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Procès Verbal - pv Vise Signe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Thorame-Basse.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Vise Signe)
Thèmes du document : Assurance, Énergies, Consommateurs,
Date
de
transmission
de
l'acte:
29/12/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
29/12/2025
004-210400255-DE_
2025
_035-DE
République
Française
AGEDI
Département
: ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Arrondissement
: Castellane
BEAUVEZER
- COMMUNE
Procès
verbal
Le
mardi
07
octobre
2025
à
18
heures
30,
l'assemblée,
régulièrement
convoquée
le
1er
octobre
2025,
s'est
réunie
sous
la
présidence
de
Gilles
BARTOLINI.
Secrétaire
de
la
séance
: Marie-Pierre
GUILLOT-SESTIER
Présents
: Joël
LAURAIN,
Marie-Pierre
GUILLOT-SESTIER,
Sandrine
MARTEAU,
Marcel
CICEBEL,
Gilles
BARTOLINI,
Joël
SERRANO
Représentés
: Brice
GARNIER,
Thérèse
PONROUCH,
Lauren
SERRANO
Absents
et
excusés :
Gilles
BARTOLINI
: Bonjour
à
tous,
je
déclare
la
séance
ouverte.
Nous
avons
trois
pouvoirs
:
Laurence
SERRANO
représentée
par
Marie-Pierre
GUILLOT-SESTIER,
Brice
GARNIER
représenté
par
moi-même,
Thérèse
PONROUCH
représentée
par
Joël
SERRANO.
Je
vous
demande
d'élire
la
secrétaire
de
séance.
Qui
veut
bien
le faire
?
A
l'unanimité
pour
Marie-Pierre
GUILLOT-SESTIER.
Voici
l'ordre
du
jour :
+
Approbation
du
Procès-verbal
de
la séance
du
23
juillet
2025
+
Protection
social
complémentaire
-
Risque
Santé
:
Adhésion
à
la
convention
de
participation
souscrite
par
le
CDGO04
avec
la
MNT
et
détermination
du
montant
de
la
participation
employeur
accordé
pour
chaque
agent
qui
adhérera
au
contrat
collectif
+
Approbation
du
rapport
d'activité
2024
de
la
CCAPV
°<
Travaux
coordonnés
pour
l'enfouissement
des
réseaux
de
télécommunications
"Le
Fourest
- Tranche
2"-
Opération
sous
mandat
+
Travaux
d'éclairage
public
"Le
Fourest
- Tranche
2" -
Installation
de
3
points
lumineux
-
Opération
sous
mandat
+
Approbation
de
la
modification
des
statuts
du
TE-SDEO04
Délibérations
du
conseil :
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
23
juillet
2025
(N°
DE
2025
029)
Monsieur
le
Premier
Adjoint
invite
l'assemblée
à
approuver
le
procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
23
juillet
2025.
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
pris
connaissance
de
la
pièce
annexée
à
la
présente
délibération,
APPROUVE
le
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
municipal
du
23
juillet
2025. Date
de
transmission
de
l'acte:
29/12/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
29/12/2025
004-210400255-DE
2025
035-DE
Gilles
BARTOLINI
: Qui
est
contre
? Qui
s'abstient
? Qui
est
pour
?
AGEDI
NOM/PRENOM
POUR
CONTRE
ABSTENTION
Brice
GARNIER
Joël
LAURAIN
Marcel
CICEBEL
Thérèse
PONROUCH
Sandrine
MARTEAU
Marie-Pierre GUILLOT-SESTIER Gilles
BARTOLINI
Lauren
SERRANO
Joël
SERRANO
XxIx|x|x|xls XX IX
Approuvée
à
l'unanimité
Protection
sociale
complémentaire
-
Risque
Santé
:
Adhésion
à
la
convention
de
participation
souscrite
par
le
CDG04
avec
la
MNT
et
détermination
du
montant
de
la
participation
employeur
pour
chaque
agent
qui
adhérera
au
contrat
collectif
(N°
DE_2025
030)
Vus
les
articles
L 827-1
et
suivants
du
code
général
de
la
fonction
publique
relatifs
à
la
protection
sociale
complémentaire,
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
et
les
quatre
arrêtés
d'application
du
8
novembre
2011,
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
Vu
la
délibération
du
CDG
04
n° 25/031
en
date
20
mai
2025
portant
attribution
de
la
convention
de
participation
et
de
son
contrat
collectif
associé
à
la
MNT
pour
les
risques
santé,
Vu
la
convention
de
participation
qui
prend
effet
à
compter
du
1%
janvier
2026
pour
une
durée
de
6
ans
avec
une
possibilité
de
prorogation
d’une
durée
maximale
d’un
an
en
cas
de
motifs
d'intérêt
général
(article
19
du
décret
n°
2011-1474)
et
son
contrat
collectif
associé
pour
les
risques
santé
souscrits
par
le
CDG
04
avec
la
MNT
en
date
du
22
mai
2025,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
22/09/2025
pris
sur
la
base
de
l’article
4
du
décret
n°
2011-1474
précité,
sur
l'adhésion
à
la
convention
de
participation
précitée
et
sur
la
détermination
du
montant
de
la
participation
accordé
à
chaque
agent
qui
adhérera
au
contrat
collectif
en
santé
associé. Monsieur
le
Premier
Adjoint
informe
l’assemblée
que
:
Les
employeurs
publics
territoriaux
doivent
contribuer
au
financement
des
garanties
d'assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent
pour
couvrir,
notamment,
les
risques
santé.
