Compte-Rendu - 2021.11.02 CR Conseil Municipal 1

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Compte-Rendu - 2021.11.02 CR Conseil Municipal 1 Document publié le Mardi 12 octobre 2021 par la commune de Viry. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021.11.02 CR Conseil Municipal 1)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie, Le 02/11/2021 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 27/10/2021, se sont réunis en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale « l’Ellipse », 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire.

Présents : CHEVALIER Laurent, Maire, DUPONT Loreleï, DE VIRY François, SECRET Michèle, BARBIER Claude, JACQUET Ludivine, RODRIGUEZ Sandrine, BONHOMME Samuel, adjoints, VIOLLET Michèle, DUPENLOUP Nathalie, BERON Alexandra,

MOYNAT Raphaël, PANTACCHINI Julien, SECRET Michel, BARBIER Lucien, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-huit membres.

Procurations : AMSALEM Ronan à PANTACCHINI Julien, VIOLLET Pierre à VIOLLET Michèle, MATTANA Alain à MOYNAT Raphaël, MONNIER Marie-Amélie à

BONHOMME Samuel, DEMALTE Carine à DUPENLOUP Nathalie, NUNES Mickaël à BERON Alexandra, BARBIER Savoya à BARBIER Claude, DE VIRY Henri à BARBIER Lucien

Absents : AMSALEM Ronan, VIOLLET Pierre, MATTANA Alain, LARCHER Patrick,

MONNIER Marie-Amélie, DEMALTE Carine, NUNES Mickaël, DUTEIL Hugoline, BARBIER Savoya, VELLUT Denis, DE VIRY Henri, MERLOT Cédric, DELAÎTRE Pierre-Adrien

Secrétaire de séance : SECRET Michel

Le compte rendu du 12 octobre 2021 est entériné à l’unanimité.

En exercice : 28

Présents : 15

Votants : 23

02/11/2021

27/10/2021

09/11/2021

0 DELEGATIONS AU MAIRE (article L. 2122-22 du C.G.C.T.) Compte-rendu

0.1 Décision n°2021-026 : portant approbation du contrat de délégué à la protection des données externe premium avec la société OPTIMEX DATA (38350 NANTES EN RATTIER) pour des missions principales et spécifiques, pour une durée d’un an à compter du 01/10/2021 avec reconduction expresse à la date anniversaire et pour un forfait de 4 280,00 €/an pour les missions principales et une tarification sur devis pour toutes les missions spécifiques.

0.2 Décision n°2021-027 : portant approbation d’une convention d’honoraires avec le cabinet ADP Avocats (69006 LYON) pour une procédure devant le Tribunal administratif de Grenoble et des frais d’honoraires.

1 ECOVELA - TRAITE DE CONCESSION ZAC DU CENTRE Avenant n°9 au Traité de Concession d’Aménagement

Monsieur DE VIRY François s’étant retiré, le quorum n’est plus atteint : par conséquent, ce point est retiré de l’ordre du jour.

2 ECOVELA - TRAITE DE CONCESSION ZAC DU CENTRE Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Locale pour l’année 2020

Monsieur DE VIRY François s’étant retiré, le quorum n’est plus atteint : par conséquent, ce point est retiré de l’ordre du jour.

3 HALPADES - COMMUNE DE VIRY Garantie pour le remboursement d’une ligne de prêt réaménagée

Madame Ludivine JACQUET, adjointe déléguée aux finances, explique à l’assemblée que le garant, en l’occurrence la commune de Viry, est appelé à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement de ladite Ligne du Prêt Réaménagée. Il s’agit d’une ligne de prêt déjà garantie par la commune, pour laquelle Halpades SA a signé un avenant de réaménagement avec la Caisse des dépôts et consignations.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Date de réunion

Date de convocation

Date d’affichage

Nombre de conseillers

COMPTE–RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 02 novembre 2021Vu l'article 2298 du code civil ;

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 :

Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée(s) à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées". La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du(des) prêt(s) réaménagé(s).

