Compte-Rendu - CR CM 09 03 16

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Compte-Rendu - CR CM 09 03 16 Document publié le Lundi 16 mars 2009 par la commune de Puy-Sainte-Réparade. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 09 03 16)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 1/25

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2009

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

(Article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

L’an deux mille neuf et le seize du mois de mars à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la ville du

Puy-Sainte-Réparade a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui lui a été

adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-10 à L.2121-12 du Code Général des

Collectivités Territoriales, sous la présidence de Monsieur Jean-David CIOT, Maire.

Présents: M. NICOLAOU Jean-Claude, Mme PANICHI Brigitte, M. REYRE Michel, Mme SAÏZ-

OLIVER Sergine, M. ARMENGAUD Gilbert, Mme WEITMANN Muriel, M. FOLIOT Philippe,

Mme DELPIERRE Lucienne, M. VIDAL Edmond, Mme PESTRE Maryvonne, Mme BERGE Orlane,

Mme LECUIVRE Viviane, M. CHABALIER Bernard, M. REDON Rodolphe, Mme DUVIOLS

Geneviève, Mme PEYRON Jacqueline, M. DI MARIA Rémi, M. DUBOIS Michaël, Mme Odile

IMBERT, M. SCANO Alain, Mme BORRICAND Patricia, M. BRINGUIER Henri, M. JUMAIN

Christian, M. AUBERT Claude.

Pouvoirs : Chantal LEOR à Gilbert ARMENGAUD

Serge ROATTA à Alain SCANO

Secrétaire de séance : Orlane BERGE

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès verbal du 8 décembre 2008.

Délibérations

Finances et Administration générale

1 - Convention avec CDG 13 : aide à l’archivage

2 - Adhésion Union des Maires – cotisation 2009

3 - Convention pour l’utilisation du stand de tir de la STASA

4 - Modification régie des droits de place

5 - Fixation seuil de poursuites par Trésorerie Principale

6 - Débat d’orientations budgétaires 2/25

Accompagnement et épanouissement des personnes

7 - Tarif pour l’activité tennis organisée pendant les vacances de Pâques

8 - Tarif pour l’activité Hip-hop organisée pendant les vacances de Pâques 9 - Tarif sortie week-end de ski à Orcières (28 et 29 mars 2009)

10 - Avis sur l’ouverture d’une classe supplémentaire à l’école élémentaire La Quilho 11 - Adhésion cotisation 2009 à l’Association départementale CCFF

12 - Adhésion cotisation 2009 Mission Locale

13 - Rétrocession concession cimetière (Chaizemartin)

14 - Rétrocession concession cimetière (Vague)

Développement durable du village et urbanisme

15 - Instauration de la participation pour voirie et réseaux (PVR)

16- Cotisation CAUE 2009

17 - Cotisation à l’AUPA

18 - Demande de subvention sur le fonds d’aide au développement local du Conseil Général pour diverses opérations d’investissement

19 - Demande de subvention sur le fonds de concours de la CPA pour diverses opérations d’investissement 20 - Demande de subvention sur le fonds régional d’intervention pour diverses opérations d’investissement 21 - Demande de subvention au Conseil Général des Bouches-du Rhône au titre des travaux de proximité

STEP

22 - Demande de subvention sur le fonds de concours de la CPA pour la construction de la STEP 23 - Demande de subvention au Conseil Général des Bouches-du Rhône pour la construction de la STEP 24 - Demande de subvention au Conseil Régional pour la construction de la STEP

Collège

25 - Approbation de la révision simplifiée du POS pour l’implantation du collège 26 - Principe de la cession gratuite du terrain d’assise du collège au Conseil Général des Bouches-du-Rhône 27 - Principe de la prise en charge des travaux de voirie et réseaux pour l’implantation du collège 28 - Demande de subvention au Conseil Général pour l’acquisition du terrain d’assise du collège 29 - Demande de subvention à la CPA pour l’acquisition du terrain d’assise du collège 30 - Demande de subvention au Conseil Régional pour l’acquisition du terrain d’assise du collège 31 - Demande de subvention à la CPA pour la réalisation des travaux de voirie et réseaux pour l’implantation du collège

32 - Demande de subvention au Conseil Général des Bouches-du Rhône pour la réalisation des travaux de voirie et réseaux pour l’implantation du collège

33 - Demande de subvention au Conseil Régional pour la réalisation des travaux de voirie et réseaux pour l’implantation du collège 3/25

DELIBERATIONS

1. APPROBATION D’UNE CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE « D’AIDE A

L’ARCHIVAGE » ENTRE LA COMMUNE ET LE CENTRE DE GESTION DES BOUCHES-

DU-RHONE

Point retiré

2.PARTICIPATION 2009 DE LA COMMUNE A L’UNION DES MAIRES DES BOUCHES-

DU-RHONE

Délib. 09/01

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’Union des Maires des Bouches-du-Rhône est

une association créée depuis 1946, qui regroupe l'ensemble des maires des communes du

Département, soit 119. Son Conseil d'Administration est formé de 44 Maires et le bureau de 16 élus.

Elle est fédérée à l'Association des Maires de France et à l'Union Régionale des Maires (URM PACA).

Elle a pour objectifs de :

• Etablir une concertation étroite entre ses adhérents en créant une véritable plate-forme de

rencontres utiles et constructives.

• être à l’écoute des préoccupations des Maires du Département, leur apporter aide et conseil. sur tous les terrains, dans tous les domaines : Urbanisme, Finances Locales, Éducation Nationale, Environnement, Coopération Intercommunale, Action Sociale, Culture, Sécurité, Agriculture, Statut de l’Élu, Sport ...

Monsieur le Maire expose que la Commune est membre de cette association depuis de très

nombreuses années, et propose le renouvellement de son adhésion, vu l’appel à cotisation 2009

adressé par l’Union des Maires des Bouches-du-Rhône.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

DECIDE d’adhérer à l’Union des Maires des Bouches-du-Rhône pour l’exercice 2009,

VOTE un crédit de 897,54 € au budget communal section de fonctionnement, correspondant à la

cotisation annuelle de la commune.

3.CONVENTION D’UTILISATION DU STAND DE TIR DE LA STASA

Délib. 09/02

Monsieur le maire expose que dans le cadre de la nouvelle réglementation des séances de tir annuelles

obligatoires des agents de police municipale, il a été demandé à la Société de Tir Ailes sportives

d’Aix (STASA), la possibilité d’utiliser leur stand.

Consécutivement à l’accord donné par les dirigeants de la STASA, il convient d’officialiser cette mise

à disposition par la signature d’une convention pour une durée d’un an renouvelable, moyennant une

contribution annuelle de 50 € par policier inscrit aux entrainements, soit 200 €.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de l’autoriser à signer cette convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL,4/25

Vu le projet de convention,

Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition pour l’utilisation du

stand de tir de la STASA,

IMPUTE la dépense au budget de fonctionnement.

4.MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES DES DROITS DE PLACE

Délib. 09/03

Monsieur le Maire expose qu’il peut être perçu des recettes relatives aux droits de place

complémentaires à celles du marché, telles que droits de place pour vide-grenier, manèges lors des

fêtes foraines, commerces ambulants situés hors marché.

