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unknown - Rapport+GRDF+2020?t=1638346469
Déliberation - D+14+
Document publié le Lundi 15 octobre 2018 par la commune de Teloché.
Lien du pdf (Déliberation - D+14+)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Eau et assainissement,
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt et un, quatorze avril à dix-neuf heures, le
Conseil Municipal de TELOCHÉ, légalement convoqué, s’est réuni à
la Mairie sous la Présidence de Monsieur Gérard LAMBERT.
Etaient présents :
Marie-Noëlle SEBILLET, Ludovic BENOIT, Jean-Luc
MARTINEAU, Céline ESTEVAO, Didier MARTIN, Adjoints,
Laurence AURIAU, Emmanuel CABARET, Jacques CADEAU,
Isabelle CANY, Daniel CHANTEAU, Christèle DINOMAIS,
Véronique FAYET, Christian KNOSP, Joël LE CHEVALIER,
Christophe LECOMTE, Philippe MECHIN, Daniel PERROUX, Sarah
PITET, Stéphanie TEMPIA, Conseillers Municipaux.
Était absente représentée
Clarisse QUERVILLE, donne pouvoir à Laurence AURIAU
Étaient absents excusés
Delphine CHOISELAT, Christelle LEROYER,
Secrétaire de séance : Madame Sarah PITET est élue secrétaire
de séance ; il lui est adjoint un auxiliaire, Madame Patricia
GORDIEN, Directeur Général des Services.
2021-26 – FINANCES – Vote des taux 2021
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts,
Vu la loi de finances 2021,
Vu le budget prévisionnel 2021,
Considérant l’avis de la commission des finances
Après délibation, le conseil municipal décide par 21 voix pour (vote
à main levée)
✓ D’augmenter le taux des taxes communales pour l’année
2021 de 0.5% et de les fixer ainsi qu’il suit :
Taux 2021
Taxe foncière bâti 49.89%
Taxe foncière non bâti 58.74%
2021-27 – FINANCES – Participation financière à l’école privée
pour l’année 2021
1. Mode de calcul :
- Les écoles publiques sont utilisées sur le temps scolaire
mais également sur les temps périscolaires et de loisirs.
Il est donc différencié les charges propres à
l’utilisation scolaire et les charges à répartir entre
l’utilisation scolaire et extrascolaire. Aussi, un ratio de
fonctionnement est calculé par mètre carré utilisé et
par heure d’utilisation. Le montant obtenu est divisé par
le nombre d’élèves des écoles ; on obtient le coût par
élève. Ce coût est ensuite multiplié par le nombre
d’élèves à l’école primaire privée pour obtenir la
participation de la commune au coût de fonctionnement
de l’école privée.
2. Ecole élémentaire :
En 2020, l’école élémentaire n’a pas été utilisée pour les activités
loisirs. Coût de l’utilisation scolaire :
28 010.33€ du 01/01 au 31/08 pour 120 élèves soit 233.42€ par
élève
14 005.17€ du 01/09 au 31/12 pour 131 élèves soit 106.91€ par
élève
Participation école privée élémentaire :
233.42€ x 71 = 16 572.82€
106.91€ x 67 = 7 162.97€
23 735.79€
3. Ecole maternelle
Les paramètres pris en compte sont les suivants
- Nombre d’heures total d’utilisation se décomposant de la
façon suivante :
- Du 01/01 au 31/08 = 965h
- Du 01/09 au 31/12 = 793h45mn
- Total : 1758h45mn
o École :
▪ du 01/01 au 31/08 = 360h
▪ du 01/09 au 31/12 = 330h
Total : 690h
o CLSH :
▪ du 01/01 au 31/08 = 190h
▪ du 01/09 au 31/12 = 100h
Total : 290h
o Mercredis récréatifs :
▪ du 01/01 au 31/08 = 160h
▪ du 01/09 au 31/12 = 130h
Total : 290h
o Accueil périscolaire :
▪ du 01/01 au 31/08 = 210h
▪ du 01/09 au 31/12 = 192h30
Total : 402h30
o Animation autour du repas :
▪ du 01/01 au 31/08 = 45h
▪ du 01/09 au 31/12 = 41h15
Total : 86h15
- Surface totale de l’école 807,19 m²
o l’école utilise 807.19m²
o le CLSH utilise 425.58 m²
o les Mercredis récréatifs utilisent 425.58 m²
o l’accueil périscolaire utilisent 414.83 m²
o l’animation autour du repas utilise 283.88 m²
