Procès Verbal - 1 PVCR annexes 11 01 2022

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Procès Verbal - 1 PVCR annexes 11 01 2022 Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune de Saint-Maixant. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 PVCR annexes 11 01 2022)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Budget,

Procès-verbal valant compte rendu - Conseil Municipal du 11 janvier 2022 1/6

Commune de Saint-Maixant (33490)

L’an deux mille vingt-deux, le 11 janvier, le conseil municipal de Saint-Maixant s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de M. BERNADET Alain, Maire.

Date de convocation

6 janvier 2022.

Présents (12)

M. BERNADET Alain, Maire.

M. DULUC Gérard, Mme BANOS Catherine, Mme GAURY Angélique Adjoints ;

Mme BERTRAND Nathalie, Mme CHARDONNET Fabienne, Mme FLEURIOT Carole, Mme POINSTAUD Aurélie ; M. EMMANUEL- EMILE JULIOT, M. FIEVET Rudy, M. MEUNIÉ Jean-Christophe, M. ORGET Julien, Conseillers Municipaux.

Pouvoirs (04)

Mme ARQUEY Patricia à M. BERNADET Alain.

Mme LE LAGADEC Magali à M. BERNADET Alain.

M. DEYRIARD Cédric à Mme. BERTRAND Nathalie.

M. MAINET Aurélien à M. DULUC Gérard.

Excusés (02)

Mme AURAIN Christiane, Mme SYNAKIEWICZ-BYRNES Julie.

Absentes (1)

Mme CHAUDERON Catherine.

Secrétaire de séance

Mme FLEURIOT Carole.

Auxiliaire

M. FRATTI Romain.

Ordre du jour :

0. Compte rendu de la réunion du 7 décembre 2021 ;

1. Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

2. Création d’un poste d’adjoint administratif à temps non complet (26/35) – point rajouté en début de séance ;

3. Indemnités des élus 2021 ;

4. Tarif location salle du presbytère ;

5. Majoration des heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ;

6. Création d’une extension de réseau d’eau potable « Chemin de Bergéa » ;

7. Rapport des commissions ;

8. Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations ;

9. Communications du Maire ;

10. Rapport des délégués ;

11. Divers ;

12. Questions diverses ;

Procès-verbal valant compte rendu

Conseil Municipal du 11 janvier 2022

Procès-verbal valant compte rendu - Conseil Municipal du 11 janvier 2022 2/6

Avant le début de la séance, M. le maire présente ses vœux au conseil.

0. Compte rendu de la réunion du 7 décembre 2021

Le compte rendu est adopté à l’unanimité de membres présents.

1. Création d’un poste d’adjoint administratif à temps non complet (26/35)

M. le Maire demande au conseil d’ajouter ce point à l’ordre du jour. Le conseil donne son accord.

Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu les Lignes Directrices de Gestion de la commune ;

Vu le tableau des effectifs ;

Vu le budget de la commune ;

Considérant la nécessité de créer un poste à temps non complet pour renforcer le service d’accueil de la mairie et répondre à la demande.

M. le Maire propose de créer un poste d’adjoint administratif à temps non complet (26/35) à compter du 1er février 2022.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ Décide de créer au tableau des effectifs de la commune un poste d’adjoint administratif à compter du 1er février 2022 ;

➢ Décide d’inscrire les crédits correspondants au budget de la Commune.

2. Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6 ».

Crédits ouverts au budget de l'exercice 2020, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette :

615 921, 58 € (730 921,58 € - 115 000,00 €).

Limite du quart des crédits ouverts en 2021 :

153 980,40 € (615 921,58 € x 25 %)

M. le Maire propose au conseil de faire application de cet article dans les conditions suivantes :

Opérations Compte Montant

Opération 101 - Matériel_Mairie 2188 10 000.00 €

Opération 102 - Matériel_Service technique 2188 10 000.00 €

Opération 103 - Matériel_Restaurant Scolaire 2188 10 000.00 €

Opération 104 - Matériel_Ecole 2188 10 000.00 €

Procès-verbal valant compte rendu - Conseil Municipal du 11 janvier 2022 3/6

Opération 105 - Matériel_Périscolaire 2188 2 000.00 €

Opération 106 – Matériel_Salle Polyvalente 2188 1 000.00 €

Opération 107 – Matériel_Foyer/Bibliothèque 2188 1 000.00 €

Opération 108 - Matériel_Presbytère 2188 0.00 €

Opération 109 - Matériel_Eglise 2188 0.00 €

Opération 116 - Aménagement du bourg 2315 0.00 €

Opération 199 - Matériel_Autres 2188 1 000.00 €

Opération 201 - Travaux_Mairie 21311 10 000.00 €

Opération 202 - Travaux_Atelier technique 21318 10 000.00 €

Opération 203 - Travaux_Restaurant scolaire 21318 10 000.00 €

Opération 204 - Travaux_Ecole 21312 10 000.00 €

Opération 205 - Travaux_Périscolaire 21318 10 000.00 €

Opération 206 - Travaux_Salle polyvalente 21318 2 000.00 €

Opération 207 - Travaux_Foyer/Bibliothèque 21318 2 000.00 €

Opération 208 - Travaux_Presbytère 21318 0.00 €

Opération 209 - Travaux_Eglise 21318 0.00 €

Opération 299 - Travaux_Autres 21318 30 000.00 €

Opération 300 - Cimetière 2116 0.00 €

Opération 400 - Eclairage Public 21538 10 000.00 €

Opération 500 - Voirie 21538 10 000.00 €

Opération 501 - Voie verte 21538 0.00 €

TOTAL 149 000.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

➢ Accepte les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

3. Indemnités des élus 2021

M. le Maire rappelle que l'article L 2123-24-1-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que chaque année les communes établissent et communiquent aux conseillers municipaux, avant l'examen du budget de la commune, un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat.