Pour permettre l’encaissement de ces recettes, il convient de modifier la délibération du 4 septembre

1998 et notamment de compléter et de réécrire son article 3 de la façon suivante :

Article 3 : La régie encaisse les produits suivants :

• Droits de place pour le marché

• Droits de place pour les vide-greniers

• Droits de place pour les manèges

• Droits de place pour les commerces ambulants hors marché

Il est proposé au conseil municipal d’adopter la proposition de modification de l’article 3 de la

délibération du 4 septembre 1998.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

ADOPTE la proposition de réécriture de l’article 3 de la délibération du 4 septembre 1998 selon la

proposition ci-dessus,

IMPUTE les recettes au budget de fonctionnement.

5.FIXATION DES SEUILS DE PROCEDURE DE POURSUITES POUR PRODUITS

IMPAYES PAR VOIE DE COMMANDEMENT. AUTORISATION DONNEE AU

TRESORIER.

Délib. 09/04

Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire que le Conseil Municipal fixe les seuils à partir

desquels le Trésorier Principal pourra engager les poursuites à l’encontre des débiteurs, sachant que les

créances inférieures à 5€ ne doivent pas être mises en recouvrement.

A titre d’exemple, en matière de recouvrement des produits communaux, le seuil d’engagement des

poursuites par voie de commandement est de 30 €. Ce seuil justifie l’irrécouvrabilité des créances

inférieures à ce montant.

Le seuil d’engagement des poursuites par voie de saisie, est quant à lui fixé à 200 €, coût

d’intervention d’un huissier.5/25

Afin de permettre au Trésorier de la Perception de Peyrolles d’engager les poursuites pour produits

impayés par voie de commandement, il est proposé au Conseil Municipal de fixer le seuil

d’engagement de ces poursuites à 30 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

APPROUVE les seuils de 30 € pour les poursuites par voie de commandement et de 200 € pour celles

par voie de saisie,

AUTORISE le Trésorier à engager les poursuites par voie de commandement ou de saisie, pour tous

les créanciers dont le montant des créances est supérieur aux seuils fixés.

6.BUDGET 2009 / DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES

Délib. 09/05

Conformément à l’article L.2312.1 du Code général des collectivités territoriales, le vote du budget

doit être précédé d’un débat au conseil municipal sur les orientations budgétaires, dans un délai de

deux mois précédent l’examen des propositions budgétaires par l’assemblée délibérante.

Le Président de séance donne lecture du rapport de présentation des orientations budgétaires pour

l’exercice 2009, et ouvre le débat en attribuant successivement la parole aux divers membres de

l’assemblée qui ont demandé à intervenir.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PREND acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires de l’exercice 2009.

7.PROPOSITION D’UN STAGE DE TENNIS POUR LES VACANCES DE PAQUES - TARIFS

Délib. 09/06

Monsieur le Maire explique que dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse, il est proposé d’organiser

une activité tennis pendant les vacances de Pâques, du 20 au 24 avril 2009, pour deux groupes de 6

enfants au maximum.

Ce stage comprend 5 interventions en matinée, encadrées par des moniteurs de tennis diplômés

d’Etat. Le coût du stage s’élève à 450 € pour un moniteur et 6 enfants. Il comprend l’encadrement,

l’utilisation des installations et du matériel (raquettes et balles).

Pour le cas où il y aurait plus d’enfants, dans une limite de 12, il est nécessaire d’avoir recours à un

deuxième enseignant, ce qui ramènerait le coût du stage à 650 € la semaine.

Il est proposé de fixer le tarif pour la semaine à 47 € par enfant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé son Président et après avoir délibéré, vote à main levé à l’unanimité,

APPROUVE l’organisation de l’activité tennis du 20 au 24 avril 2009 et sa tarification à 47 € par enfant pour la semaine.6/25

IMPUTE la dépense et les recettes au budget de la Commune.

8.PROPOSITION D’UNE ACTIVITE « DANSE HIP HOP JUMP » POUR LES VACANCES

DE PAQUES - FIXATION DES TARIFS.

Délib. 09/07

Monsieur le Maire explique que dans le cadre Contrat Enfance Jeunesse, il est proposé d’organiser une

activité « Danse Hip Hop Jump » pendant les vacances de Pâques du 27 au 30 avril 2009, pour un

groupe de 16 enfants.

Ce stage comprend 4 interventions en matinée, encadrées par une animatrice diplômée en contrat

avec la mairie. L’organisation de cette activité ne génère donc aucun coût supplémentaire.

Il est proposé de fixer le tarif pour la semaine à 20 € par enfant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé son Président et après avoir délibéré, vote à main levé à l’unanimité,

APPROUVE l’organisation de l’activité Danse du 27 au 30 avril 2009 et sa tarification à 20 € par enfant pour la semaine.

IMPUTE la recette au budget de la Commune.

9.WEEK-END ADOLESCENTS AU SKI / MARS 2009

Délib. 09/08

Monsieur le Maire expose que la municipalité souhaite proposer aux adolescents du Puy-Sainte-

Réparade des activités ludiques, et organise à cette fin un week-end au ski pour les jeunes Puéchens à

la station d’Orcières, dans les Hautes Alpes.

Monsieur le Maire précise les dates, montant et modalités de ce week-end :

- les 28 et 29 mars 2009

- groupe : Jeunes de 13 à 17 ans (20 jeunes maximum)

- tarif : 50 € par personne

Les jeunes seront sous la responsabilité de deux accompagnateurs titulaires des diplômes nécessaires à

l’encadrement du groupe concerné. Le transport aller-retour sera effectué en bus, l’hébergement sera

assuré dans un gîte agréé Jeunesse et Sport, situé à Saint Bonnet – 05500. Les repas seront fournis par

la Commune. Le tarif inclut également les forfaits de remontées mécaniques. Les participants devront

fournir une attestation individuelle responsabilité civile en cours de validité ainsi que tous documents

obligatoires demandés lors des inscriptions.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la mise en place de ce week-end tel que

défini ci-dessus.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,7/25

APPROUVE la mise en place du week-end ci-dessus défini du 28 au 29 mars 2009.

10.RENTREE SCOLAIRE 2009/2010 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR

L’OUVERTURE D’UNE CLASSE

Délib. 09/09

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’Inspection Académique des Bouches-du-Rhône

a communiqué officiellement les mesures d’ouverture de classes auxquelles elle entend procéder à la

prochaine rentrée. Ces mesures touchent l’école élémentaire La Quilho par l’ouverture d’une

quatorzième classe.

Monsieur le Maire indique que le Conseil Municipal doit faire part de son avis sur cette proposition. Il

rappelle qu’il a demandé la réunion du Conseil d’Ecole concerné afin de permettre un large échange

de vues entre tous les membres de la communauté éducative et invite l’assemblée à faire part à

l’Inspection d’Académie, des observations suivantes :

- les effectifs scolaires sont en phase de légère croissance ; compte tenu de la démographie dynamique

observée sur la Commune, et justifient ainsi la création d’une classe supplémentaire à l’école

élémentaire La Quilho.

