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Déliberation - 2024 145 +
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Dévoluy.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 145 +)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Commune du Dévoluy N°2024-145
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le 17 octobre à 18 H 00, le Conseil Municipal de la Commune, dûment
convoqué en date du 10 octobre 2024, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence
de Alexandra BUTEL, maire en exercice.
Nombre de membres en exercice : 12 Nombre de voix pour: 11
Nombre de membres présents : 9 Nombre de voix contre: 0
Nombre de suffrages exprimés : I 1 Nombre d’abstentions : 0
Présents : Alexandra BUTEL, Cécile LAPEYRE, Alain LAURENS, Alain MANIVEL, Stéphane PATRAS, Frédérique PRAL, Jean-Marie PRAYER, Jérémy SARRAZIN, Jean- Louis SERRES
Excusés /Pouvoirs: Marie-Jo CAYOL (pouvoir Frédérique PRAL), Jacqueline PUGET (pourvoir Stéphane PATRAS)
Absent : Marie-Paule ROGOU
Secrétaire de séance : Jean Louis SERRES
Objet : Convention entre la structure artificielle d'escalade (SAE) du
centre sportif du Dévoluy et le CAF Buëch Dévoluy.
Considérant que l'attractivité de la SAE dépend en grande partie du renouvellement et de la qualité des voies.
Considérant que dans ce cadre, une convention doit être établie afin de définir les conditions liant les parties, à savoir la Commune du Dévoluy et le CAF Buëch Dévoluy.
Considérant la convention ci-annexée,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE la convention
> DIT que ladite convention prendra automatiquement fin au 31 Août 2025,
> AUTORISE Mme Le Maire à signer la convention liant la Commune du Dévoluy et le CAF Buëch Dévoluy.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
=
Transmis et reçu en Préfecture le:
Publié le :
Notifié le :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20241017-2024_145-DE en date du 30/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_145 ET DÉVOLUY
Convention de mise à disposition de la Structure Artificielle d’Escalade (SAE)
du centre sportif du Dévoluy
pour l’année 2024/2025
Entre
d’une part... 7" | Commenté [C1]:
La commune du Dévoluy,
Représentée par Madame Alexandra BUTEL, Maire de la commune
Ci-après dénommée la commune,
Et
d’autre part,
L'association « CAF Buëch Dévoluy »
Inscrite sous le SIRET n° :
Dont le siège social est situé
Représentée par en qualité de Président. Ci-après dénommée l'association,
est convenu ce qui suit :
Préambule
La commune du Dévoluy gère le centre sportif du Dévoluy, situé à Superdévoluy dont elle est propriétaire. Le centre sportif est équipé d’une structure artificielle d'escalade (SAE). L'association « CAF Buëch-Dévoluy » est une association affiliée à la Fédération Française des Clubs Alpins et de montagne.
La présente convention a pour objet de préciser les modalités d’utilisation et de mise à disposition de la SAË.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de décrire les conditions et les modalités de collaboration entre les
parties, dans le cadre de la mise en place du projet décrit en préambule.
Article 2 - Durée de la convention
La présente convention s'applique pour l'année 2024-2025 allant du 10 Octobre 2024 au 3] Août 2025.
Elle prend effet à compter de la date de signature et s'arrêtera de plein droit à la fin de la durée
précitée.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20241017-2024_145-DE en date du 30/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_145 Article 3 - Engagements de l'association
CONTROLE
Assurer un contrôle visuel de routine de niveau | avant chaque début d'intervention.
Ce contrôle a pour objectif d'identifier les risques résultants de l’utilisation.
Toute anomalie identifiée sera notifiée à l’écrit afin d'en informer le gérant de l'équipement.
OUVERTURE DE VOIES
L'association s'engage à :
Dans le but d'accroitre l'attractivité de la SAE qui dépend en grande partie de la qualité des voies,
l'association s'engage de manière trimestrielle à:
v
VNVYY
Procéder à un renouvellement des voies dans le but de maintenir la SAE attrayante. Démontage et nettoyage des prises d'escalade.
Remise d'un rapport détaillé à l'issue de chaque intervention au responsable du service afin d'assurer un suivi du mur d'escalade
Participer à la promotion de la SAE. (Réseaux sociaux, bouche à oreille, presse …)
Article 4 - Engagements de la Commune
La commune s'engage à :
> Mettre à disposition la SAE | fois/mois à titre gratuit aux adhérents « cours » mentionnés en
annexe | dans le cadre des cours d'escalade proposés par le CAF Buëch Dévoluy et sur les
périodes d'ouverture aux publics du centre sportif. Réservation préalable obligatoire.
Mettre à disposition la SAE à titre gratuit aux adhérents « Référents » mentionnés en annexe
1 en dehors et pendant les jours d'ouverture du centre sportif dans le but de procéder au
renouvellement des voies. Réservation préalable obligatoire.
Appliquer le tarif entrée BE/adhérent CAF sur présentation d'un justificatif.
Mettre à disposition les outils en sa possession pour le bon déroulement des opérations sur la
SAE dans le cadre des renouvellements de voies
Mettre à disposition les éléments/prises en sa possession pour le renouvellement des voies et
assurer les commandes nécessaires à l'exploitation de la SAE
Article 5 - Modalités d'utilisation
Période d'utilisation
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20241017-2024_145-DE en date du 30/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_145 La SAE est mise à disposition pendant la période du 10 Octobre 2024 au 31 Août 2025 - selon les
modalités suivantes.
