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Déliberation - 10 Budget Principal Apcp Tiers Lieu
Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 10 Budget Principal Apcp Tiers Lieu)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022
Affiché le moment
ID : 064-216404228-20220412-DEL_12_04_ 22 10-DE
=
CE? OST
Oloron Sainte-Marie
Direction Générale des Services
Conseil municipal du 12 avril 2022
DELIBERATION
Rapporteuse : Mme Brigitte ROSSI
Secrétaire de séance : Monsieur Sami BOURI
Nombre de conseiller-e-s en exercice : 33
Nombre de présent-e-s : 26
Nombre de votant-e-s : 31
Etaient présent-e-s :
M. Bernard UTHURRY, Maire, Président,
Mme Marie-Lyse BISTUÉ, M. Sami BOURI, Mme Anne SAOUTER, M. Patrick MAILLET, Mme Brigitte ROSSI, Mme Anne BARBET, M. Stéphane LARTIGUE, Adjoints,
Mme Chantal LECOMTE, M. Philippe GARROTÉ, M. Jean CONTOU-CARRERE, Mme Dominique QUEHEILLE, M. Raymond VILLALBA, M. Nicolas MALEIG, Mme Flora LAPERNE, M. Frédéric LOUSTAU, M. Saïd SOUITA, Mme Sabine SALLE, M. Patrick NAVARRO, Mme Marie SAYERSE, M. Iñaki ECHANIZ, M. André LABARTHE, Mme Carine NAVARRO, M. Jean-Paul PORTESSENY, M. Daniel LACRAMPE,
M. Clément SERVAT, Conseillers Municipaux.
Etaient représenté-e-s :
- M. Jean-Maurice CABANNES donne pouvoir à M. Jean CONTOU-CARRERE - Mme Emmanuelle GRACIA donne pouvoir à Mme Anne SAOUTER
- Mme Céline BODET donne pouvoir à Mme Anne BARBET
- M. Jean-Luc MARLE donne pouvoir à M. Jean-Paul PORTESSENY - Mme Patricia PROHASKA donne pouvoir à Mme Carine NAVARRO
Etaient absent-e-s :
- Mme Laurence DUPRIEZ
- Mme Nathalie PASTOR
10 - BUDGET PRINCIPAL - AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT POUR LA CREATION D'UN TIERS LIEU
Dans le cadre du programme PETITES VILLES DE DEMAIN, la Ville d'Oloron Sainte- Marie a lancé une opération de réhabilitation de la friche Remazeilles afin d'en faire un lieu d'animation multi-activités pour la jeunesse et l'intergénérationnel. Diverses études ont été menées. La réalisation de cette opération pouvant s’étaler sur plusieurs exercices, il est proposé de délibérer pour mettre en place une procédure d'autorisation de programme et crédit de paiement. Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022
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ID : 064-216404228-20220412-DEL_12_04_ 22 10-DE
Il est rappelé qu'un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe d’annualité.
Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement.
Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de N ne tient compte que des CP de l’année.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l'autorisation de programme.
Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire.
Elles sont votées par le Conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives :
- La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement.
- Les crédits de paiement non utilisés une année sont repris l'année suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP.
-__ Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l'objet d'une délibération.
Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif).
En début d'exercice budgétaire, les dépenses d'investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu'au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme).
A ce jour, le coût de cette opération est estimé à 3.506.000 €. Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022
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ID : 064-216404228-20220412-DEL_12_04_ 22 10-DE
Il est proposé de voter l'AP/CP suivante pour une durée de 4 années :
Budget principal
AP 110001 / Aménagement d’un tiers lieu
Opération 110001
DÉPENSES
MONTANT AP CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025
3.506.000 € 398.000 € 1.964.000 € 1.114.000 € 80.000 €
Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
- APPROUVE le présent rapport,
- DÉCIDE l'ouverture de l'autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) telle qu'indiquée ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire à liquider et mandater les dépenses correspondantes aux crédits de paiement indiqués dans le tableau ci-dessus.
Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 12 avril 2022.
Suivent les signatures.-
Le Maire, Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022
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ID : 064-216404228-20220412-DEL_12_04_ 22 10-DE