Procès Verbal - 5 PVCR annexes 10 05 2022

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Procès Verbal - 5 PVCR annexes 10 05 2022 Document publié le Mardi 10 mai 2022 par la commune de Saint-Maixant. Lien du pdf (Procès Verbal - 5 PVCR annexes 10 05 2022)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Justice et droit,

Procès-verbal valant compte rendu - Conseil Municipal du 10 mai 2022 1/8

Commune de Saint-Maixant (33490)

L’an deux mille vingt-deux, le dix du mois de mai, le conseil municipal de la commune de Saint-Maixant s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de M. BERNADET Alain, Maire.

Date de convocation

5 mai 2022.

Présents (11)

M. BERNADET Alain, Maire.

M. DULUC Gérard, Mme BANOS Catherine, Mme GAURY Angélique, Adjoints ;

Mme ARQUEY Patricia, Mme AURAIN Christiane, Mme BERTRAND Nathalie, Mme CHARDONNET Fabienne, Mme FLEURIOT Carole ; M. DEYRIARD Cédric, M. FIEVET Rudy, Conseillers Municipaux.

Pouvoirs (06)

Mme LE LAGADEC Magali à Mme ARQUEY Patricia.

Mme POINSTAUD Aurélie à Mme BANOS Catherine.

Mme SYNAKIEWICZ-BYRNES Julie à M. BERNADET Alain.

M. EMMANUEL-EMILE JULIOT à Mme FLEURIOT Carole.

M. MAINET Aurélien à M. DULUC Gérard.

M. MEUNIÉ Jean-Christophe à Mme GAURY Angélique.

Absent excusé (01)

M. ORGET Julien.

Absent (01)

Mme CHAUDERON Catherine.

Secrétaire de séance

Mme BERTRAND Nathalie.

Auxiliaire

M. FRATTI Romain.

Ordre du jour :

0. Compte rendu de la réunion du 12 avril 2022.

1. Point rajouté en début de séance : Décision modificative n°1.

2. Avis sur le Règlement Local de la Publicité intercommunal (RLPi) de la CdC du Sud Gironde.

3. Redevances d’Occupation du Domaine Public (RODP) Telecom.

4. Subvention exceptionnelle OCCE pour voyage au ski.

5. Parcelle DUPONT.

6. Affaire TRÉMY.

7. Rapport des commissions.

8. Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations.

9. Communications du Maire.

10. Rapport des délégués.

11. Divers.

12. Questions diverses.

Procès-verbal valant compte rendu

Conseil Municipal du 10 mai 2022

Procès-verbal valant compte rendu - Conseil Municipal du 10 mai 2022 2/8

0. Compte rendu de la réunion du 12 avril 2022

Les modifications suivantes sont apportées :

5. Subventions aux associations 2022

La subvention de 4 500,00 € versée à l’OCCE est composée comme suit : 3 500,00 € pour le fonctionnement et 1 000,00 € pour le projet ski.

La subvention de 350,00 € versée à PETANQUE LOISIRS SAINT-MAIXANTAISE est composée comme suit : 150,00 € pour le fonctionnement et 200,00 € pour l’achat d’un barnum.

Après modification, le compte rendu est adopté à l’unanimité.

1. Point rajouté en début de séance - Décision modificative n°1

Vu le budget primitif 2022 de la Commune ;

M. le Maire propose au conseil d’autoriser la décision modificative n°1 qui se résume comme suit :

Désignation

DEPENSES RECETTES

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D-6811 : Dotations aux amort. des immos. incorporelles et

corporelles 0.00 € 20 000.00 € 0.00 € 0.00 €

R-722 : Immobilisations corporelles 0.00 € 0.00 € 0.00 € 50 000.00 €

R-777 : Quote-part des subventions d’investissement

transférées au compte de résultat 0.00 € 0.00 € 0.00 € 5 000.00 €

TOTAL 042 : Opérations d’ordre de transfert entre sections 0.00 € 20 000.00 € 0.00 € 55 000.00 €

R-7788 : Produits exceptionnels divers 0.00 € 0.00 € 0.00 € 500.00 €

TOTAL R77 : Produits exceptionnels 0.00 € 0.00 € 0.00 € 500.00 €

TOTAL FONCTIONEMENT 0.00 € 20 000.00 € 0.00 € 55 500.00 €

INVESTISSEMENT

D-13918 : Autres 0.00 € 55 000.00 € 0.00 € 0.00 €

R-2088 : Autres immobilisations incorporelles 0.00 € 0.00 € 0.00 € 20 000.00 €

TOTAL 040 : Opérations d’ordre de transfert entre sections 0.00 € 55 000.00 € 0.00 € 20 000.00 €