- la Commune s’est assurée de la disponibilité des locaux scolaires pour permettre l’ouverture de cette

classe à la rentrée prochaine.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

DECIDE d’émettre un avis favorable sur la proposition d’ouverture de la 14 ème classe à l’école

élémentaire La Quilho,

11.ADHESION A L’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES COMITES FEUX DE

FORETS

Délib. 09/10

Monsieur le Maire rappelle que le Comité Communal feux de Forêts fait partie d’une Association

Départementale, qui regroupe les différents Comités Feux qui ont pour mission d’apporter leur

concours au Maire en matière :

- d’information et de sensibilisation du public ;

- de débroussaillement ;

- d’équipement du terrain ;

- de surveillance et d’alerte ;

- d’assistance et de secours contre les incendies de forêts (en appui de l’action des pompiers et des

Services forestiers). 8/25

Monsieur le Maire propose de confirmer l’adhésion de la Commune à l’Association Départementale

des Comités Feux de Forêts sise Domaine du Petit Arbois – Pavillon Marconi – Rue Louis Philibert –

BP 30 084 - 13545 AIX en Provence cedex 4.

La cotisation annuelle s’élève pour l’année 2009 à 250 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l'exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

APPROUVE l’adhésion de la Commune à l’Association Départementale des Comités Feux de Forêts

et le versement de la cotisation annuelle qui s’élève à 250 €,

IMPUTE la dépense au budget de la Commune, section de fonctionnement.

12.COTISATION DE FONCTIONNEMENT / MISSION LOCALE DU PAYS D’AIX ANNEE

2009

Délib. 09/11

Monsieur le Maire rappelle que par la Commune adhère à la « Mission locale du Pays d’Aix ».

Monsieur le Maire rappelle que la Commune, soucieuse de favoriser l’accès à l’emploi et la lutte

contre l’exclusion en direction des jeunes en difficultés professionnelles et sociales, s’est associée à ce

projet.

Monsieur le Maire précise que la Mission Locale participe à un objectif d’intérêt général local. C’est

pourquoi chaque commune membre concourt au financement de cette dernière par la subvention

forfaitaire qui est déterminée entre autre par le nombre de jeunes présents et suivis sur la commune.

Lors du Conseil d’Administration de la Mission Locale ayant pour objet l’approbation du budget

prévisionnel 2009, la participation des communes a été arrêtée. Elle s’élève pour notre commune à

8.002,65 € pour l’année 2009.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de son président, et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer une subvention de 8.002,65 € à la Mission Locale du Pays d’Aix.

IMPUTE la dépense au budget de fonctionnement de la Commune.

13.DEMANDE DE RETROCESSION ET DE REMBOURSEMENT D’UNE CONCESSION

ACQUISE PAR LA FAMILLE CHAIZEMARTIN

Délib. 09/12

Madame CHAIZEMARTIN Yvette domiciliée 8, rue Maurepas à LIMOGES, a acquis le 1 er novembre 1973, une concession de terrain perpétuelle dans le cimetière communal (n° 295) au prix de 690 Francs.

Cette concession étant vide de toute sépulture, Madame CHAIZEMARTIN souhaite rétrocéder à la commune du Puy-Sainte-Réparade ladite concession selon les conditions suivantes :

- Remboursement au prorata du temps restant (65 ans) et dans la limite de deux tiers du prix principal (460 Francs), le dernier tiers (230 Francs) restant acquis au CCAS. Le9/25

montant à rembourser au concessionnaire est donc de (460 frs x 35 /100) 299 Frs soit 45,58 €.

Il est par conséquent proposé au Conseil Municipal d’approuver le principe de rétrocession à la commune de la concession dont la bénéficiaire, Madame CHAIZEMARTIN Yvette n’a plus usage, au prix de 45,58 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

ACCEPTE la rétrocession à la commune de la concession n° 295

AUTORISE le remboursement à Mme CHAIZEMARTIN du montant de 45,58 € IMPUTE la dépense au budget fonctionnement de la commune.

14.DEMANDE DE RETROCESSION ET DE REMBOURSEMENT D’UNE CONCESSION

ACQUISE PAR LA FAMILLE VAGUE

Délib. 09/13

Madame ARNAUD Josselyne et Monsieur VAGUE Alain domiciliés 9 boulevard de la coopérative au Puy-Sainte-Réparade sont propriétaires d’une concession de terrain perpétuelle dans le cimetière communal (n° 213), acquise en juillet 1954 au prix de 1500 Francs.

Cette concession étant vide de toute sépulture, Madame ARNAUD Josselyne et Monsieur VAGUE Alain souhaitent rétrocéder à la commune du Puy-Sainte-Réparade ladite concession selon les conditions suivantes :

- Remboursement au prorata du temps restant (45 ans) et dans la limite de deux tiers du prix principal (1000 Francs), le dernier tiers (500 Francs) restant acquis au CCAS. Le montant à rembourser au concessionnaire est donc de 450 Frs soit 67,60 €.

Il est par conséquent proposé au Conseil Municipal d’approuver le principe de rétrocession à la commune de la concession dont les bénéficiaires Madame ARNAUD Josselyne et Monsieur VAGUE Alain, n’ont plus usage, au prix de 67,58 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

ACCEPTE la rétrocession à la commune de la concession n° 213

AUTORISE le remboursement à Madame ARNAUD Josselyne et Monsieur VAGUE Alain du montant de 67,60 €

IMPUTE la dépense au budget fonctionnement de la commune.

15. INSTAURATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RESEAUX (PVR)

Délib. 09/14

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003, dite loi Urbanisme et

Habitat, a créé la "participation pour voirie et réseaux" (PVR), participation qui permet aux communes10/25

de percevoir des propriétaires de terrains nouvellement desservis par un aménagement, une

contribution correspondant à tout ou partie du financement des travaux nécessaires.

Les travaux concernés sont :

- la réalisation ou l’aménagement d’une voie. Ceci peut inclure l’acquisition des terrains, les travaux de voirie (chaussée et trottoirs, y compris pistes cyclables ou stationnements sur voirie, ou espaces plantés...), l’éclairage public, le dispositif d’écoulement des eaux pluviales et les éléments nécessaires au passage, en souterrain, des réseaux de communication (travaux de génie civil, gaines, fourreaux et chambres de tirage, à l’exclusion du coût des câbles) ;

- la réalisation des réseaux d’eau potable, d’électricité et d’assainissement (hors des secteurs d’assainissement individuel) ;

- les études nécessaires à ces travaux.

La PVR est instituée sur le territoire de la commune par une simple délibération du conseil municipal.

Ensuite une délibération, propre à chaque voie, doit préciser les travaux qui sont prévus et le montant

de la participation par mètre carré de terrain viabilisé, qui sera mise à la charge des propriétaires.

Le paiement de la PVR est généré par la délivrance d’une autorisation de lotir ou d’un permis de

construire.

La participation que paie chaque propriétaire est calculée au prorata de la surface de son terrain. Sont

pris en compte pour ce calcul les terrains ou parties de terrains situés dans une bande de 80 mètres de

part et d’autre de la voie (cette limite, fixée par la loi, peut être adaptée par la délibération propre à

chaque voie et en fonction des circonstances locales, dans une fourchette comprise entre 60 et 100

mètres).

