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unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - 076 pj
unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - PV du
unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - 065 PJ
unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - PV 29 AVRIL 2026
Document publié le Mercredi 29 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - PV 29 AVRIL 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Égalité et non-discrimination,
RÉPUBLI
ui
Envoyé en
preiure
le
05/06/2026
Aou
en
prélcolure
le
05/06/2026
Département
de
e-CGaronn
P
‘Publié ls 08/06/2026
S'LO
1D:031-243100732-20260602-202606070-DE
PROCÈS VERBAL
DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté
de
Communes
DU
MERCREDI
29 AVRIL 2026
DES
COTEAUX
DU
GIROU
L'an
deux
mille
vingt-six,
le vingt-neuf
avril,
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
des
Co-
teaux
du Girou,
dûment
convoqué,
s’est réuni au siège
de
la Communauté
de
Communes
des Coteaux
du Girou
à Gragnague
sous
la prési-
dence
de Monsieur
Jean-Baptiste
CAPEL.
Délégués titulaires présents : Bazus
Brigitte
GALY
DATE
DE
LA
CONVOCATION
Bonrepos-Riquet
Philippe
SEILLES
‘
Garidech
RICHARD,
Maryse
AUGER,
Séverine
CALMETTES
avril
2026
Gauré
distian
GALINIER
Gémil
Jean-Noël
BAUDOU
.
NOMBRES
DE
MEMBRES
Daniel
CALAS,
Didier
AVERSENG,
Martine
DUTHEY,
Amador
ESPARZA,
Sté,
ii
Gragnague
GONCALVES
nd
(rune
Nombre
de
suffrages
Lapeyrouse-Fossat
Erie
BRESSAND,
Marie-Christine
ALAUX,
Jean-Philippe
MILLERAND,
exprimés
E MUNTER,
Eric
VASSAL
Lavalette
Didier
GOMEZ,
46
41
43
Montastruc-La-Conseillère
Jean-Baptiste
CAPEL,
Nathalie
BACHELET,
William
LASKIER,
Virginie
MEVER,
Serge
PEREZ,
Alain
RISON
Montjoire
Isabelle
GOUSMAR,
Patrick
GAY
Pour
:
43
Montpitol
Jean-François
CASALE
Contre
:
0
Paulhac
Nathalie
RAOUX,
Jean-Michel
BERSTA
ions
Roquesérière
Thieny
CASTET,
Grégory
SEGUR
Abstentions
0
Saint-Jean
L'Herm
Eric
COGO
Saint-Marcel-Paulel
Véronique
RABANEL
Saint-Pierre
Pierrette
JARNOLE
Verfeil
Daniel
VITORINO,
Aurélie
SECULA,
Laurence
GALINIER,
Christine
LAVENAN,
Clément
SCHIFANO
Villariès
Léandre
ROUMAGNAC,
Jean-François
LOZANO
Délégués
Titulaires
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Lavalette
Blandine
MENARD
ayant
donné
pouvoir
à Didier
GOMEZ
Verfeil
Sylvain
MASSON
ayant
donné
pouvoir
à Daniel
VITORINO
Délégués
Titulaires
Absents
excusés
+
Garidech
Frédéric
VANNIER
Gémil
Jean-Noël
BAUDOU
Verfeil
Sébastien
FAUCON
La
secrétaire
de
séance
:Philippe
SEILLES
DELIBERATIONS
TITRES
VOTES
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
HER
N°2026-04-041
p
p
Unanimité
Vendredi
10
avril
2026
N°2026-04-042
Création
et composition
de
l’ensemble
des
commissions
Unanimité
Création
et composition
de
la commission
intercommunale
pour
N°2026-04-043
:
ee
tee
Unanimité
Paccessibilité
aux
personnes
handicapées
N°2026-04-044
Indemnité
de
fonction
du
Président
et des
Vice-Présidents
Unanimité
N°2026-04-045
Formation
des
élus
Unanimité
N°2026-04-046
Commission
d’appel
d’offre
: élection
de
la liste
Unanimité
N°2026-04-047
Désignation
des
délégués
pour
le syndicat
mixte
du
SCOT
Nord
Unanimité
Toulousain
N°2026-04-048
Autorisation
de
signature
de
la
convention
d’instruction
ADS
Unanimité
N°2026-04-049
Désignation
d’un
élu
référent
PICS
(Plan
Intercommunal
de
Unanimité
Sauvegarde)
N°2026-04-050
Désignation
d’un
référent
déontologue
ATD
Unanimité
N°2026-04-051
Désignation
d’un
délégué
CNAS
Unanimité
Autorisation
de
signature
de
la
convention
pour
loctroi
d’une
te
NPA
subvention
à an
de jour
de
l’'AFC
:
Genie
N°2026-04-053
Fonds
de
concours
syndicat
Haute-Garonne
numérique
Unanimité
N°2026-04-054
Autorisation
de
signature
des
actes
notariés
Unanimité
Autorisation
de
lancement
d’un
marché
formalisé
ayant
pour
N°2026-04-055
objet
« prestations
de
nettoyage
des
bâtiments,
vitres
et
Unanimité
fourniture
de
produits
adaptés
»
Autorisation
de
lancement
d’un
concours
de
maîtrise
d’œuvre
N°2026-04-056
pour
la construction
d’un
bâtiment
ALAE
sur
la commune
de
Unanimité
Montastruc-La-Conseillère Autorisation
de
lancement
d’un
marché
formalisé
ayant
pour
N°2026-04-057
objet
« fourniture
et livraison
de
conteneurs
aériens,
enterrés
et
Unanimité
semi-enterrés
»
Autorisation
de
lancement
d’un
marché
formalisé
ayant
pour
objet
: « fourniture
et livraison
de
bacs
roulants
»
Demande
d’octroi
de
la garantie
à certains
créanciers
de
l'Agence
France
Locale
pour
la durée
du
mandat
N°2026-04-058
Unanimité
N°2026-04-059
Unanimité
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
— 31380
GRAGNAGUE
Es
Tel
05 34
27 45 73
Fax: 05.61353221-——
Courriel
: contac{@coteauxdugirou.fr
Mod.
540330 - 04/22
Fobrè Envoyé
en
préfecture
le
05/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2026
Publié
le 08/06/2026
S
L Or
Création
de
postes
non
permanents
pour
accroissement
IDrog
12100782 20200602-202606070 DE
N°2026-04-060
k
-
Fan
re
Unanimité
saisonnier
d’activité
N°2026-04-061
Approbation
du
règlement
budgétaire
et financier
Unanimité
N°2026-04-062
Fongibilité
des
crédits
pour
le budget
principal
2026
Unanimité
N°2026-04-063
Approbation
du
budget
principal
Unanimité
N°2026-04-064
Approbation
des
taux
Unanimité
N°2026-04-065
Vote
du
produit
de
la
taxe
GEMAPI
Unanimité
N°2026-04-066
Fongibilité
des
crédits
pour
le budget
annexe
de
l’office
de
Unanimité
tourisme
2026
N°2026-04-067
Approbation
du
budget
annexe
office
de
tourisme
Unanimité
N°2026-04-068
Fongibilité
des
crédits
pour
le budget
OM
2026
Unanimité
N°2026-04-069
Approbation
du
budget
annexe
SPIC
OM
Unanimité
Questions
diverses
:
Désignation
du
secrétaire
de
séance
: Monsieur
Philippe
SEILLES.
N°2026-04-041
: APPROBATION
DU
PROCÉS
VERBAL
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
VENDREDI
10
AVRIL
2026
VU
le procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
Vendredi
10
avril
2026,
Le
Conseil
Communautaire,
à l’Unanimité
approuve
la rédaction
du
procès-verbal
du
Vendredi
10
avril
2026.
N°2026-04-042
: CREATION
ET
COMPOSITION
DE
L'ENSEMBLE
DES
COMMISSIONS
Dans
le cadre
de
la mise
en
place
du
nouveau
Conseil
Communautaire,
il est proposé
la créa-
tion
de
commissions
permanentes
de
travail.
Les
Commissions
instruisent
les
affaires
qui
leurs
seront
soumises.
Elles
ont
un
rôle
consulta-
tif et n’ont
pas
de
pouvoir
de
décision.
Elles
émettent
leur
avis
à la majorité.
Il est rappelé
qu’au
moment
des
votes
en
Commission,
chaque
Commune
disposera
d’une
seule
voix.
L'article
L.
5211-40-1
du
CGCT
prévoit
que
l’EPCI à
fiscalité
propre
peut,
lorsqu’il
forme
une
commission
dans
les
conditions
de
l’article
L.2122-22
du
CGCT,
prévoir
la participation
à cette
commission
de
conseillers
municipaux
des
communes
membres.
Il
doit
alors
en
déterminer
les
conditions.
Le
Président
informe
que
le Conseil
Communautaire
devra
:
-
Fixer
le nombre
des
membres
siégeant
dans
chaque
Commission.
-__
Désigner
lors
du
Conseil
suivant
les
élus
qui
siègeront
dans
les
commissions.
Chaque
Maire
à l’issue
de
ce
conseil
adressera
une
proposition
de
représentation
de
sa Com-
mune
dans
les
Commissions.
Dans
un
but
de
simplicité
et de
bon
fonctionnement,
9 groupes
de
commissions
doivent
être
crées
en
sus
de
la Commission
d’appel
d’offres.
Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
29
Avril
2026
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
2/41 Envoyé
en
préfecture
le 05/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2026
2
Publié
le 08/06/2026
S
L
CO
ID
: 031-243100732-20260602-202606070-DE
Le
Président
présente
les
groupes
de
commissions
:
COMMISSION
DEVELOPEMENT
ECONOMIQUE/EN-
|
-Commission
développement
Economique
VIRONNEMENT/TRANSITION
ENERGETIQUE-GE-
|-Commission
environnement/transition
énergétique/Gemapi
MAPI
-Commission
Finances
COMMISSION
FINANCES/MOBILITE
Le
ui
-Commission
Mobilités
- Commission
Urbanisme
COMMISSION
URBANISME/
PLUI
COMMISSION
PETITE
ENFANCE/
ENFANCE/JEU-
|- Commission
Petite
Enfance
NESSE
- Commission
Enfance/
Jeunesse
COMMISSION
REVALORISATION
DES
DECHETS/OR-
DURES
MENAGERES
-Commission
Ordures
ménagères
COMMISSION
TOURISME/CULTURE/CHEMINS
DE
|-Commission
Tourisme/Culture/Chemins
de
randonnées
RANDONNEES
- Commission
Travaux
/ bâtiments/
voiries/Assainissement
COMMISION
TRAVAUX/BATIMENTS/VOIRIES/AS-
Autonome
SAINISSEMENT
AUTONOME
COMMISSION
ACTION
SOCIALE/SENIOR/HANDI- CAP
-Commission
Action
Sociale
/ Senior/
Handicap
COMMISSION
COMMUNICATION
-Commission
Communication
Vu
Particle
L
5211-40-1
du
CGCT
et
vu
l’avis
du
Conseil
d’Etat
du
26
septembre
2012,
dans
les
communes
de
1000
habitants
et
plus,
les
différentes
commissions
devront
être
composées
de
façon
à ce
que
soit
recherchée,
dans
le
respect
du
principe
de
représentation
proportion-
nelle,
une
pondération
qui
reflète
fidèlement
la
composition
de
l’assemblée
municipale
et
qui
assure
à chacune
des
tendances
représentées
en
son
sein
la
possibilité
d’avoir
au
moins
un
représentant
dans
chaque
commission,
sans
que
les
différentes
tendances
ne
bénéficient
né-
cessairement
toujours
d’un
nombre
de
représentants
strictement
proportionnel
au
nombre
de
conseillers
municipaux
qui
les
composent.
FONCTIONNEMENT
DES
COMMISSIONS
:
En
cas
d’empêchement
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à la
proximité
de
l’action
publique
est
venue
modifier
le
droit
applicable
aux
commissions
au
sein
des
EPCT.
Ainsi,
en
cas
d’empêchement,
le
membre
d’une
commission
peut
être
remplacé
pour
une
réu-
nion
par
un
conseiller
municipal
de
la
même
commune
désigné
par
le
maire
mais
ce
dernier
ne
pourra
pas
voter.
Si
en
cours
de
mandat,
la
composition
des
commissions
change
le
Conseil
Communautaire
devra
procéder
au
remplacement
en
cas
:
—
de vacance
(démission
ou
décès
d’un
membre
d’une
commission),
—
ou
lorsque
la composition
n’assure
plus
le respect
du
principe
de
la représentation
pro-
portionnelle
(pour
les
EPCI
comportant
au
moins
une
commune
de
1 000
habitants
et plus)
des
différentes
tendances
de
l’organe
délibérant
(exemple
: intégration
d’un
groupe
d’opposi-
tion
nouvellement
créé).
Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
29
Avril
2026
de
la
Communauté
de
Communes
des Coteaux
du
Girou
a
|
I
540330 -
O:
nié Envoyé
en
préfecture
le
05/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2026
Publié
le 08/06/2026
S
L Gr
ID
:031-243100732-20260602-202606070-DE
%
pour
LA
COMMISSION
LOCALE
D’EVALUAEr
DES
CHARGESTRANSFEREES
(CLECT)
Le
IV
de
l’article
1609nonies
C
du
CGI
prévoit
la création
entre
l’EPCI
et ses
Communes
membres
d’une
commission
chargée
d’évaluer
le montant
des
charges
transférées.
Toutes
les
Communes
membres
de
l’EPCI
participent
aux
délibérations
de
la
CLECT
qu’elles
soient
ou
non
concernées
par
le
transfert
de
charge
évalué.
