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Déliberation - DEL2024 138
Déliberation - DEL2024 004
Document publié le Mercredi 7 février 2024 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 004)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
__ VILLE D'EAUBONNE DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE - ARRONDISSEMENT D'ARGENTEUIL
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MERCREDI 7 FÉVRIER 2024
DÉLIBERATION N°2024/004
(en application des dispositions de l'article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
A partir de la délibération Nombre de conseillers A l'ouverture Date de n° 2024/0003
convocation
En exercice : 35 35
Présents 31 32
01/02/2024 Représentés : 4 3
Votants : 35 33
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, LE SEPT FÉVRIER, A VINGT HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Légalement convoqué le 1% février 2024, en application de l’article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en séance publique sous la présidence de
Madame Marie José BEAULANDE, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS, à l'ouverture de la séance :
Mme BEAULANDE Marie-José, M. AUBIN Jean; Mme MATTEI Christine, M. LE DÙS Bernard, Mme CARON Camille, Mme MANA Julia, M. DUFOUR Quentin, Mme ROINE Corinne , M. LOUVRADOUX Francis, Mme DECHAUX BEN MANSOUR Hanen, M. MÉNARD Lionel, M. GRIMONPONT Régis, Mme LEGENDRE Flora, M. MICHELET Cyril, Mme BOUSSUARD-LE CREN Sylvaine, M. CHEMTOB Nicolas, Mme AMADOU Aïcha, M. ARMAND François, Mme MARMECHE Christiane, M.LIMOUZIN Vincent, M. DUPLAA Jean-Marie, Mme ARONSSOHN Isabelle, Mme BOY Delphine, M. DUBLINEAU Grégoire, Mme MENEY Maryse, M. BALLOY Philippe, Mme CHARBONNIER Martine, M. PESSOA Carlos, M. RODSPHON Inthone, Mme ESTRADE Claude, Mme DRAGIN Catherine, formant la majorité des membres en exercice.
ÉTAIT ABSENT REPRÉSENTÉ jusqu'à la délibération n° 2024/003 :
M. LE FUR Corentin ayant donné pouvoir à Mme ESTRADE Claude,
ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :
M. MORISSE Tom ayant donné pouvoir à Mme MATTEI Christine,
M. NOIRE Dominique ayant donné pouvoir à M. AUBIN Jean,
M. BERTHAULT Grégory ayant donné pouvoir à Mme DRAGIN Catherine.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. DUFOUR Quentin.
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20240207-DEL2024-004-DE
Date de réception préfecture : 13/02/2024 Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20240207-DEL2024-004-DE
Date de réception préfecture : 13/02/2024 | ô CONSEIL MUNICIPAL DU 7 FEVRIER 2024
RSA DÉLIBÉRATION N° 2024/004
= PA Demande de subvention au Consel Départemental du Val d'Oise au Aie du EAUBONNE dispo du_fond d'Oi : 4 Aïda DA
Communeles et Communautaires (ARCC- École) pour l’ aménagement d'un plateau surélevé situé sur le carrefour du Boulevard de la République et de la Rue Jean Moulin
te sens de Eharmonie
Rapporteur : Monsieur Bernard LE DÜS, Adjoint à la Maire délégué aux Travaux
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1111-10 et L. 2331- 6 49 ;
VU la délibération du Conseil Départemental du Val-d'Oise n°2-36 du 17 juin 2022 portant révision du dispositif départemental d'aides à l'investissement des communes et groupements de communes, désormais intitulé Fonds Val-d'Oise et Territoires ;
CONSIDERANT que la réduction de la vitesse des véhicules terrestres à moteur aux abords des établissements scolaires communaux représente un réel enjeu en matière de sécurité ;
CONSIDÉRANT que la Ville d'Eaubonne souhaite de ce fait procéder à la réalisation d'un plateau surélevé au niveau du carrefour du boulevard de la République et de la rue Jean Moulin, afin de limiter la vitesse aux environs immédiats du groupe scolaire Paul Bert et du collège Jules Ferry ;
CONSIDÉRANT que ces travaux d'aménagements vont permettre d'optimiser la sécurisation des écoliers aux abords des deux établissements précités, lesquels étant situés le long d’une voie particulièrement fréquentée par des véhicules :
