Compte-Rendu - ob 0d18da cr 08 12 25

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Compte-Rendu - ob 0d18da cr 08 12 25 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Percy. Lien du pdf (Compte-Rendu - ob 0d18da cr 08 12 25)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, DEPARTEMENT DE L’ISERE

COMMUNE DU PERCY

38930

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le 20 novembre 2025, à 20 h dans la salle du conseil, le conseil Municipal de la commune du PERCY, régulièrement convoqué, s’est réuni sous la présidence de Madame Sabine CAMPREDON.

L’an deux mille vingt-cinq, le 8 décembre 2025, à 18 h dans la salle du conseil, le conseil Municipal de la commune du PERCY, régulièrement convoqué, s’est réuni sous la présidence de Madame Sabine CAMPREDON.

Présents : Sabine CAMPREDON, Thibaud BECOURT , Agnès TREGRET, Jean Marc TATIN, Jean-Paul REYNAUD, Franck TIRET, Marie LOPOUKHINE

Absents excusés : Georges GONTARD, Julie POINTOUT, Thierry CHASSEVENT

Procuration : Guillaume GONTARD donne procuration à Sabine CAMPREDON

Présidente de séance : Sabine CAMPREDON

Secrétaire de séance : Thibault BECOURT

OBJET : DELIBERATION MODIFICATIVE N° 7 : BUDGET CHAUFFERIE M 4

Vu l’article L2224-11-1 du CGCT indiquant que le budget d’un SPIC ne peut pas être en sur équilibre en fonctionnement et en investissement ;

Mme la Maire rappelle que pour régler le sur équilibre du budget chaufferie, la DM 6 et la DM 4 ont été votées le 20 novembre 2025.

Or, la DM 4 a généré un déséquilibre en augmentant à tort les dépenses d’investissement. S’agissant d’une erreur, il convient d’annuler l’augmentation de crédits de cette DM.

Pour cela, Mme la Maire propose à l’Assemblée délibérante de ré équilibrer la section investissement du budget chaufferie de l’exercice 2025 en réalisant une diminution de crédit en dépenses d’investissement de 2 3 286.98 € article 2158 qui annulera par conséquent la DM4 du 20 novembre 2025.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide de voter la diminution de crédit en dépenses d’investissement de 23 286.98 €, article 2158 qui annulera de ce fait la DM4 du 20 novembre 2025 sur le budget chaufferie de l’exercice 2025 ,

Vote pour : 8 contre : 0 abstention :0

Adopté à l’unanimité

OBJET : DELIBERATION RELATIVE A LA REDEVANCE CONSOMMATION EAU POTABLE ET A LA REDEVANCE POUR PERFORMANCE DES RESEAUX D’EAU POTABLE POUR 2026

L e conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

1Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,

Vu la délibération 2024_25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau RMC portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par

- une redevance « consommation d’eau potable » dont :

• le tarif est fixé par l’agence de l’eau, 0.39€/m3 pour 2026;

• le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

• l’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).

Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet

d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- et de 1 redevance pour performance « des réseaux d’eau potable »

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la

distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau 0,06€/m3 pour 2026

• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité

compétente pour la distribution publique de l’eau ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance

maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

• L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année

civile qui suit ;

• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous

la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la

facture d’eau ;

Considérant que l’Agence de l’eau RMC a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0.39 €HT/m3 pour l’année 2026.

Considérant que l’Agence de l’eau RMC a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,06 €HT/m3 pour l’année 2026.

Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation est fixé à 0.85 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d’eau potable » constitue un élément du prix du service public de l’eau potable doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 5,5% (métropole)

2Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide, à l’unanimité :

- De fixer à 0.051 €HT /m3 ( 0.06€*0.85) la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux

d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un

supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2026.

Vote : Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

OBJET : DELIBERATION RELATIVE A LA REDEVANCE PRELEVEMENT DE LA RESSOURCE EN EAU POUR 2026

L’article L. 213-10-9 du 1er janvier 2016 du code de l’environnement précise que toute personne dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau est assujettie à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.

Cette redevance est calculée en appliquant au volume d’eau prélevé dans le milieu naturel au cours d’une année des taux qui tiennent compte de l’usage de l’eau.

