Procès Verbal - PV 26 fev 26

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Procès Verbal - PV 26 fev 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trans-en-Provence. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 26 fev 26)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Budget, COMMUNE DE

TRANS-EN-PROVENCE

Département du Var — Arrondissement de Draguignan

Conseillers en exercice : 29

Conseillers présents : 20

Conseillers représentés : 4

Conseillers absents excusés : 1

Conseillers absents : 4

Quorum : 15

Extrait du registre des délibérations

du conseil municipal de Trans-en-Provence

Séance du 26 février 2026

L’an deux mil vingt-cinq, le 26 février 2026 à 18 heures et trente minutes, les membres du conseil municipal de la commune de TRANS-EN-PROVENCE, dûment convoqués le 19 février 2026, se sont réunis à la salle culturelle et polyvalente de Trans-en-Provence, sous la présidence de Monsieur Alaïn CAYMARIS, Maire.

PRÉSENTS : M. CAYMARIS Alain, M. MISSUD Nicolas, Mme AMOROSO Anne-Marie, Mme

FERRIER Hélène, M. DUVAL Jean-Michel, M. AURIAC Georges, Mme ANTOINE Françoise, M. GUYOT Jean-Paul, Mme RIGAUD Anne-Marie, Mme LEVEQUE Eva, M. SCRIMALI David, M. BONHOMME Jean-Yves, Mme FORMICA Sophie, M. GARNIER Thomas, Mme RENNAULT Alicia, M. COSTA François, Mme ZENTELIN Guillemette. FOURISCOT Jean, M. WURTZ Michel, Mme Brigitte POULAIN.

ABSENTS REPRÉSENTÉS :

Mme MORALES Stéphanie par Mme AMOROSO Anne-Marie

M. BREMOND Brice par Mme FERRIER Hélène

M. NIEDDA Nicolas par M. BONHOMME Jean-Yves

M. LIMASSET Jean-Paul par M. MISSUD Nicolas

ABSENTE EXCUSÉE :

Mme LONGO Anne-Laure

ABSENTS :

Mme DELOLY Aline

Mme REGLEY Catherine

Mme ANTON Sophie

M. ESTEVE Marc

Madame Françoise ANTOINE a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 22 janvier 2026

UNANIMITÉ

Procès-verbal du conseil municipal du 26 février 2026Numéro

délibération

| Ne prenne

POUR | CONTRE | ABSTENTION | pas part:

vote

2026/014

2026/015

| la) Rapport d’orientation budgétaire 2026 ê4

2a) Utilisation des véhicules de service —

Actualisation

24

2026/016 2b) Conditions et modalités de prise en charge

des frais de déplacements temporaires des agents

2026/017 3a) Modification de la convention de délégation

de maîtrise d’ouvrage dans le cadre des travaux

d'aménagements pluviaux 2025/2026 entre

Dracénie Provence Verdon agglomération et la

Commune de Trans-en-Provence

24

24

2026/018 3b) Changement de nom de voie « Chemin St

| Vincent » (dans sa première section) en

« Chernin Joseph WEITEN », quartier Le Peical

24

2026/019 3c) Demande de fonds de concours auprès de

Dracénie Provence Verdon agglomération —

Réfection et valorisation de la chapelle Saint-

Victor et travaux d'étanchéité de la toiture de

l’école maternelle

24

| 2026/020 3d) Convention avec l’association 30 Millions

d’amis — stérilisation des chats libres

24

| 2026/021 3e) Engagement de la Commune dans la

validation et le déploiement du programme

d’actions dans le cadre de l’ Appel à

manifestation d’intérêt (AMD) de la Région

SUD PACA en faveur de la lutte contre les

dépôts sauvages

| 2026/022 4a) Mutuelle santé communale — Mise à

disposition ponctuelle de locaux communaux

24

24

2026/023 Sa) Délégation du service public de fourrière

automobile - Rapport du délégataire pour

l’année 2025

Le conseil municipal prend acte

Procès-verbal du conseil municipal du 26 février 2026 7’Délégations accordées au maire — Compte rendu de M. le Maire.

Rapporteur : M. le Maire

Dans le cadre des délégations accordées par le conseil municipal à M. le Maire, l’assemblée prend acte de l’exercice de ces délégations. Cette délibération ne donne pas lieu à vote.

1) Exécution des marchés de travaux, de fournitures et de services et bons de commande

Nature du marché Attributaire Adresse Montant HT. |

Reprise du plancher de l’ancienne DRAGUI 49 Avenue de l’Europe 23 949.50 €

gare | CONSTRUCTIONS ZI St Hermentaire

| 83300 DRAGUIGNAN

|

| 2 _

Réparation Ford Transit 81 AVX 83 VAR POIDS LOURDS 175 Avenue de l’Europe 3 890.30 €

83300 DRAGUIGNAN

Réparation tractopelle SASU 510 TP 1230 Voie Georges 7 862€ |

INDUSTRIE Pompidou |

83300 DRAGUIGNAN

|

Réparation monte handicapés Hôtel | SCHINDLER ZI La Frayère 1 721.56 €

de Ville 1 Bis Allée des Gabians

06150 CANNES LA

BOCCA |

Entretien des climatisations des CLIM VAR FROID ZAC des Ferrières 10 300 € bâtiments communaux 83490 LE MUY

Pose et raccordement de la borne SERRADORI 296 Bd Nello Serradori | 1 450 €

forain Place de la Victoire ZA Carréou |

83480 PUGET SUR |

ARGENS

Reprise étanchéité sur toit plat de SARL BARGIACCHI 99 Rue Paul Cézanne 2919€

l’école maternelle 83300 DRAGUIGNAN

Reprise étanchéité sur toit de la SARL BARGIACCHI 99 rue Paul Cézanne 11 534€

salle polyvalente 83300 DRAGUIGNAN

Réparation tunnel de lavage Hobart CIDDS ZI] les Ferrières IT 1 449.10 €

au restaurant scolaire 4 bis Avenue des Genêts

| 83490 LE MUY

Procès-verbal du conseil municipal du 26 février 2026Réparations complémentaires pour SARL 510 TP 1230 Voie Georges 6 697.57 €

tractopelle INDUSTRIE Pompidou 83300 DRAGUIGNAN

Maintenance extincteurs bâtiments ALTA SUD ZAE des Ferrières 1 807.14 € communaux 83490 LE MUY

MBDC : Travaux de voirie : COLAS 193 Allée Sébastien 50 485.25 € Réfection des enrobés chemin des Vauban Eyssares vers le Puits aérien 83600 FREJUS

2) Exercice au nom de la commune des droits de préemption définis par le code de l’urbanisme

Procès-verbal du conseil municipal du 26 février 2026

LE es Préemption | Terrain ou (P)

Nom du vendeur Lieu-Dit- Parcelles Nom de l’acquéreur habitation ou non

Concernés | préemption

(NP)

LECOINTE Philippe CASTOR Jean Appartement NP 63720 Trans en Pce Colmar AB 39 83300 Draguignan + Cellier