TOTAL INVESTISSEMENT 0.00 € 55 000.00 € 0.00 € 20 000.00 €

TOTAL GENERAL 0.00 € 75 000.00 € 0.00 € 75 500.00 €

2. Avis sur le Règlement Local de la Publicité intercommunal (RLPi) de la CdC du Sud Gironde

Le Conseil municipal,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 581-14 et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 153-1 et suivants et R. 153-5 ;

Vu la délibération DEL2019AVR23 du conseil communautaire de la Communauté de communes du Sud Gironde du 2 avril 2019 prescrivant l’élaboration d’un RLPi et définissant les modalités de la concertation ;

Vu la délibération DEL20DEC22 du conseil communautaire de la Communauté de communes du Sud Gironde du 21 décembre 2020 actant le débat sur les orientations du RLPi ;

Vu la délibération DEL22AVR17 du conseil communautaire de la Communauté de communes du Sud Gironde du 11 avril 2022 arrêtant le projet de RLPi ;

Vu le dossier d’arrêt du projet de RLPi.

1. RAPPEL DU CONTEXTE ET DE LA PROCEDURE

Considérant que par délibération N°DEL2019AVR23 du Conseil Communautaire en date du 2 avril 2019, la Communauté de Communes du Sud Gironde a prescrit l’élaboration de son Règlement Local de la Publicité intercommunal (RLPi), définissant les objectifs à poursuivre ainsi que les modalités de la concertation.

Procès-verbal valant compte rendu - Conseil Municipal du 10 mai 2022 3/8

Les modalités de collaboration avec les communes ont été votées par le conseil communautaire le 2 avril 2019. Des extraits de cette délibération sont indiqués ci-après :

• « Conformément au code de l’urbanisme, la conférence intercommunale des maires des communes concernées doit être convoquée préalablement à l’arrêt des modalités de collaboration avec les communes membres et après l’enquête publique, afin que les avis joints au dossier d’enquête publique, les observations du public et le rapport du commissaire- enquêteur ou de la commission d’enquête y soient présentés » ;

• « Outre ces deux réunions, il est proposé de consulter les conseils municipaux lors de la finalisation du diagnostic et de la définition des enjeux, préalablement à l’arrêt du projet de RLPi par le Conseil de la CdC ».

• Par délibération du 2 avril 2019, le conseil communautaire de la communauté de communes a retenu les modalités de concertation préalable avec la population comme suit :

• « Organisation d’une réunion publique sur le territoire » ;

• « Information des habitants par la mise à disposition d’informations sur le site internet de la CdC ainsi que sur les bulletins de la CdC » ;

• « Ouverture durant le déroulé des études liées à ce dossier, d’un registre au service urbanisme de la CdC 26 rue Maubec à Langon 33210 en vue de recueillir les observations éventuelles de toute personne intéressée ».

2. OBJECTIFS ET ENJEUX DU RLPi

Pour rappel, les objectifs de l’élaboration RLPi sont les suivants :

• Garantir un cadre de vie de qualité aux habitants et à toutes les personnes qui séjournent dans ce territoire de valoriser l’image de la CdC ;

• Mettre en valeur le patrimoine des centres-villes, de protéger les entrées de ville et de protéger les extensions urbaines résidentielles ;

• Accompagner l’amélioration du cadre de vie par la limitation des implantations de dispositifs publicitaires ;

• Identifier les espaces à protéger pour des raisons paysagères, patrimoniales, etc., et les protéger.

3. RAPPEL DES ORIENTATIONS

Conformément aux articles L. 581-14-1 du code de l’environnement et L. 153-12 du code de l’urbanisme, le Conseil communautaire de la CdC du Sud Gironde a débattu des orientations du RLPi.

Par délibération DEL20DEC22 en date du 21 décembre 2020, la Communauté de communes s’est fixée les orientations suivantes :

Pour la publicité :

• Imposer l’utilisation de moulures ;

• Limiter à une publicité par mur ;

• Dans les lieux protégés au titre de l’article L. 581-8 du code de l’environnement, admettre la publicité sur mobilier urbain ;

• Limiter les horaires d’extinction de 23h à 7h.

Pour les enseignes :

• Harmoniser la hauteur des enseignes perpendiculaires ;

• Limiter à une par commerce les enseignes perpendiculaires ;

• Limiter les enseignes scellées au sol du moins d’1m2 de type oriflammes ou drapeau ;

• Privilégier les lettres découpées ou peintes ;

• Limiter les enseignes scellées au sol aux établissements en retrait de la voie ;

• Anticiper la présence des enseignes numériques ;

• Interdire les enseignes en toiture en dehors des zones commerciales ;

• Limiter les horaires d’extinction de 23h à 7h.