Calcul du ratio :
- charges 2020 à proratiser du 01/01 au 31/08 : 5 266.65€ ratio :
0.00676131€/heure et par m²
- charges 2020 à proratiser du 01/09 au 31/12 : 2 633.32€ ratio :
0.00411003€/heure et par m²
Coût d’utilisation extrascolaire :
Utilisation par la communauté de communes et commune
APS du 1/01 au 31/08 414.83 210 589.01 €
APS du 01/09 au 31/12 414.83 192.50 328.21 €
ALSH été 425.58 190 546.72 €
ALSH toussaint 425.58 100 174.91 €
Mercredis du 01/01 au 31/08 425.88 160 460.72 €
Mercredis du 01/09 au 31/12 425.58 130 227.39 €
Animation du 01/01 au 31/08 283.88 45 86.37 € Animation du 01/09 au 31/12 283.88 41.25 48.13 €
TOTAL 1068.75 2 461.46 €
Coût de l’utilisation scolaire du 01/01 au 31/08 :
49 599.35€ charges propres à l’utilisation scolaire
+ 5 266.65€ charges à proratiser
- - 1 682.82€ coût extrascolaire
53 143.17€ pour 71 enfants soit 748.50€ par élèves
Coût de l’utilisation scolaire du 01/09 au 31/12 :
24 779.67€ charges propres à l’utilisation scolaire
+ 2 633.32€ charges à proratiser
- - 778.64€ coût extrascolaire
36 261.04€ pour 68 élèves soit 533.25€ par élèves
Participation école privée maternelle
= 748.50€ x 45 = 33 682.50€
= 533.25€ x 38 = 20 263.50€
53 946.00€
4. Participation totale de la commune au fonctionnement de
l’école privée Sainte Thérèse Saint Joseph au titre de
l’année 2020 :
- Maternelle : 53 946.00€
- Élémentaire : 23 753.79€
- Transport piscine : - 1 096.96€
- Coût piscine - 2 420.00€
Total 74 164.83€
Un document de synthèse est présenté au vidéoprojecteur.
Après délibération, le Conseil Municipal décide par 21 voix pour
(vote à main levée)
✓ D’accorder la participation financière d’un montant de
74 164.83€ à l’école privée pour l’année 2021.
2021-28 – FINANCES – Révision libre de l’attribution de
compensation 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code des impôts,
Vu la délibération n°2018-75 du 15 octobre 2018 relative au
rapport de la commission d’évaluation des charges transférées
relatif aux compétences gestion de l’eau et des milieux aquatiques
et prévention des inondations (GEMAPI) et gestion des eaux
pluviales urbaines.
Vu le rapport de la CLECT du 21 juin 2018,
Considérant que la communauté de communes a décidé la révision
libre des attributions de compensation en application du 1° bis du V
de l’article 1609 nonies C du code général des impôts prévoyant
une baisse des attributions de compensation à hauteur de 25% du
montant hors taxe des travaux d’eaux pluviales payées par la
communauté de communes en 2020.
Considérant que la commune de Teloché est concernée car ayant
connu des travaux d’eaux pluviales en 2020.
Après délibération, le conseil municipal décide par 21 voix pour
(vote à main levée)
✓ D’approuver la révision libre de l’attribution de
compensation telle que proposée par la communauté de
communes, en application du 1° bis du V de l’article 1609 monies C du CGI prévoyant une baisse de l’attribution de
compensation à hauteur de 25% du montant hors taxes des
travaux payés par la communauté de communes en 2020.
✓ D’accepter, en fonction de ce qui précède que le montant
de l’attribution de compensation soit ramené à -9 285.55€.
2021-29 – FINANCES – Montant des redevances Télécoms pour
2021
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publics,
Vu le code des postes et de communications électroniques,
Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux
redevances d’occupation du domaine public non routier, aux droits
de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les
propriétés privées prévus par les articles L45-1, L47 et L48 du
code des postes et des communications électroniques.