Les indemnités brutes des élus pour 2021 à Saint-Maixant s’établissent comme suit :

janv.-21 févr.-21 mars-21 avr.-21 mai-21 juin-21 juil.-21

A. BERNADET - Maire 1 695.77 € 2 587.06 € 1 695.77 € 1 695.77 € 1 695.77 € 1 571.31 € 1 571.31 €

M. LE LAGADEC - Adjoint 847.88 € 847.88 € 847.88 € 847.88 € 847.88 € 879.00 € 879.00 €

G. DULUC- Adjoint 847.88 € 847.88 € 847.88 € 847.88 € 847.88 € 879.00 € 879.00 €

C. BANOS- Adjoint 847.88 € 847.88 € 847.88 € 847.88 € 847.88 € 879.00 € 879.00 €

A. GAURY- Adjoint 847.88 € 847.88 € 847.88 € 847.88 € 847.88 € 879.00 € 879.00 €

juin-21 juil.-21 août-21 sept.-21 oct.-21 nov.-21 déc.-21

A. BERNADET - Maire 1 571.31 € 1 571.31 € 1 571.31 € 1 571.31 € 1 571.31 € 1 571.31 € 1 571.31 €

M. LE LAGADEC - Adjoint 879.00 € 879.00 € 879.00 € 879.00 € 879.00 € 879.00 € 879.00 €

G. DULUC- Adjoint 879.00 € 879.00 € 879.00 € 879.00 € 879.00 € 879.00 € 879.00 €

C. BANOS- Adjoint 879.00 € 879.00 € 879.00 € 879.00 € 879.00 € 879.00 € 879.00 €

A. GAURY- Adjoint 879.00 € 879.00 € 879.00 € 879.00 € 879.00 € 879.00 € 879.00 €

4. Tarif location salle du presbytère (salle de l’étage)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ Décide de fixer les tarifs de location de la salle du presbytère comme suit :

− 10,00 € la journée ;

− 5,00 € la demi-journée.

Procès-verbal valant compte rendu - Conseil Municipal du 11 janvier 2022 4/6

M. le Maire indique que la salle est un ERP qui peut accueillir 15 personnes maximum

5. Majoration des heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet

Le conseil décide de reporter sa décision pour organiser un débat avec plus d’élus présents.

6. Création d’une extension de réseau d’eau potable « Chemin de Bergéa »

M. le Maire Expose :

Un permis de construire a été accordé pour la construction de deux maisons individuelles au lieu-dit chemin de Bergéa. Il y a déjà une maison sur ce terrain, et il s’avère que le débit en eau sera insuffisant pour alimenter les trois logements.

Il faudrait donc créer une extension pour alimenter suffisamment le terrain des trois maisons.

M. le Maire propose au conseil de profiter de ces travaux pour amener l’extension jusqu’à un terrain situé plus loin et destiné à accueillir des maisons (PLUi).

Un devis a donc été demandé à la SOGEDO pour une extension du réseau AEP de 85 m. Celui-ci s’élève à 8 117,08 € TTC

Le conseil donne son accord.

7. Rapport des commissions

Voir annexe 1.

8. Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations

15°) Droit de préemption urbain - opérations inférieures à 500 000,00 €

M. le Maire de Saint-Maixant ayant indiqué à M. le Président de la CdC du Sud Gironde ne pas être intéressé par les biens suivants, celui-ci a renoncé à son droit de préemption urbain sur les biens suivants :

DIA 33438 21 A0034

➢ Bien : Terrain de 38 m².

➢ Adresse : 135, Route de Gascogne 33490 SAINT-MAIXANT (cadastre : AH n° 34p). ➢ Prix : 380,00 €.

DIA 33438 21 A0036

➢ Bien : Immeuble de 110 m² sur un terrain de 1 369 m².

➢ Adresse : 61, Route de Gascogne 33490 SAINT-MAIXANT (cadastre : AC n° 1). ➢ Prix : 215 000,00 €.

9. Communications du Maire

Le 07/12 : Projet de lotissement rue de Cariot

Le projet a été refusé (voir conseil du 7 décembre 2021). Un bornage va être réalisé pour délimiter la voie publique.

Le 14/12 : Pétition quartier de la Sérénité

Un collectif de riverains baptisé « Collectif de lutte contre les pesticides à Casquit et la Sérénité », a lancé une pétition qui a recueilli une quarantaine de signatures. Ils s’opposent à la reprise d’une ancienne parcelle vigne bio à Casquit Nord, craignant que le futur viticulteur n’utilise des traitements phytosanitaires viticoles.

L’affaire est parue dans la presse et Mme Laurence HARRIBEY, sénatrice de la Gironde, va recevoir le collectif.

Le 17/12 : Digue

En compagnie de M. David LARTIGAU, vice-président de la CdC en charge de l’environnement, une convention a été signée avec l’association qui gère l’entretien de la digue pour que la CdC intervienne. Cela permettra d’obtenir une subvention de l’Etat pour réparer la brèche au « Galouchey », formée suite à la crue de février 2021.

LE 03/01 : Projet de création d’une crèche

M. le Maire a reçu deux personnes qui ont le projet de créer une crèche couplée à une résidence autonomie.

Le 06/01 : Effectifs école

Procès-verbal valant compte rendu - Conseil Municipal du 11 janvier 2022 5/6

M. le Maire a reçu l’inspecteur académique qui lui a annoncé que malheureusement, l’année prochaine, une classe supplémentaire risque d’être supprimée. Pour essayer d’éviter cela, la commune va ouvrir les inscriptions dès le mois de février pour recenser un maximum d’enfants.