4. CONTENU DU DOSSIER D’ARRET

• Le dossier d’arrêt du RLPi est composé des pièces suivantes :

Procès-verbal valant compte rendu - Conseil Municipal du 10 mai 2022 4/8

• un rapport de présentation avec réalisation d’un diagnostic du territoire en matière de publicité, la définition d’orientations, l’explication des choix et de zones d’autorisation ou d’interdiction de la publicité/enseignes/pré- enseignes ;

• un règlement applicable aux différentes zones du RLPi ;

• des annexes qui intègrent les zonages d’application, les arrêtés municipaux fixant les limites d’agglomération et les cartes afférentes.

5. SUITE DE LA PROCEDURE

Le projet arrêté est soumis pour avis aux conseils municipaux des communes membres de la CdC du Sud-Gironde.

L’article R. 153-5 du code de l’urbanisme prévoit que l’avis des communes sur le projet de plan arrêté est rendu dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable.

En cas d’avis défavorable d’une Commune membre, l’article L. 153-15 du code de l’urbanisme prévoit que l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d’urbanisme à la majorité qualifiée.

Cet avis sera joint au dossier de RLPi arrêté en vue de l’enquête publique portant sur le projet de RLPi avec l’ensemble des avis recueillis au titre des consultations prévues en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 du code de l’urbanisme.

Considérant ce qui précède ;

Considérant le dossier du projet de RLPi arrêté le 11 avril 2022 ;

Considérant les observations de la Commune annexées à la présente délibération ;

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

➢ Émet un avis favorable au projet de RLPi arrêté le 11 avril 2022.

3. Redevances d’Occupation du Domaine Public (RODP) Telecom

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L2321-4 et L2322-4 ;

Vu le Code des Postes et des Communications Electroniques, notamment ses articles L45-1 à L47 et R20-51 à R20-54 ;

Vu le Décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public ;

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu au versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire.

M. le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

➢ Décide d’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier communal due par les opérateurs de télécommunications, à savoir, pour 2022 :

- 42,64 € par kilomètre et par artère en souterrain ;

- 56.85 € par kilomètre et par artère en aérien ;

- 28,43 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabine notamment).

Il est précisé qu’une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.

➢ Décide d’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public non routier communal due par les opérateurs de télécommunications, à savoir, pour 2022 :

- 1 421.36 € par kilomètre et par artère en souterrain ;

- 1 421.36 € par kilomètre et par artère en aérien ;

➢ Décide d’inscrire cette recette au compte 70323 ;

➢ Charge M. le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant un état des sommes dues et un titre de recettes.

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4. Subvention exceptionnelle OCCE pour voyage au ski

Ce point est annulé car cette subvention a déjà été versée (incluse dans la subvention de 4 500,00 € versée à l’OCCE en 2022).

5. Parcelle DUPONT

M. le Maire rappelle :

Lors du déploiement de la fibre optique, un boîtier téléphonique a été installé à tort sur une parcelle appartenant à M. et Mme DUPONT route de Gascogne (section AH n° 61)

Par délibération n° 2021-029 du 8 juin 2021, le conseil a décidé d’acquérir cette parcelle au prix de 10,00 € le m² pour régulariser la situation et faire en sorte que le boitier se situe sur le domaine public communal.

Or, il s’avère qu’une cession à ce prix engendrerait pour les vendeurs des frais supérieurs au prix de la vente (informations du notaire). C’est pourquoi M. le Maire propose au conseil de revoir à la hausse le prix de vente et propose une acquisition au prix de 20,00 € le m².

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.

Vu le budget communal 2022 ;

Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire ;

le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ Décide d’acquérir la parcelle cadastrée AH n°61 au prix de 20,00 € le m² ;

➢ Autorise M. le Maire à signer l’acte notarié ;

➢ Donne à M. le Maire toutes les autorisations nécessaires aux fins envisagées ;

➢ Indique que cette délibération annule et remplace la délibération n°2021-029 du 8 juin 2021.

6. Affaire TRÉMY (construction d’une maison sans autorisation)

Le 26 avril dernier, M. le Maire indique avoir rencontré Mme BOUCHONNIER, compagne de M. TRÉMY. Elle lui a fourni des certificats médicaux concernant l’état de santé de son mari L’état de santé de M. TRÉMY nécessite l’utilisation d’appareils respiratoires, et donc une alimentation électrique. C’est pourquoi Mme BOUCHONNIER et M. TRÉMY demandent l’installation d’un compteur de chantier sur le terrain de la maison.

M. le Maire souhaite que cette décision soit prise par le conseil et pas uniquement par lui. Il précise que la décision concerne l'installation d'un compteur de chantier temporaire. Cela ne remettrait pas en cause l’action que la commune mène contre l’illégalité de cette construction (dossier toujours en cours d'instruction auprès du procureur).

Le conseil prend connaissance de la réglementation applicable en matière d’installation de compteur de chantier.