Lors
de
ce
Conseil
Communautaire,
en plus
de
la
création
de
la
commission,
le conseil
devra
en
déterminer
sa
composition
à la majorité
des
deux-tiers
de
ses
membres.
Le
Président
rappelle
que
les membres
devront
nécessairement
être
des
conseillers
munici-
paux
désignés
par
le Conseil
Municipal
de
chaque
commune
membre
conformément
à l’ar-
ticle L2121-33
du
CGCT.
Chaque
commune
membre
doit
disposer
d’au
moins
d’un
représentant
issu
du
conseil
munici-
pal
mais
attention
pour
les communes
de plus
de
1000
habitants,
la composition
doit
respecter
le principe
de
la représentation
proportionnelle
pour
permettre
l’expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l’assemblée.
Il est proposé
au
Conseil
d’arrêter
la composition
de
la
CLECT
comme
ci-dessous
:
1 délégué
par
commune.
Chaque
délégué
devra
être
désigné
par
le conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
par
délibération.
%
Pour
la COMMISSION
INTERCOMMUNALE
DES
IMPOTS
DIRECTS
L'article
1650-A
du
Code
Général
des
Impôts
(CGT)
prévoit
l'institution
d’une
commission
intercommunale
des
Impôts
Directs
(CIID)
dans
chaque
EPCI.
Le
Président
rappelle
le rôle
de
la commission
:
La
commission
intervient
en matière
de
fiscalité
directe
locale
en
ce
qui
concerne
les
locaux
professionnels
et biens
divers
en
donnant
son
avis
sur
la mise
à jour
éventuelle
des
coeffi-
cients
de
localisation
qui
visent
à tenir
compte
de
la situation
particulière
de
la parcelle
dans
le secteur
d'évaluation.
Elle
se réunit
à la demande
du
directeur
régional/départemental
des
finances
publiques
du
dé-
partement
du
siège
de
la C3G
ou
de
son
délégué
et sur
convocation
du
Président
de
la C3G
ou
du
Vice-Président
délégué
ou
à défaut
du
plus
âgé
des
commissaires
dans
un
délai
de
2 mois
à
compter
de
la
demande.
Composition
:
La
Communauté
de
Communes
devra
proposer
20
commissaires
titulaires
20
commissaires
suppléants
Parmi
ces
40
commissaires
10
commissaires
titulaires
et
10
suppléants
seront
désignés
par
le
directeur
régional/départemental
des
finances
publiques.
La
Communauté
de
Communes
a 2 mois
à l’issu
de
ce
conseil
soit jusqu’à
fin Juin
pour
com-
muniquer
cette
liste. Nous
demanderons
à l’issu
du
Conseil
aux
communes
de bien
vouloir
nous
faire
des
propositions.
Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
29
Avril
2026
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
4/41 Envoyé
en
préfecture
le
05/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2026
S
9 L
O7
Publié
le 08/06/2026
ID
: 031-243100732-20260602-202606070-DE
Les
commissaires
devront
:
- Être
français
ou
ressortissants
d’un
état
membre
de
l’Union
Européenne
- Avoir
au
moins
18ans
- Jouir
de
leurs
droits
civils
- Être
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
de
l’EPCI
ou
des
communes
membres
- Être
familiarises
avec
les
circonstances
locales
et
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l’exécution
des
travaux
de
la
commission.
Il
sera
demandé
aux
communes
de
bien
vouloir
nous
faire
des
propositions
à l’issu
du
conseil.
20
délégués
titulaires
se
sont
portés
volontaires
:
-
Véronique
RABANEL
(Saint-Marcel-Paulel),
-
Thierry
CASTET
(Roquesérière),
-
Isabelle
GOUSMAR
(Montjoire),
-
Eric
BRESSAND
(Lapeyrouse-Fossat),
-
Jean
BEPMALE
(Montpitol)
-
Philippe
SEILLES
(Bonrepos-Riquet)
-
Sylvain
MASSON
(Verfeil),
-
Didier
GOMEZ
(Lavalette),
-
Jean-Baptiste
CAPEL
(Montastruc-La-Conseillère,
-__
Eric
COGO
(Saint-Jean-L’Herm),
-
Stéphane
PLASSE
(Paulhac),
-
Eric
VASSAL
(Lapeyrouse-Fossat),
-
Jean-François
CASALE
(Montpitol),
-
José
RODRIGUEZ
(Bonrepos-Riquet),
-
Frédéric
VANNIER
(Garidech),
-
Pascale
DALMASO
(Montjoire),
-
Clément
SCHIFANO
(Verfeil),
-
Sandrine
MANSON
(Gauré),
-
Claudette
CROUZET
(Saint-Marcel-Paulel),
-
William
LASKIER
(Montastruc-La-Conseillère).
Le
Conseil
Communautaire
après
en
avoir
délibéré
à l’Unanimité
:
e
ARTICLE
1
- APPROUVE
la
création
de
9
Groupes
de
Commissions
;
- LAISSE
L’accès
à l’ensemble
des
commissions
à tous
conseillers
communautaires
et
muni-
cipaux
sans
en
limiter
le
nombre.
Les
inscriptions
dans
les
commissions
devront
être
faites
auprès
de
chaque
maire.
e
ARTICLE
2
- APPROUVE
la
création
de
la
commission
locale
d’évaluation
des
charges
transférées
;
- ARRETE
la
composition
de
la
commission
CLECT
comme
suit
:
1 délégué
par
commune.
Chaque
délégué
devra
être
désigné
par
le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
par
délibération.
e
ARTICLE
3
- APPROUVE
la
création
de
la
Commission
Intercommunale
des
impôts
directs
;
Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
29
Avril
2026
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
‘du
Girou
—
—
_-
A
Mod.
540330
nireprise labellisée
mp Envoyé
en
préfecture
le
05/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2026
Publié
le 08/06/2026
S
L Cr
ID
: 031-243100732-20260602-202606070-DE
- ARRETE
la
composition
de
cette
commission
comme
suit
:
20
commissaires
titulaires,
20
commissaires
suppléants,
Il sera
demandé
aux
communes
de
bien
vouloir
nous
faire
des
propositions
à
l’issu
du
con-
seil.
e
ARTICLE
4
-
DONNE
mandat
au
Président
pour
signer
tous
les
documents
nécessaires
à la réalisa-
tion
de
cette
délibération.
N°2026-04-043
: CREATION
ET
COMPOSITION
DE
LA
COMMISSION
INTERCOMMUNALE
POUR
L’ACCESSIBILITE
AUX
PERSONNES
HANDICAPEES
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
l’article
L.
2143-3
relatif aux
commissions
communales
et intercommunales
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handica-
pées, VU
la loi n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l’égalité
des
droits
et des
chances,
la participa-
tion
et la citoyenneté
des
personnes
handicapées,
VU
l’ordonnance
n°
2014-1090
du
26
septembre
2014
et la loi n° 2015-988
du
5 août
2015
ayant
modifié
les missions
et la composition
des
commissions
pour
l’accessibilité,
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
communes,
et notamment
les dispositions
relatives
à la
compétence
en
matière
de
voirie,
CONSIDÉRANT
que
la Communauté
de
communes
des
Coteaux
du
Girou,
qui
regroupe
23
709
habitants,
est tenue
de
mettre
en place
une
commission
intercommunale
pour
l’accessibi-
lité aux
personnes
handicapées,
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.
2143-3
du
CGCT,
CONSIDÉRANT
que
cette
commission
a pour
mission
de
dresser
le constat
de
l’état d’ac-
cessibilité
du
cadre
bâti
existant,
de
la voirie,
des
espaces
publics
et,
le
cas
échéant,
des
trans-
ports,
d’établir
un
rapport
annuel
présenté
au
conseil
communautaire
et d’organiser
le recen-
sement
de
l’offre
de
logements
accessibles
aux
personnes
handicapées,
CONSIDÉRANT
que
la commission
intercommunale
pour
l’accessibilité
doit
être composée
de
représentants
de
la Communauté
de
communes,
d’associations
ou
organismes
représentant
les
personnes
handicapées
et
les
personnes
âgées,
de
représentants
des
acteurs
économiques
et
d’autres
usagers,
8 élus
ont
proposé
leur
candidature
à cette
commission
:
Isabelle
GOUSMAR
(Montjoire),
Vincent
RICHARD
(Garidech),
Christian
GALINIER
(Gauré),
Laurence
GALINIER
(Verfeil),
Eric
VASSAL
(Lapeyrouse-Fossat),
Nadia
DE
MUNTER
(Lapeyrouse-Fossat),
Laurence
PELLIER
(Montastruc-La-Conseillère),
Christine
LAVENAN
(Verfeil).
Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
29
Avril
2026
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
6/41 Envoyé
en
préfecture
le 05/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2026
2
Publié
le 08/06/2026
S
L
(
ID
: 031-243100732-20260602-202606070-DE
Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE : Article
1 —
Création
de
la
commission
intercommunale
pour
l’accessibilité
Il
est
créé,
au
sein
de
la
Communauté
de
communes
des
Coteaux
du
Girou,
une
commission
intercommunale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées,
conformément
aux
dis-
positions
de
l’article
L.
2143-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Cette
commission
est
un
organe
consultatif
chargé
de
suivre,
à l’échelle
intercommunale,
la
mise
en
œuvre
du
principe
d'accessibilité
du
cadre
bâti,
de
la
voirie,
des
espaces
publics
et,
le
cas
échéant,
des
transports,
au
bénéfice
des
personnes
handicapées
et
des
personnes
âgées.
Article
2 — Missions
de
la
commission
La
commission
intercommunale
pour
l'accessibilité
exerce
les
missions
suivantes
:
1.
Dresser
le
constat
de
l’état
d’accessibilité
:
o
du
cadre
bâti
existant,
et
notamment
des
établissements
recevant
du
public
(ERP)
relevant
de
la
Communauté
de
communes
;
o
de
la
voirie
communautaire
et
des
espaces
publics
dont
la
Communauté
de
communes
a la
charge
;
o
le
cas
échéant,
des
services
de
transports
placés
sous
la
compétence
de
la
Com-
munauté
de
communes.
2.
Établir
un
rapport
annuel
présenté
au
conseil
communautaire,
rendant
compte
:
o
de
l’état
d'accessibilité
du
cadre
bâti,
de
la
voirie,
des
espaces
publics
et,
le
cas
échéant,
des
transports
;
o
des
actions
réalisées
et en
cours
;
o
des
difficultés
rencontrées
;
o
de
toutes
propositions
utiles
pour
améliorer
la
mise
en
accessibilité
de
Pexis-
tant.
3.
Organiser
le
recensement
de
l’offre
de
logements
accessibles
aux
personnes
handi-
capées
sur
le
territoire
intercommunal,
en
lien
avec
les
communes
membres,
les
bail-
leurs
sociaux
et
les
autres
acteurs
concernés.
4.
Être
destinataire
:
o
des
projets
d’agendas
d’accessibilité
programmée
(Ad’AP)
des
établisse-
ments
recevant
du
public
situés
sur
le
territoire
intercommunal
;
o
des
documents
de
suivi
de
ces
Ad’AP
;
o
des
attestations
d'achèvement
des
travaux
prévus
par
ces
Ad’AP
;
o
le
cas
échéant,
des
schémas
directeurs
d’accessibilité
—
agendas
d’accessibilité
programmée
(SDA-Ad”
AP)
pour
les
services
de
transport
ferroviaire
compor-
tant
un
ou
plusieurs
ERP
situés
sur
le
territoire.
Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
29
Avril
2026
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux du
Girou
D
|
A
540330 -
04/2: Envoyé
en
préfecture
le 05/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2026
Publié
le 08/06/2026
S
L
GC
ID
: 031-243100732-20260602-202606070-DE
5.
Tenir
à jour,
par
voie
électronique :
o
la liste
des
établissements
recevant
du
public
situés
sur
le territoire
inter-
communal
qui
ont
élaboré
un
agenda
d’accessibilité
programmée
;
o
la liste
des
établissements
accessibles
aux
personnes
handicapées
et aux
per-
sonnes
âgées.
6.
Contribuer,
par
ses
constats
et propositions,
à l’élaboration,
à la mise
en
œuvre
et,
le cas
échéant,
à la révision
du
plan
de
mise
en
accessibilité
de
la voirie
et des
amé-
nagements
des
espaces
publics
(PAVE),
ainsi
qu’à
la collecte
et à l’exploitation
des
données
d’accessibilité
des
principaux
itinéraires
piétons
autour
des
points
d’arrêt
prioritaires
des
transports
publics.
Article
3 -
Composition
de
la
commission
La
commission
intercommunale
pour
l’accessibilité
est présidée
par
le Président
de
la Com-
munauté
de
communes
des
Coteaux
du
Girou
Elle
comprend
les membres
suivants
:
°_
Élus
communautaires
: 6
à 8 membres
+
Associations
de
personnes
handicapées
: 4 à 6 membres
+
Associations
de
personnes
âgées
: 2 membres
+
Acteurs
économiques
: 3
à 4 membres
+
Autres
usagers
: 2
à 3
membres
Assistent
aux
travaux
de
la
commission,
avec
voix
consultative,
les
services
techniques
de
la
Communauté
de
communes,
notamment
les
responsables
de
la voirie,
des
bâtiments/ERP,
de
l'urbanisme
et, le cas
échéant,
des
transports,
ainsi
que
tout
agent
ou
personne
qualifiée
dont
la présence
est jugée
utile
par le président
de
la commission.
La
liste nominative
des
membres
de
la commission
sera
arrêtée
par
arrêté
du
Président
de
la
Communauté
de
communes,
pris
après
la présente
délibération.
Article
4 —
Fonctionnement
de
la
commission
La
commission
intercommunale
pour
l'accessibilité
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an,
sur
convocation
de
son
président,
et autant
de
fois
que
nécessaire
en
fonction
des
besoins.