Le 07/01 : Terrain de Brico Destock

Le propriétaire du terrain de l’ancien BricoDestock (fermeture en décembre 2021) a présenté une société susceptible d’occuper le terrain : la société EPALIA, dont l’activité est de réemployer les palettes bois. Un dossier de présentation de cette société est disponible à la mairie.

10. Rapport des délégués

Voir annexe 2.

11. Divers

Achat de chocolats à l’Association des Parents d’Elèves (APE)

Comme chaque année, l’APE propose à la vente des boîtes de chocolats par le biais d’un fournisseur. Cela lui permet de récupérer 25 % du prix de vente de chaque boîte.

M. le Maire propose au conseil que la commune en achète pour les distribuer aux élus et au personnel communal.

Après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

➢ Décide d’acheter 43 coffrets de chocolats pour un montant total de 425,70 € TTC ;

➢ Décide que ce montant sera réglé par mandat administratif auprès de la FCPE de l’école de Saint-Maixant ;

➢ Décide d’inscrire cette somme au compte 6232 du budget communal.

Vœux

M. le Maire présente au conseil les cartes de voeux reçues en mairie.

Remerciements

L’association « L’Outils en main » remercie la commune pour la subvention reçue en 2021 et présente ses voeux aux élus.

M. et Mme PRALONG et Mme BARIC remercient l’ensemble du conseil pour l’organisation du repas des anciens et la distribution des colis de noël.

Affaire TREMY (construction sans autorisation)

M. le Maire indique qu’il rencontrera prochainement un de ses fils qui suit le dossier.

Demande de subvention voie verte

Un dossier de subvention a été déposé auprès de la DREAL fin décembre.

Propositions de nouveaux horaires de l’Agence Postale Communale (APC)

Afin de répondre à une demande des usagers et sur propositions de l’agent en charge de l’APC, de nouveaux horaires vont être « testés » à compter du 1er mars : Lundi : 13h30/17h00 – Mardi : 13h30/19h00 – Jeudi : 13h30/19h00. Fermeture le mercredi et le vendredi. Une communication sera effectuée auprès de la population.

12. Questions diverses

Mme FLEURIOT indique que sur un foyer, elle n’avait qu’un seul colis pour deux personnes. Cela vient d’une erreur de recensement. Les colis restants à la mairie vont être gérés et distribués pour combler ces erreurs.

Mme BANOS demande si l’église dispose d’un micro ? A vérifier.

M. EMMANUEL-EMILE : au sujet de l’agression du Maire de Saint-Macaire. Il indique avoir lu dans la presse que parmi les agresseurs se trouvaient des jeunes de la communauté des gens du voyage de Saint-Maixant. Il tient à souligner que cela est faux et qu’il faut faire attention aux amalgames.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H15.

Procès-verbal valant compte rendu - Conseil Municipal du 11 janvier 2022 6/6

Tableau des signatures – Conseil Municipal du 11 janvier 2022

M. BERNADET Alain, Maire.

Pouvoir de Mme LE LAGADEC Magali.

Pouvoir de Mme ARQUEY Patricia.

M. EMMANUEL-EMILE Juliot.

Mme LE LAGADEC Magali, 1ère adjointe.

Pouvoir à M. BERNADET Alain.

M. DEYRIARD Cédric.

Pouvoir à Mme BERTRAND Nathalie.

M. DULUC Gérard, 2e adjoint.

Pouvoir de M. MAINET Aurélien.

Mme POINSTAUD Aurélie.

Mme BANOS Catherine 3e adjointe. M. ORGET Julien.

Mme GAURY Angélique, 4e adjointe. Mme SYNAKIEWICZ-BYRNES Julie.

Absente excusée.

Mme AURAIN Christiane.

Absente excusée.

M. FIEVET Rudy.

Mme CHARDONNET Fabienne. Mme CHAUDERON Catherine.

Absente

M. MEUNIÉ Jean-Christophe. M. MAINET Aurélien.

Pouvoir à M. DULUC Gérard.

Mme ARQUEY Patricia.

Pouvoir à M. BERNADET Alain.

M. FLEURIOT Carole

Mme BERTRAND Nathalie.

Pouvoir de M. DEYRIARD Cédric.

Procès-verbal valant compte rendu - Conseil Municipal du 11 janvier 2022 1/6

Commune de Saint-Maixant (33490)

L’an deux mille vingt-deux, le 11 janvier, le conseil municipal de Saint-Maixant s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de M. BERNADET Alain, Maire.

Date de convocation

6 janvier 2022.

Présents (12)

M. BERNADET Alain, Maire.

M. DULUC Gérard, Mme BANOS Catherine, Mme GAURY Angélique Adjoints ;

Mme BERTRAND Nathalie, Mme CHARDONNET Fabienne, Mme FLEURIOT Carole, Mme POINSTAUD Aurélie ; M. EMMANUEL- EMILE JULIOT, M. FIEVET Rudy, M. MEUNIÉ Jean-Christophe, M. ORGET Julien, Conseillers Municipaux.

Pouvoirs (04)

Mme ARQUEY Patricia à M. BERNADET Alain.

Mme LE LAGADEC Magali à M. BERNADET Alain.

M. DEYRIARD Cédric à Mme. BERTRAND Nathalie.

M. MAINET Aurélien à M. DULUC Gérard.

Excusés (02)

Mme AURAIN Christiane, Mme SYNAKIEWICZ-BYRNES Julie.