Considérant l’avis de la commission des finances,
Après délibération, le conseil municipal décide par 21 voix pour
(vote à main levée)
✓ De fixer les tarifs des redevances d’occupation du domaine
public dus par les opérateurs de communication
électroniques ainsi qu’il suit :
ARTERES*(en€/km) Installations
radioélectriques
(pylône, antenne
de téléphonie
mobile, antenne
WiMax, armoire
technique…)
Autres
(cabine tél,
sous
répartiteur)
(€/m²)
Souterrain Aérien
Domaine
public
routier
communal
41.26 55.02 Non plafonné 27.51
Domaine
public non
routier
communal
1 375.39 1 375.39 Non plafonné 894.00
Pour information : autres domaines possibles
Autoroutier 412.62 55.02 Non plafonné 27.51
Fluvial 1 375.39 1 375.39 Non plafonné 894.00
Ferroviaire 4 126.16 4 126.16 Non plafonné 894.00
Maritime Non plafonné
✓ Ce montant est fixé au 1er janvier de chaque année par le
conseil municipal.
2021-30 – FINANCES – Indemnité pour le gardiennage des églises
Rapporteur : Mme SEBILLET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Circulaire NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987,
Vu la Circulaire NOR/IOC/D/11/21246/C du 29 juillet 2011,
Considérant que l’indemnité allouée aux préposés chargés du
gardiennage des églises communales peut faire l’objet d’une
revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue aux agents publics et revalorisées suivant la
même périodicité. Le point d’indice des fonctionnaires n’ayant pas
été revalorisé depuis la dernière circulaire en date du 7 avril
2020.
Après délibération, le conseil municipal décide par 21 voix pour
(vote à main levée)
✓ D’accorder l’indemnité plafond qui s’élève à 120.97€ par an.
2021-31 – URBANISME – Autorisation d’occupation du domaine
public par Sarthel THD
Rapporteur : M BENOIT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code des postes et communications électroniques et
notamment les articles L47, R20-52 et R20-53, lesquels
définissent les règles applicables en matière d’occupation du
domaine public routier par des ouvrages de télécommunications
électroniques.
Considérant le déploiement du réseau fibre,
Considérant l’implantation d’artères souterraines sis Rue du
Pressoir et rue des Alouettes,
Après délibération, le conseil municipal approuve par 21 voix pour
(vote à main levée)
✓ De percevoir une indemnité d’occupation du domaine public
pour 166 mètres d’artères souterraines à raison de
41.66€/km soit 0.04166€/mètre.
✓ Ce montant est fixé au 1er janvier de chaque année par le
conseil municipal.
✓ La présente délibération annule et remplace la délibération
n°2021-04 du 27 janvier 2021.
2021-32 – URBANISME – Autoriser le Maire à demander à la
SAFER d’exercer son droit de préemption sur la parcelle
cadastrée D n°404
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme,
Considérant que la SAFER a informé la commune de la vente de la
parcelle cadastrée D n°404 située en zone A et d’une superficie
totale de 48a 45ca.
Considérant que cette vente étant de nature à bouleverser
l’organisation du parcellaire agricole la commune de Teloché
sollicite l’intervention de la SAFER par préemption pour la partie
non bâtie d’une superficie de 33a 31ca.
Après délibération, le conseil municipal décide par 21 voix pour
(vote à main levée)
✓ D’autoriser le Maire a demandé à la SAFER d’exercer son
droit de préemption sur la parcelle cadastrée D n°404.
✓ De valider la candidature de la commune auprès de la
SAFER pour l’acquisition du bien cadastré D n°404 au prix
de 54 818.00€
o De consolider une exploitation agricole en
agriculture biologique o De mettre en place une action de préservation de
l’eau d’infiltration sur le bassin versant Rhonne-
Erips,
o De mettre la commune en adéquation avec un projet
dans le cadre du contrat territorial eau Sarthe
Aval dans le programme « Les communes sèment en
bio »,
o De continuer l’action de la commune avec le label
national « Terre Saine »
✓ De s’acquitter des frais suivants :
o Frais de dossier : 96€ TTC
o Frais d’enquête de préemption : 360€ TTC
o Frais d’étude de DIA : 264€ TTC
2021-33 – PERSONNEL – Mise en place du télétravail au sein des
services de la commune
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la
sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et
préventive dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux
conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la
fonction publique et la magistrature,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 9 mars 2021,
Après délibération, le conseil municipal décide par 20 voix pour et
1 abstention (vote à main levée) de mettre en place le télétravail
pour les agents de la commune selon les modalités suivantes :
Le télétravail est un mode d’organisation du travail dont l’objectif
est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle
encadré par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 qui
détermine ses conditions d’exercice.