Les
garanties
ont
pour
objet
de
financer
les
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident.
Les
bénéficiaires
de
cette
participation
sont
les
agents
fonctionnaires
et
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé. Date
de
reception
de
l'AR:
29/12/2025
004-210400255-DE
2025 035-DE
Les
bénéficiaires
des
garanties
d'assurance
sont
les
agents!
fonctionnaires
etx@ntragtuels
de
droit
Date
de
transmission
de
l'acte:
29/12/2025
public
et
de
droit
privé
mais
également
les
retraités
rattachés
au
dernier
employeur
à
Ta
date
d'admission
à
la
retraite
ET
les
ayants-droits
des
agents
et
des
retraités.
Cette
participation
deviendra
obligatoire
pour
les
risques
santé
à
effet
du
1°
janvier
2026
{montant
minimal
de
15
€
brut
mensuel
par
agent,
selon
l'article
6
du
décret
n°
2022-581).
Les
garanties
minimales
sont
celles
du
«
contrat
responsable
»,
complétées
du
«
panier
de
soins
»
et
doivent
respecter
les
conditions
fixées
au :
*
aullde
l'article
L.
911-7
du
code
de
la
Sécurité
sociale
{panier
de
soins),
*
à
l’article
L.
871-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
(contrat
responsable),
*
aull
de
l’article
L.
862-4
du
code
de
la
sécurité
sociale
(contrat
solidaire)
: l’assureur
ne
recueille
pas
d'informations
médicales
auprès
de
l'assuré
ou
des
personnes
souhaïtant
bénéficier
des
garanties
et
les
cotisations
ne
sont
pas
fixées
en
fonction
de
l'état
de
santé
de
l'assuré
Les
garanties
minimales
éligibles
à
la
participation
de
l'employeur
doivent
être
proposées
selon
le
mode
de
contractualisation
suivant :
*
contrat
individuel
d'assurance
labellisé,
ou *
contrat
collectif
d'assurance
souscrit
dans
le
cadre
d’une
convention
de
participation.
Cette
convention
est
conclue,
à
l'issue
d'une
procédure
d'appel
à
concurrence,
avec
un
organisme
d'assurance
soit
par
l'employeur,
soit
par
le
centre
de
gestion
du
ressort
de
l'employeur.
Compte
tenu
de
ce
qui
précède,
le
conseil
municipal
décide
:
°
d'ADHERER,
à
compter
du
01/01/2026,
à
la
convention
de
participation
susvisée
conclue
entre
le
CDG
04
et
la
MNT
pour
les
risques
santé
;
°
DE
FIXER,
le
montant
mensuel
de
la
participation
financière
à
25
€
brut
(respectant
le
minimum
de
15
€
prévu
à
l’article
6
du
décret
n°
2022-581)
pour
les
agents
qui
auront
fait
le
choix
de
souscrire
au
contrat
collectif
à
adhésion
facultative
afférent
à
la
convention
de
participation
susvisée ;
*_d'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
tout
acte
en
conséquence ;
°_
d'INSCRIRE
au
budget
les
crédits
nécessaires
à
son
paiement.
Gilles
BARTOLINI
: Qui
est
contre
? Qui
s'abstient
? Qui
est
pour
?
