Procès Verbal - PV CM 02.03.2022

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Procès Verbal - PV CM 02.03.2022 Document publié le Mercredi 2 mars 2022 par la commune de Trans-en-Provence. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 02.03.2022)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Institutions publiques, Commune de Trans-En-Provence

Séance du 2 mars 2022

Procès-verbal du conseil municipal du 2 mars 2022.

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COMMUNE DE

TRANS-EN-PROVENCE

Département du Var – Arrondissement de Draguignan

Conseillers en fonction : 29

Conseillers présents : 22

Extrait du registre des délibérations

du conseil municipal du 2 mars 2022

L’an deux mil vingt-deux, le 2 mars à 18 heures et trente minutes, les membres du conseil municipal de la commune de TRANS-EN-PROVENCE, dûment convoqués le 24 février 2022, se sont réunis à la salle culturelle et polyvalente, sous la présidence de Monsieur Alain CAYMARIS, Maire, et ont désigné à l’unanimité Mme Françoise ANTOINE, secrétaire de séance.

PRÉSENTS : M. CAYMARIS Alain, M. MISSUD Nicolas, Mme AMOROSO Anne-Marie, M. GODANO Jacques, Mme FERRIER Hélène, M. DUVAL Jean-Michel, Mme LONGO Anne-Laure, M. AURIAC Georges, Mme MORALES Stéphanie, Mme RENNAULT Alicia, Mme ANTOINE Françoise, Mme RIGAUD Anne-Marie, Mme LEVEQUE Eva, M. SCRIMALI David, M. BONHOMME Jean-Yves, Mme DELOLY Aline, M. COSTA François, M. Jean-Paul LIMASSET, Mme ZENTELIN Guillemette, Mme REGLEY Catherine, Mme ANTON Sophie, Mme CAMOIN-BORR Nathalie.

ABSENTS REPRÉSENTÉS :

M. GUYOT Jean-Paul par M. GODANO Jacques

M. BREMOND Brice par Mme AMOROSO Anne-Marie

Mme FORMICA Sophie par M. MISSUD Nicolas

M. NIEDDA Nicolas par M. BONHOMME Jean-Yves

M. GARNIER Thomas par M. CAYMARIS Alain

ABSENTS :

M. BRUCHON Michel

M. FOURISCOT Jean

NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Mme Françoise ANTOINE est nommée à l’UNANIMITÉ

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 10.02.2022

UNANIMITÉ

Point n°1a – 2022/085 : Pacte financier et fiscal de Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa).

Rapporteur : Mme Hélène FerrierCommune de Trans-En-Provence

Séance du 2 mars 2022

Procès-verbal du conseil municipal du 2 mars 2022.

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Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Contrat de Ville 2015-2020 du 29 juin 2015 de DPVa,

Vu l’avenant au Contrat de Ville du 4 août 2020 de DPVa,

Vu le Pacte financier et fiscal entre DPVa et ses communes membres,

Les contours du Pacte Financier et Fiscal (PFF) est obligatoire lorsque l’EPCI est une communauté urbaine, une métropole ou lorsqu’il est signataire d’un contrat de ville, ce qui est le cas de notre territoire,

Ce pacte Financier et Fiscal permettra de formaliser et d’ancrer des principes de solidarité. Il permet également de construire un mécanisme de péréquation financière.

Le Pacte Financier et Fiscal se matérialise par une délibération communautaire à adopter au plus tard le 31 décembre 2021 (article 71 de la loi du 30 juillet 2020).

A ce stade, il intègre les dispositifs financiers entre l’EPCI et les communes déjà présentes et actives au sein de DPVa, sans aucune modification du périmètre ou de consistance. Cette version du Pacte Financier et Fiscal ainsi actée sera susceptible d’actualisation ou de révision au cours du mandat actuel.

Ainsi, le document joint à la présente délibération retrace les briques constitutives du Pacte Financier et Fiscal de DPVa.

Vu la délibération du 13 décembre 2021 de DPVa approuvant le Pacte Financier et Fiscal,

Au vu de ce qui précède, le conseil municipal à l’unanimité :

- approuve le Pacte Financier et Fiscal annexé à la présente délibération,

- autorise Monsieur Le Maire a assurer l’exécution de la présente délibération.

Point n°1b – 2022/086 : Rapport sur l’évolution du montant des attributions de compensation.

Rapporteur : Mme Hélène Ferrier

Vu le 2° du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts qui depuis 2017 prévoit la présentation par les présidents d’EPCI d’un rapport sur l’évolution du montant des attributions de compensation, au regard des dépenses liées à l’exercice des compétences transférées ;

Considérant que 2021 constitue donc le premier cycle de cinq ans et sera donc l’année de production de ce rapport ;Commune de Trans-En-Provence

Séance du 2 mars 2022

Procès-verbal du conseil municipal du 2 mars 2022.