Absentes (1)

Mme CHAUDERON Catherine.

Secrétaire de séance

Mme FLEURIOT Carole.

Auxiliaire

M. FRATTI Romain.

Ordre du jour :

0. Compte rendu de la réunion du 7 décembre 2021 ;

1. Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

2. Création d’un poste d’adjoint administratif à temps non complet (26/35) – point rajouté en début de séance ;

3. Indemnités des élus 2021 ;

4. Tarif location salle du presbytère ;

5. Majoration des heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ;

6. Création d’une extension de réseau d’eau potable « Chemin de Bergéa » ;

7. Rapport des commissions ;

8. Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations ;

9. Communications du Maire ;

10. Rapport des délégués ;

11. Divers ;

12. Questions diverses ;

Procès-verbal valant compte rendu

Conseil Municipal du 11 janvier 2022

Procès-verbal valant compte rendu - Conseil Municipal du 11 janvier 2022 2/6

Avant le début de la séance, M. le maire présente ses vœux au conseil.

0. Compte rendu de la réunion du 7 décembre 2021

Le compte rendu est adopté à l’unanimité de membres présents.

1. Création d’un poste d’adjoint administratif à temps non complet (26/35)

M. le Maire demande au conseil d’ajouter ce point à l’ordre du jour. Le conseil donne son accord.

Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu les Lignes Directrices de Gestion de la commune ;

Vu le tableau des effectifs ;

Vu le budget de la commune ;

Considérant la nécessité de créer un poste à temps non complet pour renforcer le service d’accueil de la mairie et répondre à la demande.

M. le Maire propose de créer un poste d’adjoint administratif à temps non complet (26/35) à compter du 1er février 2022.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ Décide de créer au tableau des effectifs de la commune un poste d’adjoint administratif à compter du 1er février 2022 ;

➢ Décide d’inscrire les crédits correspondants au budget de la Commune.

2. Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6 ».

Crédits ouverts au budget de l'exercice 2020, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette :

615 921, 58 € (730 921,58 € - 115 000,00 €).

Limite du quart des crédits ouverts en 2021 :

153 980,40 € (615 921,58 € x 25 %)

M. le Maire propose au conseil de faire application de cet article dans les conditions suivantes :

Opérations Compte Montant

Opération 101 - Matériel_Mairie 2188 10 000.00 €

Opération 102 - Matériel_Service technique 2188 10 000.00 €

Opération 103 - Matériel_Restaurant Scolaire 2188 10 000.00 €

Opération 104 - Matériel_Ecole 2188 10 000.00 €

Procès-verbal valant compte rendu - Conseil Municipal du 11 janvier 2022 3/6

Opération 105 - Matériel_Périscolaire 2188 2 000.00 €

Opération 106 – Matériel_Salle Polyvalente 2188 1 000.00 €

Opération 107 – Matériel_Foyer/Bibliothèque 2188 1 000.00 €

Opération 108 - Matériel_Presbytère 2188 0.00 €

Opération 109 - Matériel_Eglise 2188 0.00 €

Opération 116 - Aménagement du bourg 2315 0.00 €

Opération 199 - Matériel_Autres 2188 1 000.00 €

Opération 201 - Travaux_Mairie 21311 10 000.00 €

Opération 202 - Travaux_Atelier technique 21318 10 000.00 €

Opération 203 - Travaux_Restaurant scolaire 21318 10 000.00 €

Opération 204 - Travaux_Ecole 21312 10 000.00 €

Opération 205 - Travaux_Périscolaire 21318 10 000.00 €

Opération 206 - Travaux_Salle polyvalente 21318 2 000.00 €

Opération 207 - Travaux_Foyer/Bibliothèque 21318 2 000.00 €

Opération 208 - Travaux_Presbytère 21318 0.00 €

Opération 209 - Travaux_Eglise 21318 0.00 €

Opération 299 - Travaux_Autres 21318 30 000.00 €

Opération 300 - Cimetière 2116 0.00 €

Opération 400 - Eclairage Public 21538 10 000.00 €

Opération 500 - Voirie 21538 10 000.00 €

Opération 501 - Voie verte 21538 0.00 €

TOTAL 149 000.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

➢ Accepte les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

3. Indemnités des élus 2021

M. le Maire rappelle que l'article L 2123-24-1-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que chaque année les communes établissent et communiquent aux conseillers municipaux, avant l'examen du budget de la commune, un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat.

Les indemnités brutes des élus pour 2021 à Saint-Maixant s’établissent comme suit :

janv.-21 févr.-21 mars-21 avr.-21 mai-21 juin-21 juil.-21

A. BERNADET - Maire 1 695.77 € 2 587.06 € 1 695.77 € 1 695.77 € 1 695.77 € 1 571.31 € 1 571.31 €

M. LE LAGADEC - Adjoint 847.88 € 847.88 € 847.88 € 847.88 € 847.88 € 879.00 € 879.00 €

G. DULUC- Adjoint 847.88 € 847.88 € 847.88 € 847.88 € 847.88 € 879.00 € 879.00 €

C. BANOS- Adjoint 847.88 € 847.88 € 847.88 € 847.88 € 847.88 € 879.00 € 879.00 €

A. GAURY- Adjoint 847.88 € 847.88 € 847.88 € 847.88 € 847.88 € 879.00 € 879.00 €

juin-21 juil.-21 août-21 sept.-21 oct.-21 nov.-21 déc.-21

A. BERNADET - Maire 1 571.31 € 1 571.31 € 1 571.31 € 1 571.31 € 1 571.31 € 1 571.31 € 1 571.31 €

M. LE LAGADEC - Adjoint 879.00 € 879.00 € 879.00 € 879.00 € 879.00 € 879.00 € 879.00 €

G. DULUC- Adjoint 879.00 € 879.00 € 879.00 € 879.00 € 879.00 € 879.00 € 879.00 €

C. BANOS- Adjoint 879.00 € 879.00 € 879.00 € 879.00 € 879.00 € 879.00 € 879.00 €

A. GAURY- Adjoint 879.00 € 879.00 € 879.00 € 879.00 € 879.00 € 879.00 € 879.00 €

4. Tarif location salle du presbytère (salle de l’étage)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ Décide de fixer les tarifs de location de la salle du presbytère comme suit :