DALBERA Elline Le Village | 4Z184 MANQUEST Elsa Appartement NP 83440 Seillans & AL185 83490 Le Muy + Cave

LANNE Dominique NP LANNE Marie-Ange Les Eyssares G 1143 URBAN FONCIERE SAS Villa 06700 St Laurent du Var 683720 Trans en Pce L

BOSCHER Jean . JOURDI Kamal / Sabrina NP 83570 Montfort sur Argens Le Village AL 48? 83300 Draguignan Appartement Co

BELLIA Serge Le Grand AHMED Yahia NP

Suisse Pont AN 44 83300 Draguignan Appartement FAGGI Amandine NP 63720 Trans en Pce

FAGGT Rémi Le Village AL 44 Acquéreur non précisé Appartement

LETOQUART Sylvie

83300 Draguignan

BLANC Bernard de Cave + NP MARIONNET Raphaëlle Le Village AL 417 | DUFUOR Thierry/ Chirstine Remise

MAINGRE Jean Pierre NP

83490 Le Muy

| HOURDEAU Suens SD Dar pee Le Peical BRUNONI Prescilia Villa

77950 Rubelles

MAINGRE Thierry

83460 Les Arcs

GOOSENS Mehdi NP

. . SAEZ -GONZALES Nathalie ROQUELAURE Françoise Saint Roch AN 60 83720 Trans en Pce Appartement| Préemption

Terrain ou (P)

Nom du vendeur Lieu-Dit- Parcelles Nom de l'acquéreur habitation | ou non Concernés préemption

(NP)

GOOSENS Mehdi NP

ROQUELAURE Françoise Saint Roch AN 60 SAEZ -GONZALES Nathalie Appartement |

| 83720 Trans en Pce _À YAZICI Seref MP

0 per chartes Les Suous F 1563 UZDEMIR Fatma Terrain = eus 83490 Le Muy BRUTEL Jean Philippe NP

CONTI Jean Charles Les Suous F 1889 83720 Trans en Pce Terrain

83300 Draguignan

LOPEZ Pascal | ORGERET Franck . | AMP 83720 Trans en Pce Baudin B 1134 98000 Monaco Terrain |

Consort LEPAGE Dore AD 14 Non précisé Vila | ME chemin - | BINGOL Nécati | MP BINGOL Suna Saint Bernard | 4K241 | PRONENIATS Arroine Villa

83720 Trans en Pce ne TAns en ee SIMON Christian NP

CAILLIERE Marie

JONQUIERES Marianne . A720 Pen ee Fee Maison de 05260 Forest St Julien Le Village AL 106 village PLARD Tanneguy

TAPIA Stéphane

| ___ 06300 Nice

VAUCONSTANT Xavier MP 91140 Villebon Sur Yvette

VAUCONSTANT Marc . AK 125 LE BIHAN Tiffany . 94350 Villiers sur Marne DOC AK 126 83490 Le Muy Villa

VAUCONSTANT Michel

83600 Bagnols en Forêt ne — F 647, F SPADARI Nicolas NP

ni D J Fe re Les Suous 1058, F SOMAPIANI Justine Terrain En 1059 83390 Puget ville E

Point n°1a — 2026/014 : Rapport d’orientation budgétaire 2026

Rapporteur : Mme Ferrier Hélène

Le débat d'orientation budgétaire est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire d’une Commune

de plus de 3 500 habitants. Il doit se tenir dans les deux mois qui précèdent le vote du budget primitif.

Vu l’article L.2312 du code Général des collectivités territoriales,

Vu la loi d’administration Territoriale de la République du 06 février 1992,

Vu l’article n°107 de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, publiée au journal officiel du 08 Aout 2015,

Vu le décret 2016-841 du 24 Juin 2016,

Procès-verbal du conseil municipal du 26 février 2026 5 , L__#Vu le rapport d’orientation budgétaire transmis aux élus municipaux,

Vu la tenue de la commission des finances du 17 février 2026.

Considérant que ce rapport donne lieu à un débat d’orientation budgétaire du Conseil municipal, dans

les conditions fixées par son règlement intérieur,

Considérant que le débat d’orientations budgétaires présente une étape importante dans la procédure

budgétaire de la Ville et qu’il doit permettre d’informer les élus sur la situation financière de la collectivité et d’éclairer leurs choix pour le vote du budget primitif,

Considérant qu'il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique, qui doit faire l’objet d’un

vote.

Il est proposé au conseil municipal :

- DE PRENDRE ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire et de l’existence du rapport sur

la base duquel s’est tenu ce débat.

- D'APPROUVER le débat d’orientation budgétaire sur la base du rapport d’orientation budgétaire

2026

Le conseil municipal,

Ouï l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- PREND ACTE de la tenue du débat d'orientation budgétaire et de l’existence du rapport sur la base

duquel s’est tenu ce débat.

- APPROUVE le débat d'orientation budgétaire sur la base du rapport d’orientation budgétaire 2026

Interventions : M. le maire indique qu’il a choisi de ne pas soumettre le budget au vote avant les

élections municipales, afin de permettre aux conseillers municipaux élus les 15 ou 22 mars prochains

de se prononcer.

Point n°2a — 2026/015 : Utilisation des véhicules de service — Actualisation

Rapporteur : M. le Maire

La loi relative à la transparence dans la vie publique (article 34 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013) a créé une nouvelle base juridique pour l’attribution d’un véhicule composant le parc automobile des collectivités territoriales.

Ainsi, a été créé l’article L 2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales. Cet article pose : « Selon les conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. ».

Le véhicule de service est accordé à l’agent pour les besoins du service. Etant lié au service, le véhicule doit être restitué en dehors des périodes de service de l’agent (en dehors des heures de service, pendant les repos hebdomadaires, les congés...)

Procès-verbal du conseil municipal du 26 février 2026À titre exceptionnel, une collectivité peut autoriser un agent à remiser le véhicule à son domicile. Cette autorisation, délivrée pour une durée d’un an et renouvelable, doit faire l’objet d’un document écrit et signé. Elle est révocable à tout moment.

Il appartient au conseil municipal de fixer les règles relatives à l’attribution et à l’utilisation des

véhicules de service.

VU le code général

l’article L. 2123-18-1-1 ;

des collectivités territoriales, notamment

VU la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment

son article 34 ;

VU la circulaire DAGEMO/BCG 97-4 du 05 mai 1997 relative aux conditions d’utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents à l’occasion du service ; VU la délibération du conseil municipal en date du 17 novembre 2014, approuvant le règlement intérieur relatif aux conditions d’utilisation des véhicules de service.

