Déliberation - delib12 RETOUR PREF

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Déliberation - delib12 RETOUR PREF Document publié le Mercredi 21 février 2024 par la commune de Montbazin. Lien du pdf (Déliberation - delib12 RETOUR PREF)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, MONTBAZIN

numéro”

CM_240221_12

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL du 21 février 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt et un février,

Le Conseil municipal, dûment convoqué le 16 février deux mille vingt-quatre, s'est réuni en session, salle du conseil, sous la Présidence de Josian RIBES, Maire de la Commune de Montbazin.

a ee Présents :

DEMO Mmes Mélanie ALCAIDE, Anne-Marie ANTERRIEU, Nathalie ARTIGNAN, Hélène

RE 23 DEVILLER, Marie-Antoinette, FISHER, Sophie LAUX-ROBERT, Jocelyne PY, Marjorie RIBES

Présents 18| M.M. Frank ALEXIS, Paul AMOUROUX, Michel ARTIGNAN, Stéphane BEDEL, François BONHOMME, Aurélien _DALOZ, Bertrand LEMOIGNE, Philippe Exprimés 21 | LORINQUER, Jean-Claude PINTÈGNE, Josian RIBES, Pierre TROUCHE

LOL vote Procuration :

Pour 2] Laurence ARTERO-MOREL à Paul AMOUROUX, Stéphane BEDEL à Philippe LORINQUER, Stéphanie GAUTIER à Bertrand LEMOIGNE

Contre 0

Absent :

Abstention 0 | Brigitte CASADO-JAILLET, Christophe LELIEVRE

de | Acquisitions des parcelles AM98, AM99 et BH6 et BH8 - Autorisation de signature

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1111-1, L1211-1, L1212-1 et L1212-6,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1311-9 à L1311-13, L2241-1, VU le Code civil, et notamment l’article 1317.

CONSIDERANT que Mme Josette DURAND, résidant 11, rue du Quai à MONTBAZIN, propose de céder à la commune de Montbazin quatre parcelles dont elle est propriétaire sur le territoire communal, CONSIDERANT que ces parcelles, situées en zone agricole d'intérêt écologique (Ae), représentent une surface totale de 9 294 m2. Le prix de vente s’établirait à 4 000€ net vendeur, les frais annexes d'acquisition étant supportés par la commune,

CONSIDERANT que cette acquisition constitue une opportunité au regard de l'intérêt écologique des parcelles concernées, s'inscrivant dans la poursuite de l'action municipale engagée en matière de protection de la biodiversité, de préservation des paysages et de lutte contre la cabanisation, CONSIDERANT le détail des parcelles concernées par cette acquisition dans le tableau ci-après :

Références Adresse Superficie (en m°) Nature

cadastrales

AM98 CANTAGRIL 2515 Secteur Ae

AM99 CANTAGRIL 4566 Secteur Ae

BH6 ROUBIEU 1334 Secteur Âe

BH8 ROUBIEU 879 Secteur Ae

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Je certifie sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours citoyens » accessible sur le site internet https://citoyens.telerecours.fr

Accusé de réception en préfecture

034-213401656-20240221-2024-DELIB-13-DE

Date de réception préfecture : 23/02/2024- ARTICLE 1 : DECIDE d'acquérir les parcelles ci-dessus au prix de 4 000,00€ auprès de Mme Josette DURAND, résidant 11, rue du Quai à MONTBAZIN,

- ARTICLE 2: AUTORISE Monsieur le Maire à recevoir et à authentifier l'acte d'acquisition en la forme administrative,

- ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à

l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,

- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, publié selon la réglementation en vigueur, notifié aux tiers concernés et inscrit au registre des actes.

Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits et ont les délibérants signé au registre, Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Le Maire, Josian RIBES

Je certifie sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours citoyens » accessible sur le site internet https://citoyens.telerecours.fr Accusé de réception en préfecture 034-213401656-20240221-2024-DELIB-13-DE Date de réception préfecture : 23/02/2024