− 10,00 € la journée ;

− 5,00 € la demi-journée.

Procès-verbal valant compte rendu - Conseil Municipal du 11 janvier 2022 4/6

M. le Maire indique que la salle est un ERP qui peut accueillir 15 personnes maximum

5. Majoration des heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet

Le conseil décide de reporter sa décision pour organiser un débat avec plus d’élus présents.

6. Création d’une extension de réseau d’eau potable « Chemin de Bergéa »

M. le Maire Expose :

Un permis de construire a été accordé pour la construction de deux maisons individuelles au lieu-dit chemin de Bergéa. Il y a déjà une maison sur ce terrain, et il s’avère que le débit en eau sera insuffisant pour alimenter les trois logements.

Il faudrait donc créer une extension pour alimenter suffisamment le terrain des trois maisons.

M. le Maire propose au conseil de profiter de ces travaux pour amener l’extension jusqu’à un terrain situé plus loin et destiné à accueillir des maisons (PLUi).

Un devis a donc été demandé à la SOGEDO pour une extension du réseau AEP de 85 m. Celui-ci s’élève à 8 117,08 € TTC

Le conseil donne son accord.

7. Rapport des commissions

Voir annexe 1.

8. Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations

15°) Droit de préemption urbain - opérations inférieures à 500 000,00 €

M. le Maire de Saint-Maixant ayant indiqué à M. le Président de la CdC du Sud Gironde ne pas être intéressé par les biens suivants, celui-ci a renoncé à son droit de préemption urbain sur les biens suivants :

DIA 33438 21 A0034

➢ Bien : Terrain de 38 m².

➢ Adresse : 135, Route de Gascogne 33490 SAINT-MAIXANT (cadastre : AH n° 34p). ➢ Prix : 380,00 €.

DIA 33438 21 A0036

➢ Bien : Immeuble de 110 m² sur un terrain de 1 369 m².

➢ Adresse : 61, Route de Gascogne 33490 SAINT-MAIXANT (cadastre : AC n° 1). ➢ Prix : 215 000,00 €.

9. Communications du Maire

Le 07/12 : Projet de lotissement rue de Cariot

Le projet a été refusé (voir conseil du 7 décembre 2021). Un bornage va être réalisé pour délimiter la voie publique.

Le 14/12 : Pétition quartier de la Sérénité

Un collectif de riverains baptisé « Collectif de lutte contre les pesticides à Casquit et la Sérénité », a lancé une pétition qui a recueilli une quarantaine de signatures. Ils s’opposent à la reprise d’une ancienne parcelle vigne bio à Casquit Nord, craignant que le futur viticulteur n’utilise des traitements phytosanitaires viticoles.

L’affaire est parue dans la presse et Mme Laurence HARRIBEY, sénatrice de la Gironde, va recevoir le collectif.

Le 17/12 : Digue

En compagnie de M. David LARTIGAU, vice-président de la CdC en charge de l’environnement, une convention a été signée avec l’association qui gère l’entretien de la digue pour que la CdC intervienne. Cela permettra d’obtenir une subvention de l’Etat pour réparer la brèche au « Galouchey », formée suite à la crue de février 2021.

LE 03/01 : Projet de création d’une crèche

M. le Maire a reçu deux personnes qui ont le projet de créer une crèche couplée à une résidence autonomie.

Le 06/01 : Effectifs école

Procès-verbal valant compte rendu - Conseil Municipal du 11 janvier 2022 5/6

M. le Maire a reçu l’inspecteur académique qui lui a annoncé que malheureusement, l’année prochaine, une classe supplémentaire risque d’être supprimée. Pour essayer d’éviter cela, la commune va ouvrir les inscriptions dès le mois de février pour recenser un maximum d’enfants.

Le 07/01 : Terrain de Brico Destock

Le propriétaire du terrain de l’ancien BricoDestock (fermeture en décembre 2021) a présenté une société susceptible d’occuper le terrain : la société EPALIA, dont l’activité est de réemployer les palettes bois. Un dossier de présentation de cette société est disponible à la mairie.

10. Rapport des délégués

Voir annexe 2.

11. Divers

Achat de chocolats à l’Association des Parents d’Elèves (APE)

Comme chaque année, l’APE propose à la vente des boîtes de chocolats par le biais d’un fournisseur. Cela lui permet de récupérer 25 % du prix de vente de chaque boîte.

M. le Maire propose au conseil que la commune en achète pour les distribuer aux élus et au personnel communal.

Après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

➢ Décide d’acheter 43 coffrets de chocolats pour un montant total de 425,70 € TTC ;

➢ Décide que ce montant sera réglé par mandat administratif auprès de la FCPE de l’école de Saint-Maixant ;

➢ Décide d’inscrire cette somme au compte 6232 du budget communal.