Par ailleurs, le conseil municipal peut exonérer les logements sociaux du paiement de la PVR.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 et L. 332-11-2,

Considérant que les articles précités autorisent de mettre à la charge des propriétaires fonciers les coûts

de construction des voies nouvelles, de l’aménagement des voies existantes ainsi que ceux

d’établissement ou d’adaptation des réseaux qui leur sont associés, réalisés pour permettre

l’implantation de nouvelles constructions,

Il est proposé au conseil municipal d’instituer sur le territoire de la Commune la PVR, et d’exempter

de cette obligation certaine constructions de logements sociaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

INSTITUE sur le territoire de la commune, le principe de participation pour le financement des voiries et réseaux publics définie aux articles L. 332-11-1 et L. 332-11-2 du code de l’urbanisme,

EXEMPTE en application du sixième alinéa de l’article L. 332-11-1 du code de l’urbanisme, de

l’obligation de participation, les constructions de logements sociaux visés au II de l’article 1585-C du

code général des impôts. 11/25

RAPPELLE qu’ensuite une délibération, propre à chaque voie, devra préciser les travaux qui sont

prévus et le montant de la participation par mètre carré de terrain viabilisé, qui sera mise à la charge

des propriétaires.

16.COTISATION 2009 / C.A.U.E. DES BOUCHES-DU-RHONE

Délib. 09/15

Monsieur le Maire rappelle que par la Commune adhère au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de

l’Environnement des Bouches-du-Rhône.

Monsieur le Maire précise que le CAUE est un outil d'aide à la décision en amont de tout projet

communal lié à l'architecture, l'urbanisme et l'environnement. Son rôle est de conseiller les communes

dans leurs opérations d'aménagement les aidant à mieux maîtriser le développement et l'image de leur

ville, à analyser les besoins, préciser les objectifs possibles et prioritaires, monter les opérations dont

elles ont la maîtrise d'ouvrage.

Le CAUE est également à la disposition des communes pour examiner, en mairie, les dossiers de

permis de construire déposés, fournir un avis sur la qualité architecturale et l'insertion urbaine des

bâtiments.

La cotisation d’adhésion est arrêtée pour l’année civile à trois fois le potentiel fiscal par habitant

arrondie à l’euro supérieur. La base de calcul pour l’année 2009 est la valeur connue au 1 er /01/09

publiée par le Ministère de l’Intérieur. La participation pour notre commune pour l’année 2009 s’élève

à 2304 €.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’adhérer au CAUE pour l’exercice 2009 aux

conditions précitées.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu l’exposé de son président, et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

DECIDE d’adhérer au CAUE pour l’exercice 2009,

IMPUTE la dépense de 2304 € au budget communal section de fonctionnement, correspondant à la

cotisation annuelle de la commune.

17.COTISATION 2009 / AGENCE D’URBANISME DU PAYS D’AIX DURANCE (AUPA)

Délib. 09/16

Monsieur le Maire rappelle que la Commune adhère à l’AUPA, Agence d’Urbanisme du Pays d’Aix –

Durance.

Monsieur le Maire précise que l’AUPA est un outil d'aide à la décision en amont de tout projet

communal lié à l'architecture, l'urbanisme et l'environnement, et qu’elle aide activement la Commune

dans son projet d’aménagement de la ZAD en ayant notamment réalisé un pré-diagnostic territorial de

grande qualité.

Son rôle est d’apporter une aide stratégique à la décision en matière d’urbanisme et veiller à la

cohérence des politiques publiques pour tendre vers un aménagement plus harmonieux des territoires. 12/25

La cotisation d’adhésion est calculée en multipliant le nombre d’habitants de la Commune par le taux

de 0,76. Elle tient compte des nouvelles données de population au 1 er janvier 2006 publiées par le

décret n°2008-1477 du 30 décembre 2008. Son montant pour l’année 2009 s’élève à 3.951,24 €.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’adhérer à l’AUPA pour l’exercice 2009 aux

conditions précitées.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu l’exposé de son président, et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

DECIDE d’adhérer à l’AUPA pour l’exercice 2009,

IMPUTE la dépense de 3.951,24 € au budget communal section de fonctionnement, correspondant à

la cotisation annuelle de la commune.

18. DEMANDE DE SUBVENTION SUR LE FONDS D’AIDE AU DEVELOPPEMENT

LOCAL DU CONSEIL GENERAL POUR DIVERSES OPERATIONS D’INVESTISSEMENT

Délib. 09/17

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la Commune doit acquérir du

foncier pour la réalisation d’opérations d’aménagement public et entreprendre de nombreux travaux

sur les infrastructures et bâtiments publics qui sont extrêmement délabrés faute d’entretien régulier au

cours des derniers exercices budgétaires.

Il rappelle que le Conseil Général des Bouches-du-Rhône propose différentes mesures pour

encourager et soutenir les communes dans leurs projets d’équipements, et notamment le dispositif de

fonds départemental d’aide au développement local.

Il est proposé de solliciter une subvention auprès du Conseil Général pour les opérations suivantes :

Détail des opérations Montant en € HT

1 Acquisitions foncières :

- terrains d’assise pour la construction de la nouvelle station

d’épuration

- terrain avenue du Cours pour la requalification de l’espace

public devant l’hôtel de ville

- terrain pour l’extension du cimetière communal

- portion du canal de marseille assise le territoire communal

255.000 € HT

2 Création d’une cuisine centrale 150.000 € HT

3 - « Plan écoles » :

- réfection de l’étanchéité des toitures des écoles

- plan de rénovation classe par classe

- sécurisation des jeux des écoles

195.000 € HT

Pour l’aider à faire face à l’importance des crédits à mobiliser, il est proposé au Conseil Municipal de

solliciter une aide de la part du Conseil Général au taux le plus élevé possible.13/25

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

SOLLICITE une participation financière du Conseil Général au taux le plus élevé possible pour la

réalisation des acquisitions foncières et travaux ci-dessus listés.

PRÉCISE que la part d’autofinancement communale de 40 % minimum du montant hors taxes des

acquisitions et travaux sera imputée au budget principal de 2009, section investissement.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes entre la Commune et le Conseil Général

correspondant à ces demandes de participation.

19. DEMANDE DE SUBVENTION SUR LE FONDS DE CONCOURS DE LA CPA POUR

DIVERSES OPERATIONS D’INVESTISSEMENT

Délib. 09/18

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la Commune doit acquérir du

foncier pour la réalisation d’opérations d’aménagement public et entreprendre de nombreux travaux

sur les infrastructures et bâtiments publics qui sont extrêmement délabrés faute d’entretien régulier au

cours des derniers exercices budgétaires.