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Considérant que ce rapport fait l’objet d’un débat et d’une délibération spécifique de l’EPCI avant d’être transmis aux communes membres de l’EPCI pour information et qu’il vise à faire le bilan des transferts sur la période écoulée et à vérifier la cohérence des retenues au regard des charges de l’intercommunalité ; L’objet du rapport est donc de présenter :

• L’évolution des attributions de compensation sur la période 2016-2020 en détaillant les variations et donc les retenues opérées au titre des compétences transférées ou au titre de la révision libre des attributions de compensation,

• L’évolution des charges nettes (des recettes) des compétences transférées. Le rapport et le débat qui l’accompagnent peuvent donc être l’occasion d’identifier des situations problématiques quant au niveau de retenue et au niveau de dépenses des compétences.

Pour autant, comme le confirme une réponse ministérielle à une question parlementaire en octobre 2018, la production du rapport et son adoption ne revêtent aucunement une obligation de révision des attributions de compensation.

Ainsi, le rapport quinquennal sur les attributions de compensation doit permettre aux élus d’apprécier la pertinence de l’évaluation menée (et de la méthodologie employée), au regard du coût net effectivement supporté par l’intercommunalité suite aux transferts de compétences.

Enfin, ce rapport relève du Président de l’EPCI mais peut être produit avec l’aide de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

Dans le cas d’espèce, ce premier rapport reprend l’ensemble des rapports produits suite aux différentes réunions de la commission thématique des Finances qui n’a finalement pas été sollicitée pour cet exercice.

Vu la délibération du 13 décembre 2021 de DPVa approuvant le rapport sur les attributions de compensations,

Au vu de ce qui précède, le conseil municipal à l’unanimité :

• approuve le rapport présenté en annexe,

• autorise M. Le Maire à assurer l’exécution de la présente délibération.

Point n°1c – 2022/087 : Attribution de compensation 2021 définitive.

Rapporteur : Mme Hélène Ferrier

L’article 1609 nonies C du Code général des impôts prévoit le versement par les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique d’une Attribution de Compensation (AC) aux communes membres.

Le montant de cette dotation est égal au montant de cette fiscalité perçue par les communes l’année précédant la création de la Communauté d’agglomération ou son extension de périmètre ou son transfert de compétence, minoré des charges transférées.Commune de Trans-En-Provence

Séance du 2 mars 2022

Procès-verbal du conseil municipal du 2 mars 2022.

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Pour 2021, se trouvaient dans le calcul de l'AC provisoire, les éléments relatifs à la prise en charge par Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa) de la mutualisation avec la commune de Draguignan du logiciel « Urbanisme ».

Or, cette mutualisation, si elle est bien effective, n’a pas été traitée comptablement via l’attribution de compensation comme prévu mais au travers d’une convention de financement.

Il y a donc lieu de modifier cette AC provisoire en réintégrant la somme de 8 805 €.

Sur cette base, il convient donc d'entériner le montant définitif de l’attribution de compensation 2021.

Pour rappel, les évaluations de transferts de charges sont déterminées par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux, prévues au II de l’article L5211-5 du Code général des collectivités territoriales, adoptées sur le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées.

Vu la délibération du 13 décembre 2021 de DPVa approuvant le montant de l’attribution de compensation définitive 2021,

Au vu de ce qui précède, le conseil municipal à l’unanimité :

• approuve le montant de l’attribution de compensation définitive 2021,

• autorise M. Le Maire à assurer l’exécution de la présente délibération.

Point n°1d – 2022/088 : Rapport d’orientations budgétaires 2022

Rapporteur : Mme Hélène Ferrier

Le débat d’orientation budgétaire est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire d’une Commune de plus de 3 500 habitants. Il doit se tenir dans les deux mois qui précèdent le vote du budget primitif.

Vu l’article L.2312 du code Général des collectivités territoriales,

Vu la loi d’administration Territoriale de la République du 06 février 1992,

Vu l’article n°107 de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, publiée au journal officiel du 08 Aout 2015,

Vu le décret 2016-841 du 24 Juin 2016,

Vu le rapport d’orientation budgétaire transmis aux élus municipaux,

Vu la tenue de la commission des finances du 22 Février 2022,

Considérant que ce rapport donne lieu à un débat d’orientation budgétaire du Conseil Municipal, dans les conditions fixées par son règlement intérieur,Commune de Trans-En-Provence

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Procès-verbal du conseil municipal du 2 mars 2022.

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Considérant que le débat d’orientations budgétaires présente une étape importante dans la procédure budgétaire de la Ville et qui doit permettre d’informer les élus sur la situation financière de la collectivité et d’éclairer leurs choix pour le vote du budget primitif,

Considérant qu’il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique, qui doit faire l’objet d’un vote,

Au vu de ce qui précède, le conseil municipal avec :

23 voix POUR,

4 Abstentions (Mme Guillemette Zentelin, Mme Catherine Régley, Mme Sophie Anton, Mme Nathalie Camoin-Borr) :

- prend acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire et de l’existence du rapport sur la base duquel s’est tenu ce débat,

- approuve le débat d’orientation budgétaire sur la base du rapport d’orientation budgétaire 2022,

- adopte cette délibération.

Interventions :

Mme Anton souhaite avoir des informations sur le marché d'assurances intégrant de nouveaux

biens.