CONSIDERANT la nécessité de délibérer de manière annuelle sur les conditions de mise à disposition de

la flotte automobile,

Le conseil municipal est invité à bien vouloir noter que la liste des utilisateurs n’a pas changé depuis

la précédente approbation :

Liste des utilisateurs des véhicules de service :

Services Utilisateurs Modalités _

Direction générale des Autorisation de remisage à domicile du rico Tatiana LAMBERT véhicule Ford Ka AD 650 DP

Direction des services | Autorisation de remisage à domicile du techniques Éric ROMANCANT véhicule

4 Renault Captur EV 953 DJ

| Centre communal Autorisation de remisage à domicile du d'action sociale Véronique LAMOUR | véhicule Renault Kangoo BB 596 WM

Autorisation de remisage à domicile du

| véhicule Équipes techniques Philippe CARDONA Renault Kangoo BB 150 WM

[ Services Utilisateurs Modalités è | | Autorisation de remisage à domicile du | Électricité Laurent PRUGNARD véhicule

| Renault Kangoo AP 101 GP

Autorisation de remisage à domicile du |

Voirie Ludovic BARBERIS véhicule |

Procès-verbal du conseil municipal du 26 février 2026

Renault Kangoo BP 124 FR

L:: | | | Autorisation de remisage à domicile du | « Elus » Monsieur le Maire véhicule

Peugeot 208 DZ 198 CP, |

| | utilisation dans les mêmes conditions | ou toute autre personne que les agents disposant des véhicules

autorisée | de service

| |

Le conseil municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Le conseil municipal,

Ouï l’exposé, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- NOTE que la liste des utilisateurs n’a pas changé depuis la précédente approbation

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

ANNEXE 1

RÈGLEMENT INTÉRIEUR |

CONCERNANT LES CONDITIONS D'UTILISATION

DES VÉHICULES DE SERVICE

PRÉAMBULE

La collectivité dispose d’un parc de véhicules de service, mis à disposition des agents, dans le cadre de leurs déplacements professionnels.

La bonne gestion de ces véhicules, notamment en termes d’entretien, mais également les contraintes juridiques qui s’imposent à la collectivité et à ses agents, supposent que les utilisateurs soient informés de certains principes relatifs à leur emploi.

Tel est l’objet du présent règlement.

Titre I — CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES

Article 1”: Tout agent de la collectivité à qui, en raison des nécessités de ses fonctions, est confié un véhicule de service, est accrédité à cet effet par Monsieur le Maire.

Article 2% : L’accréditation est permanente tant que l’agent reste affecté dans le service pour lequel le véhicule de service lui est attribué. La validité de cette accréditation cesse dès que l’agent quitte le service pour lequel elle lui a été délivrée.

Procès-verbal du conseil municipal du 26 février 2026 8 ]Cette accréditation concerne les services et les véhicules ci-dessous décrits :

| Services | Utilisateurs _| Modalités

| Direction générale des Autorisation de remisage à domicile du errtcee Tatiana LAMBERT véhicule

| | Ford Ka AD 650 DP

Direction des services | | Autorisation de remisage à domicile du techriques Éric ROMANCANT | véhicule

4 | Renault Captur EV 953 DJ

Autorisation de remisage à domicile du |

d’action sociale Véronique LAMOUR | véhicule Renault Kangoo BB 596 WM

Centre communal

Autorisation de remisage à domicile du

Équipes techniques Philippe CARDONA véhicule Renault Kangoo BB 150 WM

Autorisation de remisage à domicile du

Électricité Laurent PRUGNARD véhicule Renault Kangoo AP 101 GP

Autorisation de remisage à domicile du

Voirie Ludovic BARBERIS véhicule | Renault Kangoo BP 124 FR |

/ . | Autorisation de remisage à domicile du | « Elus » Monsieur le Maire véhicule

Peugeot 208 DZ 198 CP,

utilisation dans les mêmes conditions

ou toute autre personne que les agents disposant des véhicules autorisée de service

Article 3°": Aucune accréditation n’est valable si l’agent ne possède pas un permis de conduire civil valide l’autorisant à conduire la catégorie de véhicule concerné. L’accréditation cesse en cas de suspension, de retrait ou d'annulation de permis de conduire. Par ailleurs, les agents titulaires du permis de conduire depuis moins de deux ans ne peuvent faire l’objet d’une accréditation.

Article 4%: La hiérarchie peut faire convoquer par un médecin un agent dont le comportement professionnel est perturbé par des troubles apparemment liés à son état de santé. L’accréditation cesse en cas d’inaptitude reconnue.

Article 5°" : Toute mise à disposition d’un véhicule de la collectivité au profit de personnes étrangères aux services est interdite.

Procès-verbal du conseil municipal du 26 février 2026 .:Titre II - CONDITIONS RELATIVES AUX VÉHICULES

Article 67% : L'utilisation d’un véhicule de service doit répondre aux seuls besoins du service et ne

doit, en aucun cas, faire l’objet d’un usage à des fins personnelles (pour les déplacements privés, pour les week-ends, pour les vacances, pour déposer les enfants à l’école, pour déposer son conjoint.….).

Article 7%: Pour des facilités d'organisation, un agent disposant d’un véhicule de service de façon régulière ou quasi-permanente pour l’exercice de ses fonctions peut bénéficier d’une autorisation de remisage à domicile.

Article 8°" : En cas de congés ou d’absence, le véhicule pourra être utilisé par d’autres services.

Article 9%: Le périmètre de circulation autorisé est limité, au territoire du département du Var. Des élargissements temporaires peuvent être autorisés par ordre de mission signé par Monsieur le Maire.

Article 10% : Chaque utilisateur d’un véhicule de service doit s’assurer de la propreté et de l’entretien du véhicule placé sous sa responsabilité. Les délais de contrôles et d’entretien préconisés par le constructeur doivent être respectés. Toute anomalie constatée doit être immédiatement signalée à la hiérarchie.

Article 11%: Un carnet de bord est attaché à chaque véhicule de service. Il doit être renseigné systématiquement par tout utilisateur.

Article 12%: Aucune personne non autorisée ne peut prendre place à bord d’un véhicule de service. Il est en revanche possible de transporter des collaborateurs, des usagers ainsi que des personnes extérieures dans le cadre du service. Une tolérance sera admise pour couvrir les besoins de la vie courante tels qu’ils sont considérés par la jurisprudence. Tout usage à titre privé du véhicule de service est interdit.

Titre III - CONDITIONS DE REMISAGE À DOMICILE

Article 13% : Dans le cadre de leurs missions ou pour des raisons de sécurité, certains agents peuvent être autorisés à remiser le véhicule à leur domicile.

Article 14% : L'agent s’engage à remiser le véhicule sur un emplacement de stationnement autorisé et sécurisé, à fermer à clé le véhicule et à activer le ou les systèmes « antivol ». Il veillera également à dissimuler tout objet contenu dans le véhicule susceptible d’attirer l’attention d’éventuelles personnes malintentionnées.

Article 15% : Pendant le remisage à domicile, l’agent est personnellement responsable de tous vols et de toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vols a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles. Le récépissé de déclaration de vol aux autorités de police servira de preuve de la non-responsabilité de l’agent.

Article 16%%: Dans le cas du remisage à domicile, l’usage privatif du véhicule est également strictement interdit. Des personnes non autorisées ne peuvent prendre place dans le véhicule.

Procès-verbal du conseil municipal du 26 février 2026 elTitre IV — ACCIDENT / ASSURANCE

Article 17% : En cas d’accident, un constat amiable doit impérativement être rempli et indiquer les noms, adresse et coordonnées, compagnie d’assurance.. du ou des tiers et des témoins. Le constat amiable dûment rempli devra être immédiatement transmis à la hiérarchie.