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières de la(des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant la(les) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) à taux révisables indexée(s) sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite(auxdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 01/07/2020 est de 0,50 % ;

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le Conseil municipal s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Article 5 :

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette délibération.

4 MARCHE PUBLIC - ETUDE AMENAGEMENT CENTRE DE VIRY Concours d’idées - Composition de la commission technique

Point retiré de l’ordre du jour.

5 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU PAYS DU VUACHE (SIPV) Election d’un nouveau représentant suppléant

Monsieur le Maire rappelle que Monsieur Claude BARBIER a été élu comme délégué titulaire au SIPV, par la délibération n° DEL 2021-051 du 7 septembre 2021, à la suite de la démission de Monsieur André BONAVENTURE.

Cependant, Monsieur Claude BARBIER était déjà membre suppléant dans ledit syndicat, il convient donc de procéder à son remplacement, afin de respecter les statuts du syndicat qui prévoient que la commune est représentée par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants, et de ne pas pénaliser la présence et donc la voix de la commune au sein de ce syndicat.

La candidature de Monsieur DE VIRY François est proposée.

Conformément à l’article L.2121-21 du même code, la désignation doit être réalisée par vote à bulletin secret, à la majorité absolue. Si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. A égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. Si une seule candidature a été déposée pour le poste à pourvoir, la nomination prend effet immédiatement, et il en est donné lecture par le maire.

Monsieur le Maire propose qu’il soit procédé à cette désignation par un vote à main levée si le conseil municipal en décide à l’unanimité.

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de voter à main levée.

Il sera demandé à l’assemblée de procéder à la désignation d’un nouveau représentant de la commune poursiéger, comme suppléant, au comité du syndicat.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-21, L.2121-33, L.5212-1 et L.5212-7,

Vu les statuts du SIPV en date du 24 janvier 2018,

Vu les délibérations n° DEL 2020-033 du 26 mai 2020, n° DEL 2020-107 du 15 décembre 2020 et n° DEL 2021-051 du 7 septembre 2021, portant élection des délégués de la commune au sein du SIPV,

Considérant l’élection de Monsieur Claude BARBIER en tant que délégué titulaire au SIPV,

Considérant que cette élection conduit à la vacance d’un poste de suppléant au sein du comité du SIPV,

Considérant l’obligation de procéder à la désignation d’un représentant suppléant de la commune pour siéger au comité du syndicat,

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, décide de procéder à l’élection du délégué suppléant, pour remplacer Monsieur Claude BARBIER, au sein du Syndicat Intercommunal du Pays du Vuache.

Vote

DE VIRY François 23 voix

A l’issue du scrutin, a été élu comme délégué suppléant au SIPV, Monsieur DE VIRY François.

6 MARCHE Droit de présentation d’un successeur

Monsieur François DE VIRY, adjoint délégué à la vie citoyenne et la vie économique, présente le rapport suivant,

L'article L. 2224-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), issu de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite loi Pinel), établit un droit de présentation d'un successeur par le commerçant non sédentaire établi sur les marchés, lorsqu’il cède son fonds, sous réserve que ledit commerçant exerce son activité depuis une durée fixée par délibération du conseil municipal qui ne peut être supérieure à trois ans.

Afin de s’assurer que le commerçant titulaire de l’autorisation d’occupation soit suffisamment installé pour s’être fait une clientèle, il est proposé de fixer à trois ans la durée d’exercice d’activité nécessaire pour ouvrir le droit de présentation d’un successeur.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L. 2224-18-1,

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, propose de fixer à trois ans la durée minimale d’exercice de l’activité des titulaires d’une autorisation d’occupation dans un marché, visée à l’article L. 2224-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, comme condition de présentation d’un successeur en cas de cession de leurs fonds de commerce et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour signer tout document et accomplir toute formalité nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h50.

Le Maire,

Laurent CHEVALIER