NOM/PRENOM
POUR
CONTRE
ABSTENTION
Brice
GARNIER
Joël
LAURAIN
Marcel
CICEBEL
Thérèse
PONROUCH
Sandrine
MARTEAU
Marie-Pierre GUILLOT-SESTIER Gilles
BARTOLINI
Lauren
SERRANO
Joël
SERRANO
x|x|x|x|x ls XX IX Date
de
transmission
de
l'acte:
29/12/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
29/12/2025
004-210400255-DE
2025 035-DE
Approuvée
à
l'unanimité
AGEDI
Approbation
du
rapport
d'activité
2024
de
la
CCAPV
(N°
DE_ 2025
031)
L'article
L
5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
impose
à
tout
établissement
public
de
coopération
intercommunale
d'adresser
chaque
année
au
Maire
de
chaque
commune
membre,
un
rapport
retraçant
l'activité
de
l'établissement.
Ce
rapport
doit
faire
l'objet
d'une
communication
par
le
Maire
au
Conseil
Municipal
en
séance
publique.
Le
rapport
d'activités
a
pour
objet
de
dresser
dans
un
souci
de
transparence
et
de
lisibilité
un
bilan
annuel
d'activités
de
la
Communauté
de
communes,
ventilée
par
grands
domaines
de
compétences.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le bilan
d'activités
des
services
communautaires
pour
l'année
2024,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal :
PREND
ACTE
de
la
présentation
du
rapport
d'activités
pour
l'année
2024.
Gilles
BARTOLINI
: Qui
est
contre
?
Qui
s'abstient
?
Qui
est
contre
?
POUR
CONTRE
ABSTENTION
NOM/PRENOM Brice
GARNIER
Joël
LAURAIN
Marcel
CICEBEL
Thérèse
PONROUCH
Sandrine
MARTEAU
Marie-Pierre GUILLOT-SESTIER Gilles
BARTOLINI
Lauren
SERRANO
Joël
SERRANO
XIXIXI XX) XXI X IS
Approuvée
à
l'unanimité
Travaux
coordonnés
pour
enfouissement
des
réseaux
de
télécommunications
‘Le
Fourest
-
Tranche
2" -
Opération
sous
mandat
(N°
DE_2025
032)
Monsieur
le
Premier
Adjoint
informe
le Conseil
Municipal
de
la
nécessité
de
réaliser
les
travaux
d'enfouissement
du
réseau
de
téléphonie
en
coordination
avec
l'enfouissement
du
réseau
électrique
"Le
Fourest
- Tranche
2"
- dit s'être
assuré
de
l'opportunité
et
de
la faisabilité
de
l'opération
- rappelle
le coût
prévisionnel
du
programme
6 458,83
€ TTC
- fait
part
au
Conseil
Municipal
du
mode
de
financement
ci-après
Montant
TTC
6 458,83
€
TTC
Participation
communale
(dont
TVA
1
076,47
€)
6 458,83
€ TTC
-
propose
de
confier
conformément
au
Code
de
la
commande
publique,
relative
à
la
maîtrise
d'ouvrage
public
et
à
ses
rapports
avec
la
maîtrise
d'oeuvre
privée,
au
Syndicat
d'Energie
des
Alpes
de
Haute-Provence,
par
convention,
une
partie
de
ses
attributions. Date
de
transmission
de
l'acte:
29/12/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
29/12/2025
004-210400255-DE
2025
035-DE
AGEDI
L'exposé
de
Monsieur
le
Premier
Adjoint
entendu,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
dés
membres
présents
:
- approuve
le
programme
de
travaux
de
génie-civil
du
réseau
de
téléphonie
"Le
Fourest
- Tranche
2", -
approuve
la
convention
de
mandat,
ci-jointe,
à
établir
entre
la
commune
de
Beauvezer
et
le
SDEO04, - accepte
le plan
de
financement
prévisionnel
énoncé
ci-dessus,
-
autorise
Monsieur
le
Maire
à
suivre
cette
affaire,
notamment
à
signer
la
convention
de
mandat
susvisée
et tous
les
documents
y afférents
- dit
que
la
commune
s'engage
à
verser
sa
participation
au
SDE04
en
trois
annuités
et
à
inscrire
d'office
la
dépense
au
budget
à
compter
de
l'exercice
budgétaire
correspondant
à
l'achèvement
des
travaux.
Gilles
BARTOLINI
: Qui
est
contre
? Qui
s'abstient
?
Qui
est
pour
?