Vœux

M. le Maire présente au conseil les cartes de voeux reçues en mairie.

Remerciements

L’association « L’Outils en main » remercie la commune pour la subvention reçue en 2021 et présente ses voeux aux élus.

M. et Mme PRALONG et Mme BARIC remercient l’ensemble du conseil pour l’organisation du repas des anciens et la distribution des colis de noël.

Affaire TREMY (construction sans autorisation)

M. le Maire indique qu’il rencontrera prochainement un de ses fils qui suit le dossier.

Demande de subvention voie verte

Un dossier de subvention a été déposé auprès de la DREAL fin décembre.

Propositions de nouveaux horaires de l’Agence Postale Communale (APC)

Afin de répondre à une demande des usagers et sur propositions de l’agent en charge de l’APC, de nouveaux horaires vont être « testés » à compter du 1er mars : Lundi : 13h30/17h00 – Mardi : 13h30/19h00 – Jeudi : 13h30/19h00. Fermeture le mercredi et le vendredi. Une communication sera effectuée auprès de la population.

12. Questions diverses

Mme FLEURIOT indique que sur un foyer, elle n’avait qu’un seul colis pour deux personnes. Cela vient d’une erreur de recensement. Les colis restants à la mairie vont être gérés et distribués pour combler ces erreurs.

Mme BANOS demande si l’église dispose d’un micro ? A vérifier.

M. EMMANUEL-EMILE : au sujet de l’agression du Maire de Saint-Macaire. Il indique avoir lu dans la presse que parmi les agresseurs se trouvaient des jeunes de la communauté des gens du voyage de Saint-Maixant. Il tient à souligner que cela est faux et qu’il faut faire attention aux amalgames.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H15.

Procès-verbal valant compte rendu - Conseil Municipal du 11 janvier 2022 6/6

Tableau des signatures – Conseil Municipal du 11 janvier 2022

M. BERNADET Alain, Maire.

Pouvoir de Mme LE LAGADEC Magali.

Pouvoir de Mme ARQUEY Patricia.

M. EMMANUEL-EMILE Juliot.

Mme LE LAGADEC Magali, 1ère adjointe.

Pouvoir à M. BERNADET Alain.

M. DEYRIARD Cédric.

Pouvoir à Mme BERTRAND Nathalie.

M. DULUC Gérard, 2e adjoint.

Pouvoir de M. MAINET Aurélien.

Mme POINSTAUD Aurélie.

Mme BANOS Catherine 3e adjointe. M. ORGET Julien.

Mme GAURY Angélique, 4e adjointe. Mme SYNAKIEWICZ-BYRNES Julie.

Absente excusée.

Mme AURAIN Christiane.

Absente excusée.

M. FIEVET Rudy.

Mme CHARDONNET Fabienne. Mme CHAUDERON Catherine.

Absente

M. MEUNIÉ Jean-Christophe. M. MAINET Aurélien.

Pouvoir à M. DULUC Gérard.

Mme ARQUEY Patricia.

Pouvoir à M. BERNADET Alain.

M. FLEURIOT Carole

Mme BERTRAND Nathalie.

Pouvoir de M. DEYRIARD Cédric. Procès-verbal valant compte rendu_Annexe 2 - Conseil Municipal du 11 janvier 2022 1/5

CM du 11 janvier 2022

Annexe 2 : Rapport des délégués

Communauté de commune – Conseil communautaire du 20 décembre

Rapporteur : M. Le Maire

Le compte rendu est disponible à l’adresse suivante : https://www.cdcsudgironde.fr/index.php/la-communaute-de- communes/le-conseil-communautaire.

Communauté de commune – Commission urbanisme du 6 décembre 2021

Rapporteur : M DULUC

Ordre du jour : Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi)

Olivier DOUENCE, Président de la commission Urbanisme, introduit la réunion. Il rappelle que les procédures d’élaboration du PLUi et du RLPi ont été décorrélées, et qu’elles se déroulent selon des calendriers dissociés. Il cède la parole au bureau d’études Mesures et perspectives.

Le bureau d’études présente le diaporama annexé au compte-rendu.

Des discussions ont eu lieu sur les sujets suivants :

Concernant les enseignes pour les commerces situés exclusivement en étage

Etant donné le très faible nombre de commerces concernés sur notre territoire, il est proposé de retirer du règlement les dispositions relatives aux commerces en étage et aux enseignes sur stores.

Concernant les enseignes « à vendre »

Les pancartes « à vendre » sont considéré comme des enseignes. Il est proposé de les réglementer dans le cadre du RLPi.

Les pancartes indiquant « vendu » en revanche ne doivent pas être considérées comme des enseignes mais comme des publicités. Les publicités étant interdites sur les clôtures non aveugles et sur les façades non aveugles, elles sont très souvent illégales.

Concernant la taille des panneaux « à vendre », après discussions, il est convenu de ne pas les réglementer, notamment dans la mesure où ce sont des dispositifs temporaires.

M.ROCHER attire l’attention des élus sur le fait qu’il faudra que le règlement puisse s’appliquer, et par conséquent qu’il puisse être contrôlé.

M. DOUENCE précise que par la démarche de RLPi, on cherche surtout à limiter la pollution des publicités permanentes. Le Maire pourra toujours négocier avec l’agence immobilière pour qu’elle fasse un effort. Il faut que l’on soit attentif à ne pas tout règlementer dans le moindre détail pour que l’on puisse faire appliquer les règles.

Concernant les pancartes sur poteaux téléphoniques que l’on voit fleurir sur certaines communes

M. ROCHER indique qu’il s’agit de publicités. Le Code de l’environnement interdit les publicités sur poteaux électriques, signalisation, etc.