Article 18% : Dommage subi par l’utilisateur d’un véhicule de service :

La collectivité est responsable des dommages subis par un agent dans le cadre de son service. L'accident dont peut être victime l’agent au cours d’un déplacement professionnel est considéré comme un accident du travail. Néanmoins, la faute de la victime peut être une cause d’exonération de la responsabilité de la collectivité. La responsabilité de la collectivité ne saurait être engagée en raison des dommages subis par l’agent en dehors du service.

Article 19*% : Dommage subis par les tiers :

La collectivité est responsable, à l’égard des tiers, des dommages subis par son agent, dans l’exercice de ses fonctions, avec un véhicule de service.

Toutefois, la collectivité pourra ensuite se retourner contre l’agent ayant commis une faute détachable du service, pour obtenir, tout ou en partie, le remboursement des indemnités versées aux victimes :

- En cas de faute lourde et personnelle à l’origine de l’accident (conduite sous l’emprise de

l’alcool, conduite sans permis de conduire...),

- En cas d'utilisation privative d’un véhicule de service ou d’écart notoire de l’itinéraire prescrit

ou du périmètre de circulation sans autorisation préalable.

Titre V —- RESPONSABILITÉS

Article 20è" : Le conducteur d’un véhicule de service engage sa responsabilité personnelle en cas de non-respect des règles du code de la route.

Article 21%: En matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière, l’agent

encourt les mêmes sanctions pénales que les particuliers conduisant leur propre véhicule. Il doit acquitter lui-même les amendes qui lui sont infligées et subir les peines de suspension de permis voire d’emprisonnement.

Article 22%: En cas de suspension, retrait ou annulation de permis de conduire, l’agent doit immédiatement en informer l’administration et restituer le véhicule mis à sa disposition à son service d'affectation. L’agent dont le permis de conduire est nécessaire à l'exercice de son activité professionnelle commettrait une faute sanctionnable sur le terrain disciplinaire, s’il ne révélait pas à sa hiérarchie la suspension, le retrait ou l’annulation de son permis de conduire.

Article 23%" : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution du présent règlement, qui sera notifié à chaque agent, utilisateur d’un véhicule de service.

Procès-verbal du conseil municipal du 26 février 2026Point n°2b — 2026/016 : Conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacements temporaires des agents.

Rapporteur : M. le Maire

Les agents territoriaux peuvent être amenés à se déplacer pour les besoins du service. Ainsi, les frais de transport occasionnés par ces déplacements sont, sous certaines conditions, à la charge de la collectivité.

Le cas échéant, l’agent a également droit à la prise en charge de ses frais de repas voire des frais et

taxes d’hébergement sous forme d’indemnités soit de mission soit de stage. — Les indemnités de mission sont versées à l’agent en déplacement professionnel y compris pour suivre une formation de professionnalisation ou une formation de lutte contre l’illettrisme. — Les indemnités de stage sont versées à l’agent en déplacement pour suivre une formation d'intégration prévue par les statuts particuliers préalable à la titularisation ou une formation de perfectionnement.

En tout état de cause, ces indemnités sont exclusives l’une de l’autre et ne sont pas cumulables avec toute autre indemnité ayant le même objet.

Dès lors que les frais sont engagés de manière conforme aux dispositions réglementaires et autorisés par l’autorité territoriale (c’est-à-dire que l’agent est en possession d’un ordre de mission ou d’une convocation valant ordre de mission), leur indemnisation constitue un droit pour les agents. Certaines modalités de remboursement doivent toutefois être définies par délibération.

Aussi, il est proposé au conseil municipal de délibérer sur les indemnités liées aux déplacements des agents afin de permettre leur remboursement par mandat administratif.

La gestion des frais de déplacements dans les collectivités territoriales est déterminée par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 et renvoyant à la réglementation applicable aux personnels civils de l'État. Ces textes définissent notamment les notions d’agent en mission, d’agent en stage, de résidence administrative, de résidence familiale.

À noter que la durée du travail des agents et les aménagements de cette durée sont sans incidence sur les conditions et les modalités de calcul des remboursements de frais.

À titre liminaire et pour encadrer la prise en charge, il est utile, de préciser ce qui est considéré comme « déplacement professionnel » :

e Un rendez-vous professionnel ;

Une réunion professionnelle ;

Un congrès, une conférence, un colloque en lien avec les fonctions exercées ;

Une journée d’information ;

Une journée d’actualité ;

Une journée de formation statutaire obligatoire ;

La présentation à un concours, à un examen professionnel.

En revanche, bien que considérés comme des déplacements professionnels, certaines catégories n’ouvrent pas droit à prise en charge (prêt d’un véhicule de service, mise à disposition du badge d’autoroute..….) ni à indemnisation des frais. Cela concerne :

Procès-verbal du conseil municipal du 26 février 2026e Les journées de préparation concours et examens professionnels ;

Les journées de tests en vue de l’accès au dispositif « préparation concours et examens professionnels » ;

+ Les journées de formation pour lesquelles le Compte Personnel de Formation (CPF) a été mobilisé.

Par ailleurs, les indemnités dues à l’agent appelé à effectuer un stage dans un établissement ou un centre de formation répondent à un régime spécifique. En effet, dès lors que le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) dispense la formation, c’est ce dernier qui prend en charge, sous certaines conditions, les frais engagés.

Aussi, la présente délibération ne traite que des frais à la charge de la collectivité.

Frais de transport des personnes

Le service qui autorise le déplacement doit choisir le moyen de transport le moins cher et lorsque l'intérêt du service l’exige le plus adapté à la nature du déplacement.

L'utilisation d’un véhicule de service est le moyen de transport à utiliser en priorité. Dans ce cas, l’agent ne perçoit pas d’indemnisation puisque les frais sont directement supportés par la collectivité. L’agent qui bénéficie à l’année d’une voiture de service n’est pas prioritaire sur l’utilisation des véhicules de service mis à disposition pour les déplacements.

Cependant, compte tenu du nombre de voitures de service dont dispose la collectivité, il arrive parfois que l’agent soit contraint d’utiliser une autre modalité de transport, y compris son véhicule personnel. L'agent est alors indemnisé de ses frais de transport, soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins cher, soit sur la base d’indemnités kilométriques, en fonction du lieu de départ réel de l’agent (sa résidence administrative ou de sa résidence familiale).

En l’absence de transports publics adéquats, le remboursement se fait uniquement sur la base des indemnités kilométriques, selon les barèmes en vigueur.

Indemnités kilométriques

Taux en vigueur depuis le 1% janvier 2022*°

Puissance fiscale du | Jusqu’à 2 000 km De 20001 km à | Après 10 000 km |

véhicule _ 10 000 km |

5 CV et moins IL 0,32 € 0,40 € 0,23 €

6CV&TCV | 0,41 € 0,51€ 0,30€

_8 CV et plus 0,45 € 0,55€ 0,32 €

*Les taux seront automatiquement ajustés, sans qu’une nouvelle délibération soit nécessaire, si le décret est modifié en cas de parution d’un arrêté ministériel relatif aux indemnités kilométriques.

