Compte-Rendu - ob 81ee4f cr cm 02 06 25

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Compte-Rendu - ob 81ee4f cr cm 02 06 25 Document publié le Lundi 2 juin 2025 par la commune de Percy. Lien du pdf (Compte-Rendu - ob 81ee4f cr cm 02 06 25)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, DEPARTEMENT DE L’ISERE

COMMUNE DU PERCY

38930

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUIN 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le 2 juin à 20h dans la salle du conseil, le conseil Municipal de la commune du PERCY, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Madame Sabine CAMPREDON.

Présents : Sabine CAMPREDON, Thibaud BECOURT, Franck TIRET, Marie LOPOUKHINE, Thierry CHASSEVENT, Jean-Marc TATIN, Julie POINTOUT et Guillaume GONTARD Absents excusés : Georges GONTARD, Jean Paul REYNAUD, Agnès TREGRET Absents avec procuration :0

Date convocation : 28 mai 2025

Secrétaire de séance : Thibaud BECOURT

Présidente de séance : Sabine CAMPREDON

En amont du Conseil : Présentation du potentiel solarisation sur les toitures communales avec deux scénarios par les centrales villageoises, le document présenté sera envoyé à la commune afin d’étudier par la suite la faisabilité financière ou pas du projet.

Facturation au service eau pour mise à disposition du personnel

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il a été voté au BP 2025, des crédits pour la mise à disposition du personnel au profit du service de l’eau au titre de l’année 2024.

Le Conseil Municipal, considérant l’état des services effectués par l’agent communal au titre de l’année 2024 pour le service de l’eau (voir annexe).

ACCEPTE, à l’unanimité des présents,

la facturation au service Eau au profit du budget principal pour 4929.09 € pour la mise à disposition du personnel communal (entretien, compteurs, gestion).

Il décide qu’en conséquence :

- Qu’un mandat du budget eau M49 sera émis au profit du budget principal M57 - Compte 62871 – personnel affecté par la collectivité :

- Qu’un titre du budget principal M57 sera émis au compte 70841 d’un montant de 4929.09€.

Adhésion au service commun de soutien administratif

(Communauté Communes Trièves)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5211-4-2 modifié par l'article 67 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite MAPTAM), prévoyant qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs » ; Vu l’article 72 de la Loi n° 2015-991 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, Vu la délibération de la communauté de communes du Trièves en date du 19 mai 2025 approuvant la création d’un service commun mutualisé Administratif à compter du 1er septembre 2025Considérant que cette initiative permettra aux communes adhérentes au service commun administratif de bénéficier d’un service de remplacement/ renfort de secrétariat de mairie et d’un accompagnement administratif au vu d’apporter un travail commun sur les outils de mutualisation et une mise en réseau

Considérant que les éléments cadres de mise en place du service commun sont détaillés dans la convention annexée à la présente délibération

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

• Approuve le principe de bénéficier de la mise à disposition du « service commun administratif » crée par la communauté de communes du Trièves

• Autorise Mme la Maire à signer la convention entre la communauté de communes du Trièves et la commune qui précise les conditions techniques et financières de cette mise à disposition

Pour : 8 Contre : 0 abstention : 0

Transfert de compétences eau/assainissement et contrat eau & climat

Suite à la conférence des Maires du 05/05/25, la Communauté de commune du Trièves a demandé aux communes de compléter un tableau et le retourner pour le 15 juin 2025. Ce tableau leur permet d’avoir le retour officiel sur les questions posées en séance : transfert de compétences, réalisation de la phase 2 de l’étude, année de votre schéma directeur eau et assainissement, intérêt pour une mise à jour commune des schémas directeurs, intérêt pour un PGSSE mutualisé (plan de gestion de sécurité sanitaire des eaux).

Le tableau rempli joint en annexe sera envoyé à la CCT .

Il a été demandé faire un bilan du contrat ZRR 2022-2024 (projets réalisées, projets annulés, projets reportés) et de lister les projets que vous souhaiteriez faire figurer dans le nouveau contrat FRR « eau & climat » dont voici la réponse qui sera donné :

Projets réalisés par LE PERCY:

En 2023- Renouvellement de la conduite adduction du captage de font froide à Casseyre - 3000 metres linéaire refait - Montant travaux 109 347€HT

En 2025- Renforcement réseau d'eau potable du hameau de Chabulière - Montant travaux - 500mètres linéaire refait - 79 049€

Liste des nouveaux projets LE PERCY (sous réserve des financements) : Renouvellement du réseau d'eau potable entre les UV Casseyre et le réservoir des Blancs. Renouvellement conduite traversée des Blancs

Renouvellement conduite centre village

Motion relative à la loi ZAN par le SCOT et aux modifications de statut de cet établissement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 Considérant que la commune de Le Percy fait partie du périmètre du Schéma de Cohérence et de d’Organisation (SCOT) de la grande Région Urbaine Grenobloise à l’intérieur du territoire du Trièves,

Considérant la loi "Climat et résilience" du 22 août 2021 qui a défini un objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) pour 2050 et la loi du 20 juillet 2023 qui tend à faciliter sa mise en œuvre, notamment en prévoyant par son article 4 que « une commune qui est couverte par un plan local d'urbanisme, par un document en tenant lieu ou par une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026 ne peut être privée, par l'effet de la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présent article, d'une surface minimale de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Pour la première tranche de dix années mentionnées au 1° du présent III, cette surface minimale est fixée à un hectare. »,Considérant que le territoire du Trièves a eu une attitude particulièrement sobre durant la période 2010-2020 concernant la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers (680 m2 par km2 de territoire, contre 3660 pour l’ensemble du périmètre du SCOT), Considérant que les outils de mesure disponibles sont particulièrement imprécis, avec des résultats pouvant varier du simple au double entre le MOS (Mode d’Occupation des Sols) fourni par l’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise et le Portail de l’Artificialisation fourni par l’État et utilisé dans la plupart des autres régions,