M. le Maire demande que la décision soit prise à bulletin secret.

Le dépouillement donne le résultat suivant :

Pour : 5 - Contre : 6 - Blanc : 6.

Le conseil se prononce contre l’installation d’un compteur de chantier. M. le Maire informera Mme BOUCHONNIER et M. TRÉMY de cette décision.

7. Rapport des commissions

Voir annexe 1.

8. Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations

4°) Marches publics inferieurs à 40 000,00 € HT

Le 14/04/2022 : WESCOS – Mobilier périscolaire – 869.44 € TTC.

Le 19/04/2022 : ABAC – Bornage EL AMRI – 1 380.00 € TTC.

Le 19/04/2022 : ABAC – Bornage SCI LE CLOS et LAVAL – 1 320.00 € TTC.

Le 21/04/2022 : Gironde Numérique – Formation VPI enseignants – 262.08 € TTC.

Le 04/05/2022 : CHRONOFEU – Formation extincteurs agents – 1 054.80 € TTC.

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Le 26/04/2022 : SOLARCIEL– Aire de jeu parc mairie – 30 355.20 TTC.

Le 26/04/2022 : SOLARCIEL – Aire de jeu école – 16 521.60 € TTC.

Le 27/04/2022 – MFR Beauséjour – Formation Certibiocid – 567.00 € TTC.

15°) Droit de préemption urbain - opérations inférieures à 500 000,00 €

M. le Maire de Saint-Maixant ayant indiqué à M. le Président de la CdC du Sud Gironde ne pas être intéressé par les biens suivants, celui-ci a renoncé à son droit de préemption :

DIA 33438 22 A0007

➢ Bien : Terrain de 1 217 m² ;

➢ Adresse : Petit Grava 33490 SAINT-MAIXANT (cadastre : AL n°167, 170, 172, 174 et 178). ➢ Prix : 1.00 €.

DIA 33438 22 A0008

➢ Bien : Maison (surface non précisée) sur terrain de 923 m².

➢ Adresse : 15, rue Lavison 33490 SAINT-MAIXANT (cadastre : AO n° 16).

➢ Prix : 246 000.00 €.

DIA 33438 22 A0009

➢ Bien : Maison de 138 m² (surface habitable de 87 m²) sur terrain de 596 m². ➢ Adresse : 20, l’Astouret 33490 SAINT-MAIXANT (cadastre : AN n° 130).

➢ Prix : 180 000.00 €.

8. Communications du Maire

22 avril 2022

Lancement du chantier « les Bergeronnettes ».

25 avril 2022

- Rencontre avec Mme DUPONT (voir ci-dessus).

- Jurés d’assises à Saint-Macaire.

26 avril 2022

Rencontre avec Mme BOUCHONNIER (voir ci-dessus).

3 mai 2022

Rencontre avec Maître PERROMAT, notaire, concernant le bornage de la parcelle SCI Le Clos/LAVAL (voir ci-dessus).

5 mai 2022

Rencontre avec Mme LAGORCE et M. MATTER. Projet de réhabilitation de deux logements (route de Gascogne en face de la mairie) et projet d’ouverture d’un commerce.

6 mai 2022

Rencontre avec VIGICRUE à la sous-préfecture de Langon.

10 mai 2022

Réunion sur place avec la société ABAC pour le bornage EL AMRI (voir ci-dessus) et SCI LE CLOS/LAVAL.

9. Rapport des délégués

Voir annexe 2.

10. Divers

- Remerciement de l’association ADDAH 33 pour la subvention versée en 2022.

- Remerciement de l’association « Aide Matériel et Morale » pour la subvention versée en 2022.

- Mme Gaury indique que l’APE l’a remerciée oralement pour la subvention versée en 2022.

- Foire internationale de Bordeaux : des invitations à l’attention des élus et du personnel sont disponibles à la mairie.

Procès-verbal valant compte rendu - Conseil Municipal du 10 mai 2022 7/8

11. Questions diverses

- Mme Carole FLEURIOT

Quelle société va remplacer Brico Destock 33 ? La société FAUVEL (organisme de formations - CACES, habilitations) va s’installer sur le site.

- Mme Nathalie BERTRAND

Où peut-on se procurer des pièges à frelons ? Des pièges sont disponibles à la mairie.

Peut-on envisager de distribuer des économiseurs d’eau à la population (vu sur la commune de Langon). Cela était prévu à l’origine dans le cadre des CEE avant d’être annulé. La commission technique va se renseigner sur le coût de ce dispositif.

Où en est le dossier du garde champêtre ? Idée en « stand-by ». L’idée d’une mutualisation sur plusieurs communes a été évoquée dans le cadre de la CdC.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h20

Procès-verbal valant compte rendu - Conseil Municipal du 10 mai 2022 8/8

Tableau des signatures – Conseil Municipal du 10 mai 2022

M. BERNADET Alain, Maire.

Pouvoir de Mme SYNAKIEWICZ-BYRNES Julie.