Il convient de préciser que, lorsque l’organisme de formation assure le remboursement des frais de déplacement, même s’il s’agit d’un remboursement partiel, aucun remboursement complémentaire n’est effectué par la collectivité.

L'agent qui est autorisé à utiliser son véhicule personnel doit avoir souscrit un contrat d’assurance garantissant de façon illimitée sa responsabilité propre et celle de la collectivité au titre de tous les dommages pouvant découler de l’utilisation de son véhicule à des fins professionnelles. La police doit aussi comprendre l’assurance contentieuse. Le financement du complément d’assurance, éventuellement dû, est à la charge exclusive de l’agent ; ce complément étant, en principe, compensé

Procès-verbal du conseil municipal du 26 février 2026 LEpar les indemnités kilométriques. En outre, l’agent ne peut prétendre ni à une indemnisation des dommages subis ni à la prise en charge du surcoût résultant d’un accident.

Les frais supplémentaires liés au déplacement, tel que les frais d'utilisation de parcs de stationnement sont remboursés sur communication des pièces justificatives. Il convient néanmoins de choisir, en priorité, les parcs de stationnement gratuits. Les frais de péage des autoroutes sont pris en charge directement par la collectivité, avec le prêt d’un badge de télépéage. Dans l’éventualité où l’agent n’aura pas pu utiliser un badge communal (en cas d’indisponibilité ou de dysfonctionnement à la barrière de l’autoroute), le remboursement des frais est effectué sur présentation des pièces justificatives.

En ce qui concerne les déplacements liés à la participation à un concours ou examen professionnel :

L’agent appelé à se présenter aux épreuves d’admissibilité ou d'admission d’un concours, d’une sélection ou d’un examen professionnel, organisé par l’administration, hors de ses résidences administrative et familiale, peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport entre l’une de ses résidences et le lieu de convocation.

Cette prise en charge est limitée à un aller-retour par année civile. Il peut être dérogé à cette disposition dans le cas où l’agent est appelé à se présenter aux épreuves d’admission d’un concours. Aussi, le cas échéant, les frais de transport, entre l’une de ses résidences et le lieu de convocation, de l’agent appelé à se présenter aux épreuves d’admission d’un concours sont pris en charge. En revanche, les frais de repas et d’hébergement ne sont pas pris en charge pour l’agent en déplacement pour les épreuves de concours ou examens professionnels.

Frais de repas des personnes en déplacement temporaire

Conformément à la délibération adoptée par le conseil municipal, à l’occasion de la séance du 28 juin 2022, le remboursement des frais de repas de l’agent en déplacement professionnel est effectué « au réel », sur présentation des justificatifs de la dépense effectivement supportée et dans la limite du montant plafond défini par la réglementation en vigueur, sans qu’une nouvelle délibération soit nécessaire en cas d’évolution du montant-plafond.

Comme indiqué dans la délibération précédemment mentionnée, aucune indemnité de repas ne peut être attribuée aux agents bénéficiant de la gratuité du repas ou pour un repas qui serait pris en charge par un organisme de formation ou par toute autre personne morale en lien avec son déplacement.

Par ailleurs, aucun remboursement n’est possible pour les repas pris :

e dans la résidence administrative ou familiale ;

e à l’occasion de la présentation aux épreuves d’un concours ou examen professionnel ;

e à l’occasion d’une journée de participation aux tests de sélection préalables à l’accès au dispositif de la préparation concours et examens professionnels ;

e à l’occasion des journées de formation dispensées dans le cadre de la préparation aux concours et examens professionnels ;

e à l’occasion des journées de formation réalisées dans le cadre de la mobilisation du CPF.

De plus, il est utile de préciser que si la durée de la mission est prévue sur une demi-journée (qu’il s’agisse du matin ou de l’après-midi), les frais de repas ne sont pas pris en charge par la collectivité.

Procès-verbal du conseil municipal du 26 février 2026Frais et taxes d’hébergement

La prise en charge des frais et taxes d'hébergement s’effectue de manière forfaitaire, sur présentation des justificatifs attendus, dans la limite du taux maximal prévu par la réglementation.

L'arrêté ministériel du 20 septembre 2023 fixe, pour l’heure, les taux du remboursement forfaitaire des frais, comme suit (en France métropolitaine) :

Taux de base _ Dansles grandes villes Dans Paris

(Population > à 200 000 habitants) |

_ 90€ | ___ 120€ _ 140 €

À noter que l’agent bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux d’hébergement est fixé à 150 €, sans distinction du lieu de nuitée.

Les remboursements consentis aux agents suivront les montants forfaitaires prévus par les textes en cas de revalorisation, sans qu’une nouvelle délibération soit nécessaire.

Aucune indemnité d’hébergement n’est versée lorsque :

l’agent est logé gratuitement ;

l’agent se trouve dans la résidence administrative ou familiale ;

à l’occasion de la présentation aux épreuves d’un concours ou examen professionnel ;

à l’occasion d’une journée de participation aux tests d’accès au dispositif de la préparation concours et examens professionnels ;

+ à l’occasion des journées de formation dispensées dans le cadre de la préparation aux concours et examens professionnels ;

e à l’occasion des journées de formation réalisées dans le cadre de la mobilisation du CPF.

1

Procès-verbal du conseil municipal du 26 février 2026 ARécapitulatif des cas d’ouverture possibles (hors des résidences administratives ou familiales) :

| Cas d’ rt Type de frais liés au déplacement Organisme 2$ COUVETUE Transport | Repas Hébergement | prenant en charge | | Mission autorisée OUI | OUI OUI _Collectivité! Concours ou

examen

professionnel, dans |

la limite d’un OUI NON NON Collectivité! COncOUrs par an |

(admission et

| admissibilité) | |

| Formation |

d'intégration et de | Our OUI OUI CNFPT professionnalisation

| au CNFPT on | Formation de lutte

contre l’illettrisme OUI OUI | OUI CNEFPT

au CNFPT :

Formation de

perfectionnement OUI OUI OUI CNFPT | CNFPT L Actions

« événementielles »

organisées par le | cl CNFPT nées OUI OUI OUI Collectivité

d’actualité,

séminaire...) | ___ 1

Formation continue * ex obligatoire des PM OUI NON OUI Collectivité!

Ur hors | Our OUI OUI Collectivité

Préparation NON |

concours et | ni utilisation

examens d’un

professionnels (dont | véhicule de NON NON Sans objet tests de sélection | service et/ou

préalable badge de

_l'télépéage

VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L. 723-1 ; VU le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics :

VU le décret n° 2006-781 du 03 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

! Par mandat administratif pour les remboursements des frais avancés, avec présentation des justificatifs. | 16 : | * Pris en charge par le CNFPT - aucun complément par la collectivité si remboursement inférieur au plafond ou barème.