CONSIDÉRANT que la réalisation d’une telle surélévation de la chaussée est notamment destinée à garantir et imposer le respect de la vitesse réglementaire en apportant une lisibilité particulière de l'espace, afin d'encourager les usagers à adopter une vitesse appropriée ;
CONSIDÉRANT que ces aménagements contribueront également à assurer un équilibre entre tous les modes de déplacement en améliorant les conditions de sécurité et de commodité des usagers vulnérables, particulièrement les piétons ;
CONSIDÉRANT que le montant prévisionnel global de cette opération est estimé à 97 233,66 € HT, soit 116 680,39 € TIC ;
CONSIDÉRANT que le Conseil Départemental du Val-d'Oise prévoit, via le Fonds « Va/-d'Oise Territoires >, la possibilité pour les collectivités situées sur son territoire de bénéficier d'un subventionnement pour ce type d'opération, au titre du dispositif intitulé « ARCC-ECOLE- Aide aux Routes Communales et Communautaires » ; lequel visant à subventionner la réalisation de travaux de voirie ayant pour but de sécuriser les abords immédiats des établissements scolaires ;
CONSIDÉRANT que le taux de subventionnement maximum du dispositif précité est de 50%, avec un plafonnement des dépenses éligibles s’élevant à 100 000 € HT par an et par commune ;
CONSIDÉRANT que l'opération portant sur la réalisation d'un plateau surélevé situé sur le carrefour du boulevard de la République et de la rue Jean Moulinest éligible à un subventionnement au titre du dispositif précité ;
CONSIDÉRANT que la commune d'Eaubonne, en tant que collectivité située sur le territoire du Département du Val-d'Oise, souhaite donc ainsi déposer une demande de subvention afin de pouvoir prétendre à un financement départemental au titre du dispositif susmentionné ;
Après avis des Commissions n°4 Développement Urbain, Gestion patrimoniale, Espace Public, Développement Durable et Transports et n°1 Finances locales, Ressources Humaines, Économie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration Générale du jeudi 25 janvier 2024 :
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20240207-DEL2024-004-DE
Date de réception préfecture : 13/02/2024 Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20240207-DEL2024-004-DE
Date de réception préfecture : 13/02/2024 Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
& 4 ARTICLE 1 : AUTORISE Madame la Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental du Val-d'Oise au titre du Fonds Val-d'Oise Territoires dans le cadre du dispositif intitulé ARCC-ECOLE - Aide aux Routes Communales et Communautaires, pour l'opération portant sur l'aménagement d'un plateau surélevé qui sera situé aux environs immédiats du groupe scolaire Paul Bert et du collège Jules Ferry, au niveau du carrefour du Boulevard de la République et de la Rue Jean Moulin, pour un coût total prévisionnel estimé à 97 233,66 € HT, soit 116 680,39 € TIC ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à prendre et signer tous les actes relatifs à la
présente demande de subvention ;
ARTICLE 3 : DIT que la commune s'engage à financer la part non subventionnée du projet,
en respectant un minimum de 20 % de financement sur fonds propres ;
ARTICLE 4 : PRÉCISE que les dépenses et recettes relatives à la présente opération seront inscrites au budget communal 2024.
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le : La Maire,
Publiée le : = Vice-Présidente de la Communauté Exécutoire le : :
Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(Articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative
‘Agglomération Val Parisis,
Valérie POULIQUEN T Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAG \
Karima BENTOUT Ü Lylian SÉNÉCHAL arie-José BEAULANDE
DGA Ressources Directeur Général des
Services
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20240207-DEL2024-004-DE
Date de réception préfecture : 13/02/2024 Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20240207-DEL2024-004-DE
Date de réception préfecture : 13/02/2024