M. EMMANUEL-EMILE Juliot.

Pouvoir à Mme FLEURIOT Carole

Mme LE LAGADEC Magali, 1ère adjointe.

Pouvoir de Mme ARQUEY Patricia.

M. DEYRIARD Cédric.

M. DULUC Gérard, 2e adjoint.

Pouvoir de M. MAINET Aurélien.

Mme POINSTAUD Aurélie.

Pouvoir à Mme BANOS Catherine.

Mme BANOS Catherine 3e adjointe.

Pouvoir de Mme POINSTAUD Aurélie.

M. ORGET Julien.

Mme GAURY Angélique, 4e adjointe.

Pouvoir de M. MEUNIÉ Jean-Christophe.

Mme SYNAKIEWICZ-BYRNES Julie.

Pouvoir à M. BERNADET Alain.

Mme AURAIN Christiane. M. FIEVET Rudy.

Mme CHARDONNET Fabienne.

Mme CHAUDERON Catherine.

M. MEUNIÉ Jean-Christophe.

Pouvoir à Mme GAURY Angélique.

M. MAINET Aurélien.

Pouvoir à M. DULUC Gérard.

Mme ARQUEY Patricia.

Pouvoir à Mme LE LAGADEC Magali. M. FLEURIOT Carole Pouvoir de M. EMMANUEL-EMILE Juliot.

Mme BERTRAND Nathalie. Procès-verbal valant compte rendu_Annexe 1 - Conseil Municipal du 10 mai 2022 1/2

CM du 10 mai 2022

Annexe 1 : Rapport des commissions

Commission technique

(urbanisme/voirie/bâtiments/cimetière/service technique)

Rapporteur : M. DULUC Gérard

Sommaire

- Point RELAIS chemin de la Gravière.

- AER.

- Radars.

- Végétalisation de la traversée du bourg.

- Travaux divers.

Point RELAIS chemin de la Gravière

Compte tenu de la quantité importante de déchets sauvages déposés au pied de ce point RELAIS par les automobilistes de passage, une demande de retrait de ce point Relais a été effectuée ce jour. La responsable doit rappeler pour nous informer de la date d’enlèvement.

Il en restera deux à St-Maixant : Carrefour contact et PAV de la pétanque.

AER

La mise en place des panneaux « STOP » et « cédez le passage » étant terminée, un devis a été demandé à la société AER pour les tracés :

• des 4 passages piétons du rond-point de Malagar ;

• du passage piéton du carrefour Lavison/Signoret/D10 ;

• de bandes pour les panneaux « STOP » du Hameau des Vergers, du Chemin de la Gravière, et des lotissements du Clos des Lilas et des Près de Bergéa.

D’autres devis seront demandés pour pouvoir comparer.

Radars

Nous avons été relancés par les sociétés qui ont proposé les devis des radars pédagogiques.

IVICOM : Radar chargeur solaire à 4 488 € et Radar chargeur EP avec batterie à 3 792.92 €.

ELAN CITE : Radar chargeur solaire 4 367.74 € et Radar chargeur EP avec batterie à 3 906.96 €.

La meilleure option serait des radars solaires que nous pourrions placer dans des jardinières. Cette solution permet de déplacer les radars à notre guise et surtout en fonction de nos besoins.

Les emplacements initiaux pourraient être après la rue Larrieu vers rond-point de Malagar pour sécuriser le carrefour « Pieds de Vignes/Lavison/D19 » et sur la D10 à proximité du carrefour « Lavison/Signoret/D10 ».

Des subventions sont possibles pour l’achat de radar.

Végétalisation de la traversée du bourg par la société AEV

L’entretien a été effectué par la société AEV. Le remplacement de tous les rosiers par une autre plants plus résistante (plusieurs replantés récemment ont été encore remplacés) va être réalisé.

Jeudi matin 12/05 Mme Renaudin passe avec son bureau d’études pour voir ce qu’il est possible de faire pour la fixation des éléments de balisage des places de parkings.