Un
règlement
intérieur
précise,
le cas
échéant,
les modalités
de
convocation,
de
quorum,
de
tenue
des
séances,
de
vote,
de
rédaction
et de
diffusion
des
comptes
rendus,
ainsi
que
les
mo-
dalités
de
participation
des
personnes
qualifiées.
Les
comptes
rendus
des
réunions
de
la commission
sont
transmis
au
conseil
communautaire
et
mis
à la disposition
du
public
selon
les modalités
définies
par
le Président
de
la Communauté
de
communes.
Article
5 - Exécution
Le
Président
de
la Communauté
de
communes
est chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibé-
ration,
qui
sera notifiée
aux
membres
de
la commission,
aux
communes
membres
et affichée
/
publiée
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
29
Avril
2026
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
8/41 Envoyé
en
préfecture
le
05/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 05/06/2026
s!
L
n
Publié
le 08/06/2026
N°2026-04-044
:
INDEMNITE
DE
ré
:031-243100732-20260602-202606070-DE
DU
PRESIDENT
ET
DES
VICES-PRESIDENTS
Lorsque
l’organe
délibérant
d’un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
re-
nouvelé,
la
délibération
fixant
les
indemnités
de
ses
membres
doit
intervenir
dans
les
trois
mois
suivant
son
installation,
à l’exception
de
celle
du
président.
Les
indemnités
de
fonction
sont
déterminées
par
référence
à l’indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique.
Le
pourcentage
maximal
de
cet
indice
pour
la
rémunération
du
président
et
des
vice-prési-
dents
dépend
de
la
population
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Pour
la
communauté
de
communes,
les
pourcentages
maximums
d’indemnité
calculés
par
référence
à l’indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique,
pour
le
président
et
les
vice-présidents,
sont
mentionnés
ci-après
:
PRESIDENT
VICE-PRESIDENTS
Taux
(en
%
de
l'indice
brut
67.50%
|
Taux
(en
%
de
l’indice
brut
ter-
|
24.73%
terminal
de
l’échelle
indiciaire
minal
de
l’échelle
indiciaire
de
de
la
fonction
publique)
la
fonction
publique)
Toutefois
les
indemnités
sont
allouées
dans
la
limite
d’une
enveloppe
globale
calculée
en
ad-
ditionnant
l’indemnité
maximale
de
fonction
du
président
et
de
ses
vice-présidents
(règle
des
20%
de
l’effectif
maximum
arrondi
à l’entier
supérieur
sans
pouvoir
excéder
15).
Nathalie
RAOUX
demande
quel
pourcentage
de
la
rémunération
des
élus
est
représenté
dans
le
budget.
Le
taux
est
de
0,87%,
répond
Monsieur
CAPEL.
Il
est
également
possible
de
fixer
une
indemnité
pour
les
conseillers
délégués
dans
la
limite
de
l'enveloppe
indemnitaire
précitée.
Il
parait
équitable
de
leur
allouer
une
indemnité
compte-
tenu
de
la
délégation
dont
ils
seront
investis.
Depuis
la
réforme
du
statut
de
l’élu
local
en
décembre
2025,
le
taux
applicable
pour
le
Prési-
dent
est
par
défaut
fixé
au
maximum.
VU
l’article
L.5211-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
aux
indemnités
de
fonction
pouvant
être
perçues
par
les
élus
des
Etablissements
Publics
de
Coopération
Inter-
communale, VU
Particle
R.5214-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
aux
pourcentages
maximum
de
l'indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
permettant
de
déterminer
les
indemnités
de
fonctions
de
président
et
de
vice-présidents
de
communauté
de
communes,
Vu
la
délibération
n°
2026-04-019
du
10
avril
2026
fixant
le
nombre
de
membres
du
bu-
reau, Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou,
après
en
avoir
délibéré
à l’Unanimité,
Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
29
Avril
2026
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
a
—
Hi
Mod.
540330 - 04/22 Envoyé
en
préfecture
le 05/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2026
S
) L Cr
Publié
le 08/06/2026
ID
: 031-243100732-20260602-202606070-DE
DÉCIDE
-__
D’ACTER
l'indemnité
de
fonction
du
président
au
taux
de
67.50%
-__
D’ALLOUER
une
indemnité
de
fonctions
aux
8 vice-présidents
-__
D’ADOPTER
les pourcentages
suivants
pour
servir
de
calcul
aux
indemnités
de
fonction
des
vice-présidents
VICE-PRESIDENTS
Taux
(en
%
de
l’indice
brut
terminal
de |
24.73%
l’échelle
indiciaire
de
la
fonction
pu-
blique)
-__
DE
DECIDER
que
ces
indemnités
seront
versées
mensuellement.
- __ D’ANNEXER
à la présente
délibération
un
tableau
récapitulatif des
indemnités.
- _
D’IMPUTER
les
dépenses
sur
les
crédits
prévus
à cet
effet.
-__
D’AUTORISER
le Président,
ou
son
représentant,
à effectuer
toutes
les
démarches
administratives
et financières
nécessaires
à ce
dossier.
N°2026-04-045
: FORMATION
DES
ÉLUS
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2123-12
et
sui-
vants
instituant
un
droit
à la formation
à leurs
fonctions
pour
les élus
;
Vu
le
décret
n°
92-1208
du
16
novembre
1992
fixant
les
modalités
d'exercice
du
droit
à la
formation
des
élus
locaux
;
Vu
le décret
n°
2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les conditions
et les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat ;
Vu
la loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à la
démocratie
de
proximité
;
Vu
la loi
n°
2015-366
du
31
mars
2015
visant
à faciliter
l'exercice,
par
les élus
locaux,
de
leur
mandat
;
Vu
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à l'engagement
dans
la vie
locale
et à la
proximité
de
l'action
publique
;
Considérant
la
volonté
de
la
collectivité
de
permettre
à ses
élus
d’exercer
au
mieux
les
mis-
sions
qui
leur
sont
dévolues
dans
le
cadre
de
leur
mandat
;
Le
Président
informe
l’assemblée
:
Monsieur
le Président
indique
que
la formation
des
élus
municipaux
est organisée
par
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
par
l'article
L2123-12
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui précise
que
celle-ci
doit être adaptée
aux
fonctions
des
élus
locaux.
Dans
les
3
mois
du
renouvellement
de
l’assemblée,
une
délibération
détermine
les
orientations
de
la
formation
et
les
crédits
ouverts
à ce
titre.
Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
29
Avril
2026
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
10/41 Envoyé
en
préfecture
le 05/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2026
2
Publié
le 08/06/2026
S
L (ed
1D;:,031-243100732-20260602-202606070-DE
Les
organismes
de
formations
doivent
être
agréés,
Monsieur
k-resrem-rappene-que-conror
mément
à l'article
L
2123-13
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
chaque
élu
ne
peut
bénéficier
que
de
18
jours
de
formation
sur
toute
la
durée
du
mandat
et
quel
que
soit
le
nombre
de
mandats
qu'il
détient.
Ce
congé
est
renouvelable
en
cas
de
réélection.
Le
Président
propose
à l’assemblée
:
Chaque
élu
pourra
bénéficier,
pour
la durée
du
mandat,
des
droits
à la formation
selon
ses
sou-
haïts. La prise
en
charge
de
la formation
des
élus
se fera
selon
les principes
suivants
:
- agrément
des
organismes
de
formations
;
- dépôt
préalable
aux
stages
de
la
demande
de
remboursement
précisant
l'adéquation
de
l'objet
de
la
formation
avec
les
fonctions
effectivement
exercées
pour
le
compte
de
la
collectivité
;
- liquidation
de
la prise
en
charge
sur justificatifs
des
dépenses
;
- répartition
des
crédits
et de
leur utilisation
sur une
base
égalitaire
entre
les
élus.
Les
thèmes
privilégiés
seront,
notamment
en
début
de mandat :
-
Les
fondamentaux
de
l’action
publique
locale
-
Les
formations
en
lien
avec
les
délégations
et/ou
l’appartenance
aux
différentes
com-
missions
-
Les
formations
favorisant
l'efficacité
personnelle
(prise
de
parole,
bureautique,
gestion
des
conflits
..)
Il
est
proposé
qu'une
enveloppe
budgétaire
d'un
montant
égal
à 2
%
(2
%
à 20
%)
des
indemnités
de
fonction
soit
consacrée
chaque
année
à la
formation
des
élus,
soit
2500€.
Chaque
année,
un
débat
aura
lieu
au
vu
du
tableau
récapitulatif
des
formations
suivies
annexé
au
compte
administratif.
Après
en
avoir
délibéré
à L’Unanimité,
le
Conseil
Communautaire
décide
:
-__
D’ADOPTER
la proposition
du
Président,
- __ D’APPROUVER
Le
montant
des
dépenses
liées
à la formation
des
élus
locaux
qui
sera
plafonné
à 2500€
par
an
;
-__
D’INSCRIRE
les crédits
correspondants
;
N°2026-04-046
:COMMISSION
D’APPEL
D'OFFRE
:ELECTION
DE
LA
LISTE
Le
Président
souhaite
qu’il
n’y
ait
pas
plusieurs
personnes
de
la
même
commune
au
sein
de
la
commission
d’appel
d’offre.
VU
les
dispositions
de
l’article
L.1411-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
prévoit
que
:
-
Dans
une
commune
de
plus
de
3
500
habitants
ou
un
établissement
public,
la
commis-
sion
d’appel
d’offres
(CAO)
comporte
en
plus
de
l’autorité
habilitée
à signer
les
mar-
chés
publics
ou
son
représentant,
président
,5
membres
titulaires
et
5 membres
sup-
pléants,
élus
au
sein
de
l’assemblée
délibérante,
à la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
;
VU
la
délibération
n°2026-04-024
du
10
Avril
2026
du
Conseil
Communautaire
fixant
les
modalités
de
dépôt
de
listes,
Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
29
Avril
2026
de
la
Communauté
de
Communes-des
Coteaux
du
Girou
—_—_—
—_
7
ES Envoyé
en
préfecture
le 05/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2026
S
2 L
Publié
le 08/06/2026
O
ID : 031-243100732-20260602-202606070-DE
Considérant
qu'aucune
liste n’a
été
déposée
conformément
à la délibératibr-r2620-0r-vr-rs
VU
L'article
L2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
A
l’Unanimité,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
décident
de
ne pas
procéder
à la dé-
signation
des
délégués
à la commission
d’appel
d’offres
à bulletin
secret.
Délégués
Titulaires
:
1. CASTET
Thierry
Délégués
Ti- |
2. MASSON
Sylvain
tulaires
3. AUGER
Maryse
4. BRESSAND
Eric
5.
GALINIER
Christian
A
l’Unanimité,
ont
obtenu
:
;
| NOMBRE
DE
VOIX
1. CASTET
Thierry
Délégués
Ti- |
2. MASSON
Sylvain
tulaires
3. AUGER
Maryse
4. BRESSAND
Eric
5.
GALINIER
Christian
Délégués
Suppléants
:
NOMS
ET
PRENOMS
1. SCHIFANO
Clément
2. LASKIER
William
Délégués
3.
CASALE
Jean-François
Suppléants
|
4.
MENARD
Blandine
5.
GOUSMAR
Isabelle
À
l’Unanimité,
ont
obtenu :
1.
SCHIFANO
Clément
Délégués
Ti- |
2.
LASKIER
William
tulaires
3.
CASALE
Jean-François
4.
MENARD
Blandine
5.
GOUSMAR
Isabelle
Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
29
Avril
2026
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
12/41 Envoyé
en
préfecture
le 05/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 05/06/2026
s?
L
Publié
le 08/06/2026
O
ID
: 031-243100732-20260602-202606070-DE
Sont
déclarés
élus
à la commission
d’appel
d’offres
:
MEMBRES
TITULAIRES
1. CASTET
Thierry
Délégués
2. MASSON
Sylvain
Titulaires
3.
AUGER
Maryse
4.
BRESSAND
Eric
5.
GALINIER
Christian
MEMBRES
SUPPLEANTS
1. SCHIFANO
Clément
Délégués
2. LASKIER
William
Suppléants
|
3.
CASALE
Jean-François
4,
MENARD
Blandine
5.
GOUSMAR
Isabelle
N°
2026-04-047
:DESIGNATION
DES
DELEGUES
POUR
LE
SYNDICAT
MIXTE
DU
SCOT
NORD
TOULOUSAIN
VU
la
délibération
n°2026-04-027
du
Conseil
Communautaire
approuvant
la
désignation
des
délégués
au
SCOT.
Vu
la
composition
de
l’assemblée
générale
du
SCOT
et
vu
que
tous
les
Présidents
des
Com-
munautés
de
Communes
adhérentes
sont
membres
titulaires
et
des
réunions
sont
prévues
entre
le
Président
du
SCOT
et
les
différents
Présidents
de
Communautés
de
Communes
Titulaires
du
SCOT.
Vu
le
développement
de
la
Communauté
de
Communes,
il
serait
regrettable
de
ne
pas
être
re-
présentée
dans
ces
réunions.
Il
est
donc
nécessaire
de
reprendre
une
délibération.
Monsieur
Benoît
GOUZI
propose
de
laisser
sa
place
au
Président
Monsieur
Jean-Baptiste
CAPEL. Les
délégués
devront
être
élus
par
le
Conseil
Communautaire
au
scrutin
secret
et
à la
majorité
absolue.
Si
après
deux
tours
aucun
candidat
n’a
obtenu
la
majorité,
le
troisième
tour
aura
lieu
à la
majorité
relative.
En
cas
d’égalité
des
suffrages,
le
plus
âgé
est
déclaré
élu.
