Conseil Municipal - CM 20250513

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Conseil Municipal - CM 20250513 Document publié le Mardi 13 mai 2025 par la commune de Saint-Christophe-sur-Guiers. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20250513)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 13 MAI 2025

L’an deux mille vingt-cinq et le treize mai, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de SAINT CHRISTOPHE SUR GUIERS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle le Peille, sous la présidence de M. COUX Claude, Maire.

Convocation leur a été adressée, par M. COUX Claude, le : 6 mai 2025

Effectif légal du conseil municipal : 15

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de conseillers Présents : 12

Nombre de Votants : 12

Dont Nombre de Pouvoirs : 0

Nombre d’Absents : 2

Présents : M. COUX Claude, M. L’HERITIER Eric, M. BURILLE Eric, Mme VERARD Mélanie, Mme DAL LIN Géraldine, M. BERTHIAUME Christian, M. DEBELLE D’AVIGNESE Denis, M. FATIGA Joseph, M. FRANCOTTE Willy, M. GUIGUET Matthieu, M. MANNA Vincent, Mme ROBERT Anne-Sophie

Absents/excusés : M. PRICAZ Bruno, Mme VERSTRAET Mélaine

Pouvoirs : Néant

Arrivée de Mélanie VERARD, Denis DEBELLE, Willy FRANCOTTE à la délibération n° 2025-030

Le Conseil Municipal a désigné comme secrétaire de séance Mme DAL LIN Géraldine. En début de séance à 20 h 30, M. le Maire donne lecture des délibérations du conseil municipal précédent en date du 27 mars 2025 inscrites au registre.

2025-026 – FINANCES – DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A SOLLICITER L’ATTRIBUTION D’UN BARNUM PAR LA REGION

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la Région Auvergne-Rhône-Alpes a mis en place un nouveau dispositif qui permet aux communes d’obtenir à titre gratuit un barnum de qualité (3m x 3m), destiné à être mis à disposition des associations locales de notre territoire.

Les modalités sont les suivantes :

• Le barnum est cédé gratuitement par la Région ;

• La commune s’engage à le stocker, l’entretenir et le mutualiser au bénéfice des associations locales ; • Le retrait du barnum devra être effectué dans l’une des 12 antennes de la Région réparties dans chaque département ;

• La Région veillera à une répartition équilibrée sur l’ensemble du territoire régional. Une seule attribution de barnum est possible par commune.

Afin de déposer la demande sur le portail des aides de la Région, il s’avère nécessaire d’autoriser le maire à solliciter l’attribution de ce barnum.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de la région AURA l’attribution d’un barnum.

VOTE 9 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION

Pour extrait conforme Acte certifié exécutoire depuis son dépôt Le 14 mai 2025 à la préfecture et sa publication le 15 mai 2025

2025-027 – URBANISME – DELIBERATION SOUMETTANT LES CLÔTURES A LA PROCEDURE DE DECLARATION PREALABLE

L’article R421-12, d) du code de l’urbanisme permet de soumettre à la procédure de déclaration préalable, l’installation des clôtures sur le territoire de la commune, pour s’assurer du respect des règles fixées par le document d’urbanisme, afin d’éviter la multiplication de projets non conformes et le développement de procédures d’infraction aux règles du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article R421-12,

Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal,

Considérant que le conseil municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur son territoire en application de l'article R421-12 du code de l’urbanisme,

Considérant que les clôtures ont un impact important sur la qualité du cadre de vie de l’ensemble du territoire communal,Considérant l’intérêt de s’assurer du respect des règles fixées par le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal préalablement à l’édification de la clôture et d’éviter ainsi la multiplication de projets non conformes et le développement éventuel de contentieux,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE d’instaurer la déclaration préalable pour l’installation d’une clôture sur l’ensemble du territoire communal.

VOTE 9 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION

Pour extrait conforme Acte certifié exécutoire depuis son dépôt Le 14 mai 2025 à la préfecture et sa publication le 15 mai 2025

2025-028 – URBANISME – DELIBERATION SOUMETTANT LE RAVALEMENT DE FAÇADE A LA PROCEDURE DE DECLARATION PREALABLE

La modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment existant est soumise à déclaration préalable en application de l’article R421-17 du code de l’urbanisme. Les modifications apportées sur les façades s’entendent comme un nouveau coloris, la pose de bardage ou des jeux de contraste, …

L’article R421-17 exclut les travaux de ravalement à cette obligation. Le ravalement de façade s’entend comme la remise en état des façades et des accessoires apparents d’une construction à l’identique.