Travaux diversProcès-verbal valant compte rendu_Annexe 1 - Conseil Municipal du 10 mai 2022 2/2

- Sur les bâtiments de Monsieur Billion (106 rte de Gascogne) : pose d’un regard pour accéder au compteur EDF et protection des angles de la partie horizontale des gouttières ;

- Début des travaux (02/05/2022) sur le lotissement des Bergeronnettes à la Sérénité ;

- Mise en place d’un regard sur l’alimentation d’eau située devant le périscolaire ;

- Réfection chemin devant le presbytère ;

- Réfection de trottoirs à la Rose Blanche ;

- Réparation d’une importante fuite d’eau au cimetière ;

- Pose du coffret pour l’alimentation du marché et réalisation d’une tranchée pour enfouir les gaines, installation des sous compteurs de manifestation en attente ;

- Installation d’un arrosage automatique sur l’espace vert situé devant la cuisine ;

- Installation de balises blanches rue du Portail Rouge pour signaler la sortie de riverains ;

- Remplacement d’une flèche bleue sur l’îlot des Noyers ;

- Pose de pièges à taupes ;

- Nettoyage des éléments de décoration (château) sur le rond-point de Malagar ;

- Travaux bureau service technique (ST) en cours ;

- Point à temps : rte du bas, Rose Blanche, Pieds de vignes, Sérénité, chemin de Bergéa...en cours ;

- Ramassage des déchets sauvages sur les Départementales et sur les VC (tous les mardis) ;

- Nettoyage des lotissements en cours : caniveau, trottoir....

- Balayage Voie Verte, caniveaux, quartier de l’Eglise ;

- Divers petits travaux effectués à la demande (groupe scolaire, cuisine...).

Commission loisirs et restaurant scolaire

(restaurant scolaire/cérémonies/salle des fêtes/Malagar/Communication)

Rapporteur : Mme BANOS Catherine

Mise en place d’un composteur à la cantine.

Site internet en cours de réalisation (prochaine réunion prévue ce jeudi 12 mai).Procès-verbal valant compte rendu_Annexe 2 - Conseil Municipal du 10 mai 2022 1/5

CM du 10 mai 2022

Annexe 2 : Rapport des délégués

Syndicat Intercommunal d’Assainissement (SIA)

M. DULUC Gérard

Travaux station vide Saint-Maixant

Les travaux ont commencé le 10 janvier 2022 et doivent se terminer le 11 juillet 2022.

Les travaux de remise en peinture du bâtiment sont terminés. Toutes les trappes d’accès ont été changées. La climatisation a été posée sur le toit.

Il ne manque plus que les cartes électroniques nécessaires pour enregistrer les différentes données (en attente comme beaucoup de composants électroniques).

Le 24 avril 2022

Avec M. BILLION, président du SIA réunion sur place au niveau du 62 route de Gascogne. Une bâche (réservoir destiné au stockage provisoire de l'eau avant son refoulement vers la station d’épuration) sature (eau déborde régulièrement). Une autre bâche pourrait être installée au même niveau, ce qui implique des travaux routiers.

Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable (SIAEP)

M. Le Maire

Le 14 avril 2022.

Vote du budget du SIAEP.

Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SICTOM)

Mme BANOS Catherine

Le SICTOM souhaite réduire les déchets et mettre en place des composteurs. Des ateliers de formation seront proposés. A l’issue de la formation, des bacs à compost seront distribués aux stagiaires.

Syndicat Intercommunal du Secteur Scolaire

Mme GAURY Angélique

En application de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) qui induit la représentation-substitution des Communes de communes de Convergence Garonne, du Réolais en Sud-Gironde et du Sud-Gironde en lieu et place de 33 des 34 communes membres du SISS de Langon, il a dû être procédé au renouvellement des instances syndicales. L’ordre du jour était le suivant :

- Élection du Président,

- Fixation du nombre de Vice-Présidents,

- Élection des Vice-Présidents,

- Élection du bureau,

- Lecture de la Charte de l’élu local

- Indemnités de fonction du Président et des Vice-Présidents,

- Délégations au Président,

- Dématérialisation des convocations du comité syndical

- Subvention 2022 au COS - SISS Bâtiments

- Subvention 2022 au COS - SISS TransportsProcès-verbal valant compte rendu_Annexe 2 - Conseil Municipal du 10 mai 2022 2/5

- Modifications de la durée des amortissements - SISS Transports

- Participations annuelles CDC et Saint-Laurent-du-Bois – SISS de Langon

- Budget 2022 - SISS Bâtiments

- Budget 2022 - SISS Transports

- Questions diverses

CdC du Sud Gironde

M. DULUC Gérard

PLUi

L’enquête publique du PLUi devrait démarrer en juin.

Observatoire Local de la Santé Environnementale (OLSE)

Dans le cadre de la mise en place de l’Observatoire Local de la Santé Environnementale (OLSE) et de l’axe « Santé et Environnement » du Contrat Local de Santé, le Pôle Territorial Sud-Gironde souhaite développer des actions pour prévenir l’exposition des habitants aux pesticides.

La mise en place de lisières agro-viticole, c'est-à-dire d’espace tampon arboré – haies, bosquets – entre les espaces agricoles et viticoles et les espaces habités est l’un des leviers d’action possible pour réduire ces expositions.