Elle est un instrument économique de la gestion quantitative de l’eau, visant à atteindre une meilleure adéquation de la demande aux volumes disponibles ainsi qu’à inciter à économiser l’eau, réduire les gaspillages et prévenir les conflits d’usage.

Elle est due par le distributeur effectuant le prélèvement et versée à l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée.

Le montant de la redevance prélèvement est calculé en multipliant le volume prélevé dans le milieu naturel par un taux voté par le conseil d’administration de l’Agence de l’eau, qui dépend de l’état quantitatif de la zone du point de prélèvement dans le milieu naturel.

Le distributeur répercute dans sa facturation aux abonnés du service d’eau potable la charge financière que représente pour son service cette redevance, en faisant apparaître un tarif unitaire au m3distribué. Cette répercussion est calculée en divisant le montant de la redevance prélèvement, facturée par l’Agence de l’eau, par le volume d’eau facturé aux abonnés.

Montant de la redevance prélèvement 2025 = 874€

Volume facturé aux abonnées en 2025 = 10297m3

Soit 878 € /10297 m3 = 0.08€ / m3

Ainsi, pour 2026, le taux applicable par m3 est fixé à : 0.08 €/ m3

Madame la maire propose donc au conseil municipal d'appliquer ce taux à la facturation de 2026.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

Décide,

- De fixer à 0.08 €HT / m3 le taux de la « redevance prélèvement sur la ressource en eau devant être répercuté sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2026.

Vote : pour : 8 contre : 0 abstention : 0

Adopté à l’unanimité

Objet: DELIBERATION REMBOURSEMENT DE FRAIS

Madame La Maire, expose au conseil municipal, que Nancy BUONOMO a un contrat personnel pour son téléphone professionnel ainsi que l’internet des bureaux partagé et des gîtes d’un montant de vingt euros par mois plus la mise en service.

La commune de Le Percy lui rembourse la somme de 260 € euros qui correspond à la facturation du 01/12/2024 au 30/11/2025.

3Après délibération, le conseil municipal donne son accord pour le remboursement de ces frais d’un montant de 260 €.

Vote : Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

Adopté à l’unanimité

OBJET : DELIBERATION MODIFICATIVE N°12 : BUDGET PRINCIPAL M 57

Afin de pouvoir payer les salaires, les charges sociales et la facture de Pluxee, Mme la Maire expose à l’assemblée délibérante qu’il convient d’effectuer un virement de crédit du chapitre 011 de 2650 € au chapitre 012 article 6411 qui se décline selon le tableau ci-dessous :

CHAPITRE ARTICLE DEPENSE

DIMINUTION

DES CREDITS

AUGMENTATION

DES CREDITS

FONCTIONNEMENT

012 6411 2 650 €

011 6161 200 €

60631 300 €

61524 600 €

624 700 €

60611 200 €

60632 150 €

6064 300 €

65 65315 200 €

TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 0,00

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide de voter le virement de crédit de 2650€ du chapitre 011 au chapitre 012 article 6411 comme proposé dans le tableau ci- dessus de la section fonctionnement du budget principal M57 exercice 2025.

Vote pour : 8 contre : 0 abstention :0

Adopté à l’unanimité

Objet : Débat sur les orientations générales du projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Vu le Code générale des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.101-1 et suivants, L.103-2 et suivants, L.151-1 et suivants, L.153-31 et suivants ainsi que les articles R.153-11 et suivants ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Grand Région de Grenoble, adopté par délibération du 21 décembre 2012 ; la délibération du 29 janvier 2025 prescrivant la Modification simplifiée n°1 du SCoT de la Grande région de Grenoble et la délibération du 21 novembre 2024 prescrivant la révision du SCoT ;

Vu la délibération d’approbation du PLU du Percy, du 13 mars 2014 ;

Vu la délibération n°2025_036D de prescription de la révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU) du Percy, du 12 septembre 2025.

Madame le Maire expose au Conseil Municipal

1- Le contexte

4« La révision générale du Plan Local d’Urbanisme a été prescrite le 12 septembre 2025.

Le diagnostic a permis de déterminer un certain nombre d’enjeux de la commune, sur les différents volets :

SOCIO-DEMOGRAPHIQUE

La commune du Percy connaît une légère augmentation de sa population entre 2016 et 2024, signe d’une certaine attractivité. Cette dynamique s’exerce dans un contexte de parc de logements tendu, avec seulement 3 % de vacances, une part de résidences secondaires relativement élevée et peu d’offres locatives ou accessibles.

