteraient une ou plusieurs augmentations de la surface de
l’Emplacement désigné à l’article 2, le PROPRIETAIRE accepte d’ores et déjà d’augmenter la surface dudit
emplacement dans la limite de la surface complémentaire matérialisée sur les plans annexés à la présente
Convention.
Le complément de redevance sera fixé, par tranche de 10 mètres carrés supplémentaires occupés, à la
somme de CINQ CENTS EUROS NETS. (500 € NETS).
Ces surfaces complémentaires seront mises à la disposition de ATC France à la demande de cette dernière
en fonction de ses impératifs techniques.
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D’UN TERRAIN
FPS-05250-01
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FPS-05250-01 _Mise à disposition terrain ATC France 10/19
Les adjonctions de surfaces feront l’objet d’une notification par ATC France au PROPRIETAIRE, par lettre
recommandée avec accusé de réception conforme au modèle de l’Annexe 7, matérialisant sur le plan annexé
l’ensemble des surfaces supplémentaires effectivement mises à la disposition d’ATC France et fixant la
nouvelle redevance annuelle qui sera versée par ATC France au PROPRIETAIRE.
La prise d’effet de cette augmentation de la surface de l’Emplacement mis à disposition et d’exigibilité du
complément de redevance est fixée au démarrage des travaux d’extension de la zone technique au sol, dont
le PROPRIETAIRE sera informé.
Le montant de la redevance versée au Propriétaire sera indexé au 1er janvier de chaque année sur l’indice
fixe de deux pour cent (2 %), et pour la première fois le 1er janvier de l’année suivant la Date de Prise d’Effet
de la Convention.
c. Modalités de paiement
ATC France effectuera les paiements de la redevance de l’année civile en cours par virement, le premier jour
ouvré du mois de juillet de chaque année, sur présentation d'un titre de recette conforme faisant apparaître
les références figurant à la Convention et parvenue à l’adresse de facturation précisée à l’article « Élection
de domicile » avant la fin du mois d'avril de la même année. ».
En cas de pluralité de bénéficiaires du règlement de la redevance à intervenir annuellement, le PROPRIETAIRE
s’oblige à communiquer à ATC France les coordonnées d’un compte d’indivision sur lequel le versement de
la redevance sera effectuée en une seule fois, à charge pour les bénéficiaires de procéder eux-mêmes à la
répartition des fonds devant leur revenir.
Article 14 : CONFIDENTIALITE - INFORMATIQUE ET LIBERTE
Le PROPRIETAIRE s’engage à garder la confidentialité des échanges intervenus avec ATC France que ce soit
au titre de la signature de la présente Convention ou tout au long de son exécution et s’engage en
conséquence à ne pas les divulguer auprès d’un tiers sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie.
Dans le cadre de la bonne exécution de la Convention, ATC France est susceptible de traiter les données à
caractère personnel du PROPRIETAIRE (données d’identification et données relatives à la facturation) pour
la gestion des contrats, commandes, factures, paiements, comptabilité fournisseurs, documentation sur les
fournisseurs.
Le PROPRIETAIRE dispose, dans les limites du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification,
d’effacement, de portabilité, de limitation et d’opposition relativement aux données personnelles le
concernant.
Pour exercer ses droits, le PROPRIETAIRE doit adresser un courrier à la société ATC France accompagné d’une
copie d’un titre d’identité signé à l’adresse indiquée en tête de la présente Convention.
ATC France s’engage à traiter les données personnelles du PROPRIETAIRE dans le respect de la
règlementation applicable en matière de protection de la vie privée et des données à caractère personnel
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FPS-05250-01 _Mise à disposition terrain ATC France 11/19
(Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et Loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ») et conformément à la politique de protection des données
personnelles et de confidentialité d’ATC France disponible par le lien suivant :
http://www.atcfrance.fr/fr2/confidentialite/index.htm.
Article 15 : SOUS-LOCATION
ATC France est autorisée à sous-louer librement l’Emplacement à des tiers et en particulier à tout opérateur de communications électroniques.
Article 16 : CESSION
Le PROPRIETAIRE s’interdit de céder à toute(s) personne(s) physique (s) ou morale(s) la présente Convention
ainsi que les créances qu’il détient sur ATC France en vertu de la présente Convention, sans l’accord écrit et
préalable d’ATC France, conformément aux dispositions de l’article 1321 alinéa 4 du Code civil.