Le SYSDAU, Syndicat Mixte qui porte le SCOT de l'Aire Métropolitaine Bordelaise mène le projet « Lisières viticoles, santé et Urbanisme » dans le cadre du Plan Régional de Santé Environnementale (PRSE) porté par la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (DREAL) et ATMO Nouvelle Aquitaine (réseau national d’associations œuvrant pour l’amélioration de la qualité de l’air).

L’objectif de ce projet du SYSDAU est d’accompagner l’aménagement des « espaces de transition des lisières viticoles de demain, lisières qui seront constituées lors des projets urbains d’extension et de densification déjà prévus dans les PLU et PLUi et mettant en place une nouvelle interface « habitat-vigne ».

Une méthode de travail inclusive est expérimentée sur le terrain et une déclinaison de cette démarche sur le territoire du Sud- Gironde pourrait contribuer à la prévention contre l’exposition aux pesticides et, plus largement, participer à l’aménagement durable du territoire

Madame Labèque, directrice du SYSDAU nous présente ce projet.

Cadre du projet :

- Promotion d’une viticulture et d’une agriculture durable qui réduit les pesticides

- Préservation de la biodiversité, évolution des pratiques agricoles, valorisation des paysages et la prévention des conflits

d’usage

Deux démarches imbriquées permettent d’aborder toutes les questions des aménagements des lisières viticoles et agricoles :

- le volet aménagement : construire des espaces de transition entre zones urbaines et zones agricoles afin d’améliorer la gestion des lisières urbaines au contact des zones viticoles

- volet santé : accompagner l’aménagement de ces espaces de transition des lisières qui seront constituées lors des projets urbains d’extension ou de densification prévus dans le PLUi par une démarche centrée sur la SANTE HUMAINE et ENVIRONNEMENTALE afin de réduite l’exposition des populations aux pesticides et aux risques pour la santé.

METHODOLOGIE DU PROJET :

Objectifs du projet :

- identifier les lisières à enjeux à traiter par des solutions innovantes d’aménagement urbain et de transition des pratiques

viticoles

- trouver des dispositions règlementaires (OAP des PLUi, dispositifs contractuels d’aménagement foncier et de gestion des

conflits de voisinage

Pour rappel à ce jour, le SCOT prévoit des zones tampons de 10 m

Cela passe par :

- des aménagements à la parcelleProcès-verbal valant compte rendu_Annexe 2 - Conseil Municipal du 10 mai 2022 3/5

- la traduction dans le document d’urbanisme des espaces de transition

- la désignation du rôle de ces espaces et des nouvelles formes de dialogue entre les habitants et les

viticulteurs

Les acteurs du projet :

Un comité de suivi stratégique composé de différents porteurs et acteurs du projet.

Le CIVB pour l’apport technique, l’ODG pour l’information et la coordination des viticulteurs, la commune, les riverains et les viticulteurs.

Madame Labèque insiste sur l’importance du dialogue entre les différentes parties. Pour une bonne compréhension du projet et pour éviter la cacophonie le SYSDAU a organisé des réunions séparées :

- riverains et associations de défense de riverains : faire connaître le métier des viticulteurs et agriculteurs aux « plaignants ».

- agriculteurs et viticulteurs

- élus

Etapes du projet :

Généralités :

Pour toutes les étapes la base du travail sera la cartographie. Il faut travailler sur des espaces libres, de parcelle en parcelle afin d’arriver à un projet global.

La lisière dans un projet peut-être une continuité écologique et/ou paysagère.

Prévoir la création d’un SDGEPC afin de gérer les eaux polluées qui descendent des coteaux (bassin de rétention, canaliser vers un bassin tampon en prenant en compte les zones urbaines...).

1 - définir les typologies de lisières parmi 3 familles : échelle entre 1/25 000 et 1/15 000

• lisières constituées

• lisières en évolution par des sites d’intensification urbaine

• lisières en évolution par des sites d’extension urbaine

2 – définition des enjeux : échelle entre 1/25 000 et 1/15 000

• urbains et sociétaux : définir les différentes zones U/N/A et les équipements sportifs, scolaires...

• agricoles et économiques : espaces boisés classés, viticoles, agricoles, Naturel friches, cours d’eau

• paysagers et environnementaux (santé) : idem plus le patrimoine

3 – Plan des interfaces :

Croiser les différents enjeux : échelle entre 1/25 000 et 1/15 000

4 – Arrêt des sites prioritaires :

Identifier des sites prioritaires avec des zones : échelle entre 1/25 000 et 1/15 000

• densification urbaine : AU résidentielle ou économique (intégration espace de transition...)

• extension urbaine : AU résidentielle ou économique (intégration espace de transition...)