NOM/PRENOM
POUR
CONTRE
ABSTENTION
Brice
GARNIER
Joël
LAURAIN
Marcel
CICEBEL
Thérèse
PONROUCH
Sandrine
MARTEAU
Marie-Pierre GUILLOT-SESTIER Gilles
BARTOLINI
Lauren
SERRANO
Joël
SERRANO
XXI XI XX] Se XX IX
Approuvée
à
l'unanimité
Travaux
d'éclairage
public
"Le
Fourest
- Tranche
2’
-
Installation
de
3
points
lumineux
- Opération
sous
mandat
(N°
DE_2025
033)
Monsieur
le
Premier
Adjoint
informe
le
Conseil
Municipal
de
la
nécessité
de
réaliser
les
travaux
d'éclairage
public
dans
le
cadre
de
l'opération
"Le
Fourest
- Tranche
2";
- dit s'être
assuré
de
l'opportunité
et
de
la faisabilité
de
l'opération
- rappelle
le coût
prévisionnel
du
programme
12
149,57
€
TTC
- fait
part
au
Conseil
Municipal
du
mode
de
financement
ci-après
Montant
TTC
12
449,57
€
TTC
Participation
communale
(dont
TVA
2
024,93
€)
12
149,57
€
TTC
-
propose
de
confier
conformément
au
Code
de
la
commande
publique,
relative
à
la
maîtrise
d'ouvrage
public
et
à
ses
rapports
avec
la
maîtrise
d'oeuvre
privée,
au
Syndicat
d'Energie
des
Alpes
de
Haute-Provence,
par
convention,
une
partie
de
ses
attributions.
L'exposé
de
Monsieur
le
Premier
Adjoint
entendu,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
: Date
de
transmission
de
l'acte:
29/12/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
29/12/2025
004-210400255-DE
2025 035-DE
- approuve
le
programme
de
travaux
d'éclairage
public
"Le
Fourest-
Tranche@ë
E
D]
-
approuve
la
convention
de
mandat,
ci-jointe,
à
établir
entre
la
commune
de
Beauvezer
et
le
SDEO4, - accepte
le
plan
de
financement
prévisionnel
énoncé
ci-dessus,
-
autorise
Monsieur
le
Maire
à
suivre
cette
affaire,
notamment
à
signer
la
convention
de
mandat
susvisée
et tous
les
documents
y afférents
- dit
que
la
commune
s'engage
à
verser
sa
participation
au
SDEO4
en
trois
annuités
et
à
inscrire
d'office
la
dépense
au
budget
à
compter
de
l'exercice
budgétaire
correspondant
à
l'achèvement
des
travaux.
Gilles
BARTOLINI
: Qui
est
contre
?
Qui
s'abstient
?
Qui
est
pour
?
NOM/PRENOM
POUR
CONTRE
ABSTENTION
Brice
GARNIER
Joël
LAURAIN
Marcel
CICEBEL
Thérèse
PONROUCH
Sandrine
MARTEAU
Marie-Pierre GUILLOT-SESTIER Gilles
BARTOLINI
Lauren
SERRANO
Joël
SERRANO
xix|x|x|x|s XIXIX
Approuvée
à
l'unanimité
Approbation
de
la
modification
des
statuts
du
TE-SDEO4
(N°
DE_ 2025
034)
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
dispositions
des
articles
L5711-1
et
L5211-20
;
Vu
la
délibération
n°05
en
date
du
2
juillet
2025
par
laquelle
le
comité
syndical
du
Territoire
d'Energie
-
Syndicat
d'Energie
des
Alpes
de
Haute
Provence
(TE-SDE04)
a
accepté
à
l'unanimité
la
modification
des
statuts
du
syndicat ;
Considérant
que
le
syndicat
doit
consulter
l'ensemble
de
ses
membres
concernant
ces
modifications,
et
ce,
conformément
aux
dispositions
visées
ci-dessus
;
Monsieur
le
Premier
Adjoint
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
les
statuts
du
syndicat
inchangés
depuis
2017,
nécessitent
d'être
modifiés
afin
de :
+
Modifier
la
nature
juridique
du
TE-SDE04
en
syndicat
intercommunal
à vocations
multiples
(SIVOM)
au
lieu
de
syndicat
mixte;
+
Tenir
compte
des
évolutions
juridiques
;
+
Clarifier
l'accompagnement
qu'il
propose ;
+
Etendre
ses
compétences
optionnelles.