Il rappelle qu’il est possible de solliciter auprès de la Communauté du Pays d'Aix une aide financière

au titre des opérations relevant de l’aménagement et des travaux de proximité, et propose de solliciter

une subvention pour les opérations suivantes :

Détail des opérations Montant en € HT

1 Acquisitions foncières :

- terrains d’assise pour la construction de la nouvelle station

d’épuration

- terrain avenue du Cours pour la requalification de l’espace

public devant l’hôtel de ville

- terrain pour l’extension du cimetière communal

- portion du canal de marseille assise le territoire communal

255.000 € HT

2 Création d’une cuisine centrale 150.000 € HT

3 - « Plan écoles » :

- réfection de l’étanchéité des toitures des écoles

- plan de rénovation classe par classe

- sécurisation des jeux des écoles

195.000 € HT

Pour l’aider à faire face à l’importance des crédits à mobiliser, il est proposé au Conseil Municipal de

solliciter un fonds de concours de la Communauté du Pays d'Aix au taux le plus élevé possible. Pour14/25

compléter le plan de financement à venir, des aides seront également sollicitées auprès de la Région et

du Département, le solde étant apporté par la Commune dans le cadre légal et règlementaire prévu au

CGCT.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

SOLLICITE une participation financière de la Communauté du Pays d'Aix au taux le plus élevé

possible pour la réalisation des acquisitions foncières et travaux ci-dessus listés.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à Madame le Président de la CPA.

PRÉCISE que la part d’autofinancement communale des acquisitions et travaux sera imputée au

budget principal de 2009, section investissement.

20. DEMANDE DE SUBVENTION SUR FONDS REGIONAL D’INTERVENTION POUR

DIVERSES OPERATIONS D’INVESTISSEMENT

Délib. 09/19

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la Commune doit acquérir du

foncier pour la réalisation d’opérations d’aménagement public et entreprendre de nombreux travaux

sur les infrastructures et bâtiments publics qui sont extrêmement délabrés faute d’entretien régulier au

cours des derniers exercices budgétaires.

Il rappelle que le Conseil Régional peut contribuer par des subventions aux efforts d’investissement

consentis par les Communes au titre du fonds régional d’intervention, et propose de solliciter une

subvention pour les opérations suivantes :

Détail des opérations Montant en € HT

1 Acquisitions foncières :

- terrains d’assise pour la construction de la nouvelle station

d’épuration

- terrain avenue du Cours pour la requalification de l’espace

public devant l’hôtel de ville

- terrain pour l’extension du cimetière communal

- portion du canal de marseille assise le territoire communal

255.000 € HT

2 Création d’une cuisine centrale 150.000 € HT

3 - « Plan écoles » :

- réfection de l’étanchéité des toitures des écoles

- plan de rénovation classe par classe

- sécurisation des jeux des écoles

195.000 € HT 15/25

Pour l’aider à faire face à l’importance des crédits à mobiliser, il est proposé au Conseil Municipal de

solliciter une subvention au Conseil Régional au taux le plus élevé possible. Pour compléter le plan de

financement à venir, des aides seront également sollicitées auprès du Département et de la

Communauté du Pays d'Aix, le solde étant apporté par la Commune dans le cadre légal et

règlementaire prévu au CGCT.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

SOLLICITE une participation financière de la Région au taux le plus élevé possible pour la réalisation

des acquisitions foncières et travaux ci-dessus listés.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à Monsieur le Président du Conseil

Régional.

PRÉCISE que la part d’autofinancement communale des acquisitions et travaux sera imputée au

budget principal de 2009, section investissement.

21. DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE

AU TITRE DES TRAVAUX DE PROXIMITE

Délib. 09/20

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que, pour améliorer la sécurité et le

cadre de vie, la Commune doit entreprendre de nombreux travaux de proximité sur les infrastructures

et bâtiments publics.

Il rappelle que le Conseil Général des Bouches-du-Rhône propose différentes mesures pour

encourager et soutenir les communes dans leurs projets d’équipements, et notamment le dispositif de

subvention au titre des travaux de proximité. Le nombre de dossiers déposés dans ce cadre doit être

limité à cinq par Commune. Il est proposé de solliciter une subvention auprès du Conseil Général pour

les 5 opérations suivantes de travaux de proximité :

Travaux et sites Montant en € HT

1 Travaux de réfection des chemins ruraux 75.000 € HT

2 Travaux de réfection des voies communales 75.000 € HT

3 Divers travaux de réfection des bâtiments municipaux :

- Maison des associations

- Acquisition de chaudières pour divers bâtiments

communaux

- conformité électrique et propreté de divers bâtiments

communaux

- Siège du club de pétanque

75.000 € HT

4 Divers travaux sur bâtiments scolaires :

- aménagement et insonorisation des cantines scolaires

- création d’une 14 ème classe à l’école élémentaire La

Quilho

- préau de l’école de Saint Canadet

- Bibliothèque des écoles

75.000 € HT

5 Divers aménagements de voirie : 75.000 € HT16/25

- aménagement de la sortie de la place Louis Philibert

- création d’un parking aux Goirands

- rénovation de l’éclairage public

Pour l’aider à faire face à l’importance des crédits à mobiliser, il est proposé au Conseil Municipal de

solliciter une aide de la part du Conseil Général au taux le plus élevé possible.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

SOLLICITE une participation financière du Conseil Général au taux le plus élevé possible pour la

réalisation des travaux de proximité ci-dessus listés.

PRÉCISE que la part d’autofinancement communale de 20 % minimum du montant hors taxes des

travaux sera imputée au budget principal de 2009, section investissement.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes entre la Commune et le Conseil Général

correspondant à ces demandes de participation.

22. DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS A LA CPA / CONSTRUCTION D’UNE

NOUVELLE STATION D’EPURATION

Délib. 09/21

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal a décidé, par délibération du 14 décembre 2007,

la construction d’une nouvelle station d’épuration, suite à l’arrêté préfectoral du 24 août 2007 mettant

en demeure la commune de réaliser les travaux nécessaires à une mise en conformité de son système

d’assainissement.

C’est dans ce cadre que le Conseil Municipal a validé par délibération du 14 décembre 2007 le

principe du lancement d’une mission de maîtrise d’œuvre par appel d’offres ouvert. Le marché a été

attribué au Cabinet SOGREAH Consultants SAS de Marseille pour un montant de 112.600 € HT. Les

travaux de construction de la station d’épuration sont prévus sur 2009-2010.

En fonction du résultat de la phase préliminaire d’études actuellement menée par le maître d’œuvre, le

montant hors taxes des travaux pourrait atteindre la somme de 2.200.000€ HT.

Au regard de l’opération énoncée, il convient de faire délibérer le Conseil Municipal afin de permettre

à Monsieur le Maire de solliciter auprès de la CPA l’attribution d’un fonds de concours au taux le plus

élevé possible. Pour compléter le plan de financement à venir, des aides seront également sollicitées

auprès de la Région et du Département, le solde étant apporté par la Commune dans le cadre légal et

règlementaire prévu au CGCT.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de la CPA l’attribution d’un fonds de concours au

taux le plus élevé possible pour la construction de la nouvelle station d’épuration.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à Madame le Président de la CPA. 17/25

23.DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT / CONSTRUCTION D’UNE

NOUVELLE STATION D’EPURATION

Délib. 09/22

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal a décidé, par délibération du 14 décembre 2007,

la construction d’une nouvelle station d’épuration, suite à l’arrêté préfectoral du 24 août 2007 mettant

en demeure la commune de réaliser les travaux nécessaires à une mise en conformité de son système

d’assainissement.