• espaces viticoles en évolution

• terrain sport, cimetière, cours d’eau

• Terrain viticoles prioritaires

• Continuités boisées

5 - Usages et pratiques viticoles :

Enquêtes viticoles conduites sur le terrain : échelle 1/10 000, étude à la parcelle

• Questionnaire permettant d’identifier les usages et les pratiques viticoles (matériel adapté pour réduire de 66% à 90%

la pulvérisation, filet antidérive) en lisières,

En fonction de la typologie de viticulture établir des distances en M « vignes-riverains »Procès-verbal valant compte rendu_Annexe 2 - Conseil Municipal du 10 mai 2022 4/5

• Faire le point sur les certifications environnementales et sur les typologies de lisières urbaines ( pour habitation, école,

crèche, centre loisirs, cours d’eau, routes, Parc....)

• Moyens d’infos sur les riverains

• Adaptation des traitements, aux jours, à l’environnement, aux abeilles

• Configuration des haies plantées en lisières (épaisseur, essence, côté urbain, ou viticole ou double côté

6 - Orientations stratégiques :

• Faire une synthèse et définir les premières orientations stratégiques : échelle 1/10 000

7 – Construction d’une boite à outils opérationnelle :

• Outils techniques :

o Poursuite exploitation vignes limitrophes des parcelles urbanisées :

▪ Mise en place d’une Zone Naturelle de Transition « riverain (ZNT) avec arrachage des vignes de 3

à 20 m

▪ Pas de ZNT, mais utilisation de produits bio-contrôle, modalité d’info des riverains, certification

environnementale, modalités de règlement d’éventuels différends, besoins d’aménagement en

limite de parcelle

o Arrêt de l’exploitation :

▪ Arrachage de la parcelle, diversification agricole, boisement de la parcelle ou laisser en friche

• Outils financiers :

o Label bas carbone : identifier les secteurs prioritaires pour les interventions et trouver des entreprises

souhaitant compenser les émissions de carbone pour financer des plantations et du reboisement.

o Carbocage : identifier les secteurs agricoles et viticoles prioritaires pour les interventions et trouver des

entreprises souhaitant compenser leurs émissions de carbone

8 – Synthèse des actions à engager : échelle 1/10 000

9 – Premières propositions d’aménagement : échelle 1/5 000 et 1/2 000

A l’issue de cette réunion, les représentants de la CDC on fait part de leur souhait de créer un COPIL au sein de la CDC pour

travailler sur ce sujet.... Affaire en cours.

Webinaire « Lutte contre les dépôts sauvages »

Les dépôts sauvages de déchets en tous genres est un véritable fléau et cause des nuisances

- visuelles, dégradation du paysage

- olfactives

- qui favorisent le développement d’espèces nuisibles

- sur la santé

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a édicté des mesures destinées à mieux lutter contre les auteurs de dépôts illégaux de déchets. Elle a renforcé les pouvoirs de police du maire en instituant la possibilité d’imposer à l’auteur le paiement d’une amende administrative jusqu’à 15 000 euros.

Pour lutter contre ces incivilités il faut :

- prévenir et informer : flyer, site Mairie, Panneau Pocket

o rappeler les obligations des usagers ;

o trouver des solutions adaptées (conteneurs, PAV) ;

o faire de l’objet du délit un vecteur de communication : ex mettre une rubalise de dépôt sauvage :

▪ qui montre l‘action de la collectivitéProcès-verbal valant compte rendu_Annexe 2 - Conseil Municipal du 10 mai 2022 5/5

▪ qui évite le sur-dépôt

▪ et statistiquement qui réduit d’environ 21 % les dépôts sauvages (ville de Metz)

- faire de la pédagogie

o mettre en place des ateliers au sein des écoles pour sensibiliser les enfants à ce phénomène

- verbaliser

Le Maire dispose d’un pouvoir de Police Administratif (article L.541-3 du code de l’environnement).

o mise en demeure du contrevenant

o enlever les déchets et nettoyer le site

o infliger une amende prévue par la loi

o astreinte journalière si mise en demeure non respectée

o si le contrevenant n’enlève pas lui-même ses déchets, lui en faire payer l’enlèvement

Au-delà de l’aspect administratif, le Maire peut aller au pénal.

Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale organise des formations au profit des agents des collectivités :

- pour informer les citoyens sur la gestion des déchets

- apprendre à effectuer des contrôles ;

- établir des PV ;

- pour apprendre la règlementation sur les déchets ;

Dès la fin de la formation, les agents sont HABILITES.

Les élus doivent également aller sur le terrain au contact de la population afin d’établir un dialogue et informer sur le sujet.

Et enfin, l’utilisation de la vidéo surveillance est prévue par la loi pour identifier les auteurs de dépôts.

Pôle territorial

M. Le maire

Le 4 mai 2022

Discussion autour du PLUi du Bazadais et du SCOT Sud Gironde.