Procès-verbal du conseil municipal du 26 février 2026VU l'arrêté modifié du 03 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 03 juillet 2006 modifié ;

VU la délibération en date du 28 juin 2022, relative à l’instauration du remboursement des frais de repas, au réel, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire ;

Compte tenu de ce qui précède, le conseil municipal est invité à bien vouloir :

- APPLIQUER ces modalités de prise en charge des frais aux agents municipaux, quel que soit leur statut ;

- DIRE que les montants fixés en référence aux plafonds prévus pour les remboursements

forfaitaires suivront les éventuelles évolutions définies par les textes ;

- DIRE que les indemnités calculées en application de taux fixés par arrêté ministériel suivront

également les éventuelles évolutions liées à la parution de l’arrêté ministériel idoine ;

- INSCRIRE les crédits correspondants au budget ;

- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à procéder aux remboursements demandés dans les conditions prévues par les modalités ci-dessus et à prendre tout acte nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

Le conseil municipal,

Oui l'exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- DÉCIDE D'APPLIQUER ces modalités de prise en charge des frais aux agents municipaux, quel que soit leur statut ;

- DIT que les montants fixés en référence aux plafonds prévus pour les remboursements forfaitaires suivront les éventuelles évolutions définies par les textes ;

- DIT que les indemnités calculées en application de taux fixés par arrêté ministériel suivront également les éventuelles évolutions liées à la parution de l’arrêté ministériel idoine ;

- D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget ;

-__ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder aux remboursements demandés dans les conditions prévues par les modalités ci-dessus et à prendre tout acte nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

Point n°3a — 2026/017 : Modification de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage dans le cadre des travaux d’aménagements pluviaux 2025/2026 entre Dracénie Provence Verdon agglomération et la Commune de Trans-en-Provence.

Rapporteur : M. le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Procès-verbal du conseil municipal du 26 février 2026 77Vu les statuts de Dracénie Provence Verdon agglomération ;

Vu la délibération n° C 2019 190 du 12 décembre 2019 portant approbation des conventions de gestion relatives à la gestion des eaux pluviales urbaines entre DPVa et ses communes membres pour

une durée d’un an ;

Vu la délibération C_2020 _177 du 19 novembre 2020 portant prorogation des conventions de gestion relatives à la gestion des eaux pluviales urbaines entre DPVa et ses communes membres pour l’année

2021 ;

Vu la délibération n° C_ 2021 241 du 13 décembre 2021 de DPVa approuvant le principe et les termes des conventions de gestion relatives à la gestion des eaux pluviales, conclues entre DPVa et ses communes membres pour les années 2022 à 2024, et que ces conventions sont assorties de conventions de délégation de maîtrise d’ouvrage pour les travaux pluviaux souhaités par les communes pour les

années 2022 à 2024 ;

Vu la délibération communale n°2022/081 du 10 février 2022 approuvant le principe et les termes de la convention relative à la gestion des eaux pluviales avec DPVa pour les années 2022 à 2024 ;

Vu la délibération n°C 2024 240 du 30 septembre 2024 de DPVa portant renouvellement des conventions de gestion relatives à la gestion des eaux pluviales urbaines entre Dracénie Provence Verdon agglomération et ses communes membres jusqu’au 31 décembre 2026 ;

Vu la délibération communale n°2025/007 du 29/01/2025 approuvant le renouvellement de la convention de gestion des eaux pluviales urbaines avec DPVa jusqu’au 31 décembre 2026.

Considérant que depuis le 1% janvier 2020, DPVa exerce en lieu et place de ses communes membres la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) sur l'intégralité du périmètre

communautaire ;

Considérant que le contenu de cette compétence est défini par l’article L.2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), selon lequel : « La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de

gestion des eaux pluviales urbaines » ;

Considérant la convention de gestion signée entre la commune de Trans-en-Provence et l’Agglomération le 16 décembre 2021 et plus particulièrement son article 3 qui prévoit la revoyure annuelle de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage ;

Considérant qu’une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux a été conclue entre la commune de Trans-en-Provence et l’ Agglomération le 16 décembre 2021 ;

Considérant que depuis 2021, les projets de travaux pluviaux sur la commune de Trans-en-Provence

ont évolué.

Considérant qu’il convient, en conséquence, de conclure une nouvelle convention de délégation de maîtrise d'ouvrage afin d’intégrer les évolutions techniques et financières intervenues. Les modifications portent l’actualisation du programme de travaux et de ses coûts associés comme

suit :

Procès-verbal du conseil municipal du 26 février 2026Intitulé [N° Opération | Montant HT

Canalisation Menenpent) | Travaux achevés …

BR CAFON Abandonné : |

PR Chemin des Fontettes (ex 4% pompe) |TPEL | 35 000 € |

BR PHILIP (études et topographie) TPE2 18 200 €

Aménagement Chemin du Puits (études) TPE3 15 000 € |

TOTAL | 68 200 € |

Le budget prévisionnel total alloué pour la réalisation de ces travaux s’élèvent à 68 200 € HT soit 81 840€ TIC.

Le coût définitif de ces travaux, déduction faite du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) et des éventuelles subventions, déterminera le montant de l’Attribution de Compensation d’Investissement (ACT) qui sera appelée par DPVa sur une période de 10 ans.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

- APPROUVER le principe et les termes de cette nouvelle convention de gestion relative à la gestion des eaux pluviales urbaines entre Dracénie Provence Verdon agglomération et la Commune.

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage relative à la réalisation de travaux pluviaux, annexée à la présente délibération, pour l’année 2026.

- DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le conseil municipal,

Ouï l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE Le principe et les termes de cette nouvelle convention de gestion relative à la gestion des eaux pluviales urbaines entre Dracénie Provence Verdon agglomération et la Commune.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de maftrise d'ouvrage relative à la réalisation de travaux pluviaux, annexée à la présente délibération, pour l’année 2026.

- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Point n°3b — 2026/018 : Changement de nom de voie « Chemin St Vincent » (dans sa première

section) en « Chemin Joseph WEITEN », quartier Le Peical

Rapporteur : M. le Maire

Par courrier du 18 février 2025, la Fédération de l'Union Nationale des Combattants (UNC), a proposé

d’honorer la mémoire de M. Joseph WEITEN, ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale,

engagé volontaire pour les guerres d’Extrême- Orient et d’Afrique du Nord, vétéran reconnu et décoré

des plus hautes distinctions nationales et citoyen investi dans la vie de la Commune, en rebaptisant un

chemin de la Commune à son nom.

Procès-verbal du conseil municipal du 26 février 2026 1eLa voie concernée est le Chemin St Vincent. À ce jour, cette voie dessert, dans sa première section

(voir plan ci-joint), quatre habitations.

Les propriétaires riverains seront informés de cette dénomination par courrier. Il leur appartiendra

d'apposer leur propre numérotation et de procéder aux éventuelles modifications administratives

nécessaires. Seule la plaque de rue sera prise en charge par la Commune et installée par les services

techniques municipaux.

Au vu de ce qui précède, le conseil municipal est invité à :

- APPROUVER la dénomination indiquée ci-dessus,

- ACCEPTER la prise en charge par la Commune de l'achat et de l'installation de la plaque de

signalisation correspondante,

- DIRE que les crédits seront inscrits au budget.

