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Arrêté - 2023.0007 la Rozell terrasse permanente circulation interdite place de léglise
Document publié le Mardi 18 mai 2021 par la commune de Louvigné-de-Bais.
Lien du pdf (Arrêté - 2023.0007 la Rozell terrasse permanente circulation interdite place de léglise)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Budget,
LOUVIGNÉ
DE BAÏSZ+
Objet: circulation interdite place de l’église — installation de la terrasse de la Rozell
Arrêté n° 23-00007
Le Maire de la commune de LOUVIGNE DE BAIS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment Les articles L.2131-1, L.2212-1, L.2213-1 à
L.2213-6 ;
Vu Le code de la route,
Vu le code pénal et notamment l’article R 610-5 ;
Vu la demande du bar pmu la Rozell pour agrandir sa surface de terrasse de façon permanente,
Vu Le décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant Les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°
2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire autorisant l'ouverture des terrasses
Considérant qu'il y a lieu d'empiéter sur La voie publique pour l'installation de la terrasse,
Considérant que la place de l'église est à sens unique (sens place beau soleil — rue Guy d’Espinay) il
y a lieu de modifier La signalisation
ARRETE
Article 1: le bar pmu la Rozell est autorisé à occuper une partie du domaine public de manière
permanente pour l'installation de sa terrasse.
Article 2 : La circulation sur la place de l’église est interdite à compter de ce jour. Seuls Les riverains
seront autorisés à emprunter Le sens interdit qui devient : interdit sauf riverains
Article 3 : La signalisation sera installée par Les services techniques de La ville de Louvigné de Bais.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur ;
Article 4 : la gendarmerie est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Louvigné de Bais, Le 16 février 2023
Mairie
02 99 49 00 20
mairie@louvignedebais.fr ê & o è à ÿ ÿ à è
6 place de la Mairie
35680 Louvigné-de-Bais www.louvigndebais.fr