Après l’avoir notifié au PROPRIETAIRE, ATC France pourra céder librement la présente Convention.
Article 17 : ELECTION DE DOMICILE
Le PROPRIETAIRE élit domicile à l’adresse indiquée en tête des présentes.
ATC France élit domicile à l’adresse suivante :
ATC France
10 Avenue Aristide Briand 92220 BAGNEUX
relationsbailleurs@atcfrance.fr
01.45.36.50.99
Article 18 : NULLITE
Si une ou plusieurs stipulations de la présente Convention sont, en tout ou en partie, tenues pour non valides,
ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une
juridiction compétente :
- Les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée ;
- Les Parties négocieront de bonne foi, afin de remplacer la ou les stipulations en question par une ou
plusieurs stipulations valables et susceptibles d’exécution aussi proches que possible de l’intention
commune des Parties.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240926-2024_139-DE en date du 10/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_139 CONVENTION
PORTANT MISE A DISPOSITION
D’UN TERRAIN
FPS-05250-01
439121
SAINT-ETIENNE-EN-DEVOLUY001
FPS-05250-01 _Mise à disposition terrain ATC France 12/19
Article 19 : CONTESTATIONS
La présente Convention est soumise au droit français.
Tout litige relatif à l’application, à l’interprétation ou à la terminaison de la présente Convention devra faire
l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les Parties.
A défaut de règlement amiable, dans un délai de trois (3) mois à compter de sa survenance le litige pourra
être porté par la Partie la plus diligente, devant le Tribunal dans le ressort duquel est située la parcelle objet
de la présente Convention.
Article 20 : SIGNATURE
La Convention peut faire l’objet, alternativement, d’une signature manuscrite ou d’une signature
électronique. La signature électronique s’entend d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien
avec l’acte auquel elle s’attache, conformément à l’article 1367 du code civil et à toute norme applicable.
En cas de signature manuscrite, la Convention est établie en autant d’exemplaires que de parties. Les Parties
ou leurs représentants apposent leur signature manuscrite, dans les espaces ci-dessous prévus à cet effet.
Chacun des signataires reconnait en avoir reçu un exemplaire.
En cas de signature électronique, les Parties apposent leur signature électronique à la fin de la Convention.
Chaque Partie reconnaît avoir reçu une copie électronique de la Convention.
Fait à
Le
Signature du PROPRIETAIRE Signature de ATC France
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240926-2024_139-DE en date du 10/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_139 CONVENTION
PORTANT MISE A DISPOSITION
D’UN TERRAIN
FPS-05250-01
439121
SAINT-ETIENNE-EN-DEVOLUY001
FPS-05250-01 _Mise à disposition terrain ATC France 13/19
ANNEXE 1
Plans définissant la surface mise à disposition
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240926-2024_139-DE en date du 10/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_139 CONVENTION
PORTANT MISE A DISPOSITION
D’UN TERRAIN
FPS-05250-01
439121
SAINT-ETIENNE-EN-DEVOLUY001
FPS-05250-01 _Mise à disposition terrain ATC France 14/19
ANNEXE 2
Liste des pièces à fournir par le Propriétaire
extrait de matrice cadastral
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240926-2024_139-DE en date du 10/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_139 CONVENTION
PORTANT MISE A DISPOSITION
D’UN TERRAIN
FPS-05250-01
439121
SAINT-ETIENNE-EN-DEVOLUY001
FPS-05250-01 _Mise à disposition terrain ATC France 15/19
ANNEXE 2
Liste des pièces à fournir par le Propriétaire
Personne publique
Délibération donnant pouvoir au Maire ou au Représentant de la COLLECTIVITE
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240926-2024_139-DE en date du 10/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_139 CONVENTION
PORTANT MISE A DISPOSITION
D’UN TERRAIN
FPS-05250-01
439121
SAINT-ETIENNE-EN-DEVOLUY001
FPS-05250-01 _Mise à disposition terrain ATC France 16/19
ANNEXE 3
Autorisation de travaux
COMMUNE SAINT ETIENNE EN DEVOLUY
Mairie
05250 SAINT ETIENNE EN DEVOLUY
ATC France
10 Avenue Aristide Briand
92220 BAGNEUX
Le .................
Objet : Parcelle située à terrain de Basket municipal 05250 SAINT ETIENNE EN DEVOLUY
, références cadastrales AA 98
Madame,
Conformément à la Convention signée le .........................., nous vous confirmons, par la présente lettre, notre
accord pour l'exécution des travaux nécessaires à l'installation de votre Point Haut sur l'immeuble référencé
ci-dessus et toute modification ou évolution ultérieure.
