Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 13 MISE A DISPOSITION AGENTS MUNICIPAUX CLUBS SPOR
Déliberation - 04 MISES A DISPOSITION AGENTS
Déliberation - &files=13 Convention avec le CCAS Mise a dispositi
Déliberation - Mise+à+disposition+agent+administratif
Déliberation - DELIB2023.04.054+Personnel+ +convention+de+mise+à+
Déliberation - 18 SDIS Convention mise à disposition agent commun
Déliberation - 12 MISE A DISPOSITION AGENTS CLUBS SPORTIFS
Déliberation - DELIB2023.04.054+Personnel+ +mise+à+disposition+de
Déliberation - 20231012 12 Mise a disposition dun agent du CCAS a
Déliberation - 12 MISE A DISPOSITION AGENT VILLE DE DAX AUPRES CC
Déliberation - 13 TRANSFERT PERSONNEL RDE6CAGD MISE DISPOSITION 4 AGENTS
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 13 TRANSFERT PERSONNEL RDE6CAGD MISE DISPOSITION 4 AGENTS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
20191219 - 13
E X T R A I T
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L’an DEUX MILLE DIX NEUF et le DIX NEUF DECEMBRE à 18 heures 30, le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de DAX, convoqué le TREIZE DECEMBRE 2019, s’est réuni en séance publique dans la salle du CONSEIL MUNICIPAL, sous la présidence de Madame Elisabeth BONJEAN, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Mme BASLY-LAPEGUE Christine, M. DROUIN André, Mme SERRE Anne, M. LALANNE Jean-Pierre, Mmes HENRARD Marie-José (présente jusqu'à 18h42, jusqu'à la délibération n°4 incluse), LOUME-SEIXO Viviane, M. PEDARRIOSSE Francis, Mmes VERDIERE-BARGAOUI Axelle, DUDOUS Dominique, RABAUD- FAVEREAU Isabelle, LAGOUARDETTE Régine, Mrs. JANOT Bruno, NOVO Vincent, Mmes BADETS Béatrice, MADOUNARI Géraldine, ALEXANDRE Valériane, Mrs CASSEN Bruno, DUPOUY Bernard, SIMON Jésus, DARRIERE Eric, Mme DOURTHE Sarah, Mrs RENDE Grégory, DUBOIS Julien, Mme BERTHELON Marie-Constance, M. ARRAS Alexis.
ABSENTS ET EXCUSES :
M. MAUCLAIR Stéphane,Mme HENRARD Marie-José, absente à partir de 18h42, à partir de la délibération n°5, Mrs BALAO Serge, DUCHESNE Philippe, Mmes FAUDEMER Laure, BERQUE-MANSAS Marianne, COUTANT Nicole, M. DAGES Pascal, Mmes POUDENX France, PEYRIN Nadine.
POUVOIRS :
M. MAUCLAIR Stéphane donne pouvoir à Mme Elisabeth BONJEAN, Mme HENRARD Marie-José donne pouvoir à M. André DROUIN à partir de la délibération n°5, M. BALAO Serge donne pouvoir à Mme Viviane LOUMÉ-SEIXO, M. DUCHESNE Philippe donne pouvoir à Mme Christine BASLY-LAPEGUE, Mme FAUDEMER Laure donne pouvoir à Mme Dominique DUDOUS, Mme BERQUE-MANSAS Marianne donne pouvoir à Mme Régine LAGOUARDETTE, Mme COUTANT Nicole donne pouvoir M. Jésus SIMON,
M. DAGES Pascal donne pouvoir à M. Julien DUBOIS,
Mme POUDENX France donne pouvoir à Mme Sarah DOURTHE
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Bruno CASSEN.
OBJET : TRANSFERT DU PERSONNEL DE LA REGIE DES EAUX A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX (CAGD) ET MISE A DISPOSITION DE 4 AGENTS DE LA CAGD
Conformément à la loi NOTRe du 07 août 2015, renforcée par la loi Ferrand du 03 août 2018, la ville de Dax a acté le principe du transfert de la compétence eau et assainissement au 1er janvier 2020 à la communauté d’agglomération du Grand Dax.
Vu la délibération de la communauté d’agglomération du Grand Dax, modifiant l’intérêt communautaire, ainsi que l’arrêté préfectoral relatif à la modification des statuts de la communauté d’agglomération du Grand Dax,
Considérant l’article L 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales prévoyant que « les fonctionnaires territoriaux et agents publics non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré, sont transférés dans l’établissement public de coopération intercommunale. Ils relèvent de cet établissement dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs».
Page 1 20191219 - 13
La ville de Dax disposant d’un service affecté à l’exercice des compétences désignées ci- dessus (régie des eaux), en application de l’article précité, les agents municipaux exerçant leurs fonctions à la régie des eaux doivent être, par conséquent, transférés à la communauté d’agglomération du Grand Dax au 1er janvier 2020.
Parmi les 57 agents transférés, 4 d’entre eux exerceront des missions pour le compte de la ville et il convient de les mettre à disposition de celle-ci pour une quotité de leur temps de travail, à compter du 1er janvier 2020 et pour une durée de 3 ans, afin qu’ils continuent à y exercer certaines missions.
Vu les avis favorables des comités techniques de la ville de Dax et de la communauté d’agglomération du Grand Dax, relatifs au transfert des agents et aux fiches impacts,
SUR PROPOSITION DE MONSIEUR ANDRE DROUIN, MAIRE-ADJOINT APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL MUNICIPAL A L'UNANIMITE,
APPROUVE le transfert du personnel de la ville de Dax à la communauté d’agglomération du Grand Dax à compter du 1er janvier 2020,
APPROUVE la mise à disposition de la ville de Dax de 4 agents, à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de 3 ans,
AUTORISE Monsieur le Premier adjoint à signer la convention afférente.
DELIBERE EN SEANCE,
Identifiant Unique (A.R. Sous-Prefecture) Les jours, mois et an que dessus, 040-214000887-20191219-13-DE Suivent les signatures au registre POUR COPIE CONFORME,
LE MAIRE,
Elisabeth BONJEAN
Présidente de la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax
Conseillère Régionale Nouvelle-
Aquitaine
Affichée le : 23 Décembre 2019
«La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/) ».
2