La procédure pour lutter contre ces panneaux consiste à dresser un procès-verbal d’infraction. Actuellement, en l’absence de RLPi, les pouvoirs de police appartiennent au Préfet ; il convient donc de lui transmettre le procès-verbal. Le contrevenant est contraint de verser une astreinte de 213,43 € par jour tant que la pancarte n’a pas été retirée.

Concernant la possibilité pour les viticulteurs de signaler leur activité hors agglomération (la publicité étant interdite hors agglomération) :

M.ROCHER indique que les viticulteurs disposent de plusieurs possibilités :Procès-verbal valant compte rendu_Annexe 2 - Conseil Municipal du 11 janvier 2022 2/5

- Installer un panneau, qui sera considéré comme une enseigne, scellé au sol, à condition qu’il se situe sur l’unité foncière du château. En effet, contrairement aux publicités, les enseignes peuvent être installées sans distinction en et hors agglomération ;

- Recourir à une pré-enseigne dérogatoire ;

- Recourir à une Signalisation d’Information Locale (SIL), non concernée par la règlementation de la publicité ;

Robert RONCOLI, Maire de Fargues, souligne l’opportunité d’inclure les ODG dans le cadre de la concertation sur le RLPi ;

M.ROCHER précise qu’ils pourront également s’exprimer dans le cadre de l’enquête publique ;

M.DOUENCE remercie les élus pour leur participation et indique que les élus sont invités à revenir vers les services de la CdC pour poser toute question ou faire part de leurs observations sur le projet de RLPi.

Principales conclusions

- Concernant le Règlement écrit : suppression des dispositions relatives aux commerces en étage et aux enseignes sur

stores

- Le reste du Règlement écrit est maintenu en l’état à ce stade.

- La procédure doit se poursuivre par la concertation avec les personnes publiques associées, et le public en janvier. Il est

proposé d’inclure les ODG dans la concertation.

Le dossier complet est disponible en mairie.

SDEEG – Assemblée générale du 16 décembre 2021

Rapporteur : M DULUC

Compte administratif 2020

Dépenses totales liquidées : 39 023 559.17 €

- dont 27 099 399.39 € en Investissement

- dont 11 924 159.78 € en Fonctionnement

Recettes Totales liquidées : 51 645 908.73 €

- dont 34 260 953.40 € en Investissement

- dont 17 384 954.73 € en Fonctionnement

Les procès-verbaux du Comité Syndical du 24 juin 2021 sont approuvés à l’unanimité.

Après examen du détail de la gestion du SDEEG, l'assemblée adopte le compte administratif 2020.

Le compte de gestion 2020, document en parfaite concordance avec le compte administratif est aussi adopté. (Le compte administratif est établi par l'ordonnateur, tandis que le compte de gestion est élaboré par le comptable de la collectivité).

Le compte administratif et l'ensemble de ses annexes peuvent être consultés au service comptable du SDEEG.

Débat d'orientation budgétaire (DOB) 2022

Dans le cadre de la préparation du BP 2022, l’objectif poursuivi est de respecter les principes fondamentaux de la comptabilité publique soit, l’annualité, l’universalité ainsi que l’équilibre réel entre les dépenses et les recettes.

Cependant, il existe des zones d’incertitude dans l’appréhension de nos recettes et dépenses en raison des décisions gouvernementales et de l’évolution du contexte énergétique français (crédits FACE*, redevances de concession, taxe sur l’électricité, transition écologique et évolution des prix de l’énergie).

En fonctionnement la commission des Finances souhaite poursuivre dans le sens de la maîtrise des différentes charges du SDEEG aboutissant à la stabilisation des dépenses du personnel en dépit du Glissement Vieillesse Technicité et de l’augmentation des cotisations CNRACL* et IRCANTEC*.

S’agissant des recettes, il est prévu les contributions habituelles supportées par les communes ou pétitionnaires lors des travaux de raccordement ainsi que la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) versée par les fournisseurs et les redevances payées par les concessionnaires.

En investissement, l’accompagnement financier des communes par le SDEEG, après avis de la Commission de Répartition desProcès-verbal valant compte rendu_Annexe 2 - Conseil Municipal du 11 janvier 2022 3/5

Crédits, reste une des priorités budgétaires ainsi que la mise en œuvre de la transition Ecologique au sein des territoires.

Les aides attribuées ont trait à :

- article 8 (travaux de dissimulation des réseaux), à hauteur de 60% du montant des travaux

- subvention de 20% EP

- subvention de 20% Economies d’Energie

- avance remboursable EP

- subvention de 40% EPP

A ces financements, s’ajoutent les crédits FACE concernant les renforcements (FACE A/B), les enfouissements (FACE C), la sécurisation (FACE S) des réseaux basse tension.

Par ailleurs, il est prévu d’aider les communes dans la rénovation énergétique de leurs bâtiments par le biais d’un système d’avance remboursables dénommé « Intracting ».

Compte tenu de ces orientations le SDEEG peut appréhender l’exercice budgétaire 2022 avec sérénité, même si le contexte sanitaire, économique et juridique actuel particulièrement « mouvant » a une influence sur nos actions et la gestion de notre établissement public.

Projets de budget 2022 du SDEEG

Concerne le Budget Principal et le Budget Annexe Energie Renouvelables.

