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Déliberation - DEL2024 004
Déliberation - DEL2024 137
Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 137)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'EAUBONNE
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE - ARRONDISSEMENT D'ARGENTEUIL
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MERCREDI 03 JUILLET 2024
DÉLIBERATION N°2024/137
(en application des dispositions de l'article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Nombre de conseillers À l'ouverture
Date de convocation
En exercice : 35
Présents 31
27/06/2024 Représentés : 4
Votants : 35
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, LE TROIS JUILLET, A VINGT HEURES HUIT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Légalement convoqué le 27 juin 2024, en application de l'article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Madame Marie- José BEAULANDE, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS, à l'ouverture de la séance :
Mme BEAULANDE Marie-José, M. AUBIN Jean ; Mme MATTEI Christine, M. LE DÜS Bernard, Mme CARON Camille, M. MORISSE Tom, Mme MANA Julia, M. DUFOUR Quentin, Mme ROINE Corinne, M. LOUVRADOUX Francis, Mme DECHAUX BEN MANSOUR Hanen, M. MENARD Lionel, M. GRIMONPONT Régis, Mme LEGENDRE Flora, Mme BOUSSUARD-LE CREN Sylvaine, M. CHEMTOB Nicolas, Mme AMADOU Aïcha, M. ARMAND François, M. DUPLAA Jean-Marie, M. NOIRE Dominique, Mme ARONSSOHN Isabelle, Mme BOY Delphine, M. DUBLINEAU Grégoire, M. BALLOY Philippe, Mme CHARBONNIER Martine , M. PESSOA Carlos, M. RODSPHON Inthone , M. LE FUR Corentin, Mme ESTRADE Claude, M. BERTHAULT Grégory, Mme DRAGIN Catherine, formant la majorité des membres en exercice.
ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :
M. MICHELET Cyril ayant donné pouvoir à M. LE DÜS Bernard Mme MARMECHE Christiane ayant donnée pouvoir à Mme MATTEI Christine M. LIMOUZIN Vincent ayant donné pouvoir à M. MENARD Lionel Mme MENEY Maryse ayant donnée pouvoir à M. DUBLINEAU Grégoire
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. DUFOUR Quentin
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20240703-DEL2024-137-DE
Date de réception préfecture : 16/07/2024 FL CONSEIL MUNICIPAL DU 03 JUILLET 2024
À À Fé DÉLIBÉRATION N° 2024/137
FAUBONNE Approbation de la convention d'occupation et d'usage des jardins familiaux situés Avenue de la Première Armée Française le sense l'hérinoitie
Rapporteur : Monsieur Quentin DUFOUR, Adjoint à la Maire délégué au Développement Durable
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2211-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 561-1 à L. 564-3 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article L. 221-2 ;
CONSIDÉRANT la parcelle AR 0386 sise 6 avenue de la Première armée française qui intègre la réserve foncière du cimetière communal ;
CONSIDÉRANT que ce terrain est affecté depuis plusieurs années à des Eaubonnais et des non- Eaubonnais qui y pratiquent le jardinage pour leurs propres besoins et ceux de leurs familles, à l'exclusion de tout usage à des fins commerciales ;
CONSIDÉRANT que cet espace participe au maintien de la biodiversité en milieu urbain et au développement d'une présence végétale dans la ville, contribuant à l'intérêt général de cette dernière et de ses habitants ;
CONSIDÉRANT que la commune entend pérenniser l'existence des jardins familiaux et encadrer leur activité par la mise à disposition du terrain à l'association Le petit monde du potager pour un usage de jardinage collectif à but non lucratif ;
CONSIDÉRANT qu'il convient à cet égard de conclure une convention d'occupation et d'usage de ces jardins familiaux avec l'association susmentionnée ;
Après avis des Commissions n°1 Finances locales, Ressources Humaines, Économie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration Générale et n°4 Développement Urbain, Gestion patrimoniale, Espace Public, Développement Durable et Transports fusionnées du jeudi 20 juin 2024 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l'Unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble ;
M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
Gb, ARTICLE 1: APPROUVE la convention d'occupation et d'usage des jardins familiaux sis avenue de la Première armée française à conclure avec l'Association Le petit monde du potager (cf. annexe) ;
&, ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer cette convention et à prendre tous les utiles à son application.
L La Maire,
-SESUEŸ; e-Présidente de la Communauté
ie- EAULANDE
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :
Publiée le :
Exécutoire le :
Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative),
Valérie POULIQUEN D Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
Karima BENTOUT Z Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20240703-DEL2024-137-DE
Date de réception préfecture : 16/07/2024