L’enjeu principal réside dans la capacité à accompagner cette croissance démographique sans dégrader le cadre de vie, en diversifiant l’offre résidentielle et en favorisant l’installation de jeunes ménages ou de familles. La taille moyenne des ménages, relativement élevée, mais tout de même en diminution, souligne la nécessité de proposer des logements adaptés à ces profils tout en intégrant une plus grande variété de typologies.

ECONOMIQUE

La commune du Percy dispose d’un tissu économique de petite taille mais bien ancré localement, avec 34 emplois pour 97 actifs. Le territoire accueille plusieurs artisans et exploitations agricoles, témoignant d’un savoir-faire ancré dans l’économie de proximité. Ces activités représentent une opportunité de développement endogène.

L’enjeu économique pour Le Percy consiste donc à consolider et diversifier son tissu productif local, à favoriser la création de valeur sur place et à renforcer les synergies entre activités agricoles, artisanales et résidentielles, tout en préservant l’équilibre avec le cadre rural et le cadre de vie du territoire.

QUALITE DE VIE

Le tissu bâti ancien devra continuer sa rénovation permettant d’améliorer le confort des habitants et réduire les consommations. La mobilité décarbonée restera limitée, du fait d’une faible offre de transports alternatifs. Elle pourra s’appuyer sur les modes actifs et veillera à la mutualisation des trajets. Le patrimoine naturel et paysager de grande qualité, traversé par de nombreux sentiers et chemins, qui constitue un véritable atout pour le cadre de vie, la santé et le lien social.

L’enjeu en matière de qualité de vie est donc de concilier amélioration du confort de l’habitat, transition énergétique et valorisation des espaces naturels, afin d’offrir un cadre de vie cohérent avec l’identité du Percy et les aspirations des habitants.

PAYSAGE, OCCUPATION HUMAINE ET ENVIRONNEMENT

Le paysage du Percy s’ancre dans le cirque du Trièves et en représente l’ensemble de ses composantes. L’enjeu est donc de conserver les caractéristiques intrinsèques à chacune de ses entités paysagères pour assurer leur pérennité et lisibilité.

Le tissu urbain de la commune est porté par ses trois hameaux principaux, composés à la fois de tissus historiques (Les Blancs, Chabulière et le « Centre » du Village) ; et de réinvestissements d’anciens équipements (Charley). La commune comporte également des hameaux de capacité limitée dispersée sur la commune (sans exhaustivité : Casseyre, Sandon, Serre les Blancs, Bonnardel)

Dans l’ensemble de ces espaces, les bâtiments sous-utilisés, abandonnés représentent une opportunité pour répondre aux besoins par la réhabilitation. Les nouvelles formes d’habiter pourraient également avoir leur part pour assurer des capacités tout en préservant les espaces naturels.

2- Les orientations générales du PADD mises au Débat

Dans la continuité de l’identification des enjeux du territoire, l’élaboration du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) a été réalisée. Ce document, régi par l’article L.151-5 du code de l’urbanisme, exprime le projet politique de la commune en matière d’urbanisme. Conformément à l’article L.153-12 du Code de l’Urbanisme, un débat est organisé, ce jour, sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables.

Il est rappelé que c’est à partir des orientations exprimées dans le PADD que les autres pièces du Plan Local d’Urbanisme (PLU) vont être élaborées. En vue des débats, Madame le Maire expose les orientations générales du PADD :

 Orientation n°1 : Préserver l’écrin végétal et rural de la commune, source de son attractivité

5o Objectif 1.1 : Préserver les particularités paysagères du Trièves en respectant la lisibilité des

grandes entités paysagères

o Objectif 1.2 : Conserver les atouts naturels de la commune et les fonctionnalités écologiques

associées

o Objectif 1.3 : Valoriser les caractéristiques d’un patrimoine bâti remarquable et fortement

identitaire

o Objectif 1.4 : Valoriser l’attractivité des milieux naturels de la commune, à travers les activités