C’est dans ce cadre que le Conseil Municipal a validé par délibération du 14 décembre 2007 le

principe du lancement d’une mission de maîtrise d’œuvre par appel d’offres ouvert. Le marché a été

attribué au Cabinet SOGREAH Consultants SAS de Marseille pour un montant de 112.600 € HT. Les

travaux de construction de la station d’épuration sont prévus sur 2009-2010.

En fonction du résultat de la phase préliminaire d’études actuellement menée par le maître d’oeuvre, le

montant hors taxes des travaux pourrait atteindre la somme de 2.200.000€ HT.

Au regard de l’opération énoncée, il convient de faire délibérer le Conseil Municipal afin de permettre

à Monsieur le Maire de solliciter auprès du Conseil Général des Bouches-du-Rhône l’attribution d’une

subvention au taux le plus élevé possible. Pour compléter le plan de financement à venir, des aides

seront également sollicitées auprès de la Région et de la Communauté du Pays d'Aix, le solde étant

apporté par la Commune dans le cadre légal et règlementaire prévu au CGCT.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil Général des Bouches-du-Rhône

l’attribution d’une subvention au taux le plus élevé possible pour la construction de la nouvelle station

d’épuration.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à Monsieur le Président du Conseil

Général.

24.DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL/ CONSTRUCTION D’UNE

NOUVELLE STATION D’EPURATION

Délib. 09/23

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal a décidé, par délibération du 14 décembre 2007,

la construction d’une nouvelle station d’épuration, suite à l’arrêté préfectoral du 24 août 2007 mettant

en demeure la commune de réaliser les travaux nécessaires à une mise en conformité de son système

d’assainissement.

C’est dans ce cadre que le Conseil Municipal a validé par délibération du 14 décembre 2007 le

principe du lancement d’une mission de maîtrise d’œuvre par appel d’offres ouvert. Le marché a été

attribué au Cabinet SOGREAH Consultants SAS de Marseille pour un montant de 112.600 € HT. Les

travaux de construction de la station d’épuration sont prévus sur 2009-2010.

En fonction du résultat de la phase préliminaire d’études actuellement menée par le maître d’oeuvre, le

montant hors taxes des travaux pourrait atteindre la somme de 2.200.000€ HT.18/25

Au regard de l’opération énoncée, il convient de faire délibérer le Conseil Municipal afin de permettre

à Monsieur le Maire de solliciter auprès du Conseil Régional l’attribution d’une subvention au taux le

plus élevé possible. Pour compléter le plan de financement à venir, des aides seront également

sollicitées auprès du Département et de la Communauté du Pays d'Aix, le solde étant apporté par la

Commune dans le cadre légal et règlementaire prévu au CGCT.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil Régional l’attribution d’une subvention

au taux le plus élevé possible pour la construction de la nouvelle station d’épuration.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à Monsieur le Président du Conseil

Régional.

25.APPROBATION DE LA REVISION SIMPLIFIEE DU POS EN VUE DE

L’IMPLANTATION DU COLLEGE

Délib. 09/24

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 123-1 et suivants,

Vu la délibération n° 54-2008 du Conseil Municipal en date du 7 juillet 2008 prescrivant la révision simplifiée du Plan d'Occupation des Sols,

Vu le procès-verbal d’examen conjoint de la réunion des personnes publiques associées en date du 10 décembre 2008, annexé au dossier d’enquête publique conformément à l’article R123-21-1 du code de l’urbanisme,

Vu la décision n°E08000193/13 du tribunal administratif de Marseille nommant le commissaire- enquêteur,

Vu l'arrêté municipal en date du 9 décembre 2008 prescrivant l'enquête publique de la révision simplifiée du Plan d'Occupation des Sols,

Vu l’avis de la Chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône en date du 29 décembre 2008 et de l'Institut national des appellations d'origine en date du 14 janvier 2009 (conformément à l’article R 123-17 du code de l’urbanisme),

Vu la délibération n°2009 B 020 du Bureau de la Communauté du Pays d'Aix du 23 janvier 2009 portant dérogation à l’interdiction d’ouverture à l’urbanisation d’une zone naturelle pour l’implantation d’un collège,

Vu le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur notifiés le 18 février 2009 à la Commune,

Considérant que rien ne s’oppose à la révision simplifiée du POS telle qu'elle est présentée au Conseil Municipal conformément aux articles L 123-10 et L 123-13 du Code de l'Urbanisme,

Considérant qu’il convient cependant de modifier la rédaction de l’article 6 du règlement de la zone UD du POS afin de rectifier une erreur matérielle, par suppression du « e » de l’adjectif « opposée », libellant désormais l’article précité comme suit : « Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d’une voie, la distance comptée horizontalement de tout point de l’immeuble au point le plus proche de l’alignement ou de la limite d’emprise opposé doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points. »

Considéran t le bilan de la concertation joint à la présente délibération,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal,19/25

d’APPROUVER le bilan de la concertation ci-joint conformément aux articles L 300-2 et R 123-18 du code de l’urbanisme,

d'APPROUVER la révision simplifiée du Plan d'Occupation des Sols de la Commune,

de RECTIFIER l’erreur matérielle contenue dans l’article 6 du règlement de la zone UD du POS et d’entériner la rédaction ci-dessus,

de DIRE que la présente délibération fera l'objet, conformément aux dispositions des articles R 123- 24 et R 123-25 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en Mairie pendant un mois, d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département et sera publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

de DIRE que conformément aux dispositions de l'article L 123-10 du Code de l'Urbanisme, la procédure de révision simplifiée approuvée du POS est tenue à la disposition du public en Mairie du Puy-Sainte-Réparade,

de DIRE que, conformément à l’article L 123-12, la présente délibération sera exécutoire :

- en l’absence de SCOT dans un délai d'un mois suivant sa réception par le Préfet si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter ou dans le cas contraire à dater de la prise en compte de ces modifications,

- après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité. La date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

APPROUVE le bilan de la concertation ci-joint conformément aux articles L 300-2 et R 123-18 du code de l’urbanisme,

APPROUVE la révision simplifiée du Plan d'Occupation des Sols de la Commune, APPROUVE la rectification de l’erreur matérielle contenue dans l’article 6 du règlement de la zone UD du POS,

DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément aux dispositions des articles R 123-24 et R 123-25 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en Mairie pendant un mois, d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département et sera publié au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, DIT que conformément aux dispositions de l'article L 123-10 du Code de l'Urbanisme, la procédure de révision simplifiée approuvée du POS est tenue à la disposition du public en Mairie du Puy-Sainte- Réparade,

DIT que, conformément à l’article L 123-12, la présente délibération sera exécutoire :

- en l’absence de SCOT dans un délai d'un mois suivant sa réception par le Préfet si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter ou dans le cas contraire à dater de la prise en compte de ces modifications,

- après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité. La date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué. 20/25

26. CESSION GRACIEUSE AU CONSEIL GENERAL DES BOUCHES-DU-RHONE DES

TERRAINS D’ASSIETTE DU FUTUR COLLEGE

Délib. 09/25

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil général des Bouches-du-Rhône a décidé en concertation

avec la commune de l’implantation d’un nouveau collège de 600 élèves. Une première proposition

d’implantation a été faite au droit de la parcelle n° AH 101 à l’est de la RD 561, au sud du hameau des

Goirands et a fait l’objet d’une révision simplifiée spécifique en juin 2005.