M. Le Maire explique que cela concerne l'achat de nouveaux véhicules, l’assurance statutaire

et le lancement d'un nouveau marché pour le lot 1 des assurances pour essayer de diminuer la

prime annuelle.

A la demande de M. Le Maire, le Directeur des services techniques donne des explications

plus précises.

Mme Anton demande si cela comprend aussi la personne en surnombre.

M. Le Maire répond que la personne en surnombre est l'ancienne Directrice générale des

services, qui est actuellement en accident du travail. Il précise que la municipalité a tout de

même reçu le versement d'une compensation financière durant cette période. Il rajoute qu'à

partir du 1er avril 2022, elle sera transférée au CDG83. M. Le Maire espère que le CDG83 lui

trouve un poste, et surtout qu'elle ait la capacité de retravailler.

Il précise que la seule différence au niveau budgétaire par rapport à l'année dernière, est

l'arrivée de la nouvelle Directrice générale des services Mme Lambert. Il rajoute qu’il y a

deux autres personnes en accident du travail, mais qu'elles vont prochainement réintégrer les

services techniques, et une personne en ASA à la maternelle.

A la demande de M. Le Maire, la Directrice générale des services prend la parole.

Mme Anton rappelle qu'en 2021 les prévisions budgétaires à l'article 011 étaient de 1 150 971

€ et demande si l'estimation pour 2022 est basée sur ce montant.Commune de Trans-En-Provence

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Procès-verbal du conseil municipal du 2 mars 2022.

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Mme Ferrier explique qu'il a été tenu compte des augmentations au niveau de l'électricité et

du carburant pour être au plus juste car la collectivité subit les mêmes hausses que tout le

monde. Elle espère que cet ajustement sera suffisant.

Mme Anton demande à quoi correspondent les 253 839 € au chapitre 6 du CA 2021 en

atténuation de charges et les 60 000€ au rapport d'orientations budgétaires en 2022.

A la demande de Mme Ferrier, le Directeur des finances prend la parole.

M. Le Maire dit que les détails seront donnés lors du vote du budget.

Mme Anton s'interroge sur les 14 500 € inscrits au chapitre 9 au niveau des heures

complémentaires et supplémentaires.

M. Le Maire explique que cela concerne les heures supplémentaires surtout pour le personnel

du service entretien durant la période Covid.

M. Bonhomme rajoute que par rapport à la Covid 19, il a été nécessaire que le personnel du

service entretien intervienne également beaucoup plus souvent dans les classes et à la cantine.

Mme Anton pensait que cela aurait été compensé par la non-occupation des salles

communales.

M. Le Maire explique qu’il y avait toujours la salle communale.

Mme Longo fait remarquer que 50 000 € ont été budgétés pour la défense incendie, ce qui est

peu, mais qu'il est difficile cette année de dégager plus car la capacité d'investissement a été

fortement mobilisée sur les travaux de voirie. Elle explique qu'elle est souvent sollicitée pour

la défense incendie, mais qu'il faut bien comprendre qu'il n'y a pas beaucoup de solutions vu

la capacité d'investissement, et si la collectivité veut garder une maîtrise de ses taux

d’imposition.

Elle espère que cela sera plus facile les prochaines années.

M. Le Maire précise que les bornes incendie sont gérées au niveau communal et que tout ce

qui est budget eau par DPVa. Il confirme travailler avec le Directeur des services techniques

pour trouver des solutions mais que cela est difficulté car la collectivité n'a pas la maîtrise

niveau du budget eau.

Avant que la séance de ce conseil municipal soit clôturée par M. Le Maire, Mme Zentelin lui

demande s'il est possible de savoir s’il a parrainé un candidat pour les futures élections

présidentielles.

M. Le Maire explique qu'il a pratiquement reçu tous les représentants de tous les partis pour

les parrainages, qu’il n'a pas donné sa signature, car aucune de ces personnes n’a su répondre

à sa question sur un possible allègement de la loi SRU. Il rajoute que cette décision n'engage

que lui.Commune de Trans-En-Provence

Séance du 2 mars 2022

Procès-verbal du conseil municipal du 2 mars 2022.

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L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance de ce conseil municipal à 19h15.

Le secrétaire de séance, Le Premier adjoint,

ANTOINE Françoise CAYMARIS Alain

MISSUD Nicolas

AMOROSO Anne-Marie

GODANO Jacques

FERRIER Hélène

DUVAL Jean Michel

LONGO Anne-Laure

AURIAC Georges

GUYOT Jean-Paul Absent représenté

RIGAUD Anne-Marie

MORALES Stéphanie

LEVEQUE Eva

SCRIMALI David

BONHOMME Jean-Yves

BREMOND Brice Absent représenté

DELOLY Aline

FORMICA Sophie Absente représentée

NIEDDA Nicolas Absent représenté

GARNIER Thomas Absent représenté

RENNAULT Alicia

COSTA François

LIMASSET Jean-Paul

BRUCHON Michel Absent

ZENTELIN Guillemette

FOURISCOT Jean Absent

REGLEY Catherine Absente excusée

ANTON Sophie

CAMOIN BORR NathalieCommune de Trans-En-Provence

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