Déjà en réflexion dans le cadre de la démarche « amélioration des
services publics », la période de confinement liée à la COVID-19 a
joué un rôle d’accélérateur dans l’expérimentation de ce mode
d’organisation du travail.
L’expérience a montré que ce mode d’organisation fonctionne grâce
notamment à une architecture informatique parfaitement adaptée
pour assurer le travail à distance.
Cette expérience a ouvert un champ des possibles pour une
nouvelle organisation du travail dans certains métiers.
La mise en place du télétravail dans la collectivité de manière
pérenne, doit permettre de répondre aux enjeux de modernisation,
de développement durable et de bien-être au travail en :
- Permettant une qualité de vie au travail, une efficacité
professionnelle et une meilleure articulation entre la vie
professionnelle et la vie privée.
- Participant à la modernisation de l’administration en
innovant dans les modes de travail et en promouvant le
management par objectifs, qui se traduit par la confiance
et la responsabilisation. Il développe l’implication au
travail. - Participant aussi d’une démarche de développement
durable : limitation des déplacements pendulaires, des
risques d’accident de trajet, réduction des gaz à effets de
serre.
I – Définition du télétravail
Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans
laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent
dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux
de façon régulière ou ponctuel et volontaire en utilisant les
technologies de l’information et de la communication.
II – Eligibilité
L’autorité territoriale ou le Directeur Général des Services
apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des
activités exercées, l’intérêt du service et, lorsque le télétravail
est organisé au domicile de l’agent la conformité des installations
aux spécifications techniques précisées par l’employeur.
Article II-1 – Détermination des activités éligibles au télétravail
Sont éligibles au télétravail, l’ensemble des activités exercées par
les agents à l’exception de celles nécessitant un contact présentiel
en relation avec les usagers, celles exercées sur la voie publique,
sur les espaces publiques, dans les équipements communaux, dans
les bâtiments communaux et celles liées à des contraintes
organisationnelles, techniques ou de sécurité particulière.
La liste des activités pouvant être télétravaillées n’est
volontairement pas fixée afin de conserver une latitude pour
l’octroi d’une autorisation en lien avec les nombreuses activités
exercées par les agents et leur évolutivité.
Article II-2 – Conditions matérielles requises
Le télétravailleur doit pouvoir disposer d’un espace de travail en
adéquation avec ses besoins professionnels et respectant les
garanties minimales d’ergonomie.
Il doit disposer d’une ligne internet en bon état de
fonctionnement, suffisante pour ces besoins professionnels. Un
test de connectivité sera réalisé avec l’agent.
Article II-3 – Personnels concernés
Tous les agents peuvent postuler au télétravail, quels que soient
leur catégorie et leur statut (titulaire ou contractuel), dès lors
que leurs missions le permettent. Le télétravail repose sur une
organisation de travail exigeante ; il demande autonomie et
rigueur. Il s’agit d’un contrat de confiance entre le télétravailleur
et son encadrant et, sans l’accord de ce dernier, le télétravail ne
pourra être mis en place.
Les agents ayant une quotité de temps de travail en deçà de 70 %
ne sont pas autorisés à télétravailler.
III – Locaux mis à disposition pour l’exercice du télétravail
Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l’agent.
Le télétravailleur exerce en principe ses fonctions seul à son
domicile. A tout le moins, il ne doit pas être dérangé par des
personnes étrangères à son activité professionnelle. Il ne peut
ainsi avoir à surveiller ou s’occuper de l’entourage éventuellement
présent.
Ses interlocuteurs professionnels doivent pouvoir supposer que
son environnement de travail est celui habituel, du bureau.
IV – Les règles à respecter en matière de sécurité des
systèmes d’information et de protection des données Le télétravailleur s’engage à respecter les règles et usages en
vigueur dans la collectivité.
