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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 05 07 2021
Document publié le Lundi 5 juillet 2021 par la commune d'Oytier-Saint-Oblas.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 05 07 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
du LUNDI 05 JUILLET 2021 à 19 Heures 30 au Foyer Rural
Présents : Xavier AUDEBET, Véronique AVELLANEDA, Murielle BONNEFOY,
Loup BRESSON, Sandrine BROCHU, Catherine CHANUT, Jean-Marc FILERE,
Monique GRANJARD, Auguste LINAGE, Caroline MAGEM ,
Jean-Pierre MESTRALLET, Jean-Claude MUNARI, Joseph PERIER,
René PORRETTA, Maryline TASCIOTTI, Jean-Louis VENIAT,
Béatrice VISCOGLIOSI,
Absentes excusées : , Enzo D'ORAZIO et Aurélie VERON
Pouvoir(s) : NEANT
Date de convocation du Conseil Municipal : le 28 juin 2021
La séance est ouverte à 19 heures 40.
Madame Maryline TASCIOTTI est élue secrétaire de séance.
Le Procès-verbal de la séance précédente est approuvé
N° 2021/29 Urbanisme : RECOURS AU SURSIS A STATUER
VOTE :17 voix POUR
Principe :
Le sursis à statuer ne constitue ni une décision négative, ni une décision positive : l'autorité compétente refuse temporairement d'examiner la demande. Ce refus se fonde sur le souci de préserver les décisions ou opérations futures. I| permet donc à l'administration de ne pas appliquer la règle en vigueur au moment où elle est saisie pour pouvoir appliquer plus tard la règle future qui, le cas échéant, pourra interdire l'opération pourtant permise par les textes lorsqu'elle est envisagée.
Monsieur le Maire demande au conseil de sursoir à statuer, dans les conditions et
délai prévus à l'article L424-1 du Code de l'urbanisme sur les demandes
d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur Plan Local d'Urbanisme
Il rappelle également que :
Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder 2 ans
A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur confirmation de sa demande par l'intéressé, être prise par la commune dans le délai de deux mois suivant cette confirmation
Cette confirmation peut intervenir au plus tard deux mois après l'expiration du délai de validité du sursis à statuer
Page 1 sur 6 Un sursis à statuer peut être opposé à une demande de permis
ou à une déclaration
préalable même dans l'hypothèse où cette faculté n'a pas été mentionnée
dans un certificat
d'urbanisme, dès lors que cette faculté s'inscrit parmi les
normes d'urbanisme en vigueur à
cette date.
A cette fin il est rappelé que le conseil municipal a débattu
des orientations générales du
PADD dans sa séance du 09/02/2018, complété en séance
du 06/04/2018.
Rappel: En vertu du Conseil d'Etat n° 347458 du 26 décembre
2012, lorsqu'un PLU est
suffisamment avancé et qu'un projet est contraire à ses futures
dispositions, le projet doit
faire obligatoirement l’objet d'un sursis à statuer
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 juin 2010
prescrivant - la révision du
Plan d'Occupation des Sols et sa transformation en Plan
Local d'Urbanisme, fixant les
modalités de concertation et définissant les objectifs de la
commune dont :
* d'ouvrir des zones à l'urbanisation en limitant la consommation
de l'espace eten se
concentrant sur les zones à proximité des voies desservies
par les transports collectifs,
* de définir les cas échéants des orientations d'aménagement
sur des zones déjà
dédiées à l'urbanisation,
* de préserver les zones naturelles et les couloirs biologiques,
* de renforcer le statut des zones à vocation agricole,
* de définir un plan de déplacement avec:
_ des liaisons en mode doux entre quartiers et le centre du village,
._ des alternatives au développement de la circulation de
transit dans la
traversée du centre village,
* de faire évoluer le règlement d'urbanisme en tenant compte
des nouvelles
orientations en matière de développement durable d'une part et
du caractère
patrimonial du village d'autre part,
* d'arrêter le cas échéant des zones réservées à des nouveaux équipements
publics
* et de consolider les zones d'activités à vocation économique.