Budget Principal :

La section de fonctionnement de l’exercice 2021 s’élève à : 21 786 093 €

La section d’investissement de l’exercice 2021 s’élève à : 38 286 957 €

Soit au total : 60 073 050 €

Les opérations réelles s’élèvent à : 54 946 969 €

Les opérations d’ordre s’élèvent à : 5 126 081 €

(Contrairement aux opérations réelles qui se traduisent par des encaissements ou des décaissements effectifs, les opérations d'ordre budgétaires correspondent à des jeux d'écritures sans flux financiers réels et doivent par conséquent toujours être équilibrées en dépenses et en recettes).

Budget Annexe Régie Energie Renouvelables 2021 :

Section d’exploitation : 37 068.00 €

Section d’investissement : 11 258.00 €

Ce budget intègre en dépenses, les charges d’entretien, et de fonctionnement des panneaux photovoltaïques sur les communes du Teich et de Belin Beliet dont le SDEEG a l’exploitation.

Il intègre également le remboursement de l’emprunt contracté en 2019 sur 12 ans.

Les projets de budget 2021 sont adoptés à l’unanimité.

Ouverture d’une ligne de trésorerie

Le SDEEG gère actuellement un budget annuel s’élevant à 54 946 969 € (BP et BA). Compte tenu du rythme différents des flux financier gérés tant en charges qu’en produits (taxe communale, participation des communes au titre des travaux de raccordements...etc ...) le SDEEG a mis en place avec les services de la paierie départementale une gestion au jour le jour de la trésorerie du syndicat. Cette procédure doit être complétée par la mise en place d’une ligne de trésorerie permettant de ne pas pénaliser les entreprises qui travaillent avec le SDEEG. Au vu de cette situation, il est proposé au Comité Syndical :

- de mettre en place, à/c de janvier 2022 une ligne de trésorerie de 2 millions d’euros

- de lancer une consultation auprès des organismes bancaires susceptibles de proposer ce type de produit financier

- de proposer au Pdt de conclure cette procédure et d’inscrire au budget 2022 les crédits nécessaires

Proposition votée à l’unanimité.

Modification de la dénomination de la Régie de Recettes

Le Comité Syndical valide à l’unanimité la nouvelle dénomination de la Régie de Recettes « Raccordements » par Régie de RecettesProcès-verbal valant compte rendu_Annexe 2 - Conseil Municipal du 11 janvier 2022 4/5

« Réseaux » et autorise le Président à signer tous les documents nécessaires.

Contrôle de la concession électricité 2020

Au 31 décembre 2020 le patrimoine de la concession est composé de 16 384 km répartis en:

- 6 628 km de lignes HTA, dont 4 544 km en souterrain

- 9 756 km de réseau BT, dont 4 604 km en souterrain

9738 postes de transformation permettent de transformer la HTA en BT

Le contrôle de la concession concerne la continuité de la fourniture, la qualité de l’alimentation électrique, les préconisations des investissements (remplacement des gaines papiers sur le réseau souterrain HTA, sécurisation ...) et le déploiement du compteur Linky (ralentissement de la pose en 2020 dû à la crise Covid).

Contrôle de la concession approuvé à l’unanimité.

Contrôle de la concession gaz 2020

Deux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz hors régies : GrDF et REGAZ.

A ce titre, le SDEEG a respectivement signé avec GrDF ET REGAZ des contrats de concession d’une durée de 30 ans. Il lui appartient donc de contrôler ces deux délégataires.

On dénombre 180 communes pour lesquelles le SDEEG exerce la mission d’autorité concédante en matière de distribution publique de gaz soit 169 pour GrDF et 11 par REGAZ.

En matière de sécurité le SDEEG a insisté sur les points suivants :

- la surveillance des réseaux en domaine public ;

- les incidents d’exploitation et le nombre d’usagers ayant subi des interruptions de fourniture.

Concernant le compteur communicant, le taux de déploiement sur le secteur domestique de la concession GrDF s’élève fin 2020 à 75% (55 033 compteurs de posés)

Contrôle de la concession approuvé à l’unanimité.

Modalité de subvention 20% et 40% Eclairage Public

Le SDEEG subventionne les collectivités appartenant à sa concession de distribution publique d’électricité à hauteur de 20% du montant HT de l’opération d’éclairage public (EP), dans la limite d’un plafond subventionnable de 60 000 € de travaux par an.

Dans le cadre du nouveau contrat entre ENEDIS et EDF signé en octobre 2021, seuls les travaux de renouvellement de l’EP générant à minima 50% d’économie d’énergie sont éligibles à la redevance dite R2.

(Cette redevance est versée au SDEEG par ENEDIS au vu des dépenses d’investissement réalisées sur les réseaux).

Par ailleurs, l’EP photovoltaïque accompagné à hauteur de 40% du montant HT, même s’il s’agit d’extension de réseau, est éligible à la redevance R2.

Pour toutes ces raisons, il apparaît cohérent d’accompagner financièrement les collectivités, au titre des subventions 20 % et 40 % EP, dans le cadre de travaux pris en compte dans le terme « investissement concourant à la transition énergétique », de la redevance R2.

Le Conseil Syndical valide à l’unanimité ces conditions d’attribution des subventions EP.

Modification tarifaire de la convention Conseil en Energie Partagée

Sans objet pour Saint Maixant

Délégation de Maîtrise d’Ouvrage pour la rénovation des bâtiments

Sans objet pour Saint-Maixant

Modification du modèle économique des Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE)

Sans objet pour Saint-Maixant

Numérisation des documents d’urbanisme

Sans objet pour Saint-MaixantProcès-verbal valant compte rendu_Annexe 2 - Conseil Municipal du 11 janvier 2022 5/5

Accompagnement juridique du service foncier

Sans objet pour Saint-Maixant

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.