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Arrêté - Préfecture - La Réunion - avis no 2 3
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 222 2
Arrêté - Préfecture - La Réunion - avis no 2 3
Document publié le Lundi 29 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - avis no 2 3)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Assurance,
7!
EX |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION RÉUNION
Avis n° 02/)MSOI
signé par le Préfet de la région Réunion
1e 29 JAN. 2018
Avis relatif à une cotisation professionnelle
obligatoire due par les armateurs au profit
du Comité Régional des Pêches Maritimes
et des Élevages Marins (CRPMEM) de La
Réunion au titre de l'année 2018
Préfecture de la Réunion — Place du Barachois — 97405 — Saint-Denis cedex Standard : 0262 40 77 77 — Télécopie : 0262 41 78 74 — courriel : courrier @reunion.pref.gouv.fr internet :www. Reunion.gouv.fr EX = Zu
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION RÉUNION
Direction de la mer ler Saint-Denis, le
Sud océan indien
INSERTION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
AVIS RELATIF À UNE COTISATION PROFESSIONNELLE
OBLIGATOIRE DUE PAR LES ARMATEURS AU PROFIT
DU COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMES ET
DES ELEVAGES MARINS (CRPMEM) DE LA REUNION
La délibération n°17 /2017 du 15 décembre 2017 (1 du Comité Régional des Pêches et des
Élevages Marins de La Réunion relative à une cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité Régional des Pêches et des Élevages Marins de La Réunion a été adoptée lors de la réunion du Conseil du 15 décembre 2017.
Pour l’année 2018, le taux de cette cotisation professionnelle obligatoire basée sur la somme des salaires forfaitaires de l'équipage du navire est de 0,30 % pour les navires armés à la pêche.
Conformément à l’article 22 du décret 2011-776 du 28 juin 2011, cette délibération fait
l’objet d’un avis publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de La Réunion.
Fait à Saint Denis, le 9 Q JAN. 2018
Le préfet de la région Réunion
(1) Cette délibération peut être consultée au siège du CRPMEM de La Réunion, 47 rue Evarigte de Parny — 97420 Le Port Comité régional
ds pêches maritimes
«élevages marins
CRPMEM z # : delaRéunion
> Délibération n° 17/2017 . relative à une cotisation professionnelle obligatoire
ap 08 GR Le PCs pa | due par les armateurs au profit du Comité régional des , ort Cedex, Réunion Hs : Siret: 39277855100029 - Code APE : 911 pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de La
Tél: 0262 42 23 75 - Fax : 0262 42 24 05
Mail : contact@crpmem.re
Vu le livre IX du Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L912-1, L912-3 et R912-18 à R912-35 ;
Vu le décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins modifié ;
Vu la délibération n°16-2017 du Conseil du CRPMEM du i5 décembre 2017 portant approbation de la
convention d'encadrement des CPO entre le CRPMEM de La Réunion et le CNPMEM ;
Vu la convention d'encadrement des CPO entre le CRPMEM de La Réunion et le CNPMEM du 15 décembre 2017;
Considérant la nécessité de financer les activités du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de
La Réunion notamment par le prélèvement d’une cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs de tous les navires armés à la pêche, afin de permettre à ceux-ci d'exercer les missions qui leur sont dévolues par les articles
L. 912-3 du Code rural et de la pêche maritime.
Le Conseil du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins de La Réunion du 15 décembre 2017
DECIDE
Article 1
Le Conseil du CRPMEM de La Réunion applique le régime unifié relatif aux dispositions applicables aux CPO dues par
les armateurs au profit du comité national (CNPMEM) ainsi que des comités régionaux (CRPMEM) et des comités départementaux et interdépartementaux (CDPMEM/CIDPMEM) des pêches maritimes et des élevages marins tel que fixé dans la délibération n°38-2012 du CNPMEM et en application de la convention d'encadrement des CPO
susmentionnée qui organise les relations entre ces différents comités en ce qui concerne l'émission, la collecte et le
recouvrement de cette cotisation.
Article 2
Dans ce cadre, une cotisation professionnelle obligatoire est due au profit du CRPMEM de La Réunion par les armateurs
du ressort du CRPMEM de La Réunion, à compter du 1° janvier 2018, pour lui permettre d'exercer les missions qui lui sont dévolues par le Code rural et de la pêche maritime. Article 3
A cette fin, le CRPMEM de La Réunion donne mandat au CNPMEM pour : - l'émission des titres de CPO armateurs qui lui sont dues.
- assurer le recouvrement des CPO armateurs qui lui sont dues, et notamment par voie judiciaire le cas échéant.
Article 4
La présente délibération sera transmise par le CRPMEM de La Réunion à l'autorité administrative compétente pour publication d'un avis au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion en application de l’article R912-
33 du Code rural et de la pêche maritime.
CES
Faitau Porte 4% DEF.
Pour le Conseil du CRPMEM de La Réunion
COMTE RÉRIORRERE VEaIRe DARITIRES ET ELEVARES MARIN
de Pañir}
CE