Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 25 01 005 delegation de service public du bar rest
Déliberation - deliberation 20 03 046 bar restaurant de thymel
Déliberation - 24 10 110 delegation de service public du bar rest
Déliberation - 25 11 136 delegation de service public gestion du
Déliberation - 24 08 096 delegation de service public pour la ges
Déliberation - 25 12 149 delegation de service public pour la ges
Déliberation - deliberation 19 12 122 delegation de service publi
Déliberation - 23 12 120 delegation de service public pour la ges
Déliberation - 22 12 137 delegation de service public pour la ges
Déliberation - 23 12 121 delegation de service public pour la ges
Déliberation - 25 03 023 delegation de service public du bar restaurant de thymel avenant n 3 a la convention
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 25 03 023 delegation de service public du bar restaurant de thymel avenant n 3 a la convention)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025 EUE
Publié le 31/03/2025
ID : 073-217303064-20250327-25_03_023-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Valloire
28 GALIBBIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 27 MARS 2025
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 11
Représentés : 2
Absents : 2
Date de convocation : 24 mars 2025
Date d’affichage : 24 mars 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-sept mars à 19 heures, le Conseil Municipal, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ Dominique - RIVAS Natacha -
RETORNAZ André —- MAGNIN Carine - RAMBAUD Marie-Pierre - MARTIN Jean-Marie -
POIROT Marie - RETORNAZ Lénaïck - GRANGE Michel - ROCHARD Sophie
Étaient représentés : GRANGE Guy (donne procuration à RETORNAZ André) - FEUTRIER
Stéphanie (donne procuration à RAMBAUD Marie-Pierre)
Étaient absents : CLAPPIER Pascal - GIRAUD Nicolas
Madame RAMBAUD Marie-Pierre est désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 25-03-023
Objet: Délégation de service public du bar-restaurant de Thymel - Avenant N°3 à la
convention
Rapporteur : Jean-Pierre Rougeaux, Maire.
Je vous rappelle que la délégation de service public liée à l’exploitation du restaurant
d’altitude « Le Thymel» a été attribuée au terme de la procédure de consultation par
délibération du 29/08/2024.
Le cadre de la contractualisation entre la commune et le délégataire s’inscrit dans une
convention ou contrat de concession.
La délégation de service public en cours a fait l’objet d’un premier avenant (avenant n°01) relatif à l'intégration de l'inventaire des biens appartenant au concessionnaire et susceptibles d’être repris par la commune, c’est bien étant nécessaires à l'exploitation de l'équipement. Cet avenant à fait l’objet d’une délibération du conseil municipal en date du 24/10/2024.
Un second avenant (avenant n°02) a été approuvé par délibération du 30/01/2025 afin d'intégrer la politique tarifaire du délégataire et de délimiter un espace réservé devant le restaurant, délimitant ainsi la propriété exploitable et le domaine skiable.
Délibération 25-03-023 Page 1 sur 2 L'objet de l’avenant N° 03 est double :
Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le 31/03/2025
[D : 073-217303064-20250327-25 03 023-DE
e Constater le dégrèvement dû au retard dans la mise en exploitation de la nouvelle télécabine, tel que prévu dans l’article 3 du contrat de concession e Constater la mise à disposition d’un local en gare avale de la télécabine de la Sétaz afin d’assurer le stockage des livraisons avant leur montée au restaurant d’altitude.
Le dégrèvement opéré au titre de la saison 2024/2025 est calculé sur la base de la part fixe de la redevance dans les conditions suivantes :
Part fixe annuelle :
Nombre de jours d’exploitation prévus 2024/2025 :
Réduction par jour non exploité :
Dégrèvement période non exploitée :
(7 jours du 14/12/2024 au 21/12/2024)
140 000 €
119 jours
1176,47 €
8 235,29 €
Le dégrèvement sera réalisé sur le 5°" versement à intervenir avant le 31 mai 2025.
La commission des finances, administration générale, développement durable et
communication, réunie le 20 mars 2025, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
communale.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission finances, administration générale, développement durable et communication du 20 mars 2025,
Vu le contrat de concession relatif à la DSP du restaurant d'altitude « Le Thymel »,
Vu le projet d’avenant 03 au contrat de la délégation de service public susvisée, Oui l’exposé de Monsieur Rougeaux,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> d’approuver l’avenant 03 au contrat de concession de délégation de service publique
du restaurant d’altitude « Le Thymel », joint en annexe de la présente délibération,
> de charger Monsieur le Maire à signer l’avenant en conséquence et prendre toutes les
Ont signé au registre les membres présents
Copie conforme
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX
Délibération 25-03-023
mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Acte certifié exécutoire
Transmission en Préfecture :
— — pu —
Publication:
Valloire, le ”
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.
Page 2 sur 2
31/03/2025
31/03/2025
31/03/2025