Toutefois de nombreux habitants confondent ravalement et modification de façade et dans un souci de meilleure lisibilité, il conviendrait de soumettre l’ensemble de ces travaux à déclaration préalable.

L’article R421-17-1 du code de l’urbanisme permet de soumettre à la procédure de déclaration préalable, le ravalement de façade sur le territoire de la commune, pour s’assurer du respect des règles fixées par le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles R421-17 et suivant,

Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal,

Considérant que l’article R421-17 du code de l’urbanisme prévoit que sont soumis à déclaration préalable : « a) Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement »

Considérant que l’article R421-17-1 du code de l’urbanisme prévoit des exceptions au principe : « Lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16, les travaux de ravalement doivent être précédés d'une déclaration préalable dès lors qu'ils sont effectués sur tout ou partie d'une construction existante située (…) e) Dans une commune ou périmètre d'une commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre, par délibération motivée, les travaux de ravalement à autorisation. »

Considérant que le conseil municipal peut décider de soumettre les ravalements de façade à déclaration sur son territoire en application de l'article R421-17-1 du code de l’urbanisme,

Considérant que les façades ont un impact important sur la qualité du cadre de vie de l’ensemble du territoire communal,

Considérant l’intérêt de s’assurer du respect des règles fixées par le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal préalablement à la réalisation de travaux en façade et d’éviter ainsi la multiplication de projets non conformes et le développement éventuel de contentieux,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE d’instaurer la déclaration préalable pour les travaux de ravalement sur l’ensemble du territoire communal.

VOTE 9 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION

Pour extrait conforme Acte certifié exécutoire depuis son dépôt Le 14 mai 2025 à la préfecture et sa publication le 15 mai 2025

2025-029 – URBANISME – DELIBERATION INSTAURANT LE PERMIS DE DEMOLIR

Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière telle que :

- périmètre d'un site patrimonial remarquable- abords des monuments historiques classés ou inscrits

- périmètre d'une opération de restauration immobilière définie à l'article L. 313-4 - site inscrit ou un site classé ou en instance de classement

ou lorsque la construction est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir (art. L 421-27 du code de l'urbanisme).

La démolition de constructions existantes s’entend comme les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction.

Le permis de démolir outre sa fonction de protection du patrimoine et des constructions pouvant présenter un intérêt architectural, esthétique, historique environnemental ou culturel, permet d’assurer aussi la préservation du bâti traditionnel pavillonnaire et de maintenir une harmonisation avec le bâti existant environnant et un suivi de l’évolution du bâti et de la rénovation du cadre bâti sur l’ensemble du territoire communal.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles R421-17 et suivant,

Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal,

Considérant que l’article R421-27 du code de l’urbanisme dispose que « Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir. »

Considérant que l’instauration d’un permis de démolir participe à la démarche qualitative du développement urbain et à la préservation du paysage sur l’ensemble du territoire communal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE d’instituer le permis de démolir pour toute opération ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située sur tout le territoire de la commune

VOTE 9 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION

Pour extrait conforme Acte certifié exécutoire depuis son dépôt Le 14 mai 2025 à la préfecture et sa publication le 15 mai 2025

2025-030 – ADMINISTRATION – CONVENTION D’ABANDON DES OBJETS LIES AU CULTE DES EGLISES DE BERLAND ET DE LA RUCHERE

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération en date du 26 juin 2024 sollicitant auprès de Monsieur le Préfet la désaffectation des églises Saint Vincent à Berland et Saint Michel à La Ruchère. Il rappelle que cette procédure est toujours en cours.

Dans un même temps, un premier inventaire des objets liés au culte de ces deux églises a été réalisé le 27 juillet 2024 en collaboration entre la municipalité et l’association diocésaine. Une deuxième rencontre a eu lieu le 12 mars dernier afin de le mettre à jour et de définir la destination des différents objets.

Conformément à l’inventaire réalisé et afin de procéder à l’enlèvement des objets listés, il s’avère nécessaire de signer avec l’Association Diocésaine de Grenoble une convention d’abandon des objets liés au culte des églises de Berland et La Ruchère.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l’Association Diocésaine de Grenoble une convention d’abandon des objets liés au culte des églises de Berland et La Ruchère.

VOTE 12 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION

Pour extrait conforme Acte certifié exécutoire depuis son dépôt Le 14 mai 2025 à la préfecture et sa publication le 15 mai 2025

2025-031 – ADMINISTRATION – ABONNEMENT A L’APPLICATION PANNEAU POCKET

Monsieur le Maire rappelle la mise en place du PCS qui demande dans une de ses phases des moyens de communication avec la population.

