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Procès Verbal - pv cm 07 09 2021 94565
Document publié le Mardi 7 septembre 2021 par la commune d'Enchastrayes.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 07 09 2021 94565)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Économie et finances,
DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
MAIRIE D’'ENCHASTRAYES
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 07 SEPTEMBRE 2021 à 20h00.
Le Conseil Municipal de la Commune d'ENCHASTRAYES, régulièrement convoqué par
courrier en date du vingt-cinq août 2021, s’est réuni en séance ordinaire en mairie, le sept
septembre deux-mille-vingt et un, à vingt heures, sous la Présidence de Monsieur Albert
OLIVERO, Maire.
Étaient présents tous les conseillers municipaux sauf :
M. ARGENTANO), ayant donné pouvoir à Jacques MARTIN
Monsieur Julien DESDIER 2 été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal.
1. Convention pluriannuelle de pâturage
M. le Maire explique au Conseil Municipal que Mme Caire a souhaité modifier la convention
de pâturage de Pra Chabre en cours pour qu’elle soit transférée au groupement pastoral
nouvellement constitué.
Plusieurs candidatures ont été étudiées et le groupement pastoral de Pré Chèvre a été retenu.
Il précise qu’il y a également lieu de revoir le prix du loyer à l’hectare pour se conformer à
l’Arrêté Préfectoral n°2015 139-002 du 19 mai 2015.
En tenant compte de l’actualisation des tarifs, le Conseil décide de fixer les loyers des
pâturages à 9 € / hectare compte tenu de l’étude réalisée par le CERPAM sur la montagne.
Le conseil municipal adopte la délibération à l'unanimité et autorise le Maire à signer la
convention associée.
2. Décision modificative n°2
M. le Maire explique qu’il y a lieu de procéder à une décision modificative n°2 sur le budget de
la commune pour ajuster les montants de deux opérations d’investissement.
Le conseil municipal adopte la délibération à l'unanimité
Page 1/6 3. Frais de scolarité
M. le Maire explique la délibération.
Il explique que cette délibération avait été retirée d'un précédent conseil pour permettre à la
commission de retravailler le montant retenu.
M. WALTHER explique les travaux de la commission et précise que certaines dépenses ont
été diminuées du fait de l'exclusion des activités périscolaires par exemple.
M. le Maire précise que l’article L.212-8 modifié du Code de l’Éducation prévoit une
répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques entre les communes qui
accueillent des élèves domiciliés dans les communes extérieures et ces dernières.
Il explique que : « lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d’une
commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la
répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la ,.
commune de résidence ».
La commune d’Enchastrayes est donc amenée à demander une participation aux communes y à
FE à + 7 »/
extérieures sur lesquelles résident des enfants scolarisés dans l’école du Sauze.
Selon les cas, la participation de la commune de résidence peut être volontaire ou obligatoire :
° Participation volontaire de la commune extérieure : le maire de la commune de résidence,
consulté par le maire d'Enchastrayes, donne son accord préalable à la scolarisation des enfants
hors de sa commune.
° Participation obligatoire de la commune extérieure : pour les dérogations prévues par le
code de l'Éducation (articles L.212-8 modifié et R.212-21 notamment) pour les lesquelles le
maire de la commune d’accueil est fondé à inscrire l’enfant et informe le maire de la commune
de résidence du motif ayant justifié cette inscription.
Trois cas dérogatoires entraînent obligatoirement la participation financière de la commune de
résidence :
- Les obligations professionnelles des parents et l’absence de moyens de garde et de
cantine ou de l’une de ces deux prestations dans la commune de résidence ;
- Des raisons médicales ;
- L'inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement du premier degré de la
même commune.
Par ailleurs, ces mêmes articles prévoient également que la scolarisation d'un enfant dans une
école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou
l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation maternelle, soit de la scolarité
élémentaire de cet enfant. Cela permet de garantir la poursuite de scolarité de l’enfant au sein
d’un même établissement jusqu’à la fin de son cycle.
Page 2/6 Ainsi, en cas d’accord préalable ou dans les cas obligatoires, la commune de résidence doit
verser une participation financière à la commune d’accueil supportant les charges de
fonctionnement ainsi générées, et dont le montant est déterminé par le forfait communal
établi à 2897.81€ pour l’année scolaire 2020/2021 pour l’école du Sauze.
Cette année sur l’école du Sauze, nous avons 4 élèves concernés.
Le conseil municipal adopte la délibération à l'unanimité
4. Projet de cession des fours de Chaurant, les Brègues et les Couittes
M. le Maire rappelle aux élus le projet de rénovations des fours et chapelles de la commune et
la subvention de la région d’un montant de 26 279€ pour ce projet.
Il précise que la commune doit pour réaliser des travaux sur les bâtiments il est nécessaire
d'acquérir la propriété du bâti. Il explique que des courriers ont été adressés aux riverains des
fours pour obtenir leur accord sur cette cession.
Tous n’ont pas répondu, mais il est nécessaire de délibérer sur cette cession afin que la
commune soit prête pour finaliser ce projet et pouvoir engager les travaux l’année prochaine.
M. FABRE demande si l'association des fours et moulins de l'Ubaye existe toujours ?
M. MARTIN précise que cette association n'existe plus.
Le conseil municipal adopte la délibération à l'unanimité
5. Projet de cession Grande Ourse
M. le Maire présente le projet de cession de terrain avec la copropriété de la Grande Ourse. Il
explique que plusieurs copropriétaires ont donné leur accord. Il convient d’attendre que
l’ensemble de la copropriété se prononce.