Il doit se conformer à l’ensemble des règles en vigueur au sein de
son service en matière de sécurité des systèmes d’information et
en particulier aux règles relatives à la protection et à la
confidentialité des données et des dossiers en les rendant
inaccessibles aux tiers.
Seul l’agent visé par l’acte individuel peut utiliser le matériel mis à
disposition par l’administration.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et
traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant
aux missions de la collectivité.
Le télétravailleur s’engage à réserver l’usage des outils
informatiques mis à disposition par l’administration à un usage
strictement professionnel.
Les activités de mises à jours, d’entretien et maintenance des
outils informatiques fournis sont réalisées dans les locaux de la
collectivité. Le télétravailleur doit ramener les outils
informatiques dans les locaux de l’employeur sur demande de
l’employeur.
Pour des raisons de sécurité et confidentialité, l’agent ne doit pas
être amené à devoir imprimer des documents chez lui. Le
télétravailleur devra donc anticiper la préparation de sa journée et
privilégier les documents accessibles sur le réseau.
V – Les règles à respecter en matière de temps de travail, de
sécurité et de protection de la santé
Article V-1 – Temps de travail
L’agent en télétravail est soumis à la même durée de travail que les
agents présents dans la collectivité. La durée du travail respecte
les garanties minimales prévues à l’article 3 du décret n° 2000-815
du 25 août 2000.
Par ailleurs, aucun télétravail ne doit en principe être accompli en
horaires de nuit, le samedi, le dimanche ou un jour férié.
L’agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les
mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la
collectivité.
Durant ces plages horaires, l’agent est à la disposition de son
employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations
personnelles. Il doit être joignable et disponible par mail et par
téléphone.
L’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant
les plages horaires de présence obligatoire. Toutefois, durant la
pause méridienne l’agent n’étant plus à la disposition de son
employeur, il est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
Article V-2 – Sécurité et protection de la santé
Le télétravailleur s’engage à respecter les dispositions légales et
réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail.
L’agent en télétravail bénéficie de la même couverture des risques
que les autres agents travaillant sur site, dès lors que l’accident ou
la maladie professionnelle est imputable au service.
Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les
accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées
par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de
télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra
donner lieu à une reconnaissance d’imputabilité au service. Le
télétravailleur s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents
du travail sera ensuite observée.
L’agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans
les mêmes conditions que l’ensemble des agents.
Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques
professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail
du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre
un exercice optimal du travail.
Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le
document unique d’évaluation des risques.
L’agent télétravailleur doit exercer ses fonctions en télétravail
dans de bonnes conditions d’ergonomie.
Il alertera l’assistant de prévention, le cas échéants, sur les points
de vigilance éventuels pouvant porter atteinte à terme à sa santé
et sa sécurité dans son environnement de travail à domicile.
Article VI – Les modalités d’accès des institutions compétentes
sur le lieu d’exercice du télétravail afin de s’assurer de la
bonne application des règles applicables en matière d’hygiène et
de sécurité
Les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de
travail procèdent à intervalles réguliers à la visite des services
relevant de leur champ de compétence. Ils bénéficient pour ce
faire un droit d’accès aux locaux relevant de leur aire de
compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont
confiées par ce dernier.
La délégation comprend au moins un représentant de la collectivité
territoriale et au moins un représentant du personnel. Elle peut
être assistée d’un médecin du service de médecine préventive, de
l’agent chargé d’une fonction d’inspection (ACFI) et de l’assistant
ou du conseiller de prévention.
La délégation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de
travail peut réaliser cette visite sur le lieu d’exercice des
fonctions en télétravail. Dans le cas où l’agent exerce ses
fonctions en télétravail à son domicile, l’accès au domicile du
télétravailleur est subordonné à l’accord de l’intéressé, dûment
recueilli par écrit. L’agent qui refuse une visite pourra voir son
autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail remise en
question.
Article VII – Les modalités de contrôle et de comptabilisation
du temps de travail
L’agent en situation de télétravail doit remplir des formulaires
d’auto déclaration.
Article VIII – Télétravail temporaire
Une autorisation temporaire de télétravail peut être accordée en
raison d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service
ou le travail sur site.