A ce sujet, il existe maintenant des applications informatiques qui nous permettent de communiquer avec la population directement. Celle-ci viendrait compléter nos supports d’informations actuels, site internet, compte FB, brefs infos…Il s’agit d’un moyen moderne et rapide d’informer et alerté les citoyens en temps réel des événements de la commune et de l’intercommunalité ou autres. De nombreuses communes du territoire de Cœur de Chartreuses et de France ont adhérées à ce mode de communication.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer à l’application PanneauPocket pour un coût annuel de 180 € TTC par an.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE l’adhésion à l’application PanneauPocket,

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires.

VOTE 12 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION

Pour extrait conforme Acte certifié exécutoire depuis son dépôt Le 14 mai 2025 à la préfecture et sa publication le 15 mai 2025

2025-032 – FINANCES – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les aides sont attribuées aux associations communales ou intercommunales pour autant qu’elles permettent aux habitants de la commune de bénéficier de services et de prestations diverses, à caractère ni commercial, ni confessionnel.

Ainsi un certain nombre d’associations répondant à ces critères font l’objet d’un soutien de la commune. Le versement de la subvention interviendra sur présentation d’un bilan prévisionnel ainsi que d’un bilan financier de l’exercice précédent. Les sommes correspondantes ont été inscrites au budget primitif pour l’année 2025.

Après en avoir débattu, le conseil municipal décide d’accorder les subventions suivantes :

• Comité des fêtes 2 200 € VOTE 11 POUR (J. FATIGA ne prend pas part vote) – 0 CONTRE – 0 ABST • Christophoros 600 € VOTE 11 POUR (C. BERTHIAUME ne prend pas part vote) – 0 CONTRE – 0 ABST • Amicale des pompiers 100 € VOTE 11 POUR (J. FATIGA ne prend pas part vote) – 0 CONTRE – 0 ABST • Sou des Ecoles 400 € VOTE 12 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION • Solfasirc 500 € VOTE 12 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION • Vita Cartusiana 50 € VOTE 12 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION • Don du sang 60 € VOTE 12 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION • Les Artistes de Chartreuse 200 € VOTE 12 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION • CEN de l’Isère 100 € VOTE 12 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION

TOTAL 4 210 €

Pour extrait conforme Acte certifié exécutoire depuis son dépôt Le 14 mai 2025 à la préfecture et sa publication le 15 mai 2025

2025-033 – FINANCES – VERSEMENT D’UNE SUBVENTION AU CENTRE SOCIAL DES PAYS DU GUIERS

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération du 12/09/2024 approuvant le versement d’une subvention au Centre Social des Pays du Guiers pour l’année 2024.

Dans un contexte économique toujours tendu, marqué par une nouvelle augmentation des charges et notamment des coûts salariaux, une aide est à nouveau demandée pour l’année 2025.

Cette participation est calculée selon un double critère : d’une part, le nombre d’habitants de la commune, et d’autre part, les quatre grands domaines d’intervention du CSPG que sont :

• La Solidarité : distribution alimentaire, ateliers socio-linguistiques, repair café, bourses aux vêtements…

• Les Activités Familles : ludothèque, sorties familles, festy famille, contrat local d’accompagnement à la scolarité, ateliers parents-enfants…

• Le Lien social pour les seniors : ateliers numériques, ateliers CARSAT, ateliers langues vivante. • Le Soutien à la vie associative : soutien au bénévolat, développement du pouvoir d’agir, prêts de salles, prêt de matériel, petit secrétariat…

Le soutien peut se faire sur un, plusieurs ou la totalité des axes. Le CSPG propose de participer à hauteur de 0,75 € par habitant et par axe : soit 618 € pour le soutien sur un seul axe, 1 236 € pour deux axes, 1 854 € pour trois axes et 2 472 € pour l’ensemble des quatre axes.

Monsieur le Maire propose une aide sur deux axes : la solidarité et les activités familles, soit un montant de 1236 €.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE le versement d’une subvention de 1 236 € au Centre Social des Pays du Guiers.

VOTE 12 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION

Pour extrait conforme Acte certifié exécutoire depuis son dépôt Le 14 mai 2025 à la préfecture et sa publication le 15 mai 2025

2025-034 – EAU & ASSAINISSEMENT – VŒU SUR LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU ET ASSAINISSEMENT ENSUITE DE L’ETUDE D’OPPORTUNITE REALISE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE

CONSIDERANT la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « Eau » et « Assainissement »

CONSIDERANT l’abrogation de l’article 1 de la loi du 3 août 2018 sur la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, qui prévoyait le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » au 1er janvier 2026

CONSIDERANT la modification de l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales sur les compétences exercées de plein droit par les communautés de communes. Les compétences eau et assainissement seront exercées de plein droit par la communauté de communes, dès lors que toutes les communes auront transférées celle-ci à la date de promulgation de la loi.