Cette autorisation vaut également accord de notre part afin que ATC France accomplisse toutes les
démarches administratives afférentes à ces travaux initiaux ou à tous travaux de modification ou d’évolution
ultérieurs.
Veuillez agréer, Madame, , l'expression de nos salutations distinguées.
LE PROPRIETAIRE
OU LE REPRESENTANT DU PROPRIETAIRE
Signature
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240926-2024_139-DE en date du 10/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_139 CONVENTION
PORTANT MISE A DISPOSITION
D’UN TERRAIN
FPS-05250-01
439121
SAINT-ETIENNE-EN-DEVOLUY001
FPS-05250-01 _Mise à disposition terrain ATC France 17/19
ANNEXE 4
Contacts & modalités d’accès
Interlocuteurs propriétaires
Contacts :
• Téléphones : 04.92.58.82.26
• Adresse électronique : mairie.devoluy@wanadoo.fr
Modalités d’accès : 24/24h, 7/7j
Interlocuteurs ATC France
Gestion de votre contrat, facturation, exploitation et maintenance des sites 8h-18h du lundi au
vendredi
ATC France
10 Avenue Aristide Briand 92220 BAGNEUX
relationsbailleurs@atcfrance.fr
01.45.36.50.99
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240926-2024_139-DE en date du 10/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_139 CONVENTION
PORTANT MISE A DISPOSITION
D’UN TERRAIN
FPS-05250-01
439121
SAINT-ETIENNE-EN-DEVOLUY001
FPS-05250-01 _Mise à disposition terrain ATC France 18/19
ANNEXE 7
Modèle de lettre de notification d’augmentation de surface
Bagneux, le
COMMUNE SAINT ETIENNE EN
DEVOLUY
Mairie
05250 SAINT ETIENNE EN DEVOLUY
Affaire suivie par : Service Patrimoine
Téléphone : 01.45.36.50.99
Mail : relationsbailleurs@atcfrance.fr
Lettre RAR
Objet : SAINT-ETIENNE-EN-DEVOLUY001 et FPS-05250-01
Convention en date du XXX – Notification de l’augmentation des surfaces occupées et de la redevance
Madame, Monsieur,
Aux termes d’une convention en date du XXX[, modifiée par avenant(s) en date du XXX] (la « Convention »), vous avez consenti à ATC France le droit d’occuper un terrain situé xxxxxxxxxxxxxxxx.
Nous vous informons que, du fait d’impératifs techniques, nos activités requièrent une augmentation de notre surface d’occupation (« l’Emplacement »).
Conformément à l’article 13-b « Complément de redevance versé par ATC France en cas d’augmentation de la surface de l’Emplacement mis à disposition » de la Convention, nous vous notifions l’augmentation de la surface de l’Emplacement mis à notre disposition ainsi que la nouvelle redevance annuelle qui vous sera versée.
L’extension de l’Emplacement est matérialisée sur les plans joints à la présente et porte sur X m². La surface totale de l’Emplacement sera donc portée à X m².
Le complément de redevance pour ces surfaces supplémentaires est calculé sur la base du prix de référence fixé, aux termes de l’article 13-b susvisé, à la somme de XX Euros HT par tranche de 10 mètres carrés supplémentaires occupés. Le complément de redevance s’élève donc à ………………… Euros Nets / HT, soit une nouvelle redevance de ……………………Euros Nets / HT (augmenté de la TVA au taux en vigueur).
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240926-2024_139-DE en date du 10/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_139 CONVENTION
PORTANT MISE A DISPOSITION
D’UN TERRAIN
FPS-05250-01
439121
SAINT-ETIENNE-EN-DEVOLUY001
FPS-05250-01 _Mise à disposition terrain ATC France 19/19
La prise d’effet de cette augmentation de la surface de l’Emplacement et d’exigibilité du complément de redevance est fixée au démarrage des travaux d’extension de la zone technique au sol, soit le XX.
Tel est l’objet du présent courrier, qui vaudra avenant à la Convention. Les autres clauses de la Convention resteront inchangées.
Restant pleinement disponibles pour vous apporter toute précision nécessaire, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes respectueuses salutations.
Pour ATC
Prénom Nom : __________________
Fonction : ___________________
Signature :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240926-2024_139-DE en date du 10/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_139