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Déliberation - Decision CCAS 2024 07 attribution aide sociale
Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Decision CCAS 2024 07 attribution aide sociale)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Sécurité sociale,
DEPARTEMENT
HERAULT REPUBLIQUE FRANÇAISE Centre Communal
d'Action Sociale de la commune de Saint
Mathieu de Tréviers Liberté - Egalité Fraternité
CCAS/2024
Objet e 2 RON nca - tribun Extrait du Registre des Décisions du d'une aide financière &
Président
CERT
EXECUTOIRE
Compte tenu de la Le Président du Centre Communal d'Action Sociale de la commune de transmission en Saint Mathieu de Tréviers,
VU l'article R123-22 du Code de l'Action Sociale et des Familles déterminant la
compétence du Conseil d'Administration pour attribuer les Prestations sociales et
la possibilité de délégation de cette matière au Président ou à son vice-Président :
WU la délibération n°CCAS-2024-08 en date du 18 mars 2024, approuvant le
budget primitif 2024 ; Jérôme LOPEZ
VU la délibération n°CCAS-2023-13 en date du 28 juin 2023 donnant délégation
de pouvoir du Conseil d'Administration au Président du Centre Communal
d'Action Sociale en matière d'attribution des prestations dans les conditions
définies par le Conseil d'Administration :
Considérant le dispositif des « Secours d'urgence » permettant d'apporter une
aide financière pour des loyers impayés ;
Considérant la demande de prestations sociales déposée par Madame F. E. en
date du 08 novembre 2024.
DECIDE
Article 1°":
Le Président du Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Saint Mathieu de
Tréviers décide d'attribuer une aide financière d'un montant de 500 € pour participation aux loyers impayés de Mme F. E au bailleur social « Hérault Logement ».
Article 2 :
La somme sera versée directement au bailleur social « Hérault Logement » pour le paiement
d'une partie de la dette constatée.
Accusé de réceplion en préfecture 034-21340276 1-2024 1212-CCAS-2024-07-AU
Date de télétransmission : 12/12/2024 Däte da réceplion prélecturs : 12/12/2024
Pulle Sa & GE inlèvel
du la commu k431H2/80e) Article 3 :
Le Président du Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Saint Mathieu de
Tréviers rendra compte de la présente décision lors du prochain Conseil d'administration.
Article 4 :
Le Président du Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Saint Mathieu de
Tréviers est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Saint Mathieu de Tréviers, le 28 novembre 2024.
Jérôme LOPEZ,
Président du Centre Communal d’Action Sociale
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte Fait grief, dans Les
deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois
à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-$ du Code de la justice Administrative,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecaurs citoyens » accessible par le site internet MALE
Accusé da réception on préfecture 034-214402761-2024 1212-CCAS-2024-07-AU
Dale de télétransmission : 12/12/2024 Dale de réception préfeciure : 12/12/2024