Le conseil municipal,

Ouï l'exposé, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE la dénomination indiquée ci-dessus,

- ACCEPTE Ja prise en charge par la Commune de l'achat et de l'installation de la plaque de

signalisation correspondante,

- DIT que les crédits seront inscrits au budget.

Point n°3c — 2026/019 : Demande de fonds de concours auprès de Dracénie Provence Verdon agglomération — Réfection et valorisation de la chapelle Saint-Victor et travaux d’étanchéité de la toiture de l’école maternelle

Rapporteur : Mme Ferrier Hélène

Vu

+ la délibération C 2024 052 du Conseil d'agglomération de Dracénie Provence Verdon

Agglomération relative aux modalités d’attribution des fonds de concours ;

+ la délibération C 2024 196 du Conseil d’agglomération de Dracénie Provence Verdon

Agglomération relative aux modalités d’attribution des fonds de concours ;

+ la délibération C 2025 322 approuvant la ventilation du montant résiduel des enveloppes des

fonds de concours au profit de huit communes membres, dont la commune de Trans-en-

Provence pour un montant de 28 626 € HT ;

Rappelant que conformément aux dispositions de l’article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales, les fonds de concours interviennent dans des domaines ne relevant pas des compétences spécifiques de la collectivité, telles que définies dans ses statuts, mais contribuent à la réalisation d’objectifs reconnus comme prioritaires à l’échelle du territoire ;

Procès-verbal du conseil municipal du 26 février 2026Considérant que la commune souhaite réaliser deux opérations, la première relative à la réfection et

à la valorisation de la chapelle Saint-Victor pour un coût prévisionnel de 75 415.60 € HT, la seconde,

relative aux travaux d’étanchéité du toit plat de l’école maternelle pour un coût prévisionnel de

2 919,00 € HT.

Considérant les plans de financement prévisionnels établis comme suit :

Synthèse travaux Chapelle St Victor

Coût total opération HT 75 415,60 €

Total subventions (hors FDC) 20 862,00 €

Fond de concours DPVa 27 276,00 €

Auto-financement 27 277,60 €

Synthèse travaux d’étanchéité école

Coût total opération HT 2 919,00 €

Total subventions (hors FDC) 0,00 €

Fond de concours DPVa 1 350,00 €

Auto-financement 1 569,00 €

Au vu de ce qui précède, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

- APPROUVER les demandes de fonds de concours à présenter auprès de Dracénie Provence Verdon agglomération pour un montant total de 28 626 € HT,

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs au dépôt de cette demande

permettant la perception du fonds de concours.

Le conseil municipal,

Ouï l'exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE les demandes de fonds de concours à présenter auprès de Dracénie Provence Verdon agglomération pour un montant total de 28 626 € HT,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs au dépôt de cette demande

permettant la perception du fonds de concours.

Interventions :

Mme Zentelin s’interroge sur la raison des travaux d’étanchéité à l’école maternelle.

Le Directeur des services techniques explique qu’il y a un an, des problèmes d’étanchéité ont déjà été constatés.

M. le Maire ajoute que ces fonds vont permettre de récupérer 28 000 €.

Procès-verbal du conseil municipal du 26 février 2026 FPoint n°3d — 2026/020 : Convention avec l'association 30 Millions d’amis — Stérilisation des chats

libres

Rapporteur : M. Missud Nicolas

VU l’Arrêté du 19 juin 2025 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques, notamment son article 29 relatif à la capture des chats non identifiés sur le territoire communal ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.211-27 relatif à l’identification et

à la stérilisation des chats non identifiés vivant en état de divagation ;

CONSIDÉRANT que la gestion des chats libres constitue un enjeu de salubrité publique et de protection animale et qu’il convient d’en maîtriser la prolifération ;

CONSIDÉRANT que la stérilisation permet de stabiliser durablement la population féline, de maintenir son rôle de régulation naturelle des nuisibles (rats, souris, etc.) et de limiter les nuisances

liées à la reproduction ;

CONSIDÉRANT que la Fondation 30 Millions d’Amis propose aux communes la signature d’une convention visant à organiser et financer des campagnes de stérilisation et d’identification des chats

libres ;

CONSIDÉRANT que la Fondation s’engage à financer intégralement les actes de stérilisation et

d’identification par puce électronique, sur la base des plafonds suivants :

e 100 € pour les mâles ;

+ 120 € pour les femelles ;

+ 140 € à titre exceptionnel pour les femelles gestantes ;

+ 140 € à titre exceptionnel en cas de cryptorchidie ;

CONSIDÉRANT que le règlement des frais de stérilisation et d’identification sera effectué directement par la Fondation 30 Millions d’Amis au profit du vétérinaire désigné par la Commune,

dans la limite des montants précités ;

CONSIDÉRANT que, dans le cadre du questionnaire préalable transmis à la Fondation, la commune de Trans-en-Provence a estimé à 20 le nombre de chats concernés pour l’année 2026 ;

CONSIDÉRANT qu’au regard des tarifs pratiqués par le cabinet vétérinaire Saint-Bernard pour

l’année 2026, à savoir :

+ Castration : 100 € (puce électronique incluse) ;

+ Ovariectomie : 120 € (puce électronique incluse) ;

e Stérilisation femelle gestante : 120 € (puce électronique incluse) ;

Le budget prévisionnel correspondant s’élève à 2 200 € :

CONSIDÉRANT que si les tarifs pratiqués excédaient les plafonds fixés par la Fondation, la

différence serait à la charge de la Commune ;

Procès-verbal du conseil municipal du 26 février 2026Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis ainsi que tout document afférent à sa mise en œuvre.

Le conseil municipal,

Ouï l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis ainsi que tout document afférent à sa mise en œuvre.

Point n°3e — 2026/021 : Engagement de la Commune dans la validation et le déploiement du programme d’actions dans le cadre de l’ Appel à manifestation d’intérêt (AMD) de la Région SUD

PACA en faveur de la lutte contre les dépôts sauvages

Rapporteur : Mme Formica Sophie

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;

VU la délibération n° 6a du 29/01/2025 approuvant la proposition de candidature à l’Appel à

Manifestation d’Intérêt (AMI) de la Région SUD PACA en faveur de la lutte contre les dépôts

sauvages ;

VU le constat persistant de la présence de déchets sauvages sur le territoire communal et leurs

conséquences environnementales, sanitaires et esthétiques ;

Considérant la nécessité pour la commune d’agir de manière volontariste afin de prévenir et réduire

les dépôts sauvages de déchets sur l’ensemble de son territoire ;

Considérant la volonté de la municipalité d’informer, de sensibiliser et de responsabiliser les habitants, les usagers et les visiteurs à travers un support clair, pédagogique et fédérateur ;

Considérant les sessions de travail avec le personnel communal et les associations dans le cadre de la

lutte contre les dépôts sauvages ;

Dans le cadre de l’Appel à manifestation d’intérêt auquel la collectivité a candidaté en 2025, plusieurs

sessions de travail ont eu lieu entre les acteurs territoriaux et le bureau d’études ECOGEOS (mandaté

par la Région SUD). À travers ces sessions, un diagnostic communal a été établi et un programme d'actions a été défini. Dans un second temps, ce programme d’actions sera intégré dans un Livret

Communal de Lutte contre les Dépôts Sauvages qui fera l’objet d’une autre délibération.