CONSIDERANT l’article L5111-6 du Code Général des Collectivités Territoriales qui autorise la création d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte en matière d’eau potable et d’assainissement, il précise les possibilités et modalités pour une communauté de communes de déléguer ces compétences à un syndicat et à une commune qui en ferait la demande

CONSIDERANT l’article L2224-7-6 du Code Général des Collectivités Territoriales : permettant, à une commune qui assure la gestion des compétences eau et assainissement de réaliser des études sur la gestion de la ressource en eau et sur la sécurité du service, avec un établissement public de coopération intercommunale et les communes du bassin versant.

CONSIDERANT l’abrogation des points II, IV et V de l’article 14 de la loi du 27 septembre 2019 dite loi engagement et proximité sur le transfert obligatoire au 1 janvier 2026, sur la possibilité de dissoudre les syndicats inclus en totalité dans le périmètre de la CC et sur les conséquences pour les élus syndicaux.

CONSIDERANT l’abrogation des points III et IV de l’article 30 de la loi du 21 février 2022 dite loi de simplification de l’action publique qui prévoyait l’organisation d’un débat sur la tarification et les investissements, l’année précédant le transfert obligatoire, et tous les ans lors de la présentation du RPQS, elle prévoit la présentation, à chaque renouvellement général des conseils municipaux, du compte rendu de la CDCI sur les enjeux relatifs à la qualité et à la quantité de la ressource en eau. La CDCI devra se réunir dans les 6 mois du renouvellement des conseils municipaux et pourra faire des propositions, non contraignantes, sur l’organisation territoriale des compétences eau et assainissement à l‘échelle du département.

CONSIDERANT l’insertion de l’article L2224-7-1-1 au Code Général des Collectivités Territoriales qui institue la possibilité pour une commune dont le réseau d’adduction et d’eau potable connaît une rupture qualitative ou quantitative pour la première fois depuis 5 ans, de demander à une commune voisine dont les réserves sont supérieures aux besoins estimés, la mise à disposition gratuite d’eau potable. À charge pour la commune demandeuse d’en supporter le transport, la commune donatrice étant exemptée de toute contribution sur l’eau.

M. le Maire expose :

- La Communauté de communes Cœur de Chartreuse a diligenté une étude de transfert des compétences eau potable et assainissement à l’automne 2023 dans l’objectif d’en évaluer les modalités. A cette époque le transfert de ces deux compétences devait être réalisé au plus tard au 1er janvier 2026.

- L’étude a permis de :

o Réaliser un état des lieux de la gestion actuelle sur les plans techniques, économiques et organisationnels,

o Identifier les enjeux à court, moyen et long terme auxquels les gestionnaires sont confrontés,

o Détailler un programme prévisionnel de travaux prenant en compte le renouvellement du patrimoine,

o Définir et analyser 3 scénarios d’organisation de la prise de compétence.- Bien que le transfert ne soit désormais plus obligatoire, la Communauté de Communes entend délibérer en juin 2025 dans l’objectif de proposer une prise de compétence au 1er janvier 2026, selon le scénario qui sera retenu.

- Dans un objectif de bonne préparation du débat qui précédera le Conseil communautaire sur ce point, il est demandé aux communes de déclarer leur intention quant au transfert (1) et, le cas échéant, le choix de scénario privilégié (2) :

o 1- Transfert des compétences eau et assainissement collectif à la Communauté de communes

▪ Complet pour l‘eau potable et/ou l’assainissement collectif,

▪ Partiel pour l’eau potable d’une part et pour l’assainissement d’autre part.

o 2- Scénario privilégié :

▪ Création d’une régie à l’échelle de la Communauté de communes (impliquant le retrait des syndicats existants),

▪ Maintien des adhésions existantes aux structures syndicales et création d’une régie à l’échelle des collectivités non couvertes par un syndicat,

▪ Adhésion de la Communauté de communes aux syndicats existants.

- La présente délibération constitue un vœu, mais n’engage pas directement la procédure de transfert. En cas de décision positive du Conseil communautaire (à la majorité simple), la procédure légale de consultation des communes membres sera engagée (vote à la majorité qualifiée).

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré : - NE SOUHAITE PAS transférer ses compétences « EAU » et « ASSAINISSEMENT COLLECTIF » à la CC Cœur de Chartreuse, elle souhaite conserver sa propre régie.