Vu les orientations générales du PADD ayant fait l'objet d’un débat en conseil
municipal du
09 février 2018 qui portait sur les points ci-dessous :
1- Maintenir une dynamique démographique un peu moins vigoureuse
que lors des
décennies afin de respecter les équilibres préconisés par le SCOT
2- Répondre aux besoins d'urbanisation en recentrant les potentiels d'urbanisation sur le
chef-lieu
3-Renforcer l'attractivité du cœur de village
4-Modérer la consommation d'espace et lutter contre l'étalement urbain
5- Pérenniser l'économie agricole
6-Conforter la vie économique du territoire
7-Améliorer les mobilités au cœur de la commune et avec les territoires environnants
8-Fiabiliser et développer les communications numériques
9-Limiter le morcellement et l'urbanisation des milieux naturels et des habitants d'espèces,
préserver les continuités écologiques, mettre en valeur les paysages
Ainsi qu’un complément du débat en séance du 06/04/2018 formulant :
la validation du PADD présenté comportant des précisions graphiques, sur les
secteurs de développement préférentiel de l'extension urbaine, représentées par des
ellipses sur les planches de plan pages 4, 5 et 12.
- Que le PLU fixera le développement de la commune et servira
aux aménagements
futurs ou lors d'une prochaine révision.
Page 2 sur 6 Considérant que le sursis à statuer doit permettre à la commune de reporter,
le cas
échéant, les décisions d'autoriser ou non les demandes d'urbanisation
dont les
constructions, installations ou opérations seraient susceptibles de
compromettre ou
de rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU
Considérant que le sursis à statuer prendra fin à l'approbation du PLU
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
-__ AUTORISE le recours au sursis à statuer si nécessaire et sur l'ensemble
de la
commune et en dehors ses secteurs délimités sur la plan joint à l'échelle
1/2000è7€ pour les demandes d'autorisation concernant les constructions,
installations et opérations susceptibles de compromettre ou de
rendre plus
onéreuse l'exécution du PLU ;
-__ AUTORISE Monsieur le Maire et/ou l'adjoint délégué à l'urbanisme
à motiver
et à signer les arrêtés individuels instaurant les sursis à statuer au
cas par
cas,
-_ PORTE à la connaissance du public cette délibération que fera
l'objet de
mesures de publicité prévues au Code de l'urbanisme
N° 2021/ 30: MARCHE DE FOURNITURE DE REPAS EN LIAISON
FROIDE (MAPA): CHOIX DU
PRESTATAIRE
VOTE : 17 voix POUR
Suite à la Commission d'appel d'Offres mutualisée en date du 25/06/2021 ,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- VALIDE le marché à la société API RESTAURATION de Domène (38) pour
la fourniture de repas
en liaison froide du restaurant scolaire de la commune prenant effet à compter du
16/08/2021 pour
une durée de 12 mois ; marché renouvelable 3 fois pour une même période et sans
dépasser 4 ans
de manière tacite.pour un prix suivant les tarifs ci-dessous .
_ Enfants de moins et plus de 6 ans : 2.62 €ht
- Adultes : 3.30 €ht
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier
de marché .
- DIT que les crédits sont inscrits au compte 6042 « Achat de prestations
de service » du Budget
Primitif 2021.
Page 3 sur 6 N° 2021/31 : TARIF REPAS CANTINE
VOTE : 17 voix POUR
Depuis le 001/02/2018, le tarif du repas factur
de 4.90 € sans réservation.
é aux familles est de 3.90 € avec réservation et
Au vu de l’augmentation du coût de gestion du service restauration et de la
loi Egalim
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
VALIDE la nouvelle tarification du repas cantine comme définie ci-dessou
s à compter du
01/09/2021
_
AVEC SANS
RESERVATION | RESERVATION
Enfants OYTIER 4,10 € 4,60 €
Enfants
EXTERIEUR ne Age
REPAS
ADULTES DOS
N° 2021/32 : CREATION D'UN POSTE EN CONTRAT APPRENTISSAGE « TECHNICIEN
JARDINS ESPACES VERTS » AU SERVICE TECHNIQUE
VOTE : 17 voix POUR
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DÉCIDE le recours d'un contrat d'apprentissage qui sera conclu pour
une durée de deux ans, à
compter de la rentrée scolaire 2021/2022, au sein du service technique
pour la préparation de la
formation TECHNICIEN JARDINS EPACES VERTS;
-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et
notamment le contrat
d'apprentissage ainsi que tous les documents utiles à ce contrat.