Dès
lors,
le
scrutin
est
secret,
sauf
décision
contraire
prise
à l’unanimité
de
l’organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes.
VU
l’article
L.5711-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
articles
L
2121-21
et
5211-1
du
CGCT,
Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
29
Avril
2026
de
la
Communauté
de
Communes-des
Coteaux du
GS
——————————————————#ñmñMTT
540330 -
O:
Fabrègue
Entreprise
IMPAUPVERT Envoyé
en
préfecture
le
05/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2026
Publié
le 08/06/2026
s
1 L OT
ID :
031-243100732-20260602-202606070-DE
À
l’unanimité
les
membres
du
Conseil
Communautaire
décident
de
ne pakprocecer-erewesr
gnation
des
délégués
au
Syndicat Mixte
du
SCOT
NORD
TOULOUSAIN
à bulletin
secret.
ELECTION
DU
DELEGUE
TITULAIRE
EST
CANDIDAT
: Capel
Jean-Baptiste
a obtenu :
DÉLÉGUÉ
TITULAIRE
NOMBRE
DE
VOIX
CAPEL
JEAN-BAPTISTE
44
Après
en
avoir
délibéré
à l’Unanimité,
le
Conseil
Communautaire
désigne :
[__
DÉLÉGUÉ
TITULAIRE
|
CAPELJEAN-BAPTISTE
|
Pour
rappel
la liste
des
délégués
élus
est
:
LAUGER
Maryse
63,
route
de
Castelnau
GARIDECH
F
Titulaires
2.SECULA
Aurélie
23,
avenue
Jean
Moulis
VERFEIL
F
3.BACHELET
Nathalie
3, avenue
du
Chemin
de Ronde
MONTASTRUC-LA
-CONSEILLERE
F
4.RAYNAUD
Jean-Pascal
789, chemin
de Guirmanel
MONTIJOIRE
M
5.THIBAUD
Nathalie
23
chemin
l’Enfan
PAULHAC
FE
6.CASTET
Thierry
1278
route
de Gémil
ROQUESERIERE
M
7.CAPEL
Jean-BAPTISTE
52 avenue
du
Général
de
Castelnau
|
MONTASTRUC-LA-CONSEILLERE
M
Délégués
L.JEANNE-BROU
Sébastien
2 impasse
du Pastel
VERFEIL
M
Suppléants
2.RAOUX
Nathalie
12
chemin
le
Clôt
Mayral
PAULHAC
F
3.VASSAL
Eric
6 chemin
de
Buissaison
LAPEYROUSE-FOSSAT
M
4.PINAR
Sylvain
1310
route des Crêtes
SAINT-PIERRE
M
5.CHERTA
Alain
26 avenue
Edouard
Duleu
GAURE
M
6.MARONESE
Corinne
403
route
de
l’Hermitage
BONREPOS-RIQUET
F
T.VOISARD
Vanessa
27
route
du
Lac
MONTPITOL
EF
N°2026-04-048
: AUTORISATION
DE
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
D’INSTRUCTION
ADS
Thierry
CASTET
confirme
que
de
nombreux
échanges
constructifs
ont
eu
lieu
lors
de
la
dernière
réunion
ADS.
Les
modalités
de
fonctionnement
et de
financement
du
service
commun
ADS
sont
définies
dans
une
convention
relative
à l’instruction
ADS.
Cette
convention
a été présentée
et approuvée
le jeudi
23
avril
2026
par l’ensemble
des
élus
en
charge
de
l’urbanisme
ainsi
qu’aux
Maires
des
Communes
membres
Vu
la convention
annexée
à la présente
délibération,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire
décide
:
- _
D’APPROUVER
la convention
d'instruction
ADS.
-__
D’AUTORISER
le président
à signer
l’ensemble
des
conventions
d’instruction
des
ADS
et
tous
les documents
nécessaires
à l’application
de
cette
délibération.
Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
29
Avril
2026
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
14/41 Envoyé
en
préfecture
le 05/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 05/06/2026
2
Publié le 08/06/2026
S'LOFF
N°2026-04-049
:DESIGNATION
D'UN
ELU
ID :
031-243100732-20260602-202606070-DE
(PLAN
INTERCOMMUNAL
DE
SAUVEGARDE)
L’élu
référant
à la
commission
PICS
est
Daniel
VITORIANO.
Le
Président
demande
si
quelqu’un
d’autre
veut
se
positionner,
mais
personnes
souhaite
se
prononcer.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
5211-6,
L.
5211-
8,
L.
5211-9
et
L.
5211-10
relatifs
à
l’organisation
et
au
fonctionnement
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
ses
articles
L.
731-3,
L.
731-4,
R.
731-1
et
R.
731-5
et
suivants
relatifs
aux
plans
communaux
et
intercommunaux
de
sauvegarde
Vu
la
loi
n°
2021-1520
du
25
novembre
2021
visant
à
consolider
notre
modèle
de
sécurité
civile,
dite
«
loi
Matras
»
;
Vu
le
décret
n°
2022-9007
du
20
juin
2022
pris
pour
l’application
des
articles
L.
731-3
et
L.
731-
4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
la
délibération
n°2024-07-065
du
conseil
communautaire
en
date
du
4
Juillet
2024
approu-
vant
le
principe
d'élaboration
du
plan
intercommunal
de
sauvegarde
de
la
communauté
de
com-
munes
des
Coteaux
du
Girou
;
Considérant
que,
conformément
à
l’article
L.
731-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
le
plan
intercommunal
de
sauvegarde
est
obligatoire
pour
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
dont
au
moins
une
commune
membre
est
soumise
à l’obliga-
tion
d’élaborer
un
plan
communal
de
sauvegarde
;
Considérant
que
le
plan
intercommunal
de
sauvegarde
a pour
objet
de
préparer
la
réponse
aux
situations
de
crise,
d'organiser
la
mobilisation
et
l'emploi
des
capacités
intercommunales
au
profit
des
communes,
la
mutualisation
des
capacités
communales,
ainsi
que
la
continuité
et
le
rétablissement
des
compétences
ou
intérêts
communautaires
Considérant
qu’il
appartient
au
président
de
la
communauté
de
communes
de
mettre
en
œuvre
la
procédure
d’élaboration
et
de
révision
du
plan
intercommunal
de
sauvegarde,
d’en
informer
le
conseil
communautaire,
puis
d’arrêter
ce
plan
conjointement
avec
les
maires
des
communes
dotées
d’un
plan
communal
de
sauvegarde,
le
plan
étant
transmis
au
préfet
de
département
et
aux
maires
des
communes
membres
;
Considérant
que
les
plans
de
sauvegarde
font
l’objet
d’une
évaluation
régulière,
au
moins
tous
les
cinq
ans,
afin
d’assurer
leur
caractère
opérationnel,
et
qu’ils
sont
portés
à la
connaissance
du
public
;
Considérant
qu’il
est
opportun,
pour
renforcer
la
préparation
et
la
gestion
de
crise
au
niveau
intercommunal,
de
désigner
au
sein
du
conseil
communautaire
un
élu
référent
pour
le
plan
in-
tercommunal
de
sauvegarde,
chargé
d’appuyer
le
président
de
la
communauté
de
communes,
de
suivre
l'élaboration,
la
mise
à jour
et
l’évaluation
du plan,
et
de
faciliter
la
coordination
avec
les
communes
membres
et
les
services
concourant
à la
sécurité
civile
;
Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
29
Avril
2026
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
a
_
A
Entreprise
IMPR
VERT Envoyé
en
préfecture
le
05/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
RE
ES
9 L
5
Publié
le 08/06/2026
ID
: 031-243100732-20260602-202606070-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
à l’Unanimité,
DÉCIDE
:
Article
1er
: Désignation
de
l’élu
référent
PICS
Est
désigné
en
qualité
d’élu
référent
pour
le plan
intercommunal
de
sauvegarde
de
la
commu-
nauté
de
communes
des
Coteaux
Du
Girou
:
M.
Daniel
VITORINO,
vice-président
de
la
Communauté
de
Communes
Article
2
: Missions
de
l’élu
référent
PICS
L’élu
référent pour
le plan
intercommunal
de
sauvegarde
exerce,
sous
l’autorité
du président
de
la communauté
de
communes,
les
missions
suivantes
:
il contribue
au pilotage
de
la démarche
d’élaboration,
de
révision
et de
mise
à jour
du
plan
intercommunal
de
sauvegarde,
en
lien
avec
les
services
de
la communauté
de
communes
;
*_il
veille
à la bonne
articulation
entre
le plan
intercommunal
de
sauvegarde
et les plans
com-
munaux
de
sauvegarde
des
communes
membres,
en
coordination
avec
les
maires
et,
le
cas
échéant,
les élus
référents
PCS
désignés
dans
chaque
commune
;
il participe
à la préparation
des
exercices
de
mise
en
œuvre
du
plan
intercommunal
de
sau-
vegarde
et
des
plans
communaux
de
sauvegarde,
organisés
au
moins
tous
les
cinq
ans,
en
lien
avec
les
services
concourant
à la sécurité
civile
;
il
contribue
au
suivi
de
l’évaluation
régulière
du
plan
intercommunal
de
sauvegarde,
au
moins
tous
les
cinq
ans,
et propose
au
président
de
la communauté
de
communes
les
adap-
tations
nécessaires
en
fonction
de
l’évolution
des
risques
et des
retours
d’expérience
;
e_il
participe
aux
actions
d’information
des
communes
membres
et du
public
sur
le plan
inter-
communal
de
sauvegarde,
en
lien
avec
le président
de
la communauté
de
communes
et
les
maires
;
e
il peut
être
associé,
à la demande
du
président,
aux
échanges
avec
les
services
de
l’État
et
les autres
partenaires
institutionnels
sur les questions
relatives
à la préparation
et à la gestion
des
situations
de
crise.
Ces
missions
s’exercent
sans
préjudice
des
compétences
du
président
de
la
communauté
de
communes
et des
maires
des
communes
membres
en
matière
de
sécurité
civile
et de
sauvegarde
des
populations.
Article
3
: Modalités
de
mise
en
œuvre
L’élu
référent pour
le plan
intercommunal
de
sauvegarde
est associé
:
+
aux
réunions
de
travail
internes
relatives
à l'élaboration,
la mise
à jour,
la mise
en
œuvre
et l’évaluation
du plan
intercommunal
de
sauvegarde
;
eaux
réunions
de
coordination
avec
les
communes
membres
portant
sur
l’articu-
lation
entre
plan
intercommunal
et plans
communaux
de
sauvegarde
;
+
aux
exercices
de simulation
et d’alerte
organisés
dans
le cadre
du plan
intercom-
munal
de
sauvegarde.
Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
29
Avril
2026
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
16/41 Envoyé
en
préfecture
le 05/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2026
2
Publié le 08/06/2026
S'LOF
.
25
,
[ID
:031-243100732-20260602-202606070-DE
Il
rend
compte
régulièrement
au
président
de
la
communauté
kecommmremes-cratrconseneonr
munautaire
de
l’avancement
des
travaux
relatifs
au
plan
intercommunal
de
sauvegarde
et
des
principales
actions
menées.
Article
4
: Exécution
Le
président
de
la
communauté
de
communes
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
délibé-
ration,
qui
sera
notifiée
à l’élu
référent
désigné,
aux
communes
membres
et
transmise
au
repré-
sentant
de
l’État
dans
le
département
dans
les
conditions
prévues
par
le
code
général
des
col-
lectivités
N°2026-04-050
:DESIGNATION
D’UN
REFERENT
DEONTOLOGUE
ATD
En
application
des
articles
L.
1111-14
et
R.1111-1
a et
suivants
du
code
général
des
collectivi-
tés
Territoriales
(CGCT),
les
collectivités
locales,
leurs
groupements
et
les
syndicats
mixtes
ont
l'obligation
de
désigner
un
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux.
Ce
référent
déontologue
est
chargé
d’apporter
personnellement
aux
élus
des
collectivités
Susmentionnées
tout
conseil
utile
leur
permettant
d’exercer
leur
mandat
dans
le
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la
charte
de
l’élu
local
constituée
par
les
articles
1.
1111-13
et1
1111-14
et
en
particulier
de
prévenir
ou
de
faire
cesser
les
situations
de
conflit
d’intérêts. Le
référent
déontologue
exerce
sa
mission
en
toute
indépendance
et
impartialité.
Il
est
tenu
au
secret
professionnel
dans
le
respect
des
articles
226-13
et
226-14
du
code
pénal
et à
la
discré-
tion
professionnelle
pour
tous
les
faits,
informations
ou
documents
dont
il
a connaissance
dans
l'exercice
ou
à l'occasion
de
l'exercice
de
ses
fonctions.
Il
doit
être
choisi
pour
ses
compétences
et
son
expérience,
sous
réserve
de
ne
pas
se
trouver
dans
un
des
trois
cas
d’incompatibilité
prévus
par
l’article
R
1111-1-a
du
CGCT,
à savoir
qu’il
ne
peut
:
- ni
être
élu
dans
la
collectivité,
ou
y
avoir
détenu
un
mandat
depuis
au
moins
trois
ans,
- ni
être
un
de
ses
agents,
- ni
se
trouver
en
situation
de
conflit
d'intérêts
avec
elle.
La
mission
de
référent
déontologue
peut
être
assurée
par
une
ou
plusieurs
personnes
ou
par
un
collège
de
personnes.
Le
référent
déontologue
est
désigné
par
une
délibération
de
l’organe
délibérant
qui
précise
:
- le
cadre
d’exercice
de
ses
missions
et
notamment
les
modalités
de
sollicitation
et
de
rendu
des
avis,
- les
moyens
matériels
mis
à sa
disposition,
- à
titre
facultatif,
sa
rémunération
qui
doit
intervenir
sous
forme
de
vacations
dont
les
montants
sont
plafonnés
par un
arrêté
du
6 décembre
2022.