Un agent ne peut en aucun cas exercer ses fonctions en télétravail
sans autorisation préalable de l’autorité hiérarchique.
Article IX – Modalités et quotités autorisées
Article IX-1 – Modalités
L’autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier
ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l’attribution de jours
de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que
l’attribution d’un volume de jours flottants de télétravail par an.
Un agent peut, au titre d’une même autorisation mettre en œuvre
ces différentes modalités de télétravail. Les journées de télétravail sont réversibles si la présence de
l’agent s’avère nécessaire. Dans ce cas l’agent sera présent par
demi-journées entières. L’agent devra être présent lorsque son
binôme sera absent (congés annuels, maladie etc …).
Les agents d’un même service devront être présents ensembles au
bureau au minimum une journée par semaine pour faire le point.
L’autorisation comprend une période d’adaptation de 3 mois afin de
permettre à l’agent ou au supérieur hiérarchique la possibilité de
revoir le mode d’organisation à l’issue d’une période test. Un bilan
sera effectué à la fin de cette période d’adaptation. Il permettra
de tirer les enseignements de cette période et de définir les
éventuelles mesures correctives. La présentation de ce bilan se
fera entre l’agent et son responsable lors d’un entretien qui
permettra de partager les conclusions et de s’accorder sur les
solutions à mettre en oeuvre pour améliorer le fonctionnement du
télétravail.
Article IX-2 – Quotités
La quotité des fonctions pouvant être exercées en télétravail ne
peut être supérieur à 2,5 jours par semaine. Le temps de présence
sur le lieu d’affectation ne peut donc être inférieur à 2 jours par
semaine
Il peut être dérogé à ces quotités :
- Pour une durée de six mois maximums, à la demande des
agents dont l’état de santé, le handicap ou l’état de
grossesse le justifient et après avis du service de
médecine préventive ou du médecin de travail ; cette
dérogation est renouvelable, après avis du service de
médecine préventive ou du médecin du travail ;
- Lorsqu’une autorisation temporaire de télétravail a été
demandée et accordée en raison d’une situation
exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail
sur site.
Article IX-3 – Durée
La durée de l’autorisation est d’un an maximum, renouvelable après
un entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de
ce dernier.
Article X – Les modalités de prise en charge par l’employeur
des coûts découlant directement de l’exercice du télétravail
L’employeur prend en charge et met à la disposition des agents
autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de
travail suivants :
- Ecran doté d’une webcam et de haut-parleur, clavier,
souris, et unité centrale transportable du fait de ses
dimensions et de son poids. L’agent l’apportera quand il
devra être présent dans la collectivité.
- Ordinateur portable si l’unité centrale n’est pas
transportable du fait de ses dimensions et de son poids.
- Accès à la ligne fixe professionnelle
- Accès à la messagerie professionnelle
- Accès à la visio-conférence
- Accès à un système d’échange instantanée
- Accès aux logiciels indispensables à l’exercice de ses
fonctions.
Aucun moyen d’impression est mis à la disposition au domicile de
l’agent. Les photocopieurs/imprimantes étant installés sur le
serveur, il est possible d’imprimer à distance. L’agent devra s’organiser dans son travail pour la récupération de ces documents.
En aucun cas le suivi des impressions sera assuré par un agent
présent dans le service.
L’employeur ne prend pas en charge les coûts d’électricité liés au
télétravail ni le coût du chauffage.
Le mobilier est à la charge du télétravailleur.
Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation
de handicap, la collectivité mettra en œuvre sur le lieu de
télétravail de l’agent les aménagements de poste nécessaire sous
réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces
mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu
des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses
engagées à ce titre.
L’autorité territoriale peut autoriser l’utilisation de l’équipement
informatique personnel de l’agent pour tout cas de télétravail.
Article XI – Les modalités de formation
Les agents concernés par le télétravail recevront une information
de la collectivité afin d’accompagner les agents dans la bonne
utilisation des équipements et outils nécessaires à l’exercice du
télétravail.
Les personnels encadrants seront sensibilisés aux techniques de
management des agents en télétravail.
Ils sont régulièrement formés à l’utilisation des TIC (Technologies
de l’Information et de la Communication).