La commune, en tant que propriétaire des équipements, se réserve le droit de suspendre l'autorisation d'occupation en cas de demande d'utilisation exceptionnelle pour des manifestations programmées par divers organismes. De plus, cette mise à disposition pourra être suspendue en cas de travaux affectant les locaux et/ou les installations. L'association sera prévenue pour chaque date ou période.
Point de contact
L'association s'engage à utiliser les locaux, avec la présence d'un référent de l'association (membre ou encadrant diplômé). Les identités des différents référents possibles sont mentionnées à l'annexe | de la présente convention.
Article 6 - Sécurité
La sécurité liée à des interventions est sous la responsabilité de l'association qui devra veiller à la
compétence de ses adhérents.
L'utilisation de la SAE s'exerce sous la propre responsabilité de l'association, en conséquence, elle assure la surveillance et la sécurité de ses adhérents.
A ce titre, les adhérents référents sont tenus de connaître et de faire respecter les normes et consignes de sécurité :
- respect du règlement intérieur du centre sportif ;
- respect des consignes de sécurité spécifiques qui sont indiquées dans les installations et les
règlements liés à l’activité le cas échéant ;
- _ repérer l'emplacement des dispositifs d’alarmes, des extincteurs les plus proches du lieu d'activité ;
- prendre connaissance des plans d'évacuation et des issues de secours situés dans le
bâtiment ;
- signaler immédiatement au centre sportif tout incident, accident, anomalie, présence ou
comportement anormal constatés et évalués suspects ou pouvant représenter un danger
ou une menace.
Article 7 - Conditions de mise à disposition
Dispositions concernant les risques d’incendie et de panique :
- toutes les issues de secours doivent impérativement rester libres d'accès
- aucun matériel tels que tapis, bancs, tables, chaises.…., ne doit être déposé devant les portes, couloirs, escaliers et autres issues de secours, empêchant une évacuation rapide des personnes présentes dans les locaux en cas de nécessité,
- l'accès aux extincteurs doit, en permanence, rester dégagé et libre de tout objet obstruant leur utilisation.
Dispositions à respecter en fin d'utilisation des locaux :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20241017-2024_145-DE en date du 30/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_145 Les infrastructures sont entretenues régulièrement par le service ménage du centre sportif, mais les adhérents s'engagent à laisser les locaux suffisamment propres pour les utilisateurs suivants et notamment à les nettoyer en cas de salissure anormale.
Toute détérioration, dégradation ou destruction devra immédiatement être signalée au responsable du centre sportif.
Article 8 - Responsabilité
L'association est responsable de tout incident pouvant survenir du fait d'une intervention et des membres de l'association. Elle est pécuniairement responsable de toutes dégradations causées aux installations, au matériel et équipements durant la durée de l’utilisation des lieux.
L'utilisateur est seul responsable des dommages (autres que ceux résultant de la foudre, tempêtes) pouvant survenir pendant l'utilisation des infrastructures ou du matériel pendant les heures réservées à l'association.
Article 9 - Couverture des risques et assurance
L'utilisateur devra souscrire auprès d’une compagnie d'assurance solvable toute police d'assurance pour couvrir sa responsabilité d’organisateur dans le cas où elle serait engagée à la suite de dégâts
matériels, accidents, ou pour tout autre cause que ce soit.
Article 10 - Pièces à joindre à la présente convention par l'association
- Statuts de l'association
- PV de la dernière AG
- Diplôme des adhérents référents pour l'activité escalade sur SAE.
- Attestation d'assurance en cours de validité
- Annexe | : liste des personnes désignées comme les adhérents référents et des adhérents au cours encadrés d'escalade.
Article 11 - Non-respect et cessation de la convention
Le non-respect de la présente convention peut donner lieu à l'expulsion immédiate des contrevenants sans préjudice de la responsabilité qui pourrait leur incomber ; ceux-ci pourront se voir refuser l'accès de la salle, soit temporairement, soit définitivement.
La convention peut, notamment, être résiliée immédiatement en cas de manquement grave à une obligation essentielle par une des parties.
L'annulation de la convention ne pourra pas donner lieu au versement d’une indemnité d’une
quelconque nature,
Article 12 - Modification de la convention
Toute modification de la présente convention doit faire l'objet d'un accord écrit et signé des deux parties.
Article 13 - Litiges
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20241017-2024_145-DE en date du 30/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_145 Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, qui ne pourrait pas faire l’objet d'un règlement amiable, sera porté devant le tribunal compétent.
Fait à la commune du Dévoluy, le
La commune du Dévoluy L'association
Mme Alexandra BUTEL
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20241017-2024_145-DE en date du 30/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_145 Annexe I
Liste des Adhérents Référents autorisés à intervenir et grimper sur la SAE du centre Sportif
Liste des adhérents « cours escalade » autorisés { fois/mois à grimper dans le cadre des cours du CAF sur la SAE du Centre sportif
NON PRENOM Date de Diplôme Mail/Tel
Naissance
L L Référent
Référent
Référent
Référent
Cours adultes
Cours enfants
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20241017-2024_145-DE en date du 30/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_145