- à
titre
facultatif,
le
remboursement
de
ses
frais
de
transport
et
d’hébergement.
Il
convient
de
souligner
que
l’article
R
1111-1
a du
CGCT
précité
permet
expressément
à plu-
sieurs
collectivités
de
choisir
le
même
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
et
de
mutua-
liser
ainsi
cette
Fonction.
C’est
sur
ce
fondement
que
le
conseil
d’administration
de
HGI
a,
par
une
délibération
du
16
mars
2023
décidé
de
proposer
à ses
adhérents,
jusqu’à
la
fin
du
mandat
municipal
2020-2026,
la
prestation
de
référent
déontologue
mutualisé.
Cette
prestation
a été
reconduite
par
une
déli-
bération
du
9
février
2026
pour
le
nouveau
mandat
municipal
2026-2032.
Elle
a été
quelque
Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
29
Avril
2026
de
la
Communauté
de
Communes-des
Coteaux
du
Girou
2
Entreprise
labelisée
IMPRIMVERT Envoyé
en
préfecture
le 05/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2026
S
g Cr
Publié
le 08/06/2026
ID
: 031-243100732-20260602-202606070-DE
peu
modifiée
en
ce
sens
que
c’est
l’ensemble
des
agents
du
service
jurididtre-cre-rrenrtrar
exerce
désormais
cette
mission
de
façon
collégiale
et
non
plus
3
d’entre
eux
nommément
dé-
signés
comme
auparavant.
Tous
ces
agents
sont
compétents
et
expérimentés
en
ce
domaine
et
ils
ne
sont
pas
dans
l’un
des
cas
d’incompatibilité
mentionnés
ci-dessus
(élus
ou
agent
de
la
collectivité
ou
en
situation
de
conflit
d’intérêts
avec
elle).
Ils
exerceront
leurs
missions
dans
les
conditions
précisées
par
le
règlement
intérieur
annexé
à
la
présente
délibération
La
prestation
de
référent
déontologue
mutualisé
proposée
par
HGI
est
comprise
dans
la
coti-
sation
forfaitaire
que
verse
annuellement
la
collectivité
à l’établissement
et
ne
donne
pas
lieu
à un
coût
supplémentaire.
HGI
prend
en
charge
l'intégralité
des
dépenses
afférentes
à l’exer-
cice
de
cette
mission.
Enfin,
conformément
à l’article
R
1111-1-1
B
du
CGCT,
le
référent
déontologue
est
choisi
pour
une
durée
limitée
et
il peut
être
renouvelé
dans
ses
fonctions.
Il
peut
être
ainsi
envisagé
de
confier
à HGI
la
mission
de
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux jusqu’à
l’installation
de
la
nouvelle
assemblée
délibérante
issue
des
prochaines
élec-
tions
générales
prévues
en
2032.
Il est proposé
aux
membres
de
l’assemblée
délibérante
de
bien
vouloir
délibérer.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Président,
l’assemblée
délibérante
à l’Unani-
mité, DECIDE
:
1. DE
DESIGNER
les agents
du
service juridique
de
HGT
comme
référents
déontologues
pour
les
élus
locaux
jusqu’au
prochain
renouvellement
général
des
assemblées
locales
en
2032, 2. D'APPROUVER
le règlement
intérieur
annexé à
la présente
délibération
fixant
les
condi-
tions
d’exercice
de
la mission
de
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
par
les
agents
du
service juridique
de
HGI,
3.
DE
CHARGER
Monsieur
le Président
de
porter
cette
délibération
à la
connaissance
des
élus
de
la collectivité
et de
diffuser,
par
tout
moyen,
toutes
les
informations
leur
permettant
de
consulter
les référents
déontologues
de
HGI.
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
N°2026-04-051
: DESIGNATION
D'UN
DELEGUE
CNAS
Appel
à candidature
:
Sont
désignées
:
-
Christine
LAVENAN,
en
qualité
de
déléguée
élue
-
Laetitia
HOEZ,
en
qualité
de
déléguée
agent.
Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
29
Avril
2026
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
18/41 Envoyé
en
préfecture
le 05/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 05/06/2026
2
Publié
le 08/06/2026
S
L
OF
ID
: 031-243100732-20260602-202606070-DE
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notammentses-nsposironsrerenves
ar
or
ganisation
et
au
fonctionnement
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre,
et
en
particulier
l’article
L.
5211-10
relatif
aux
délégations
de
l’organe
déli-
bérant
au
président
;
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
notamment
les
articles
L.
115-2,
L.
123-5,
L.
123-6,
R.
123-1,
R.
123-4,
R.
123-6,
R.
123-8
à R.
123-15
et
R.
123-16
à R.
123-26,
relatifs
à
l’action
sociale,
à l’analyse
des
besoins
sociaux
et
au
fonctionnement
des
centres
communaux
et
intercommunaux
d’action
sociale
;
Vu
la
loi
n°
2007-209
du
19
février
2007
relative
à la
fonction
publique
territoriale,
et
notam-
ment
son
article
70
qualifiant
l’action
sociale
en
faveur
des
agents
territoriaux
de
dépense
obligatoire
pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
24
juillet
2008
décidant
l’adhésion
de
la
communauté
de
communes
des
Coteaux
du
Girou
au
Comité
national
d’action
sociale
CNAS
;
Vu
les
statuts
et
le
règlement
intérieur
du
Comité
national
d’action
sociale
CNAS,
et
notam-
ment
les
dispositions
relatives
à la
représentation
des
collectivités
adhérentes
par
des
délégués
élus
et
agents
pour
une
durée
de
six
ans,
en
lien
avec
le
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
;
Considérant
que
l’action
sociale
en
faveur
des
agents
territoriaux
a pour
objet
d’améliorer
leurs
conditions
de
vie
et
celles
de
leurs
familles,
notamment
en
matière
de
restauration,
de
logement,
d’enfance,
de
loisirs
et
de
soutien
en
cas
de
difficultés
particulières,
et
qu’elle
cons-
titue
un
levier
important
de
prévention
et
de
lutte
contre
les
situations
d’exclusion
;
Considérant
que
l’article
70
de
la
loi
n°
2007-209
du
19
février
2007
relative
à la
fonction
publique
territoriale
qualifie
l’action
sociale
en
faveur
des
agents
territoriaux
de
dépense
obli-
gatoire
pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics,
ce
qui
impose
à la
communauté
de
communes
de
mettre
en
œuvre
des
prestations
d’action
sociale
au
bénéfice
de
ses
agents
;
Considérant
que
le
Comité
national
d’action
sociale
CNAS
propose
aux
collectivités
territo-
riales
et
à leurs
établissements
publics
adhérents
une
offre
structurée
de
prestations
d’action
sociale
en
faveur
des
agents,
complémentaire
des
dispositifs
locaux,
et
que
la
communauté
de
communes
a adhéré
au
CNAS
par
délibération
du
24
juillet
2008
;15
Considérant
que
les
règles
d’organisation
du
CNAS
prévoient
que
les
collectivités
adhé-
rentes
désignent
des
délégués,
notamment
un
élu
et
un
agent,
pour
une
durée
de
six
ans
à
compter
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
afin
d’assurer
la
représentation
de
la
collectivité
au
sein
des
instances
du
CNAS,
de
participer
aux
réunions
et
de
contribuer
à
la
mise
en
œuvre
locale
des
prestations
d’action
sociale
;
Considérant
qu’il
y
a lieu,
à la
suite
du
dernier
renouvellement
général
des
conseils
munici-
paux,
de
procéder
à la
désignation
d’un
élu
communautaire
et
d’un
agent
de
la
communauté
de
communes
en
qualité
de
délégués
auprès
du
CNAS,
pour
la
nouvelle
période
de
six
ans
correspondant
à la
durée
du
mandat
;
Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
29
Avril
2026
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
————
_
—_
IE
Mod.
540330
-04/22
f Envoyé
en
préfecture
le
05/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
PRE
G
2
0
Publié
le 08/06/2026
ID
:,031-243100732-20260602-202606070-DE
Considérant
que
cette
désignation
permet
d’assurer
un
suivi
régulier
de
Lacrror-soere-err
faveur
des
agents
de
la communauté
de
communes,
de
renforcer
la coordination
avec
les
ser-
vices
internes
compétents
et,
le
cas
échéant,
avec
les
CCAS/CIAS
du
territoire,
et
de
garantir
une
information
complète
des
agents
sur
les prestations
offertes
par
le CNAS
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire
à l’'Unanimité,
Article
1 — Désignation
de
l’élu
délégué
auprès
du
CNAS
Le
conseil
communautaire
désigne
en
qualité
de
délégué
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
auprès
du
Comité
national
d’action
sociale
CNAS
:
Madame
Christine
LAVENAN,
membre
du
conseil
communautaire,
en
qualité
de
déléguée
élue. Ce
délégué
élu
représente
la communauté
de
communes
au
sein
des
instances
du
CNAS,
par-
ticipe
aux
assemblées
et réunions
auxquelles
il/elle
est convoqué(e),
contribue
à la définition
et au
suivi
de
la politique
d’action
sociale
portée
par
le CNAS
au profit
des
agents
de
la com-
munauté
de
communes,
et assure
le relais
d’information
entre
le
CNAS,
le
conseil
commu-
nautaire,
le président
et les services
compétents.
Article
2 — Désignation
de
l’agent
délégué
auprès
du
CNAS
Le
conseil
communautaire
désigne
également
en
qualité
de
délégué
de
la
communauté
de
communes
des
Coteaux
du
Girou
auprès
du
Comité
national
d’action
sociale
CNAS
:
Madame
Laetitia
HOEZ,
agent
de
la
Communauté
de
Communes,
en
qualité
de
déléguée
agent. Ce
délégué
agent
assure,
en
lien
avec
le
délégué
élu
et sous
l’autorité
du
président
de
la
com-
munauté
de
communes
et/ou
du
directeur
général
des
services,
la mise
en
œuvre
opération-
nelle
des
dispositifs
proposés
par
le CNAS,
notamment
:
+ _
la diffusion
de
l’information
auprès
des
agents
sur
les
droits
et prestations
du
CNAS
;
e
_l’instruction
et
le
suivi
des
demandes
de
prestations
CNAS
des
agents
;
+
la participation
aux
réunions
d’information
et de
formation
organisées
par
le CNAS
;
+
le suivi
statistique
et qualitatif des
prestations
d’action
sociale
mises
en
œuvre
pour
les
agents
de
la communauté
de
communes.
Article
3 - Durée
du
mandat
des
délégués
Les
mandats
du
délégué
élu
et du
délégué
agent
sont
fixés
pour
une
durée
de
six
ans,
corres-
pondant
à la période
courant
à compter
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
jusqu’au
renouvellement
suivant
des
instances
du
CNAS,
sauf décision
contraire
du
conseil
communautaire
ou
cessation
anticipée
des
fonctions
de
l’un
ou
l’autre
des
délégués.
En
cas
de
vacance
du
mandat
de
l’un
des
délégués
(démission,
fin
de
mandat,
cessation
de
fonctions,
mutation,
etc.),
il sera
procédé,
dans
les
meilleurs
délais,
à une
nouvelle
désigna-
tion par
délibération
du
conseil
communautaire.
Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
29
Avril
2026
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
20/41 Envoyé
en
préfecture
le
05/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2026
Publié
le
08/06/2026
S
EL Cr
ID
: 031-243100732-20260602-202606070-DE
Article
4
—
Missions
de
représentation
et
de
suivi
de
l’actidr-suerare
Les
délégués
ainsi
désignés
ont
pour
missions
principales
:
+ _
de
représenter
la
communauté
de
communes
[nom]
au
sein
des
instances
du
CNAS,
con-
formément
aux
statuts
et
au
règlement
intérieur
du
CNAS
;
+
de
participer
aux
assemblées
générales,
réunions
et
groupes
de
travail
du
CNAS
pour
les-
quels
ils
sont
convoqués
;
+
_de
contribuer
à la
définition,
à l’adaptation
et
à l’évaluation
des
prestations
d’action
sociale
proposées
par
le
CNAS
aux
agents
de
la
communauté
de
communes
;
°_
d’assurer,
en
lien
avec
les
services
de
la
communauté
de
communes
et,
le
cas
échéant,
avec
les
CCAS/CIAS
compétents,
la
bonne
diffusion
de
l’information
sur
les
prestations
d’ac-
tion
sociale
et
l’accompagnement
des
agents
dans
leurs
démarches
;
°_
de
rendre
compte
régulièrement
au
président
et
au
conseil
communautaire,
dans
le
cadre
des
rapports
d’activité
ou
de
tout
autre
support
approprié,
de
la
mise
en
œuvre
et
des
résul-
tats
de
l’action
sociale
portée
par
le
CNAS
pour
les
agents
de
la
communauté
de
com-
munes.
Article
5 — Exécution
de
la
délibération
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
est
chargé
de
l’exé-
cution
de
la
présente
délibération.
À
ce
titre,
il
est
notamment
habilité
à :
+ _
notifier
la
présente
délibération
au
Comité
national
d’action
sociale
CNAS
et
à tout
orga-
nisme
ou
service
concerné
;
°_
signer
tout
document,
convention
ou
avenant
nécessaire
à la
mise
en
œuvre
de
la
représen-
tation
de
la
communauté
de
communes
au
sein
du
CNAS,
dans
le
respect
des
délégations
qui
lui
ont
été
éventuellement
accordées
par
le
conseil
communautaire
en
application
de
l’article
L.