Compte-tenu des contraintes techniques en terme de sécurisation de la traversée de la route

départementale pour rejoindre le village, les acteurs du dossier, en premier lieu desquels le Conseil

Général des Bouches-du-Rhône, ont décidé de modifier l’implantation initiale et d’installer le collège

de l’autre côté de la RD 561 sur les parcelles n° AE 1,2 et 3.

La Commune a validé le principe du lancement d’une démarche d’acquisition des parcelles cadastrées

section AE, n°1, 2 et 3, d’une superficie totale de 42 441 m², pour y installer le projet de collège. Elle

a pour ce faire décidé, par délibération °52-2008 du 7 juillet 2008, d’adhérer à la convention cadre

d’anticipation et d’impulsion foncière conclue entre la Communauté du Pays d'Aix et l’EPF PACA le

14 mai 2008, afin que l’EPF puisse supporter le portage financier de cette opération.

L’EPF PACA a acquis les parcelles cadastrées section AE, n°1, 2 et 3, d’une superficie totale de 42

441 m², par acte notarié du 16 décembre 2008 enregistré chez Maître DURAND, Notaire à Marseille

13006. Ces parcelles seront rachetées par la Commune conformément à l’article 1.4 de la convention

cadre précitée.

En vue de la construction du collège, et comme cela est le cas dans toutes les opérations de même

nature, le Conseil Général demande à la Commune de :

- mettre à sa disposition le terrain d’assiette du collège, assis sur les parcelles cadastrées section AE, n°1, 2 et 3, afin qu’il puisse démarrer les travaux prochainement ;

- céder gracieusement au Conseil Général des Bouches-du-Rhône ledit terrain, dès son acquisition par la Commune et avant l’ouverture prévisionnelle du collège.

Le Maire propose au Conseil municipal d’entériner ce dispositif de mise à disposition et de

rétrocession gracieuse des terrains au Conseil Général des Bouches-du-Rhône.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l'exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

APPROUVE le dispositif de mise à disposition et de cession gracieuse des terrains au Conseil Général

des Bouches-du-Rhône

APPROUVE la signature de tout acte nécessaire à la mise en œuvre de ce dispositif.

27. PRINCIPE DE LA PRISE EN CHARGE DES TRAVAUX DE VOIRIE ET RESEAUX

POUR L’IMPLANTATION DU COLLEGE21/25

Délib. 09/26

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil général des Bouches-du-Rhône a décidé en concertation

avec la commune de l’implantation d’un nouveau collège de 600 élèves sur les parcelles n° AE 1,2 et

3.

Afin de permettre la réalisation de cette opération, la Commune s’est engagée, par délibération

n°09/25 du 16 mars 2009, à céder gracieusement au Conseil Général des Bouches-du-Rhône lesdites

parcelles, dès leur acquisition par la Commune auprès de l’EPF PACA, propriétaire de ces biens par

acte notarié du 16 décembre 2008.

Il est proposé au Conseil municipal de s’engager à réaliser, à la charge de la Commune, l’ensemble des

travaux de voirie et réseaux divers permettant la desserte et le bon fonctionnement du collège, ainsi

que la création du parvis et des espaces de stationnement et de desserte minute au droit de l’entrée du

collège.

Le Maire propose au Conseil municipal de valider cet engagement de principe.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l'exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

APPROUVE l’engagement de principe de la Commune de prendre à sa charge les différents travaux

précités de voirie et de réseaux divers pour la construction du collège.

28. DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL POUR L’ACQUISITION DU

TERRAIN D’ASSIETTE DU COLLEGE ET D’EQUIPEMENTS PUBLICS

Délib. 09/27

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Général des Bouches-du-Rhône a décidé en concertation

avec la commune de l’implantation d’un nouveau collège de 600 élèves sur les parcelles n° AE 1,2 et

3.

La Commune a validé le principe du lancement d’une démarche d’acquisition des parcelles cadastrées

section AE, n°1, 2 et 3, d’une superficie totale de 42 441 m², pour y installer le projet de collège. Elle

a pour ce faire décidé, par délibération °52-2008 du 7 juillet 2008, d’adhérer à la convention cadre

d’anticipation et d’impulsion foncière conclue entre la Communauté du Pays d'Aix et l’EPF PACA le

14 mai 2008, afin que l’EPF puisse supporter le portage financier de cette opération.

L’EPF PACA a acquis les parcelles cadastrées section AE, n°1, 2 et 3, d’une superficie totale de 42

441 m², par acte notarié du 16 décembre 2008 enregistré chez Maître DURAND, Notaire à Marseille

13006. La Commune doit lui racheter ces parcelles conformément à l’article 1.4 de la convention

cadre précitée, pour un montant total estimé à 400.000€.

Au regard de l’opération énoncée, il convient de faire délibérer le Conseil Municipal afin de permettre

à Monsieur le Maire de solliciter auprès du Conseil Général l’attribution d’une subvention au taux le

plus élevé possible. Pour compléter le plan de financement à venir, des aides seront également

sollicitées auprès de la Région et de la Communauté du Pays d'Aix, le solde étant apporté par la

Commune dans le cadre légal et règlementaire prévu au CGCT.22/25

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil Général l’attribution d’une subvention

au taux le plus élevé possible pour l’acquisition du terrain d’assiette du collège et d’équipements

publics.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à Monsieur Le Président du Conseil

Général.

29. DEMANDE DE SUBVENTION A LA CPA POUR L’ACQUISITION DU TERRAIN

D’ASSIETTE DU COLLEGE ET D’EQUIPEMENTS PUBLICS

Délib. 09/28

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Général des Bouches-du-Rhône a décidé en concertation

avec la commune de l’implantation d’un nouveau collège de 600 élèves sur les parcelles n° AE 1,2 et

3.

La Commune a validé le principe du lancement d’une démarche d’acquisition des parcelles cadastrées

section AE, n°1, 2 et 3, d’une superficie totale de 42 441 m², pour y installer le projet de collège. Elle

a pour ce faire décidé, par délibération °52-2008 du 7 juillet 2008, d’adhérer à la convention cadre

d’anticipation et d’impulsion foncière conclue entre la Communauté du Pays d'Aix et l’EPF PACA le

14 mai 2008, afin que l’EPF puisse supporter le portage financier de cette opération.

L’EPF PACA a acquis les parcelles cadastrées section AE, n°1, 2 et 3, d’une superficie totale de 42

441 m², par acte notarié du 16 décembre 2008 enregistré chez Maître DURAND, Notaire à Marseille

13006. La Commune doit lui racheter ces parcelles conformément à l’article 1.4 de la convention

cadre précitée, pour un montant total estimé à 400.000€.