VOTE 11 POUR – 0 CONTRE – 1 ABSTENTION (D. DEBELLE) Pour extrait conforme Acte certifié exécutoire depuis son dépôt Le 14 mai 2025 à la préfecture et sa publication le 15 mai 2025

2025-035 – FINANCES – CANDIDATURE « COLOS APPRENANTES » 2025

Le ministère de l’Education nationale et la Jeunesse reconduit en 2025 le dispositif « colos apprenantes », qui s’inscrit dans le programme « Vacances apprenantes ». Il a pour objectif le départ en vacances d’enfants et de jeunes de 3 à 17 ans.

Pour ce faire, le dispositif « colos apprenantes » se fixe un objectif de mixités sociales, économiques, territoriales et culturelles, garantes de la qualité des échanges et des rencontres entre mineurs, des possibilités de découverte, de l’apprentissage de la vie en collectivité et de l’adaptation à de nouveaux environnements et à de nouvelles activités. Ce dispositif existe depuis 6 ans et pouvait être conventionné directement avec les organisateurs de colonies de vacances comme La Ruche à Giter.

Une aide de l’Etat, au montant réel du séjour, plafonnée à 100 € par mineur et par nuitée d’un séjour (maximum 8 nuitées par mineur), est proposée aux collectivités.

Il est donc proposé de candidater aux Colos apprenantes 2025 auprès du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux sports (SDJES).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE la candidature au dispositif « Colos apprenantes »,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

VOTE 12 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION

Pour extrait conforme Acte certifié exécutoire depuis son dépôt Le 14 mai 2025 à la préfecture et sa publication le 15 mai 2025

2025-036 – FINANCES – FOURNISSEUR D’ENERGIE

Monsieur le Maire rappelle l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie et plus particulièrement l’électricité, énergie qui concerne notre commune.

La commune n’a jamais changé de fournisseur sauf pour les deux abonnements de plus de 36 kva au Centre Nordique et à la Station de pompage délégués au TE 38 donc dans le marché de celui-ci.Il est donc proposé de consulter d’autres fournisseurs pour diminuer le coût total actuel sur tous nos contrats. Il est rappelé que la commune enregistre 29 abonnements d’électricité (16 éclairage public, 8 bâtiments publics et 5 pour les stations et réservoirs)

Lors de la réunion du 09/05/2025, la commission travaux a accepté de lancer une consultation de nos contrats d’énergie d’électricité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE le Maire à consulter d’autres fournisseurs d’énergie et à signer les documents nécessaires.

VOTE 12 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION

Pour extrait conforme Acte certifié exécutoire depuis son dépôt Le 14 mai 2025 à la préfecture et sa publication le 15 mai 2025

2025-037 – ADMINISTRATION – PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS)

Monsieur le Maire et Christian BERTHIAUME rappellent l’obligation d’élaborer un plan communal de sauvegarde depuis le décret n°2005- 1156 du 13 septembre 2005.

Selon l’article L 2211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les pouvoirs de police du Maire

impliquent le « soin de prévenir, par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution

des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies, les

épizooties, en provoquant aussi, dans ces deux derniers cas, l’intervention de l’administration supérieure ».

Il doit également, de par l’article L 2212-4 du Code Général des Collectivités Territoriales « en cas de danger

grave ou imminent, prescrire l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. Il informe

d’urgence le représentant de l'État dans le département et lui fait connaître les mesures qu’il a prescrites ».

Le plan communal de sauvegarde définit l’organisation prévue par la commune pour assurer l’alerte,

l’information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus.

Un groupe de travail constitué de Christian BERTHIAUME, Eric BURILLE, Eric L’HERITIER, Vincent

MANNA et le Maire s’est réuni à plusieurs reprises pour élaborer le PCS de la commune. Il est mentionné

que le plan communal de sauvegarde est mis en œuvre pour faire face à un événement affectant directement

la commune ou dans le cadre d’une opération de secours de grande ampleur.

Le plan communal de sauvegarde présenté sera transmis à Monsieur le Préfet de l’Isère et devra être actualisé

régulièrement et au plus tous les cinq ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE le plan communal de sauvegarde de la commune tel qu’il est présenté, - AUTORISE Monsieur le Maire à le transmettre à Monsieur le Préfet de l’Isère.

VOTE 12 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION

Pour extrait conforme Acte certifié exécutoire depuis son dépôt Le 14 mai 2025 à la préfecture et sa publication le 15 mai 2025

QUESTIONS DIVERSES :

NEANT