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Déliberation - 2025 D 017
Document publié le Dimanche 2 février 2025 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 D 017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
ä&e VILLENEUVE
% SAINT-GEORGES Date de publication:
DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
« Approbation du contrat de prestation entre la commune de Villeneuve Saint Georges et CAUE 94 »
2025 - D - OÂF
Monsieur Le Maire de Villeneuve-Saint-Georges,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales dont notamment les articles L. 2122-
22, alinéa 4 et L. 2122-23 relatifs aux attributions exercées au nom de la Commune ;
Vu le code de la commande publique et notamment les article L2122-1 et R2122-1
VU la délibération n° 24.20.75 du Conseil municipal portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire en date du 30 juillet 2024 ;
VU la délibération n° 24.20.35 en date du 30 juillet 2024 portant prise d'acte du budget primitif 2024 suite à l'arrêté préfectoral n°2024/1888 en date du 18 juin 2024 portant règlement d'office du budget primitif 2024 de la commune de Villeneuve-Saint-Georges ;
Considérant que la mairie de Villeneuve Saint réalise un projet intitulé « C'est ma ville » qui vise à créer une promenade urbaine avec des enfants de la ville pour les sensibiliser à l'architecture et au patrimoine ;
Considérant que le CAUE du Val-de-Marne est compétent pour apporter une expertise et une assistance au projet ;
Considérant que la ville perçoit pour ce projet une subvention de 3500€ de la cité éducative, 5000 € de La DRAC et 4000 € des bailleurs sociaux dans le cadre de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
DECIDE
Article 1 : DE SIGNER la convention entre la Ville de Villeneuve Saint Georges et le CAUE, association régie par la loi de 1901, ayant son siège social au 36 rue Edmond Nocard, 94700 Maison - Alfort, représenté par sa présidente Madame Sabine PATOUX, pour la somme de 5000 € H.T (non soumis à la TVA):
Article 2 : DIT que la dépense sera imputée au budget de l'exercice en cours ;
Article 3 : DIT que la présente décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal ;
Article 4 : INDIQUE que cette décision peut faire l’objet d'un recours gracieux devant le
Maire de Villeneuve Saint-Georges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être formé devant le Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal administratif de Melun par voie postale (43 rue Charles de Gaulle, 77000 MELUN) ou par voie électronique (www.telerecours.fr).
Fait à Villeneuve Saint GéGréS Ne, 1/02/1$ ÿ
M. le Maire,
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20250207-2025-D-017-CC
Date de réception préfecture : 20/02/2025
25 février 2025