Considérant que les objectifs chiffrés fournis sont issus de calculs et de discussion entre techniciens auxquels les élus communaux ne sont pas associés et donc ne peuvent se les approprier,

Considérant que l’Établissement Public du SCOT envisage une modification de ses statuts pour faire évoluer la contribution des établissements publics membres, aujourd’hui répartie au prorata de la population mais que cette contribution a vocation à tendre vers une répartition en fonction de la représentation des établissements publics membres au sein du comité syndical et conduire à un doublement de la participation financière du Trièves et à un coût par habitant 2,3 fois supérieur à celui de la métropole grenobloise,

Considérant que l’Établissement Public du SCOT envisage une modification de ses statuts pour modifier la répartition des sièges des établissements publics membres au conseil syndical, passant de trois à un pour le Trièves,

-Le conseil municipal demande que la surface minimale de 1ha garantie par l’article 4 de la loi du 20 juillet 2023 soit respectée.

-Le conseil municipal demande que la répartition des surfaces disponibles sur le territoire du SCOT puisse favoriser les territoires les plus sobres entre 2010 et 2020. -Le conseil municipal demande que le Portail de l’Artificialisation soit appliqué pour le calcul des surfaces pour le Trièves.

-Le conseil municipal demande que les discussions avec les techniciens du SCOT et les services de l’État portant sur les objectifs de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers se fassent avec les élus des communes du Trièves, afin de permettre une appropriation des objectifs et de leurs variations au fil du temps.

-Le conseil municipal demande qu’un principe d’équité soit respecté sur l’ensemble du territoire du SCOT afin que le coût du financement de l’établissement public soit le même par habitant. -Le conseil municipal s’oppose à la suppression de deux postes de conseillers syndicaux du Trièves.

Motion reportée au Conseil Municipal de juillet afin d’avoir plus d’éléments.

Bilan café de la page 2023/2024 et perspectives 2025/2026

Suite au bilan envoyé par les gérants du Café de la Page à la commune et envoyé aux conseillers municipaux.

Il a été décidé de demander aux gérants les comptes de résultats et bilans des deux dernières années en septembre prochain et de recevoir les gérants en début de conseil municipal en octobre prochain afin d’échanger avec eux sur cet état des lieux , l’analyse financière et les solutions à trouver ensemble par rapport à leurs questionnements.

Demande de TMR (Trièves Mobilité Responsable) et les Lichens

Les associations Lichens et TMR ont le souhait d'organiser un évènement afin d'informer et sonder les citoyen nes sur les travaux en cours autour de la RD1075. ⋅

Après consultation du conseil municipal pour le prêt de la salle municipale/la Grange du Percy. Si il s'agit d'une association du Trièves ( avec assurance RC) celle -ci peut en effet utiliser la salle gratuitement en respectant le règlement comme les autres associations du Trièves.Madame la Maire les invitera à se rapprocher de l'employée communale par mail pour trouver un créneau ainsi que les modalités de réservation.

Audition des Bureaux d’étude urbanisme en vue de la révision du PLU

Suite à l’appel d’offre ( du 20/05/25 au 16/06/25) pour la recherche d’un bureau d’étude en vue de la révision du PLU d’ici septembre lancé par la commune avec le soutien du CAUE. Aprés réception de 5 candidatures une pré-sélection a eu lieu le 23/05/25 en commission avec le CAUE auquel nous avons retenu 3 bureau d’étude urbanisme qui auront jusqu’au 16 juin pour faire une offre à la commune :

Atelier 2

Nadège Chomaz

Cairn Horizon

Afin d’auditionner les 3 candidats Mme la Maire demande qui peut se libérer le mardi 24/06/25 de 9h à 17h car le jury doit rester identique pour les trois auditions, il ne pourra y avoir d’arrivée ou de départ entre 11H45 et 15H45.

La commission sera représentée par Sabine Campredon, Thibaud Bécourt et Marie Lopoukhine accompagnée de Pierre merle au CAUE et Alexandra Aumelas pour la DDT. Un tableau d'analyse récapitulant les offres concernant la révision du PLU du Percy sera envoyé à la commission quelques jours avant les auditions.

Les avancées ENS Esparron/Prayer

Après 4 années de mis en place et d’attente , la labellisation du site a bien été votée le 23/05/25 en commission permanente du Conseil départemental de l’Isère ainsi que la création des zones de préemption. Plus de 600ha qui prend une partie de Chichilianne jusqu’au col de Prayet avec le flux de randonneurs et 581ha sur le Percy avec bases de données faune et flore et en lien avec l’Atlas de la biodiversité communale (ABC) qui a été réalisé et qui continue encore avec des animations sur site.

Une convention de labellisation tripartite à signer sera envoyé prochainement par le CD38. La prochaine étape sera de constituer la liste des membres du comité de site de l'ENS Et commencer à travailler le cahier des charges pour réaliser un plan de gestion du site qui sera à lancer à l'automne.

La séance est levée à 22h30

Prochain CM exceptionnellement le :

JEUDI 10 JUILLET à 20H