économiques associées au tourisme

 Orientation n°2 : Créer de nouvelles capacités d’accueil résidentielles, en renouvelant les

modalités d’habiter

o Objectif 2.1 : Maintenir une dynamique résidentielle et une production de logements permettant

de répondre aux besoins des habitants actuels et futurs

o Objectif 2.2 : Porter la création de logements à la fois par la reconquête patrimoniale et

l’innovation dans les modes d’habitat

o Objectif 2.3 : Renforcer les mobilités actives en lien avec le mode de vie de proximité propre à la

commune

 Orientation n°3 : Mettre en avant l’échelle de vie de proximité comme réponse aux enjeux de

maintien de la ruralité

o Objectif 3.1 : Conserver une activité agricole fonctionnelle et lisible

o Objectif 3.2 : Pérenniser les activités économiques de la commune pour maintenir une ruralité

dynamique

o Objectif 3.3 : Conserver la vie de la centralité du village en soutenant les événements culturels et

les initiatives économiques, afin de maintenir la vie communale tout au long de l’année

Après cet exposé, Mme Le Maire déclare le débat ouvert. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 PREND ACTE de la tenue, ce jour, au sein du conseil Municipal, du débat portant sur les orientations

générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du projet de PLU ainsi que le prévoir l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme. Ce débat est retranscrit en annexe 1 de la présente délibération ;

 AUTORISE, tel que cela avait été prévu dans la délibération du 12 septembre 2025, Madame le Maire à

surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l’article L.424-1 du Code de l’Urbanisme, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installation ou opérations qui seraient de nature à compromettre à ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan (conformément à l’article L.151-11 du Code de l’Urbanisme)

 AUTORISE, tel que cela avait été prévu dans la délibération du 12 septembre 2025, Madame le Maire à

surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l’article 194 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Lorsqu’une demande d'autorisation d'urbanisme entraînant une consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers qui pourrait compromettre l'atteinte des objectifs de réduction de la consommation susceptible d'être fixée par le document d'urbanisme en cours d'élaboration ou de modification, durant la première tranche de dix années

 DIT que la présente délibération sera affichée pendant un mois en Mairie.

Vote pour : 8 contre : 0 abstention : 0

Adopté à l’unanimité

Annexe 1 : Note de synthèse de présentation des enjeux du diagnostic

6Dans le cadre de la révision du PLU, le Conseil Municipal a débattu des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), conformément à l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme.

Les échanges ont permis d’aborder l’ensemble des thématiques requises : préservation des ressources et des paysages, organisation du développement urbain, consommation d’espace, dynamique agricole et forestière, habitat, activités, mobilités et cadre de vie.

Les points suivants en synthétisent les principaux apports.

Concernant l’orientation n°1 : Préserver l’écrin végétal et rural de la commune, source de son attractivité

 L’association entre les termes « ruralité » et « solidarité » a été discutée. Il est convenu que la dimension de solidarité relève davantage d’autres parties du PADD, tandis que la notion de « ruralité » reste pleinement significative, car elle exprime le lien entre les habitants, la commune, l’agriculture et les paysages.

 L’entité paysagère du piémont est reconnue collectivement. Elle correspond à la structure identifiée dans le PLU précédent et constitue un cadre référentiel partagé.

 Le village vivant et accueillant : Le Conseil municipal privilégie une approche centrée sur l'accueil et l'hospitalité plutôt que sur la notion d'attractivité. Principe directeur : L'accueil n'est pas considéré comme une fin en soi, mais comme la conséquence d'une posture d'ouverture déclinée dans plusieurs domaines : Habitat, Économie, Agriculture. Objectif : Faire du Percy un village vivant et accueillant, où la qualité de vie et l'hospitalité constituent le socle du développement territorial.

 Le volet forestier gagnerait à être renforcé. Les élus souhaitent mettre en avant la multifonctionnalité de la forêt (protection, biodiversité, ressource, éducation), en complémentarité avec la trame bocagère déjà très présente dans le document.

Concernant l’orientation n°2 : Créer de nouvelles capacités d’accueil résidentielles, en renouvelant les modalités d’habiter

 La hiérarchisation des espaces bâtis a été débattue. Elle apparaît cohérente avec les objectifs municipaux et permet de répondre aux exigences de modération de la consommation foncière en privilégiant les secteurs déjà structurés.

 Le conseil municipal souhaite intégrer le volet économique, dans cette orientation qui a vocation à cadrer les nouvelles constructions dans les différents espaces bâtis de la commune. Il est proposé d’intégrer les formes hybrides permettant de combiner habitat et activité, tout en restant vigilants face aux risques de nuisances et de conflits d’usage.