5211-10
du
CGCT
;
°_
prendre,
le
cas
échéant,
tout
arrêté
ou
décision
interne
d’organisation
visant
à faciliter
l'exercice
des
missions
des
délégués
désignés,
en
lien
avec
les
services
de
la
communauté
de
communes.
N°2026-04-052
:AUTORISATION
DE
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
POUR
L’OCTROI
D’UNE
SUBVENTION
A
L’ACCUEIL
DE
JOUR
DE
L’AFC
Dans
le
cadre
de
la
compétence
Action
Sociale
de
la
Communauté
de
Communes,
l'Association
Familiale
Intercantonale
s’engage
à
faire
bénéficier
aux
administrés
de
l’ensemble
des
Communes
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
d’un
service
de
proximité.
Ce
service
consiste
à accueillir
des
personnes
atteintes
de
la
maladie
d’Alzheïmer
ou
maladie
apparentée
et
leurs
aidants
familiaux.
L'accueil
de
jour
propose
des
activités
thérapeutiques
et
réhabilitation
sociale
et
soutien
psycho
éducatif
aux
aidants.
Vu
la
demande
de
subvention
formulée
dans
un
courrier,
par
l’Association
Familiale
Intercantonale
en
date
du
12
Janvier
2026.
Vu
l'octroi
d’une
subvention
de
15
000€
par
le
Conseil
Communautaire
du
29
Avril
2026,
il
est
proposé
la
signature
d’une
convention
pour
l’année
2026.
Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
29
Avril
2026
de
la
Communauté
de Communes
des
Coteaux
du
Girou
——
———
—_—
A
1. 540330
Entreprise
labellisé
menu
vERT Envoyé
en
préfecture
le
05/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2026
Publié
le 08/06/2026
S
L Cr
ID
: 031-243100732-20260602-202606070-DE
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
le
Conseil
Communautaire :
AUTORISE
le
Président
à signer
la
convention,
l’arrêté,
et tous
les
documents
relatifs
au
versement
de
la dite
subvention.
DIT
que
les
crédits
nécessaires
ont
été prévus
au
budget
2026.
N°2026-04-053
: FONDS
DE
CONCOURS
SYNDICAT
HAUTE-GARONNE
NUMERIQUE
En
application
de
l’article
16.1-
8°
des
statuts
du
Syndicat
Haute-Garonne
Numérique,
les
collectivités
membres
participent
aux
dépenses
d’investissement
du
Syndicat
par
le versement
de
fonds
de
concours.
Ce
mode
de
financement
est
expressément
prévu
par
l’article
L
5722-11
du
CGCT
et réitéré
à
l'article
16.2
des
statuts.
Il nécessite
des
délibérations
concordantes
des
collectivités
et du
Syndicat
qui
précisent
le montant
et les modalités
de
versement
des
fonds
de
concours.
Ces
travaux
sont
financés
par
la Communauté
de
Communes
et bénéficient
de
financements
complémentaires
de
tiers publics
et privés.
Les
travaux
consistent
en
la réalisation
d’infras-
tructures
de
communications
électroniques.
Ces
travaux
vont
profiter
au
territoire
communautaire
dans
la mesure
où
ils
vont
amener
sur
ce territoire
des
services
d’accès
Internet
haut
débit
de
qualité.
Pour
l’année
2026,
cette participation
s’élève
à
11
719
€.
Des
crédits
ont
été prévus
au
budget
de
la Communauté
de
Communes,
en
section
d’investis-
sement,
pour
le versement
du
fonds
de
concours
sollicité
par
le syndicat.
Compte
tenu
de
l’intérêt
que
présente
la réalisation
des
travaux
d’investissement
sus
mention-
nés
pour
le
territoire
communautaire,
Monsieur
le Président
propose
de
délibérer
sur
l’attribu-
tion
de
ce
fonds
de
concours.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire
à l’Unanimité
décide
:
e
D’ATTRIBUER
au
Syndicat
Haute-Garonne
numérique
un
fonds
de
concours
d’un
montant
de
11
719
€ (en
2 échéances
égales)
destiné
au
financement
du
projet
ci-des-
sus
exposé,
°
DE
L’IMPUTER
directement
en
section
d'investissement
sur
l'article
2041583
"Sub-
ventions
d'équipement
aux
organismes
publics",
e _
AUTORISE
Monsieur
le Président
à signer
toutes
les pièces
nécessaires
à la réalisa-
tion
de
cette
délibération,
e
DIT
que
les crédits
nécessaires
ont
été prévus
au
budget,
Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
29
Avril
2026
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
22/41 Envoyé
en
préfecture
le 05/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 05/06/2026
2
Publié le 08/06/2026
SL
ID
: 031-243100732-20260602-202606070-DE
N°2026-04-054
:AUTORISATION
DE
SIGNATURE
DES
ACTES
NOTARIES
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
5211-2
et
L.
5211-9; Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
des
Coteaux
du
Girou
;
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
des
Coteaux
du
Girou
est
amenée
à réaliser
régulièrement
des
opérations
foncières
(acquisitions,
cessions,
échanges,
constitution
de
servi-
tudes,
etc.)
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
ses
compétences
;
Considérant
que
ces
opérations
donnent
lieu
à l’établissement
d’actes
notariés
de
transfert
de
propriété
ou
de
constitution
de
droits
réels
;
Considérant
qu’il
y
a lieu,
afin
de
simplifier
et
de
sécuriser
la
procédure,
d’autoriser
le
Prési-
dent
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Communauté
de
communes,
les
actes
notariés
nécessaires
à l’exécution
des
délibérations
du
Conseil
communautaire
relatives
à ces
opéra-
tions
financières
;
Après
en
avoir
délibéré
à ’'Unanimité
:
Article
1 - Autorisation
de
signature
Le
Conseil
communautaire
autorise
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
des
Co-
teaux
du
Girou
à signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Communauté
de
communes,
tous
actes
notariés
de
transfert
de
propriété
ou
de
constitution
de
droits
réels
nécessaires
à
l’exécution
des
délibérations
du
Conseil
communautaire
relatives
:
-
aux
acquisitions
d’immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
-
aux
cessions
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
-
aux
échanges,
apports,
servitudes,
baux
emphytéotiques
ou
à construction,
et
plus
généra-
lement
à toute
opération
foncière
décidée
par
le
Conseil
communautaire.
Article
2 — Limites
de
l’autorisation
La
présente
autorisation
de
signature
n’emporte
pas
transfert
de
la
compétence
du
Conseil
communautaire
pour
décider
des
opérations
foncières,
lequel
demeure
seul
compétent
pour
approuver
le
principe
et
les
conditions
financières
de
ces
opérations.
Les
actes
signés
par
le
Président
en
application
de
la
présente
délibération
devront
être
con-
formes
aux
décisions
du
Conseil
communautaire
et
ne
pourront
comporter
ni
charges
ni
con-
ditions
nouvelles
substantielles
par
rapport
aux
délibérations
d’autorisation.
Article
3 —- Durée
La
présente
autorisation
est
accordée
pour
la
durée
du
mandat
du
Conseil
communautaire
en
cours
et
prendra
fin
de
plein
droit
à l'installation
du
nouveau
Conseil
communautaire,
sauf
décision
contraire
de
ce
dernier.
Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
29
Avril
2026
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
de
A
Mod.
540330 - O.
labelisée
IMPRIMNVERT Envoyé
en
préfecture
le
05/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 05/06/2026
Publié
le 08/06/2026
S
L Cr
ID
:.031-243100732-20260602-202606070-DE
Elle
pourra
être
à tout moment
modifiée
ou retirée
par délibération
du
Coksen-commremenr
taire. Article
4 — Information
du
Conseil
communautaire
Le
Président
rendra
compte
au
Conseil
communautaire,
au moins
une
fois
par
an,
des
actes
notariés
signés
en
application
de
la présente
délibération.
Article
5 - Exécution
Le
Président
de
la Communauté
de
communes
des
Coteaux
du
Girou
est
chargé
de
l’exécu-
tion
de
la présente
délibération,
qui
sera
transmise
au représentant
de
l’État
dans
le départe-
ment
et publiée
/ affichée
conformément
aux
dispositions
en
vigueur.
N°2026-04-055
: AUTORISATION
DE
LANCEMENT
D'UN
MARCHE
FORMALISE
AYANT
POUR
OBJET
«PRESTATIONS
DE
NETTOYAGE
DES
BÂTIMENTS,
VITRES
ET
FOURNITURE
DE
PRODUITS
ADAPTES
»
Vu
le Code
de
la commande
publique,
et notamment
ses
articles
relatifs
aux
principes
de
li-
berté
d’accès
à la commande
publique,
d’égalité
de
traitement
des
candidats
et de
transpa-
rence
des
procédures,
qui
visent
à assurer
l’efficacité
de
la commande
publique
et la bonne
utilisation
des
deniers
publics
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses
dispositions
relatives
aux
compétences
de
l’organe
délibérant
et du
président
en matière
de
passation
des
marchés
pu-
blics,
et à l’autorisation
donnée
à l’exécutif de
« souscrire
» les marchés
déterminés
par
déli-
bération ; Vu
le budget
de
la communauté
de
communes,
dans
lequel
sont
inscrits
les crédits
nécessaires
au
financement
des
prestations
de
nettoyage
des
bâtiments
communautaires
Considérant
que
la communauté
de
communes
assure
la gestion
et l’entretien
de
ses
bâti-
ments
administratifs
et
techniques,
et qu’elle
doit
garantir
un
niveau
homogène
de
qualité
de
nettoyage,
dans
le respect
des
règles
d'hygiène,
des
conditions
de
travail
et des
exigences
en-
vironnementales
;
Considérant
que
les
marchés
actuels
de
nettoyage
des
bâtiments,
de
nettoyage
des
vitres
et
de
fourniture
de produits
d’entretien
arrivent
à échéance,
rendant
nécessaire
le lancement
d’une
nouvelle
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
assurer
la continuité
du
service
;
Considérant
que
les
besoins
de
la communauté
de
communes
portent
sur :
les prestations
de
nettoyage
courant
des
locaux
administratifs
et techniques,
le nettoyage
des
surfaces
vitrées,
la fourniture
de produits
d’entretien
adaptés
aux
besoins
des
services
;
Considérant
que,
compte
tenu
du
montant
estimé
du
marché,
il convient
de
recourir
à une
procédure
formalisée
de
passation,
conformément
aux
règles
du
Code
de
la commande
pu-
blique
relatives
au
choix
de
la procédure
et au
respect
des
seuils
de
mise
en
concurrence
;
Considérant
que
cette
procédure
formalisée
permettra
de
garantir
le respect
des
principes
de
liberté
d’accès
à la commande
publique,
d’égalité
de
traitement
des
candidats
et de
transpa-
rence
des
procédures,
et d’assurer
l’efficacité
de
la commande
publique
et la bonne
utilisation
des
deniers
publics
;
Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
29
Avril
2026
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
24/41 Envoyé
en
préfecture
le 05/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2026
y
Publié
le 08/06/2026
S
LOT
ID :
031-243100732-20260602-202606070-DE
Après
en
avoir
délibéré,
à l’Unanimité,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE
:
ARTICLE
1- Autorisation
de
lancement
de
la procédure
Le
conseil
communautaire
approuve
le
principe
du
lancement
d’un
marché
public
formalisé
ayant
pour
objet
« prestations
de
nettoyage
des
bâtiments,
vitres
et
fourniture
de
produits
adaptés
» pour
les
besoins
de
la
communauté
de
communes.
Le
conseil
communautaire
autorise
le
lancement
de
la
procédure
de
consultation
des
entre-
prises,
selon
une
procédure
formalisée,
dans
le
respect
des
règles
du
Code
de
la
commande
publique
et
des
principes
de
liberté
d’accès
à
la
commande
publique,
d'égalité
de
traitement
des
candidats,
de
transparence
des
procédures
et
de
bonne
utilisation
des
deniers
publics.
ARTICLE
2- Habilitation
du
président
Le
conseil
communautaire
autorise
le
président
de
la
communauté
de
communes
à mettre
en
œuvre
l’ensemble
des
démarches
nécessaires
à
la
passation
du
marché,
notamment
à
-
approuver
les
documents
de
la
consultation,
-
engager
et conduire
la procédure
de
mise
en
concurrence,
Article
3 —
Les
crédits
nécessaires
à l’exécution
du
présent
marché
seront
inscrits
et
mandatés
sur
les
lignes
budgétaires
correspondantes
du
budget
de
la
communauté
de
communes.
N°2026-04-056
:AUTORISATION
DE
LANCEMENT
D'UN
CONCOURS
DE
MAITRISE
D'ŒUVRE
POUR
LA
CONSTRUCTION
D'UN
BATI-
MENT
ALAE
SUR
LA
COMMUNE
DE
MONTASTRUC-LA-CONSEILLERE
Le
Président
explique
qu’un
concours
est
lancé
pour
cette
construction.
Une
erreur
de
mon-
tant
est
inscrite
sur
la
note
de
synthèse.
Aussi,
il
y
avait
trois
scénarios,
on
a retenu
le
ME
et
non
le
second.
La
rémunération
se
fait
en
fonction
des
montants
des
travaux.
Il
faut
essayer
de
mutualiser
et
d’optimiser
le
plus
possible
le
bâtiment.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
dispositions
relatives
aux
compétences
de
l’organe
délibérant
pour
décider
de
la
passation
des
contrats
et
marchés
de
la
collectivité
et
habiliter
son
exécutif
à les
signer
;
Vu
le Code
de
la commande
publique,
et notamment
:
°
ses
dispositions
relatives
aux
principes
fondamentaux
de
la
commande
pu-
blique
(liberté
d’accès
à la
commande
publique,
égalité
de
traitement
des
can-
didats,
transparence
des
procédures)
;
*
ses
dispositions
relatives
aux
marchés
publics
de
maîtrise
d’œuvre
et
à la
pro-
cédure
de
concours,
en
particulier
les
articles
R.