Article XII – Procédure
Article XII-1 – Demande
L’exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande
écrite de l’agent. Celle-ci précise les modalités d’organisation
souhaitées, notamment les jours de la semaine travaillés sous
cette forme, la durée ainsi que le lieu d’exercice.
Une attestation de conformité des installations aux spécifications
techniques est jointe à la demande. Cette attestation écrite de
l’agent devra garantir qu’il dispose d’un espace de travail dédié et
qui respecte les garanties minimales d’ergonomie.
L’agent doit informer son assureur qu’il télétravaille à son domicile.
Il doit ainsi fournir une attestation de son assureur précisant qu’il
a bien pris acte de cette information.
Article XII-2 – Réponse
L’autorité territoriale, sur avis du responsable de service, apprécie
la compatibilité de la demande avec la nature des activités
exercées et l’intérêt du service.
Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un
délai d’un mois maximum à compter de la date de réception.
L’acte autorisant l’exercice des fonctions en télétravail
mentionne :
- Les fonctions de l’agent exercées en télétravail ;
- Le lieu d’exercice en télétravail ;
- Les modalités de mise en œuvre du télétravail et s’il y a
lieu, sa durée, ainsi que les plages horaires durant
lesquelles l’agent exerçant ses activités en télétravail est
à la disposition de son employeur et peut être joint, par
référence au cycle de travail de l’agent ou aux amplitudes
horaires de travail habituelles ;
- La date de prise d’effet de l’exercice des fonctions en
télétravail et sa durée ;
- La période d’adaptation et sa durée. Lors de la notification de cet acte, le responsable de service
remet à l’agent intéressé :
- Un document d’information indiquant les conditions
d’application à sa situation professionnelle de l’exercice
des fonctions en télétravail notamment : la nature et le
fonctionnement des dispositifs de contrôle et de
comptabilisation du temps de travail ainsi que la nature des
équipements mis à disposition de l’agent exerçant ses
activités en télétravail et leurs conditions d’installation et
de restitution, les conditions d’utilisation, de
renouvellement et de maintenance de ces équipements et
de fourniture, par l’employeur, d’un service d’appui
technique ;
- Une copie des règles prévues par la délibération et un
document rappelant ses droits et obligations en matière de
temps de travail et d’hygiène et de sécurité.
En cas de changement de fonctions, l’agent intéressé doit
présenter une nouvelle demande.
Article XII-3 – Refus
Le refus opposé à une demande d’autorisation de télétravail ainsi
que l’interruption du télétravail à l’initiative de l’administration
doivent être motivés et précédés d’un entretien.
La commission administrative paritaire ou la commission
consultative paritaire peut être saisie, par l’agent intéressé, du
refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de
télétravail formulée par lui pour l’exercice d’activités éligibles
fixées par la délibération, ainsi que de l’interruption du télétravail
à l’initiative de l’administration.
Ce refus peut également faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Article XII-4 – Cas Particulier
Cette procédure n’est pas mise en place pour une autorisation
temporaire de télétravail en raison d’une situation exceptionnelle
perturbant l’accès au service ou le travail sur site. Dans ce cas
précis, l’autorisation se fait oralement. Cependant l’agent doit
informer son assureur qu’il télétravaille à son domicile et ainsi
fournir une attestation de son assureur précisant qu’il a bien pris
acte de cette information.
Article XIII – Modalités d’arrêt du télétravail
Il peut être mis fin à cette forme d’organisation du travail, à tout
moment et par écrit, à l’initiative de l’administration ou de l’agent,
moyennant un délai de prévenance de deux mois.
Dans le cas où il est mis fin à l’autorisation de télétravail à
l’initiative de l’administration, le délai de prévenance peut être
réduit en cas de nécessité du service dûment motivée.
Pendant la période d’adaptation, ce délai est ramené à un mois.
Pour le télétravail temporaire en raison d’une situation
exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site,
il est mis fin automatiquement au télétravail dès que la situation
est redevenue à la normale.
Article XIV – Bilan annuel
Le télétravail fait l’objet d’un bilan annuel présenté aux comités
techniques et aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions
de travail compétents.
Article XV – Date d’effet Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à
partir du 1er mai 2021.