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget 2021 au chapitre 012 "Charges du
Personnel"
N° 2021/33 : AVENANT AU CONTRAT UNIQUE D’'INSERTION
VOTE : 17 voix POUR
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
-ACCEPTE l'avenant au contrat unique d'insertion pour une durée de 12 mois à compter du
23/08/2021 d’une durée hebdomadaire de 29 heures annualisées à 23 heures 36
pour une
rémunération de sur la base du SMIC en vigueur + 2% ;
-AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à
l'avenant du contrat en
COUrS ;
-DIT que les crédits sont inscrits au Budget 2021 au chapitre
012 « Charges de Personnel ».
Page 4 sur 6 N° 2020/34 : Budget assainissement : Déci
VOTE : 17 voix POUR
sion modificative n° 1
Le conseil valide, à | ‘unanimité, les transferts de crédits suivants
Il est proposé les transferts de crédits suivants pour corriger l'équilibre
budgétaire entre les
écritures réelles et d'ordre
- Chapitre 040 Opération d'ordre Compte 281532 Réseau Assainissement
- 53 812 €
-Chapitre 021 Immo Compte 21532 Réseau Assainissement
+ 51 742€
-Chapitre 020 compte 020 Dépenses imprévues Invest :
+ 2 070 €
N° 2020/35 : Budget communal : Décision modificative n°
1
VOTE : 17 voix POUR
Le conseil valide, à | ‘unanimité, les transferts de crédits suivants
Section de fonctionnement :
6574 Subvention fonct organ privés
74121 Dot. Solidarité rurale
022 Dépenses imprévues
Section d'investissement
Opération 120 CANTINE
-2313 Immos en cours
-1323 Subvention département
Opération 112 Stade et Ensemble sportif
2313 Immos en cours
020 Dépenses imprévues
+ 4 600 €
+ 1 600 €
- 3 000 €
+ 100 000 €
+ 100 000 €
+ 1200 €
- 1 200 €
Page 5 sur 6 N° 2021/36 : AVENANTS AU MARCHE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU
RESTAURANT SCOLAIRE ET DU LOCAL TECHNIQUE
VOTE : 17 voix POUR
Le Conseil municipal, après avoir en avoir délibéré, à l'unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire :
-à signer les documents nécessaires ;
-à procéder au règlement de la plus-value à l'entreprise suivantes :
Entreprise DIC SAS -Lot 6 Cloison doublage cloisons amovibles acoustiques
pour un montant d'avenant en plus-value de +2726€ht (3 271.20 €
TTC);
- DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2021 au compte
2313 "Immos en
cours construction", opération 120 "Cantine".
_,PRECISE que pour le - Lot 5 Menuiseries intérieures bois : DONETTI et Fils
pour un montant de marché initial 45 570.34 € ht , un avenant en moins value est
validé pour la
pose du nombre de panneaux acoustiques et plus value sur la découpe
des portes (sera
supporté par les entreprises SIAUX et SBH) soit — 5 672.54 € ht (— 12.44
%)
Le nouveau montant du marché est de 39 897.80 € ht
Le montant global du marché de travaux est de 729 702.64 € ht ( 875 643.17 € TTC),
Informations diverses :
La date du prochain conseil est fixée au Lundi 27 SEPTEMBRE 2021 à 19 heures 30
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures
Vu pour être affiché, conformément aux prescriptions de l'article L 121-17 du Code
des Communes.
OYTIER SAINT-OBLAS, Le Maire : René PORRETTA
le 12 juillet 2021
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