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Déliberation - DEL2026.014 EXECUTOIRE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Alex.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026.014 EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le 23/03/2026 SLG
ID : 074-217400035-20260321-DEL2026014-DE
FRIRE LACET MON AGNES
EXTRAIT DU:REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’ALEX
L'an DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT-ET UN MARS, LE CONSEIL MUNICIPAL d'ALEX {Haute-Savoie}, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Claude CHARBONNIER, Maire,
Jate de convocation du Conseil Mu 7
Membres élus : 15 - membres en fonction : 15
Les membres présents (15): Claude CHARBONNIER, Mireille CHAPUS, André BOCHET-CADET, Estelle VERDIER,
Christopher BISSCHOP-BOUCARDEY, Aude BARANNE, Guillaume PERISSE, Julie FAVRE-BONVIN, Yoann BOLLARD,
Isabelle BELLEVILLE, Jérémy BROSSEAU, Emilie BRUNET, François MARGUERET, Bouchra CHOMBART, Emmanuel
PIEGAY ;
Mireille CHAPUS a été élue secrétaire de séance.
N°2026-014-21/03
[ Objet : Détermination de l’Enveloppe Indemnitaire Globale |
Le maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-17 du Code général des collectivités territoriales, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.
Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L. 2123-20 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Le maire précise qu'en application de l'article L. 2123-20 du Code général des collectivités territoriales, « les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adijoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ».
Par ailleurs, en application de l'article L. 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales « les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération ». Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.
Ce même article précise en outre que « toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ».
Enfin, l'article L2123-23 indique que «/es maires perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné àl'article L. 2123-20 le barème suivant : Population (habitants) Taux (en % de l'indice)
Moins de 500 28,1
De 500 à 999 44,3
De 1 000 à 3 499 55,7
De 3 500 à 9 999 58,3
De 10 000 à 19 999 67,6
De 20 000 à 49 999 90
De 50 000 à 99 999 110
100 000 et plus 145
Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à
la demande du maire ».
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1,
ALEX 2016/014-21/03 — Enveloppe Indemnitaire Globale Page 1sur2 Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026 L
Publié le 23/03/2026 S C
ID : 074-217400035-20260321-DEL2026014-DE
DE12026/014-21/03 (suite)
Enveloppe indemnitaire Globale
Considérant que l'article L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales fixe les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions d’adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants :
Population (habitants) Taux (en % de l'indice) Moins de 500 10,89
De 500 à 999 11,77
De 1 000 à 3 499 21,38
De 3 500 à 9 999 23,32
De 10 000 à 19 999 28,6
De 20 000 à 49 999 33
De 50 000 à 99 999 44
De 100 000 à 200 000 66
Plus de 200 000 72,5
Considérant que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux adjoints est calculé sur la base du nombre maximal théorique d'adjoints que le conseil municipal peut désigner ; Considérant que la commune compte 1180 habitants (population totale authentifiée au 1% janvier 2026), Considérant qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées aux adjoints
Entendu l'exposé du Maire,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par vote à main levée à l'unanimité des membres présents,
> DECIDE:
Article 1°": Le montant des indemnités de fonction des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l'article L2122-2 du CGCT; fixé aux taux suivants :
-4er adjoint : 21.38 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique -2e adjoint : 21.38 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique -3e adjoint: 21.38 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique -4e adjoint : 21.38 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire-de la fonction publique
Article 2 : L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue par l’article L2123-24 Code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.
Article 4 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
Article 5: Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.
Article 6 : Autorise le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Claude CHARBONNIER
Le secrétaire de séance
Mireille ART
LE MAIRE CERTIFIE LE CA ÈRE EXÉCUTQIRE DE LA RRÉSENTE DÉLIBÉRATION PAR TÉLÉTRANSMISSION EN PRÉFECTURE DE ce LE à 03
os ET PUBLICATION LE ALEX 2026/014-21/03 — Enveloppe Indemnitaire Globale Page 2 sur 2 ENTRE LAC ET MONTAGNES
MAIRIE D’ALEX
Place de l'Église 74290 ALEX
Tél. 04 50 028705
mairie/4@alex-village.com
wwwalex-village.com
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfeclure le 23/03/2026
Publié le 23/03/2026
ID : 074-217400035-20260321-DEL2026014-DE
SLOT
Tableau récapitulatif des indemnités annexé à la délibération N°DEL2026/014-21/03
ARRONDISSEMENT : ANNECY
CANTON : FAVERGES
COMMUNE de ALEX
Tableau récapitulatif des indemnités
POPULATION authentifiée au 1° janvier 2026 = 1180 habitants
INDEMNITES ALLOUEES
A - Maire
Nom Indemnité (allouée en % | Majoration éventuelle Total en %
du bénéficiaire et % de l'indice brut terminal
de la fonction publique)
Claude CHARBONNIER 55.7% 55.7 %
B - Adjoints au maire avec délégation (art. L 2123-24 du CGCT)
Nom Indemnité (allouée en % | Majoration éventuelle Total en %
du bénéficiaire et # de l'indice brut terminal
de la fonction publique)
Mireille CHAPUS 21.38 % 21.38 %
André BOCHET-CADET 21.38 % 21.38 %
Estelle VERDIER 21.38 % 21.38 %
Christopher BISSCHOP- 21.38 % 21.38 %
BOUCARDEY
Fait à ALEX, le 21 mars 2026
Le Maire,
Claude CHARBONNIER
Annexe DEL2026/014-21/03 Page 1 sur 1 HELIOS : comptabilité publique
ACTES: contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Mairie de ALEX
Utilisateur : VERNAZ Sandrine
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DEL2026014
Objet : ENVELOPPE INDEMNITAIRE GLOBALE + TABLEAU RECAP
(annexe)
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2026-03-21 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 5.1 - Election executif
Identifiant unique : 074-217400035-20260321-DEL2026014-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1 Ko
Nom métier : 074-217400035-20260321-DEL2026014-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 188.4 Ko
Nom original : DEL2026.014 FIXATION ENVELOPPE INDEMNITAIRE
GLOBALE.pdf
Nom métier :
99 _DE-074-217400035-20260321-DEL2026014-DE-1-1_1 .pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 53.3 Ko
Nom original : ANNEXE DEL2026.014 TABLEAU RECAP INDEMNITES
ADJOINTS.pdf
Nom métier :
99 DE-074-217400035-20260321-DEL2026014-DE-1-1 _2.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 23 mars 2026 à 12h18min45s Dépôt initial
En attente de transmission 23 mars 2026 à 12h19min12s Accepté par Le TAT : validation OK
Transmis 23 mars 2026 à 12h19min20s Transmis au MI
Page 1 Acquittement reçu 23 mars 2026 à 12h19min46s Reçu par Le MI Le 2026-03-23
Page 2