Cette démarche s’inscrit dans la lignée des actions entreprises par la collectivité, à savoir :

e Le recensement des dépôts sauvages ;

e La mise en place d’une déchetterie mobile ;

e La verbalisation lorsque l’auteur du dépôt est identifié.

Procès-verbal du conseil municipal du 26 février 2026Au vu de ce qui précède, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

- VALIDER le contenu du programme d’actions, avec les mesures qui y figurent, à savoir :

1. Proposer des campagnes de communication plus ludiques/engageantes auprès du

grand public ;

Sensibiliser les accueils périscolaires ;

Mettre en place un concours de quartiers les plus propres ;

Sensibiliser aux règles du tri des déchets avant chaque événement sportif et culturel ;

n

BE

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D

Mettre en place une compagnie verte (sous forme de théâtre forum) pour sensibiliser

les habitants ;

6. Installer des caméras de surveillance sur les points noirs et PAV isolés.

- ACTER l'engagement de la commune dans le déploiement des mesures inscrites au sem de ce programme d’actions mais également dans la communication autour de sa validation et mise en œuvre.

- CHARGER Monsieur le Maire de coordonner les actions qu’y sont inscrites, en lien avec les services

techniques de la commune mais aussi les partenaires institutionnels et associatifs, porteurs de certaines

des mesures du programme d’actions.

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre des mesures figurant au sein du programme d’actions et à solliciter, le cas échéant, des partenariats ou des

financements complémentaires.

Le conseil municipal,

Ouï l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- VALIDE le contenu du programme d’actions, avec les mesures qui y figurent, à savoir :

1. Proposer des campagnes de communication plus ludiques/engageantes auprès du grand

public ;

2. Sensibiliser les accueils périscolaires ;

3. Mettre en place un concours de quartiers les plus propres ;

4. Sensibiliser aux règles du tri des déchets avant chaque événement sportif et culturel ;

5. Mettre en place une compagnie verte (sous forme de théâtre forum) pour sensibiliser les

habitants ;

6. Installer des caméras de surveillance sur les points noirs et PAV isolés.

- ACTE l'engagement de la commune dans le déploiement des mesures inscrites au sein de ce

programme d’actions mais également dans la communication autour de sa validation et mise en œuvre.

Procès-verbal du conseil municipal du 26 février 2026 Le- CHARGE Monsieur le Maire de coordonner les actions qu’y sont inscrites, en lien avec les services

techniques de la commune mais aussi les partenaires institutionnels et associatifs, porteurs de certaines

des mesures du programme d’actions.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre des mesures

figurant au sein du programme d’actions et à solliciter, le cas échéant, des partenariats ou des

financements complémentaires.

Point n°4a — 2026/022 : Mutuelle santé communale — Mise à disposition ponctuelle de locaux communaux.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-22,

Vu la demande de la société AXA de présenter une offre de complémentaire santé aux administrés.

Considérant l'intérêt pour les administrés de bénéficier d’actions d’information relatives à l’accès à une complémentaire santé,

Considérant que la commune n’intervient pas dans le choix des contrats proposés et respecte un

principe strict de neutralité,

Considérant qu’il convient de sécuriser juridiquement les conventions passées et d’encadrer les

partenariats futurs.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

- AUTORISER la mise en place d’un dispositif de présentation d’offres de complémentaire santé à destination des administrés de la Commune, dans un cadre strictement informatif et sans engagement de la commune,

- AUTORISER la mise à disposition ponctuelle et à titre gratuit de locaux communaux au profit des organismes de complémentaire santé souhaitant présenter leurs offres aux administrés, sous réserve des disponibilités et du respect des règles d’occupation des locaux communaux,

- PRÉCISER que la commune :

e Ne recommande aucun organisme,

+ N’intervient pas dans le contenu des offres,

° Garantit que les mêmes conditions seront accordées à tout autre professionnel de

complémentaire santé qui en ferait la demande.

- DIRE que ces interventions feront l’objet de conventions écrites précisant notamment les conditions d’occupation des locaux, la durée, les obligations des parties et le respect de la neutralité communale,

- DÉLÉGUER au maire, conformément à l’article L.2122-22 du CGCT, le pouvoir de signer,

renouveler, modifier par avenant, et résilier toute convention entrant dans le cadre du présent dispositif.

Le conseil municipal,

Ouï l'exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- AUTORISE la mise en place d’un dispositif de présentation d’offres de complémentaire santé à destination des administrés de la Commune, dans un cadre strictement informatif et sans engagement de la commune,

Procès-verbal du conseil municipal du 26 février 2026 Lx- AUTORISE la mise à disposition ponctuelle et à titre gratuit de locaux communaux au profit des organismes de complémentaire santé souhaitant présenter leurs offres aux administrés, sous réserve des disponibilités et du respect des règles d’occupation des locaux communaux,

- PRÉCISE que la commune :

+ Ne recommande aucun organisme,

+ N’intervient pas dans le contenu des offres,

° Garantit que les mêmes conditions seront accordées à tout autre professionnel de

complémentaire santé qui en ferait la demande.

- DIT que ces interventions feront l’objet de conventions écrites précisant notamment les conditions

d’occupation des locaux, la durée, les obligations des parties et le respect de la neutralité communale,

- DÉLÉGUE au maire, conformément à l’article L.2122-22 du CGCT, le pouvoir de signer, renouveler,

modifier par avenant, et résilier toute convention entrant dans le cadre du présent dispositif.

Point n°5a — 2026/023 : Délégation du service public de fourrière automobile - Rapport du

délégataire pour l’année 2025

Rapporteur : M. le Maire

Le conseil municipal avait autorisé Monsieur le Maire à confier, par délégation de service public, la concession de la fourrière automobile à la société DEJEAN DEPANNAGE AUTO, 301 Voie Georges Pompidou — 83300 DRAGUIGNAN à compter du 09 avril 2024, pour une durée de 5 ans.

Conformément à l’article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le délégataire a l’obligation de produire au délégant chaque année, avant le ler juin, un rapport relatif à

l'exercice précédent, retraçant l’ensemble des opérations liées à l’exécution de la délégation de service public.

En application de ces dispositions, il est rendu compte à l’assemblée délibérante des éléments transmis par le délégataire.

Pour l’exercice concerné, 15 enlèvements de véhicules ont été facturés à la Commune par la société

DEJEAN, pour un montant total de 4 827,59 € TTC.

Au vu de ce qui précède, le conseil municipal prend acte de cette présentation.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.

Alicia RENNAULT Alain CAYMARIS

Secrétaire de séance, Maire,

_ Président du conseil municipal

Signature : Signature :

Procès-verbal du conseil municipal du 26 février 2026