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Déliberation - 25 01 005 delegation de service public du bar restaurant de thymel avenant n 2 a la convention
Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 25 01 005 delegation de service public du bar restaurant de thymel avenant n 2 a la convention)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le C5/G2/2025
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 30 JANVIER 2025
Nombre de membres en exercice : 14
Présents : 9
Représentés : 3
Absents : 2
Date de convocation : 24 janvier 2025
Date d’affichage : 24 janvier 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le trente janvier à 18 heures 45 minutes, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre - RIVAS Natacha - RETORNAZ André - MAGNIN
Carine - GRANGE Guy - RAMBAUD Marie-Pierre —- MARTIN Jean-Marie — FEUTRIER
Stéphanie - GRANGE Michel
Étaient représentés: RETORNAZ Dominique (donne procuration à RETORNAZ André) -
POIROT Marie (donne procuration à RAMBAUD Marie-Pierre) — RETORNAZ Lénaïck {donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre)
Étaient absents : CLAPPIER Pascal - MARTIN Ghislaine
Madame Natacha RIVAS est désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 25-01-005
Objet : Délégation de service public du bar-restaurant de Thymel - Avenant N°2 à la
convention
Rapporteur : Jean-Pierre Rougeaux, Maire.
Je vous rappelle que la délégation de service public liée à l’exploitation du restaurant
d'altitude « Le Thymel » a été attribuée au terme de la procédure de consultation par délibération du 29/08/2024.
Le cadre de la contractualisation entre la commune et le délégataire s'inscrit dans une convention ou contrat de concession.
La délégation de service publique en cours a fait l’objet d’un premier avenant (avenant
n'o1) relatif à l'intégration de Pinventaire des biens appartenant au concessionnaire et susceptibles d’être repris par la commune, c’est bien étant nécessaires à l’exploitation de Péquipement. Cet avenant à fait l’objet d’une délibération du conseil municipal en date du 24/10/2024.
Délibération 25-01-005 Page 1 sur 3 12/2025
0130-25 G1_005-DE
Le contrat comprend d’autres annexes relatives aux dispositions d’exploitation objet du contrat et notamment les annexes suivantes :
Annexe 05 -— Politique tarifaire
Annexe 08 - Protocole d'accord entre la SEM Valloire et le concessionnaire sur les modalités de livraisons, des horaires d'ouverture et fermeture au public et transports des personnels et marchandises d'exploitation
L'article 26.3 — Évolution des tarifs prévoit expressément :
« Le délégataire fournis une grille tarifaire qui détermine les recettes perçues auprès de la clientèle pour la première année d'exploitation du service en annexe 5 - « Grille tarifaire pour la première année d’exploitation ». La grille est remise avant le démarrage de la saison hivernal et jointe par voie d’avenant au présent contrat. »
Par mail en date du 12/12/2024 que le délégataire a transmis pour information les éléments précisant la politique tarifaire.
Il convient en l'occurrence de compléter l’annexe 5 des éléments relatifs à la politique tarifaire qu’entend appliquer le concessionnaire en début de contrat.
Il est précisé que seul cette première politique tarifaire fait objet d’une intégration au contrat.
Pour les années suivantes, le délégataire, telles que les dispositions de l’article 26.3 le
prévoient, transmettra les tarifs avant le démarrage de la saison en veillant à retracer l’évolution des tarifs dans le temps en les comparant d’une année tarifaire sur l’autre sur une durée de 3 ans minimum (sauf pour l’année 2, sur deux exercices seulement).
Par ailleurs, annexe 8 - Protocole d’accord entre la SEM Valloire et le concessionnaire sur
les modalités de livraisons, des horaïres d’ouverture et fermeture au public et transports des personnels et marchandises d’exploitation prévoit dans l’alinéa « Espace occupé devant le restaurant (passage géomètre) et positionnement des transats, fermeture terrasse, évacuation clients » de définir l’espace attribué au délégataire devant la terrasse au côté sud.
Cette délimitation permet de préciser la partie dont le délégataire peut jouir pour mettre les transats et les skis de ses clients sans empiéter sur le domaine skiable et sans affecter la sécurité des utilisateurs du domaine skiable.
Les services techniques de la commune, lors d’une réunion en présence du délégataire, des représentant de la SEM Valloire, ont matérialisé cet espace tels que joint en annexe 02 du présent avenant.
Délibération 25-01-005 Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Recu en préfecture le 05/02/2025
Publié le 05/02/2025
[D : 073-217303064-20250130-25 01 005-DE
Il convient en conséquence d’acter la délimitation de cet espace afin de formaliser les droits du délégataire et de l'intégrer au contrat au titre de l’annexe 8.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission finances, administration générale, développement durable et
communication du 23 janvier 2025,
Vu le contrat de concession relatif à la DSP du restaurant d'altitude « Le Thymel », Vu le projet d’avenant 02 au contrat de la délégation de service public susvisée, Oui l'exposé de Monsieur Rougeaux,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE
d'approuver l'avenant 02 au contrat de concession de délégation de service publique du
restaurant d'altitude « Le Thymel », joint en annexe de la présente délibération,
de charger Monsieur le Maire à signer l’avenant en conséquence et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire
Copie conforme Transmission en Préfecture :
Le Maire, Publication:
Jean-Pierre ROUGEAUX Valloire, le 7
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.
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05/02/2025
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