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unknown - Grand Annecy - DEL 2023 07 Avenants aux contrats type proposes par CITEO filiere papier graphique emballages menagers
Document publié le Vendredi 20 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - DEL 2023 07 Avenants aux contrats type proposes par CITEO filiere papier graphique emballages menagers)
Thèmes du document : Environnement, Consommateurs, Justice et droit,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20230120-10941-DE-1-1 en date du 24/01/23 ; REFERENCE ACTE : DEL-2023-7
DEL-2023-7
Nombre de
membres en
exercice
26
Présents et
représentés
20
Délibération
Date de mise
en ligne
26 JANV.
2023
Déposée en
Préfecture le
24 JANV.
2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS
DU BUREAU DU GRAND ANNECY
SEANCE du 20 JANVIER 2023
L’an deux mille vingt-trois
Le vingt du mois de janvier à huit heures
Le BUREAU du Grand Annecy, dûment convoqué en séance officielle le treize janvier deux mille vingt-trois, s'est réuni en visio-conférence en séance Ordinaire sous la présidence de Ségolène GUICHARD, 1ère Vice-Présidente.
Etaient présents
Christian ANSELME, Pierre BRUYERE, Samuel DIXNEUF, Fabienne DULIEGE, Denis DUPERTHUY, Ségolène GUICHARD, Patrick LECONTE, Bruno LYONNAZ, Viviane MARLE, Jean-Claude MARTIN, Catherine MERCIER-GUYON, Thomas MESZAROS, Aurélien MODURIER, Magali MUGNIER, Alexandre MULATIER-GACHET, Monique PIMONOW, Marc ROLLIN, Christian ROPHILLE, Didier SARDA, Jean-Louis TOÉ
Etaient excusé(e)s
Jean-Pascal ALBRAN, François ASTORG, Gilles FRANÇOIS, Charlotte JULIEN, Frédérique LARDET, François LAVIGNE-DELVILLE
Alexandre MULATIER-GACHET est désigné(e) en qualité de Secrétaire de séance
OBJET
AVENANTS AUX CONTRATS TYPES PROPOSÉS PAR CITEO POUR LES FILIÈRES PAPIERS GRAPHIQUES ET EMBALLAGES MÉNAGERS (BARÈME F) ET LES CONTRATS DE REPRISE MATIÈRES
Vu l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l’arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que l’EPCI est compétent en matière de collecte de traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
Vu la délibération n° D-2020-277 du Conseil communautaire du Grand Annecy du 16 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et permettant à celui-ci d’approuver les contrats et conventions avec les éco-organismes en charge de la collecte et du traitement des déchets recyclables et les organismes dont les actions concourent à la réduction des déchets, ainsi que leurs avenants ;
Vu la délibération du Bureau du Grand Annecy du 8 décembre 2017 approuvant la signature avec Citeo des contrats proposés au titre de la filières papiers graphiques et emballages ménagers ; AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20230120-10941-DE-1-1 en date du 24/01/23 ; REFERENCE ACTE : DEL-2023-7
Considérant que le Grand Annecy a signé avec l’éco-organisme CITEO deux contrats types, l’un pour la filière papier graphique et l’autre pour la filières emballages ménagers (contrat pour l’action et la performance - CAP barème F) ;
Considérant que ces deux contrats arrivent à échéance le 31 décembre 2022, date à laquelle expire l’agrément CITEO pour la période 2018-2022 ;
Considérant que l’Etat a souhaité étendre cette période à 2023 afin de finaliser l’extension des consignes de tri (ECT). Par arrêté du 30 septembre 2022, le cahier des charges a été maintenu au-delà de son échéance initiale. Il a également fait l’objet d’un certain nombre de modifications visant, d’une part, à adapter le dispositif d’accompagnement des collectivités à la finalisation de l’ECT et, d’autre part, à intégrer les obligations de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC) qui entrent en vigueur au 1er janvier 2023 ;
Considérant que CITEO s’est engagé auprès de l’Etat, pour la mise en œuvre du cahier des charges modifié, à demander la prolongation de son agrément emballages ménagers d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023. Une demande similaire sera faite pour prolonger d’un an l’agrément de la filière papier graphique ;
Dans ce contexte et afin d’assurer la continuité des contrats (CAP emballages ménagers et contrat collectivité papier graphique), CITEO propose de prolonger les contrats jusqu’au 31 décembre 2023.
En parallèle et afin d’assurer la reprise des matériaux au 1er janvier 2023, il convient de prolonger d’un an le contrat type de reprise option filière du verre conclu avec la société OI France. Le nouveau centre de tri de Chêne en Semine étant en capacité de trier les petits emballages métalliques, il convient de signer un contrat de reprise option filière avec la société Prezero Pyral (repreneur désigné par la filière matériau aluminium FAR) pour l’année 2023.
LE BUREAU DECIDE :
- d’approuver les avenants de prolongation aux contrats CAP Emballages ménagers barème F et contrat collectivité papier-graphique barème aval avec CITEO ;
- d’approuver l’avenant au contrat type de reprise option filière verre avec la société OI France ;
- d’approuver le contrat de reprise option filière pour les petits aluminiums avec la société Prezero Pyral ;
- d’autoriser la Présidente à signer par voie dématérialisée l’ensemble des avenants de prolongations 2023 proposés par CITEO ;
- d’autoriser la Présidente à signer l’avenant au contrat type de reprise option filière verre avec la société OI France et le contrat de reprise option filière pour les petits aluminiums avec la société Prezero Pyral et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
LA DÉCISION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Voix POUR : 20 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20230120-10941-DE-1-1 en date du 24/01/23 ; REFERENCE ACTE : DEL-2023-7
Le Secrétaire de séance,
Alexandre MULATIER-GACHET
Pour extrait conforme
Pour la Présidente et par délégation,
Le Directeur Général,
Sébastien LENOIR.