Néanmoins, et afin de gagner du temps, M. le Maire propose aux les élus de valider le principe
de cession et d'aménagement des terrains intervenu à l’issue de la réunion du 21 juin dernier.
Le compte rendu de rencontre du 21/09/2021 et le plan sont présentés aux élus.
Le conseil municipal adopte la délibération à l'unanimité
6. Projet de cession Bonetto
M. le Maire présente le projet de cession de terrain avec M. Bonetto sur le village
d’Enchastrayes.
Page 3/6 Il explique qu’il convient de rétablir la continuité piétonne sur le chemin rural inscrit au
PDIPR puisqu’une portion de chemin a été cédée par le passé.
M. le Maire présente aux élus le projet de plan validé par M. Bonetto avec une cession à l'euro
symbolique d'une bande de 4 mètres et d'une aire de retournement face à la ferme Caire.
Il explique également que cela permettrait éventuellement d'améliorer la desserte du village en
créant une route en sens unique pour desservir les habitations du centre ancien.
Le conseil municipal adopte la délibération à l'unanimité
7. Sentier du vertige - lancement des études et demande de subventions
M. le Maire rappelle que la commune vient de lancer une étude de faisabilité pour la
réalisation d’un sentier du vertige sur les Brecs.
Une étude environnementale et une étude projet doivent également être lancée pour affiner le
projet de valider sa faisabilité.
La commune dboit solliciter ses partenaires financiers et notamment la région Sud Paca et le
FNADT pour le financement de ces études.
La commune a donc actualisé son plan de financement et il convient de délibérer à nouveau
sur ce dossier.
Le conseil municipal adopte la délibération à l'unanimité.
8. Questions diverses
Demande de M. Camerlo : M. Camerlo demande que son terrain cadastré AB 111 Chemin de
Bologne devienne intégralement constructible.
Les élus s’interrogent sur le cout d’une telle procédure de révision et échangent sur ce point.
Après étude, il constate que le PLU a classé une partie de ce terrain en zone Ual. Ils constatent
que ce terrain était entièrement classé en zone naturelle (Nc au POS). M. Camerlo bénéficie
donc d’une constructibilité supérieure au classement d'urbanisme précédent.
Certains élus expliquent que le PLU à fait l’objet d’une procédure d'enquête publique et que
M. Camerlo ne s'est pas manifesté durant l'élaboration du Plu ni durant la période ouverte
aux recours. Par rapport au POS, il a gagné du terrain constructible.
Les élus souhaitent qu'un courrier en ce sens soit adressé à M. Camerlo.
Page 4/6 Distributeur à billets :
M. PARENTE àpris l'attache de la Brinks pour évoquer la perte du DAB de la poste sur la
place du Sauze. M. Parente précise que cette entreprise propose un service de location de
DAB.
Il explique qu'ils proposent un contrat pour 490€ pour réaliser un audit technique du site
(visite et étude des solutions d'aménagement, de mise aux normes ou d'installation nouvelle.)
Si le site peut accueillir un DAB, cette société propose une location entre 500 et 1300€ selon
les retraits.
M. OLIVERO explique qu'il a également pris l'attache de la BNP, du crédit agricole et de la
caisse d'épargne pour réinstaller un DAB. A ce jour, seules la caisse d’épargne et la Banque
populaire ont confirmé étudier notre cas.
Après discussion, les élus valident la signature de l'audit pour 490€.
Réunion d'équipe municipale :
M. PARENTE explique qu'il pense qu'il serait intéressant que soit organisée une réunion
d'équipe régulièrement. Cela permettrait de faire un point régulier sur les dossiers en cours.
M. OLIVERO pense que c'est une bonne chose et qu'il mettra cela en place a son retour de
manière régulièrement.
Commission APN :
M. PARENTE rend compte des débats de la commission APN de la CCVUSP. Il nrécise que
les sentiers du Chapeau de gendarme seront entretenus depuis le départ au vier er ie versant
Nord Est. Il explique également que la CCVUSP travaille sur un projet de modification des
statuts de la régie Ubaye Ski.
Cabanette et groupement pastoral de l'Aupillon :
M. DESDIER explique qu'il a vu M. BAILLE le Président du groupement pastoral de
l'Aupillon qui précise qu'il y a beaucoup d'arbres vers Cabannette. Il demande l'autorisation
de les couper. M. OLIVERO précise qu'il est nécessaire de préserver quelques sujets mais que
le groupement peut en couper une partie.
Visite de l'agence DEHIBA :
Mme PIGEARD demande quelle suite à été donnée depuis la visite de l'agence DEHIBA.
M. OLIVERO précise que suite à la visite, elle a fait une proposition de prix assez importante
pour s'occuper de la vente de l'orée du bois. Une commission sera convoquée pour étudier le
contrat.
Vitrines à l'essai :
Page 5/6 M. MARTIN précise qu'il peut être intéressant sur des locaux fermés dans la station d'installer
des boutiques à l'essai.
Conseil juridique de la commune :
Mme PIGEARD explique qu'elle s'est rapprochée de Maître Olivier pour une mission de
conseil aux collectivités. Cette prestation de conseil peut être estimée à 2 000€ par an pour une
commune de notre strate.
Mme PIGEARD demande que les élus étudient cette proposition de convention. La mairie
diffusera la proposition aux élus.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45
Le Maire,
| Albert OLIVERO
Page 6/6