2021-34 – AFFAIRES GENERALES – Autoriser le Maire à signer la
convention de partenariat entre la communauté de communes et la
commune de Teloché relative à la mutualisation de la gestion
informatique des inscriptions au restaurant scolaire
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que les services de la commune et de la communauté
de communes ont constaté que les parents fournissaient les mêmes
documents à la commune pour l’inscription au restaurant scolaire
et à la communauté de communes pour les inscriptions des accueils
périscolaires et extra-scolaires. De plus, l’inscription au
restaurant scolaire s’effectuait sous format papier.
Considérant que la commune de Teloché souhaite intégrer la
gestion des inscriptions au restaurant scolaire dans le logiciel
« concerto opus » de la société Arpège utilisé par la communauté
de communes pour la gestion des activités du Pôle Enfance-
Jeunesse.
Considérant qu’une convention définissant les aspects techniques,
humains et financiers doit être établie.
Après délibération, le conseil municipal décide par 20 voix pour et
1 abstention (vote à main levée)
✓ D’autoriser le Maire à signer la convention de partenariat
avec la communauté de communes Orée Bercé Belinois pour
la mutualisation de la gestion informatique des inscriptions
au restaurant scolaire (jointe en annexe).
✓ De faire l’acquisition d’une licence et d’une connexion
SAAS
Licence : 690€ HT soit 828 € TTC
Puis annuellement :
Abonnement lié à la connexion SAAS : 456€ HT
Maintenance licence : 148€ HT
Soit une adhésion annuelle de 724.80€ TTC.
2021-35 – AFFAIRES GENERALES – autoriser le Maire à signer la
convention de relance Territoires Département 2020-2022 pour le
projet « Liaison Teloché/Mulsanne »
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant le cadre d’intervention de la politique de relance
territoriale 2020-2022 du département de la Sarthe,
Après délibération, le conseil municipal décide par 21 voix pour
(vote à main levée)
✓ D’autoriser le Maire à signer la convention de relance
territoires-département 2020/2022 pour le projet
« Liaison Teloché/Mulsanne » afin de percevoir la somme
de 55 746€
2021-36 - Décisions prises dans le cadre de la délégation
consentie
Le Maire expose à l’assemblée ce qui suit : Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération
n°2020-13 du conseil municipal de Teloché en date du 27 mai
2020,
Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les
décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette
délégation,
Le conseil municipal prend note des décisions suivantes :
2021-11 du 15 mars 2021 portant attribution d’une partie du local
professionnel de la mairie annexe à Mme DUCLOS Magalie pour un
loyer de 200€ à compter du 1er septembre 2020 pour 6 ans ;
2021-12 du 15 mars 2021 portant attribution d’une partie du local
professionnel de la mairie annexe à Mme THOMAS Juliane pour un
loyer de 200€ à compter du 1er octobre 2020 pour 6 ans ;
2021-13 du 15 mars 2021 portant attribution d’une partie du local
professionnel de la mairie annexe à Mme BRIERE Delphine pour un
loyer de 100€ à compter du 1er janvier 2021 pour 6 ans ;
2021-14 du 15 mars 2021 portant attribution d’une partie du local
professionnel de la mairie annexe à Mme SIONNEAU Magali pour
un loyer de 100€ à compter du 16 mars 2021 pour 6 ans ;
2021-15 du 16 mars 2021 autorisant la délivrance d’une concession
dans le cimetière pour 30 ans à Mme Isabelle RIOUS épouse
SAMSON à compter du 16 mars 2021 pour un montant de 160€ ;
2021-16 du 16 mars 2021 autorisant la délivrance d’une concession
dans le cimetière pour 50 ans à Mme Denise PAQUIER épouse
MARTINEAU à compter du 16 mars 2021 pour un montant de
230€ ;
2021-17 du 25 mars 2021 portant arrêté complémentaire de la
création d’une régie unique ajoutant les modes de recouvrement
chèques et espèces
2021-18 du 26 mars 2021 portant demande de subvention au titre
du fonds régional à l’aide d’urgence pour le maintien des
professionnels de santé pour la construction de la maison médicale.
2021-19 du 8 avril 2021 portant demande de subvention au titre
des actions en faveur du bocage auprès du conseil départemental
pour l’aménagement de l’observatoire de la biodiversité d’un
montant de 784€.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45