Au regard de l’opération énoncée, il convient de faire délibérer le Conseil Municipal afin de permettre

à Monsieur le Maire de solliciter auprès de la Communauté du Pays d'Aix l’attribution d’une

subvention au taux le plus élevé possible. Pour compléter le plan de financement à venir, des aides

seront également sollicitées auprès de la Région et du Département, le solde étant apporté par la

Commune dans le cadre légal et règlementaire prévu au CGCT.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de la Communauté du Pays d'Aix l’attribution d’une

subvention au taux le plus élevé possible pour l’acquisition du terrain d’assiette du collège et

d’équipements publics.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à Madame Le Président de la

Communauté du Pays d'Aix.

30. DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL POUR L’ACQUISITION DU

TERRAIN D’ASSIETTE DU COLLEGE ET D’EQUIPEMENTS PUBLICS

Délib. 09/2923/25

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Général des Bouches-du-Rhône a décidé en concertation

avec la commune de l’implantation d’un nouveau collège de 600 élèves sur les parcelles n° AE 1,2 et

3.

La Commune a validé le principe du lancement d’une démarche d’acquisition des parcelles cadastrées

section AE, n°1, 2 et 3, d’une superficie totale de 42 441 m², pour y installer le projet de collège. Elle

a pour ce faire décidé, par délibération °52-2008 du 7 juillet 2008, d’adhérer à la convention cadre

d’anticipation et d’impulsion foncière conclue entre la Communauté du Pays d'Aix et l’EPF PACA le

14 mai 2008, afin que l’EPF puisse supporter le portage financier de cette opération.

L’EPF PACA a acquis les parcelles cadastrées section AE, n°1, 2 et 3, d’une superficie totale de 42

441 m², par acte notarié du 16 décembre 2008 enregistré chez Maître DURAND, Notaire à Marseille

13006. La Commune doit lui racheter ces parcelles conformément à l’article 1.4 de la convention

cadre précitée, pour un montant total estimé à 400.000€.

Au regard de l’opération énoncée, il convient de faire délibérer le Conseil Municipal afin de permettre

à Monsieur le Maire de solliciter auprès du Conseil Régional l’attribution d’une subvention au taux le

plus élevé possible. Pour compléter le plan de financement à venir, des aides seront également

sollicitées auprès du Département et de la Communauté du Pays d'Aix, le solde étant apporté par la

Commune dans le cadre légal et règlementaire prévu au CGCT.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil Régional l’attribution d’une subvention

au taux le plus élevé possible pour l’acquisition du terrain d’assiette du collège et d’équipements

publics.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à Monsieur Le Président du Conseil

Régional.

31. DEMANDE DE SUBVENTION A LA CPA POUR LA REALISATION DES TRAVAUX

DE VOIRIE ET RESEAUX POUR L’IMPLANTATION DU COLLEGE

Délib. 09/30

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil général des Bouches-du-Rhône a décidé en concertation

avec la commune de l’implantation d’un nouveau collège de 600 élèves sur les parcelles n° AE 1,2 et

3.

Afin de permettre la réalisation de cette opération, la Commune s’est engagée, par délibération n°xxx-

2009 du 16 mars 2009 à réaliser à sa charge l’ensemble des travaux de voirie et réseaux divers

permettant la desserte et le bon fonctionnement du collège, ainsi que la création du parvis et des

espaces de stationnement et de desserte minute au droit de l’entrée du collège.

Le montant hors taxes des travaux pourrait atteindre la somme de 1.000.000€ HT.

Au regard de l’opération énoncée, il convient de faire délibérer le Conseil Municipal afin de permettre

à Monsieur le Maire de solliciter auprès de la Communauté du Pays d'Aix l’attribution d’une

subvention au taux le plus élevé possible. Pour compléter le plan de financement à venir, des aides24/25

seront également sollicitées auprès de la Région et du Département, le solde étant apporté par la

Commune dans le cadre légal et règlementaire prévu au CGCT.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de la Communauté du Pays d'Aix l’attribution d’une

subvention au taux le plus élevé possible pour les travaux de voirie et réseaux à la charge de la

Commune dans le cadre de la construction du collège.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à Madame Le Président de la

Communauté du Pays d'Aix.

32. DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL DES BOUCHES-DU-RHONE

POUR LA REALISATION DES TRAVAUX DE VOIRIE ET RESEAUX POUR

L’IMPLANTATION DU COLLEGE

Délib. 09/31

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil général des Bouches-du-Rhône a décidé en concertation

avec la commune de l’implantation d’un nouveau collège de 600 élèves sur les parcelles n° AE 1,2 et

3.

Afin de permettre la réalisation de cette opération, la Commune s’est engagée, par délibération n°xxx-

2009 du 16 mars 2009 à réaliser à sa charge l’ensemble des travaux de voirie et réseaux divers

permettant la desserte et le bon fonctionnement du collège, ainsi que la création du parvis et des

espaces de stationnement et de desserte minute au droit de l’entrée du collège.

Le montant hors taxes des travaux pourrait atteindre la somme de 1.000.000€ HT.

Au regard de l’opération énoncée, il convient de faire délibérer le Conseil Municipal afin de permettre

à Monsieur le Maire de solliciter auprès du Conseil Général l’attribution d’une subvention au taux le

plus élevé possible. Pour compléter le plan de financement à venir, des aides seront également

sollicitées auprès de la Région et de la Communauté du Pays d'Aix, le solde étant apporté par la

Commune dans le cadre légal et règlementaire prévu au CGCT.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil Général l’attribution d’une subvention

au taux le plus élevé possible pour les travaux de voirie et réseaux à la charge de la Commune dans le

cadre de la construction du collège.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à Monsieur le Président du Conseil

Général.

33. : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL POUR LA REALISATION

DES TRAVAUX DE VOIRIE ET RESEAUX POUR L’IMPLANTATION DU COLLEGE

Délib. 09/32 25/25

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil général des Bouches-du-Rhône a décidé en concertation

avec la commune de l’implantation d’un nouveau collège de 600 élèves sur les parcelles n° AE 1,2 et

3.

Afin de permettre la réalisation de cette opération, la Commune s’est engagée, par délibération n°xxx-

2009 du 16 mars 2009 à réaliser à sa charge l’ensemble des travaux de voirie et réseaux divers

permettant la desserte et le bon fonctionnement du collège, ainsi que la création du parvis et des

espaces de stationnement et de desserte minute au droit de l’entrée du collège.

Le montant hors taxes des travaux pourrait atteindre la somme de 1.000.000€ HT.

Au regard de l’opération énoncée, il convient de faire délibérer le Conseil Municipal afin de permettre

à Monsieur le Maire de solliciter auprès du Conseil Régional l’attribution d’une subvention au taux le

plus élevé possible. Pour compléter le plan de financement à venir, des aides seront également

sollicitées auprès du Département et de la Communauté du Pays d'Aix, le solde étant apporté par la

Commune dans le cadre légal et règlementaire prévu au CGCT.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil Régional l’attribution d’une subvention

au taux le plus élevé possible pour les travaux de voirie et réseaux à la charge de la Commune dans le

cadre de la construction du collège.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à Monsieur le Président du Conseil

Régional.

VU par Nous, Jean-David CIOT, Maire du Puy-Sainte-Réparade, pour être affiché à la porte de la Mairie, conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait au Puy-Sainte-Réparade, le 17 mars 2009

Jean-David CIOT,

Maire