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Déliberation - Acton Sociale au 1ER JANVIER 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Joseph.
Lien du pdf (Déliberation - Acton Sociale au 1ER JANVIER 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Collectivités territoriales,
ACTON SOCIALE AU 1ER JANVIER 2022
ADHESION AU CNAS
Le maire expose :
Considérant l’article 70 de la loiN°2007-209 du 19 février 207 relative à la fonction
publique territoriale selon lequel : « l’assemblée délibérante de chaque collectivité
territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local détermine
le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la
réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi N° 82-034 du 13 juillet
1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que les modalités de
leur mise en œuvre »
Considérant l’article 71 de la loi N°2007-209 du 19 février 2007 relative à la
fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires
fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales en prévoyant que les
dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les
communes, les conseils départementaux et le conseils régionaux…
Considérant l’article 25 de la loi N°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption
de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique
ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale « les collectivités
locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de
tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but
non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet
1901 relative au contrat d’association ».
1- Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une Action
Sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les personnels
pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite
compatible avec les possibilités du budget,
2- Après avoir pris connaissance de la présentation du CNAS, association loi 1901
à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé Immeuble
Galaxie, 10 bis Parc Ariane 1, CS 30406, 78 284 Guyancourt Cedex, dont
l’objet porte sur l’action sociale des personnes de la fonction publique
territoriale et de leurs familles, et de son large éventail de prestations qu’il fait
évoluer chaque année afin de répondre aux besoins et attentes de ses
bénéficiaires et dont la liste exhaustive et les conditions d’attribution sont
fixées dans la guide des prestations,
3- Après avoir le cas échéant consulté les comités techniques sur l’action sociale
en application de l’article 33 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par
la loi N°2016-483 du 20 avril 2016 -art.46, ………………………………………………………………………………………………………………………..
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux
obligations légales fixées par les articles ci-avant,
DECIDE
1- DE SE DOTER d’une action sociale de qualité permettant de renforcer la
reconnaissance des ses salariés et l’attractivité de la collectivité et à cet effet
a. D’ADHERER au CNAS à compte du 1er janvier 2022 ; cette adhésion
étant renouvelée annuellement par tacite reconduction
b. D’AUTORISER le maire à signer la convention d’adhésion au CNAS
2- DE VERSER au CNAS une cotisation correspondant au produit du nombre de
bénéficiaires actifs et/ou retraités indiqués sur les listes par le montant
forfaitaire de la cotisation par bénéficiaire actifs et/ou retraités.
3- DE DESIGNER Mme MIEVILLY ELIANE, 2ème adjointe au maire, déléguée à la
commission « affaires sociales, solidarités, insertion » pour représenter la
MAIRIE DE SAINT-JOSEPH au sein du CNAS
4- DE FAIRE PROCEDER à la désignation parmi les membres du personnel
bénéficiaire du CNAS d’un délégué agent notamment pour représenter la
MAIRIE DE SAINT-JOSEPH au sein du CNAS
5- DE DESIGNER un correspondant parmi le personnel bénéficiaire du CNAS,
relais de proximité entre le CNAS, l’adhérent et les bénéficiaires, dont la
mission consiste à promouvoir l’offre du CNAS auprès des bénéficiaires,
conseiller et accompagner ces derniers et assurer la gestion de l’adhésion, et
- DE METTRE à sa disposition le temps et les moyens nécessaires à sa
mission.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Saint-Joseph, 13 décembre 2021
Certifié exécutoire compte
tenu de la transmission
en préfecture le