 La thématique agricole, encore peu visible dans cette orientation, pourrait être davantage évoquée de manière transversale dans l’ensemble du PADD, au regard du caractère fortement agricole du territoire communal.

 En lien avec la consommation d’espace, les élus identifient l’intérêt de cette hiérarchisation des espaces bâtis pour mobiliser d’abord les gisements internes (densification raisonnée, renouvellement urbain, réhabilitation), en priorité sur des ouvertures d’urbanisation.

Concernant l’orientation n°3 : Mettre en avant l’échelle de vie de proximité comme réponse aux enjeux de maintien de la ruralité

 Le volet agricole, tel qu’esquissé, paraît conforme aux attentes que peuvent avoir les élus du PLU. Le Conseil souligne toutefois qu’une localisation trop précise des ambitions agricoles, prématurée, compte tenu des incertitudes sur l’évolution des exploitations à horizon 15 ans.

 La préservation des alpages est identifiée comme un enjeu, tant pour l’identité communale que pour les pratiques agricoles et touristiques. Une attention particulière devra être portée à leur maintien.

Points soulignés en fin de débat :

7 Les résidences secondaires pourraient être intégrées à la stratégie globale, l’objectif du Conseil Municipal est d’affirmer la priorité donnée aux résidences principales dans une optique de maintien de la vitalité communale.

 La lutte contre la consommation d’espace et le respect des objectifs de réduction de l’artificialisation ont constitué un fil conducteur du débat. Les élus confirment leur volonté de développer la commune de manière mesurée et respectueuse de ses ressources agricoles, naturelles et paysagères.

OBJET : TE38- Renforcement BT(s) poste Bonnardel- travaux sur réseaux de distribution publique d’électricité et travaux sur le réseau de télécommunication

Dans le cadre de l’opération « renforcement BT(s) Poste BONNARDEL », Mme la Maire présente à l’assemblée délibérante l’avant-projet proposé par TE38 qui se décline 2 phases.

I- TE38- TRAVAUX SUR RESEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE

Sur la base d'une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et le concessionnaire ENEDIS, les montants prévisionnels sont les suivants :

1 - le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 146 729 €

2 - le montant total de financement externe serait de : 146 729 €

3 - la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 s'élève à : 0 €

4 - la contribution aux investissements s'élèverait à environ : 0 €

Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des études d'exécution par le maître d'œuvre, il convient de :

- prendre acte de l'avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé qu'après études et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés ;

- prendre acte de l'appel de contribution aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38.

- de l’obligation d’engager le montant de la contribution aux frais de maîtrise d'ouvrage au budget de la collectivité.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ayant entendu cet exposé,

1 - PREND ACTE de l'avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l'opération :

 Prix de revient prévisionnel : 146 729 €

 Financements externes : 146 729 €

 Participation prévisionnelle : 0 € (frais TE38 + contribution aux investissements) 2 - PREND ACTE de la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 pour 0 €.

Ce montant doit être engagé au budget de la collectivité.

II- TE38- TRAVAUX SUR RESEAU DE TELECOMMUNICATION

Sur la base d'une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et l'opérateur ORANGE, les montants prévisionnels sont les suivants :

1 - le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 0 €

2 - le montant total de financement externe serait de : 0 €

3 - la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 s'élève à : 0 €

4 - la contribution aux investissements s'élèverait à environ : 0 €

Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des études d'exécution par le maître d'œuvre, il convient de :

- prendre acte de l'avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé qu'après études et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés ;

8- prendre acte de l'appel de contribution aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38.

- de l’obligation d’engager le montant de la contribution aux frais de maîtrise d'ouvrage au budget de la collectivité.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ayant entendu cet exposé,

1 - PREND ACTE de l'avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l'opération :

 Prix de revient prévisionnel : 0 €

 Financements externes : 0 €

 Participation prévisionnelle : 0 € (frais TE38 + contribution aux investissements)

2 - PREND ACTE de la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 pour 0 €.

Ce montant doit être engagé au budget de la collectivité.

Vote: pour : 7 contre : 0 abstention : 1

Adopté à l’unanimité

La réunion s’est terminée à 22h30

Prochain conseil municipal le lundi 02 Février 2026

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