Les
modifications
juridiques
concernent
:
1.
Le
changement
de
catégorie
du
syndicat
induit
par
le fait qu'il
soit
composé
uniquement
de
communes
; Date
de
transmission
de
l'acte:
29/12/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
29/12/2025
004-210400255-DE_2025_035-DE
2.
La
rédaction
d'un
préambule
qui
retrace
l'histoire
duasyndisat
depuis
la
création
de
la
FDCEO4
le
1er juillet
1987;
3.
La
mise
à
jour
des
références
juridiques,
en
lien
avec
l'évolution
législative
et
réglementaire,
notamment
le
code
de
la
commande
publique
et
le
code
général
des
collectivités
territoriales.
Afin
de
tenir
compte
des
demandes
qui
émanent
des
porteurs
de
projet,
il est
nécessaire
de
clarifier
les
différents
types
d'accompagnements
proposés
par
le
syndicat
et
d'étendre
ses
potentielles
compétences
d'intervention
pour
indiquer
précisément
quel
est
le
rôle
du
TE-SDEO04
auprès
de
ses
membres
et des
tiers.
Outre
les
infrastructures
de
recharge
pour
les
véhicules
électriques
dont
il
est
compétent
depuis
2016,
le
syndicat
pourrait
être
habilité
grâce
à
ses
nouveaux
statuts
à
intervenir
en
lieu
et place
de
ses
membres
qui
en
font
la demande
dans
les
domaines
suivants
(voir
article
4
du
projet
de
statuts
- compétences
optionnelles) :
+
Réseaux
et
infrastructures
de
communications
;
*
Gaz;
+
Réseaux
publics
de
chaleur
et/ou
de
froid ;
*
Eclairage
public
;
+
Energies
renouvelables.
Le
syndicat
pourrait
également
intervenir
dans
le
cadre
d'activités
accessoires
pour
le
compte
de
ses
membres
ou
de
tiers
en
exerçant
par
exemple,
des
missions
de
conseil,
d'assistance
administrative,
juridique,
dans
le
cadre
de
ses
domaines
de
compétences,
réaliser
des
actions
visant
à
accompagner
les
collectivités
dans
leurs
démarches
d'efficacité
énergétique,
organiser
et
mettre
en
oeuvre
une
politique
de
gestion
des
Certificats
d'économies
d'énergies
CEE,
(voir
liste
exhaustive
article
5-1
du
projet
de
statuts).
Le
syndicat
exercerait
ces
actions
selon
les
modalités
de
réalisation
suivantes
(Cf article
5-2
du
projet
de
statuts) :
+
Contrat
de
mandat
dans
le cadre
d'une
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
*
Transfert
de
maïrise
d'ouvrage
dans
le
cadre
de
travaux
coordonnés
(Télécom
- Eclairage
public)
+
Mutualisation
de
moyens,
prestations
de
coopérations
ou
de
service
avec
la conclusion
de
conventions
correspondantes
+
Mutualisation
des
achats
en
agissant
en
tant
que
centrale
d'acaht,
membre
et
coordonnateur
de
groupement
de
commandes
ou
d'autorités
concédantes.
l est
demandé
au
conseil
municipal
d'adopter
les
modifications
statutaires
du
TE-SDE
04
telles
que
présentées.
Le
projet
de
rédaction
des
statuts
est
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
les
modifications
statutaires
du
TE-SDEO4
telles
que
présentées.
Gilles
BARTOLINI
: Qui
est
contre
? Qui
s'abstient
? Qui
est
pour
?
NOM/PRENOM
POUR
CONTRE
ABSTENTION
Brice
GARNIER
X Date
de
transmission
de
l'acte:
29/12/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
29/12/2025
004-210400255-DE_
2025
035-DE
AGEDI
Joël
LAURAIN
Marcel
CICEBEL
Thérèse
PONROUCH
Sandrine
MARTEAU
Marie-Pierre GUILLOT-SESTIER Gilles
BARTOLINI
Lauren
SERRANO
Joël
SERRANO
XXI X|X| x X IX X
Approuvée
à
l'unanimité
Gilles
BARTOLINI :
Le
conseil
municipal
est
maintenant
terminé.
Merci
de
votre
présence.
Procès-verbal
approuvé
lors
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
23
décembre
2025.
Le
Maire
La
Secrétaire
de
séance
RE
L
=
K
Brice
GARNIER
Marie-Pierre
GUILLOT-SESTIER