Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1 26 13 Deliberation portant approbation de lindem
Déliberation - 1 26 26 Deliebration portant approbation de passer
Déliberation - 1 26 34 Deliberation portant approbation du compte
Déliberation - 1 26 16 Deliberation portant approbation du marche
Déliberation - 1 26 64 portant approbation d une convention d att
Déliberation - 1 26 17 Deliberation portant approbation du marche
Déliberation - 1 26 65 portant approbation d une convention de mu
Déliberation - 1 26 18 DELIBERATION PORTANT APPROBATION DUNE CONV
Déliberation - 1 26 08 Deliberation portant approbation dune conv
Déliberation - 1 25 73 Délibération portant approbation de la c
Déliberation - 1 26 50 Deliberation portant approbation de la convention adhesion PAY FIP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Malataverne.
Lien du pdf (Déliberation - 1 26 50 Deliberation portant approbation de la convention adhesion PAY FIP)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Mairie
de
Malataverne
Drôme
Délibérations de la séance du Conseil Municipal
du lundi 22 juin 2026 à 19h00
L'an deux mille vingt-six, le lundi 22 juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Malataverne s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Véronique ALLIEZ-EYGUESIER, maire. Nombre de conseillers en exercice : 19 Présents : 16 Procurations
:
2
Absents excusés : 2
absents non excusés : 0
Monsieur Pascal ROUVEURE arrive au conseil municipal à
19h07 et prend part aux débats
ainsi qu’au vote des délibérations. Date de la convocation : le 16 juin 2026 Etaient
Présents:
ALLIEZ-EYGUESIER
Véronique,
DURAND-ESPIC
David,
MAGNAC
Virginie,
DEÉLAHAYE
Laurent,
FLORIT
Aude,
BOURGEOIS
Eudovic,
PASTOUREL
Hélène,
LERMYTTE
Céline,
BRESSON Bernard, COURBIERE Marcelina, BOURRET Thierry, GUITTON-GLEIZE Aurélie, COMPANY Ludovic, FROMENT Adrien, ATICI Sergen,
PESSEMESSE
Justine.
Procurations
:
|
Absents
excusés:
Monsieur
Nicolas
GUALANO
donne
pouvoir à
Madame
Véronique
ALLIEZ-
EYGUESIER, Madame Amal EL AROUSSI donne pouvoir à Madame Aude FLORIT, Absents non excusés : ROUVEURE Pascai, Secrétaire de séance : Aude FLORIT 1-26-50 - Délibération portant approbation de la convention adhésion PAY-FIP Vu la convention PAYFIP transmise par la DGFIP, Madame le Maire expose que les comptables de la DGFIP sont seules habilités à manier les fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux (Décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique).
Dans
ce
cadre,
l'ordonnateur émet des titres de recettes exécutoires en regard de prestations de services rendues aux usagers (cantine, crèche, fourniture d'eau...) Après contrôle de
leur régularité, le comptable
public prend en charge ces titres de recettes avant d'en assurer le recouvrement. Le service de paiement en ligne de la DGFIP, dénommé PayHP, permet ainsi aux usagers des entités publiques adhérentes de payer les créances ayant fait l'objet d'un titre exécutoire et pris en charge par te comptable public (PayFiP Titres et Rôles). PayFiP
permet
également
le
paiement
des
factures
des
produits
locaux
émises
par
les
régies
(PayFiP Régie). Les règlements sont effectués par : - prélèvement unique - Virement simplifié (en cours d'expérimentation) - Carte
bancaire
Dans ce cadre, la chaîne de recouvrement doit être adaptée afin que les titres ou factures mis en ligne et payés par prélèvement unique, virement simplifié ou carte
bancaire sur Internet soient
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026
- 212601694
- 20260708
- 1_26_50
- DE
en
date
du
08
/ 07
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
1_26_50 reconnus
par
les
Systemes
ainrormauon
ae
renure
publique
et
de
la
DGFiP,
puis
émargés
automatiquement, après paiement effectif. Les
entités
qui
choisissent
d'utiliser
leur
propre
site
(compte-usager
ou
formulaire
de
saisie),
doivent s'interfacer avec le dispositif PayFiP. Les
collectivités
qui
choisissent
d'utiliser
la
page
de
paiement
de
la
DGFiP
https://www.payfip.gouv.fr
(uniquement
disponible
pour
les
Titres
et
Rôles)
n'ont
pas
de
développements à réaliser, mais doivent faire apparaître sur leurs titres de recettes ou factures de rôles, des mentions obligatoires qui permettront aux usagers d'effectuer leurs paiements. Les modalités techniques et pratiques de mise en œuvre de la solution de paiement sont fournies dans des guides de mise en œuvre dédiés, remis par le correspondant moyens de paiement de la direction régionale ou départementale des finances publiques. Les données administratives et bancaires nécessaires au paramétrage de la solution PayFiP sont renseignées dans les formulaires d'adhésion à PayFiP en annexe de la présente convention. Le conseil
Municipal,
après avoir entendu
l'exposé de
Madame Véronique ALLIEZ,
maire, après
avoir pris connaissance de la convention transmise par la DGFIP, décide à l'unanimité
-
_
D'APPROUVER la convention entre MALATAVERNE ET LA DGFIP concernant l'adhésion à payfip telle que présentée ci-dessus,
-
D'AUTORISER Madame le Maire à signer la présente convention et tout document utile à la poursuite de cette affaire.
Ainsi fait et délibéré les
jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour copie conforme, le 22 juin 2026
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département
et
de
sa
publication
par
voie
d'affichage. Affiché le : 22 juin 2026
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026
- 212601694
- 20260708
- 1_26_50
- DE
en
date
du
08
/ 07
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
1_26_50