2162-15
et
suivants
relatifs
aux
concours
et
les
articles
R.
2172-2
et
suivants
définissant
les
seuils
et
condi-
tions
de
recours
au
concours
de
maîtrise
d’œuvre
pour
les
collectivités
territo-
riales
;
Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
29
Avril
2026
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
—_——
_
—25
141
—
.
Mod.
540330
-04/22
F
Entreprise
labelisée
seni Envoyé
en
préfecture
le
05/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2026
Publié
le 08/06/2026
S
L
GC
ID
: 031-243100732-20260602-202606070-DE
+
ses
dispositions
relatives
aux
primes
versées
aux
soumissidmrmres-tamste
cadre
des
concours
de
maîtrise
d’œuvre,
notamment
les
articles
R.
2372-6
à R.
2372-9
;
Vu
la loi n°
85-704
du
12 juillet
1985
relative
à la maîtrise
d’ouvrage
publique
et à ses rap-
ports
avec
la maîtrise
d’œuvre
privée
(loi MOP),
qui
impose,
pour
les maîtres
d’ouvrage
pu-
blics,
le recours
au
concours
de
maîtrise
d’œuvre
pour
certains
ouvrages,
en particulier
lorsqu’il
s’agit
d’ouvrages
de
bâtiment
et que
le montant
du
marché
de
maîtrise
d'œuvre
at-
teint
ou
dépasse
les
seuils
de procédure
formalisée
;
Vu
le décret
n°
2026-117
du
20
février
2026
portant
diverses
mesures
de
simplification
à des-
tination
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
7
modifiant
l’article
R.
2172-2
du
Code
de
la commande
publique
et portant
à 300
000
€ HT
le seuil
à partir duquel
l’organi-
sation
d’un
concours
est obligatoire
pour
les marchés
publics
de
maîtrise
d’œuvre
passés
par
les
collectivités
territoriales,
leurs
établissements
publics
locaux
et
leurs
groupements,
agis-
sant
en
tant
que
pouvoirs
adjudicateurs
;
Vu
la nécessité
de
doter
le territoire
communautaire
d’un
équipement
structurant
dédié
à l’ac-
cueil
périscolaire
et
extrascolaire
des
enfants
ainsi
qu’aux
services
de
la petite
enfance,
répon-
dant
aux
besoins
d’intérêt
général
identifiés
dans
le cadre
de
la politique
communautaire
en
faveur
de
l’enfance
et de
la jeunesse
;
Considérant
que
l’opération
de
construction
du
bâtiment
ALAE
à Montastruc-la-Conseillère,
à côté
de
la nouvelle
école
avenue
Castelnau,
représente
un
montant
prévisionnel
de
travaux
estimé
à 3 706
000
€ HT,
ce
qui
conduit
à un
marché
de
maîtrise
d’œuvre
dont
le montant
es-
timé
est
supérieur
au
seuil
de
300
000
€ HT
à partir
duquel
l’organisation
d’un
concours
de
maîtrise
d’œuvre
est obligatoire
pour
les collectivités
territoriales,
en
application
de
l’article
R.
2172-2
du
Code
de
la commande
publique
tel
que
modifié
par
le décret
n°
2026-117
du
20
février
2026 ;
Considérant
qu’il
y a lieu,
en
conséquence,
de
recourir
à une
procédure
de
concours
restreint
de
maîtrise
d'œuvre,
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
la commande
publique
ap-
plicables
aux
concours,
afin
de
garantir
la qualité
architecturale,
technique
et fonctionnelle
du
projet,
dans
le respect
des
principes
de
liberté
d’accès,
d'égalité
de
traitement
des
candidats
et
de
transparence
des
procédures
Considérant
que
le concours
donnera
lieu
à la sélection,
à l’issue
d’une
phase
de
candidature,
d’un
nombre
limité
d’équipes
admises
à remettre
des
prestations,
et que
les
candidats
non
re-
tenus
ayant
remis
des
prestations
conformes
aux
exigences
du
règlement
de
consultation
bé-
néficieront
du
versement
d’une
prime,
conformément
aux
règles
relatives
aux
primes
de
con-
cours
de
maîtrise
d’œuvre
;
Considérant
qu’il
appartient
au
conseil
communautaire,
en
sa qualité
d’organe
délibérant,
de
décider
de
lancer
ce
concours
restreint
de
maîtrise
d’œuvre,
d’en
fixer
les principales
modali-
tés,
et d’habiliter
le Président
de
la Communauté
de
communes
à mettre
en
œuvre
la procé-
dure,
à signer
tous
les
actes
y afférents
et à solliciter
les
subventions
mobilisables
pour
la réa-
lisation
de
l’opération
;
Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
29
Avril
2026
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
26/41 Envoyé
en
préfecture
le 05/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2026
2
Publié
le 08/06/2026
S
L Cr
:
a
ï
5
à
ID:
031243100732-20260602-202606070-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à
l’Un4rmrmre-
e
Décide
de
confirmer
la
réalisation
de
l’opération
de
construction
d’un
bâtiment
des-
tiné
à accueillir
un
ALAE
sur
la
commune
de
Montastruc-la-Conseillère,
à proximité
de
la
nouvelle
école
située
avenue
Castelnau,
dans
le
cadre
du
programme
pluriannuel
d’investissement
de
la
Communauté
de
communes.
e
Prend
acte
que
le
montant
prévisionnel
des
travaux
de
construction
est
estimé
à
3 706
000
€
HT,
montant
qui
servira
de
base
à l’estimation
du
besoin
de
maîtrise
d'œuvre
et
à la
détermination
des
seuils
et
procédures
applicables
au
marché
de
maî-
trise
d'œuvre.
e
Autorise
le
lancement
d’un
concours
restreint
de
maîtrise
d’œuvre
pour
la
construc-
tion
du
bâtiment
ALAE
sur
la
commune
de
Montastruc-la-Conseillère,
à côté
de
la
nouvelle
école
située
avenue
Castelnau,
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
la
commande
publique
relatives
aux
concours
de
maîtrise
d’œuvre.
e
_ Précise
que
la procédure
se déroulera
en
deux
phases
:
-
une
première
phase
de
sélection
des
candidatures,
à l’issue
de
laquelle
un
nombre
limité
d’équipes
de
maîtrise
d'œuvre
sera
admis
à concourir
;
-
une
seconde
phase
de
remise
et
d’examen
des
prestations
de
concours,
dans
le
res-
pect
de
l’anonymat
et
des
critères
d’évaluation
fixés
dans
l’avis
de
concours
et le
règlement
de
consultation,
suivie
de
la
désignation
du
ou
des
lauréats
et
de
la
né-
gociation
du
marché
de
maîtrise
d’œuvre
avec
l’un
d’eux.
-
Fixe
à 3
équipes
de
maîtrise
d’œuvre
le
nombre
de
candidats
qui
seront
admis
à
concourir
et
à remettre
des
prestations
dans
le
cadre
du
concours
restreint,
sous
ré-
serve
que
le
nombre
et
la
qualité
des
candidatures
recevables
le
permettent.
- _
Précise
que,
si
le
nombre
de
candidatures
recevables
est
inférieur
à 3
mais
de-
meure
suffisant
pour
garantir
une
concurrence
réelle
et
satisfaisante,
la
Commu-
nauté
de
communes
pourra
décider
de
poursuivre
la
procédure
avec
un
nombre
moindre
de
candidats,
dans
le
respect
des
règles
de
la
commande
publique.
- _
Décide
que
chaque
équipe
de
maîtrise
d’œuvre
non
retenue
à l’issue
du
concours,
parmi
les
équipes
admises
à concourir
et
ayant
remis
des
prestations
conformes
aux
exigences
du
règlement
de
consultation,
percevra
une
prime
fixée
à 13
000
€
HT.
-__
Décide
de
prévoir
le
versement
d’une
indemnité
de
480
€
HT
par
séance
et
par
ar-
chitecte
membre
du jury
de
concours,
en
rémunération
de
leur
participation
aux
travaux
du
jury,
dans
le
respect
des
règles
applicables
aux
indemnités
versées
aux
membres
extérieurs
des
jurys
de
concours
de
maîtrise
d'œuvre.
-
Précise
que
les
modalités
de
désignation
des
membres
architectes
du
jury,
ainsi
que
les
conditions
de
versement
de
ces
indemnités,
seront
définies
par
le
Président
de
la
Communauté
de
communes,
dans
le
cadre
des
textes
en
vigueur
et
des
crédits
prévus
à cet
effet
au
budget.
Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
29
Avril
2026
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
a
—
I
- 540330 -
O4 Envoyé
en
préfecture
le
05/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 05/06/2026
Publié
le 08/06/2026
S
L
C
ID
: 031-243100732-20260602-202606070-DE
e
Autorise
le Président
de
la
Communauté
de
communes :
-
À
signer
l’ensemble
des
actes
et documents
afférents
à cette procédure,
notam-
ment
: avis
de
concours,
règlement
de
consultation,
programmes,
décisions
de
sé-
lection
des
candidatures,
notifications,
procès-verbaux,
décisions
relatives
au
ver-
sement
des
primes
et indemnités,
marché
de
maîtrise
d’œuvre
conclu
avec
le lau-
réat
du
concours
et tous
avenants
éventuels
dans
la
limite
des
crédits
votés
;
-
Dit
que
la présente
délibération
sera
exécutée
par
le Président
de
la Communauté
de
communes
et notifiée,
le
cas
échéant,
aux
partenaires
institutionnels
et finan-
ciers,
et fera
l’objet
des
mesures
de
publicité
prévues
par le Code
général
des
col-
lectivités
territoriales
-
Charge
le Président
de
la Communauté
de
communes
de
veiller
à ce
que
l’en-
semble
de
la procédure
de
concours
et de
passation
du
marché
de
maîtrise
d’œuvre
soit
conduit
dans
le
strict
respect
des
dispositions
du
Code
de
la commande
pu-
blique
et des
principes
de
la
commande
publique.
N°2026-04-057
: AUTORISATION
DE
LANCEMENT
D'UN
MARCHE
FORMALISE
AYANT
POUR
OBJET
« FOURNITURE
ET
LIVRAISON
DE
CONTENEURS
AERIENS,
ENTERRES
ET
SEMI-ENTERRES
»
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
la commande
publique
;
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
exerce
la
compétence
en
matière
de
gestion
des
déchets
ménagers
et assimilés
et doit,
à ce
titre,
assurer
le déploiement,
le
renouvellement
et l'harmonisation
des
équipements
de
collecte
sur
son
territoire
;
Considérant
qu’il
est nécessaire
de procéder
à la fourniture
et à la livraison
de
conteneurs
aé-
riens,
enterrés
et semi-enterrés
destinés
notamment
:
e
à la collecte
des
ordures
ménagères
résiduelles,
+
à la collecte
des
emballages
recyclables,
+
à la
collecte
du
verre,
+
ainsi
qu'aux
éléments
accessoires
nécessaires
à leur
installation
et à leur
mise
en
ser-
vice
;
Considérant
le caractère
récurrent
des
besoins
et le montant
estimé
des
fournitures,
qui
impo-
sent
le recours
à une
procédure
de
marché
public
formalisé
conformément
au
code
de
la com-
mande
publique
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
à l’Unanimité,
Article
1 — Lancement
de
la
procédure
Le
Conseil
communautaire
décide
de
lancer
une
procédure
de
marché
public
formalisé
ayant
pour
objet
« Fourniture
et livraison
de
conteneurs
aériens,
enterrés
et semi-enterrés
»,
destinée
au renouvellement
des
équipements
existants
et à l’équipement
de
nouveaux
points
de
col-
lecte
sur
le territoire
communautaire.
Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
29
Avril
2026
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
28/41 Envoyé
en
préfecture
le 05/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2026
2
Publié
le 08/06/2026
S
L Gr
1D
: 031-243100732-20260602-202606070-DE
Article
2 — Autorisation
donnée
au
Président
Le
Conseil
communautaire
autorise
le Président
de
la Communauté
de
communes
des
Co-
teaux
du
Girou
à
:
+
lancer
la
procédure
de
consultation
relative
à ce
marché
public,
*
arrêter
et
modifier
le
cas
échéant
les
pièces
du
dossier
de
consultation,
Article
3 — Financement
Les
dépenses
résultant
de
ce marché
seront
imputées
sur
les crédits
inscrits
et à inscrire
au
budget
OM
de
la Communauté
de
communes,
au titre
de
la compétence
« collecte
et traite-
ment
des
déchets
des
ménages
et assimilés
».
Article
4 - Exécution
Le
Président
de
la Communauté
de
communes
des
Coteaux
du
Girou
est chargé
de
l’exécu-
tion
de
la présente
délibération,
qui
sera publiée
et notifiée
conformément
à la réglementation
en vigueur. N°2026-04-058
:AUTORISATION
DE
LANCEMENT
D'UN
MARCHE
FORMALISE
AYANT
POUR
OBJET
« FOURNITURE
ET
LIVRAISON
DE
BACS
ROULANTS
»
+ Vu
le
Code
de
la
commande
publique,
et
notamment
ses
articles
relatifs
aux
principes
de
li-
berté
d’accès
à la
commande
publique,
d’égalité
de
traitement
des
candidats
et
de
transpa-
rence
des
procédures,
qui
visent
à assurer
l’efficacité
de
la
commande
publique
et
la
bonne
utilisation
des
deniers
publics.
+ Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
dispositions
relatives
aux
compétences
de
l’organe
délibérant
et
du
président
en
matière
de
passation
des
marchés
pu-
blics,
et
à l’autorisation
donnée
à
l’exécutif
de
souscrire
les
marchés
déterminés
par
délibéra-
tion. + Vu
le
budget
de
la
communauté
de
communes,
dans
lequel
sont
inscrits
ou
seront
inscrits
les
crédits
nécessaires
au
financement
de
la
fourniture
et
de
la
livraison
de
bacs
roulants
pour
le
service
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés.
+ Considérant
que
la
communauté
de
communes
exerce
la
compétence
en
matière
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
et
doit,
à ce
titre,
mettre
à disposition
des
usagers
des
équi-
pements
adaptés,
en
nombre
suffisant
et
en
bon
état,
pour
garantir
la
continuité
et
la
qualité
du
service
public.
+ Considérant
que
le
parc
actuel
de
bacs
roulants
nécessite
un
renouvellement
partiel
en
raison
de
leur
usure,
ainsi
qu’un
complément
pour
répondre
à l’évolution
des
besoins
(augmentation
de
la
population,
nouvelles
zones
desservies,
harmonisation
des
contenants,
évolution
des
consignes
de
tri,
etc.).
e Considérant
que
les
besoins
de
la
communauté
de
communes
portent
sur
:
_
Ja
fourniture
de
bacs
roulants
de
différents
volumes
destinés
à la
collecte
des
déchets
ména-
gers
et
assimilés,
—
Ja
livraison
des
bacs
sur
site,
_
le
cas
échéant,
des
prestations
associées
telles
que
la
maintenance,
la
fourniture
de
pièces
de
rechange,
le
marquage
et
l’identification
des
bacs.
Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
29
Avril
2026
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Gir
ou
———
"7
2
Enireprise
labe
IMPR
VERT Envoyé
en
préfecture
le
05/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2026
S
L Cr
Publié
le 08/06/2026
ID
: 031-243100732-20260602-202606070-DE
+ Considérant
que,
compte
tenu
du
montant
estimé
du
marché,
supérieur
dex-soums-curopeens
applicables
aux
marchés
de
fournitures,
il
convient
de
recourir
à une
procédure
formalisée
de
passation,
conformément
aux
règles
du
Code
de
la
commande
publique
relatives
au
choix
de
la
procédure
et
au
respect
des
seuils
de
mise
en
concurrence.
+ Considérant
que
cette
procédure
formalisée
permettra
de
garantir
le
respect
des
principes
de
liberté
d’accès
à la
commande
publique,
d'égalité
de
traitement
des
candidats
et
de
transpa-
rence
des
procédures,
et
d’assurer
l’efficacité
de
la
commande
publique
et la
bonne
utilisation
des
deniers
publics.
* Considérant
que
le
marché
pourra
être
structuré
sous
la
forme
d’un
accord-cadre
à bons
de
commande,
d’une
durée
maximale
de
quatre
ans,
permettant
d’ajuster
les
quantités
de
bacs
roulants
et
prestations
associées
aux
besoins
réels
de
la
collectivité
sur
la
durée
du
contrat.
Après
en
avoir
délibéré,
à l’Unanimité,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE :
ARTICLE
1
: Autorisation
de
lancement
de
la procédure
—
Le
conseil
communautaire
approuve
le
principe
du
lancement
d’un
marché
public
formalisé
ayant
pour
objet
« fourniture
et
livraison
de
bacs
roulants
destinés
à la
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
»,
incluant
le
cas
échéant
des
prestations
associées
(maintenance,
pièces
de
rechange,
marquage,
identification,
reprise
des
anciens
bacs).
— Le
conseil
communautaire
autorise
le lancement
de
la procédure
de
consultation
des
entre-
prises,
selon
une
procédure
formalisée,
dans
le respect
des
règles
du
Code
de
la commande
publique
et des
principes
de
liberté
d’accès
à la commande
publique,
d’égalité
de
traitement
des
candidats,
de
transparence
des
procédures
et de
bonne
utilisation
des
deniers
publics.
ARTICLE
2
: Habilitation
du
président
—
Le
conseil
communautaire
autorise
le
président
de
la
communauté
de
communes
à mettre
en
œuvre
l’ensemble
des
démarches
nécessaires
à
la
passation
du
marché,
notamment
à
:
* approuver
les
documents
de
la
consultation
(règlement
de
consultation,
cahier
des
charges,
acte
d’engagement,
etc.),
* engager
et
conduire
la
procédure
de
mise
en
concurrence
jusqu’à
son
terme
+ procéder
à l’attribution
du
marché
au
candidat
dont
l'offre
sera
retenue
comme
la
plus
avan-
tageuse
au
regard
des
critères
fixés
dans
les
documents
de
la
consultation.
ARTICLE
3
—
Les
crédits
nécessaires
à l'exécution
du
présent
marché
seront
inscrits
et mandatés
sur
les
lignes
budgétaires
correspondantes
du
budget
OM,
au
titre de
la compétence
« collecte
des
déchets
ménagers
et assimilés
».
Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
29
Avril
2026
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
30/41 Envoyé
en
préfecture
le 05/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 05/06/2026
2
Publié
le 08/06/2026
S
L Gr
N°2026-04-059
:DEMANDE
D’OCTROI
DE
LA
G
ID
:031-243100732-20260602-202606070-DE
CREANCIERS
DE
L'AGENCE
FRANCE
LOCALE
POUR
LA
DUREE
DU
MANDAT
Le
Groupe
Agence
France
Locale
a pour
objet
de
participer
au
financement
de
ses
Membres,
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
les
établissements
publics
locaux
(EPL)
(ci-
après
les
Membres).
Institué
par
les
dispositions
de
l’article
L.1611-3-2
du
CGCT
tel
que
modifié
par
l’article
67
de
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique
:
« Les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
les
établissements
publics
locaux
peuvent
créer
une
société
publique
revêtant
la
forme
de
société
anonyme
régie
par
le
livre
II
du
code
de
commerce
dont
ils
détiennent
la
totalité
du
capital
et
dont
l'objet
est
de
contribuer,
par
l'intermédiaire
d'une
filiale,
à
leur
financement.
Cette
société
et
sa
filiale
exercent
leur
activité
exclusivement
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et
des
établissements
publics
locaux.
Cette
activité
de
finan-
cement
est
effectuée
par
la
filiale
à partir
de
ressources
provenant
principalement
d'émissions
de
titres
financiers,
à
l'exclusion
de
ressources
directes
de
l'Etat
ou
de
ressources
garanties
par
l'Etat.
Par
dérogation
aux
dispositions
des
articles
L.
2252-1
à
L.
2252-5,
L.
3231-4,
L.
3231-5,
L.
4253-1,
L.
4253-2
et
L.
5111-4,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
les
établis-
sements
publics
locaux
sont
autorisés
à garantir
l'intégralité
des
engagements
de
la filiale
dans
la
limite
de
leur
encours
de
dette
auprès
de
cette
filiale.
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
cette
garantie
sont
précisées
dans
les
statuts
des
deux
sociétés.
»
Le
Groupe
Agence
France
Locale
est
composé
de
deux
sociétés
:
-
PAgence
France
Locale,
société
anonyme
à
directoire
et
conseil
de
surveil-
lance
;
- _
PAgence
France
Locale
—
Société
Territoriale
(la
Société
Territoriale),
société
anonyme
à conseil
d’administration.
L'Agence
France
Locale
a reçu
son
agrément
en
tant
qu’établissement
de
crédit
spécialisé
le
22
décembre
2014
et
est
habilitée
depuis
le
12
janvier
2015
à consentir
des
prêts
aux
Membres
du
Groupe
Agence
France
Locale.
Conformément
aux
statuts
de
la
Société
Territoriale,
aux
statuts
de
l’Agence
France
Locale
et
au
pacte
d’actionnaires
conclu
entre
ces
deux
sociétés
et
l’ensemble
des
Membres
(le
Pacte),
la
possibilité
pour
un
Membre
de
bénéficier
de
prêts
de
1’ Agence
France
Locale,
est
conditionnée
à l’octroi,
par
ledit
Membre,
d’une
garantie
autonome
à première
demande
au
bénéfice
de
cer-
tains
créanciers
de
l’Agence
France
Locale
(la
Garantie).
La
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
a
délibéré
pour
adhérer
au
Groupe
Agence
France
Locale
le
7
Novembre
2014.
L’objet
de
la
présente
délibération
est,
conformément
aux
dispositions
précitées,
de
garantir
les
engagements
de
l’Agence
France
Locale
dans
les
conditions
et
limites
décrites
ci-après,
afin
de
sécuriser
une
source
de
financement
pérenne
et
dédiée
aux
Membres.
Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
29
Avril
2026
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux du
Girou
a
‘
-
a
ise labellisée
IMPR
VERT Envoyé
en
préfecture
le 05/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2026
Publié
le 08/06/2026
S
L
O7
ID
: 031-243100732-20260602-202606070-DE
Présentation
des
modalités
générales
de
fonctionnement
de
la
Garakre-aonmtre-nrouere
est
en
annexe
à la
présente
délibération
Objet La
Garantie
a pour
objet
de
garantir
certains
engagements
de
l’Agence
France
Locale
(des
em-
prunts
obligataires
principalement)
à
la
hauteur
de
l’encours
de
dette
du
Membre
auprès
de
l'Agence
France
Locale.
Bénéficiaires La
Garantie
est consentie
au profit des
titulaires
(les Bénéficiaires)
de
documents
ou
titres émis
par
l’Agence
France
Locale
déclarés
éligibles
à la Garantie
(les
Titres Eligibles).
Montant Le
montant
de
la
Garantie
correspond,
à
tout
moment,
et
ce
quel
que
soit
le nombre
et/ou
le
volume
d'emprunts
souscrits
par
le Membre
auprès
de
l’ Agence
France
Locale,
au montant
de
son
encours
de
dette
(principal,
intérêts
courus
et
non
payés
et
éventuels
accessoires,
le
tout,
dans
la
limite
du
montant
principal
emprunté
au
titre
de
l’ensemble
des
crédits
consentis
par
PAgence
France
Locale
à la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
qui
n’ont
pas
été
totalement
amortis).
Ainsi,
si
le
Membre
souscrit
plusieurs
emprunts
auprès
de
l’Agence
France
Locale,
chaque
emprunt
s’accompagne
de
l’émission
d’un
engagement
de
Garantie.
Durée La
durée
maximale
de
la
Garantie
correspond à
la
durée
du
plus
long
des
emprunts
souscrits
par
le Membre
auprès
de
l’ Agence
France
Locale
augmentée
de
45 jours.
Conditions
de
mise
en
œuvre
de
la Garantie
Le
mécanisme
de
Garantie
mis
en
œuvre
crée
un
lien
de
solidarité
entre
l’ Agence
France
Locale
et chacun
des
Membres,
dans
la mesure
où
chaque
Membre
peut
être
appelé
en paiement
de
la
dette
de
l’Agence
France
Locale,
en
l’absence
de
tout
défaut
de
la part
dudit
Membre
au
titre
des
emprunts
qu’il
a souscrits
vis-à-vis
de
l’ Agence
France
Locale.
La
Garantie
peut
être
appelée
par
trois
catégories
de
personnes
: (i)
un
Bénéficiaire,
(ii)
un
représentant
habilité
d’un
ou
de
plusieurs
Bénéficiaires
et (iii)
la Société
Territoriale.
Les
cir-
constances
d’appel
de
la présente
Garantie
sont
détaillées
dans
le modèle
figurant
en
annexe
à
la présente
délibération.
Nature
de
la Garantie
La
Garantie
est une
garantie
autonome
au
sens
de
l’article
2321
du
Code
civil.
En
conséquence,
son
appel
par un
Bénéficiaire
n’est pas
subordonné
à la démonstration
d’un
défaut
de
paiement
réel
par
l’ Agence
France
Locale.
Date
de paiement
des
sommes
appelées
au
titre de
la Garantie
Si
la
Garantie
est
appelée,
le Membre
concerné
doit
s’acquitter
des
sommes
dont
le paiement
lui est demandé
dans
un
délai
de
5 jours
ouvrés.
Telles
sont
les
principales
caractéristiques
de
la
Garantie
objet
de
la
présente
délibération
et
dont
les
stipulations
complètes
figurent
en
annexe.
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
:
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.
1611-3-2,
Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
29
Avril
2026
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
32/41 Envoyé
en
préfecture
le
05/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 05/06/2026
2
Publié
le 08/06/2026
S
L
O7
_———
1D;:
031-243100732-20260602-202606070-DE
Vu
la
délibération
n°
78/112014,
en
date
du
7 Novembre
20++-cyanr-appronve-canreston-a
l'Agence
France
Locale
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou,
Vu
les
statuts
des
deux
sociétés
du
Groupe
Agence
France
Locale
et
considérant
la
nécessité
d'octroyer
à l'Agence
France
Locale,
une
garantie
autonome
à première
demande,
au
bénéfice
de
certains
créanciers
de
l'Agence
France
Locale,
à
hauteur
de
l’encours
de
dette
de
la
Com-
munauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou,
afin
que
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou,
puisse
bénéficier
de
prêts
auprès
de
l'Agence
France
Locale
;
Vu
le
document
décrivant
le
mécanisme
de
la
Garantie,
soit
le
Modèle
2016-1
en
vigueur
à
la
date
des
présentes
;
Et,
après
en
avoir
délibéré
à l’Unanimité
:
e
Décide
que
la
Garantie
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou,
est
oc-
troyée
dans
les
conditions
suivantes
aux
titulaires
de
documents
ou
titres
émis
par
l’Agence
France
Locale,
(les
Bénéficiaires)
:
-
le
montant
maximal
de
la
Garantie
pouvant
être
consenti
pour
chaque
exercice
est
égal
au
montant
maximal
des
emprunts
que
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou,
est
autorisé(e)
à souscrire,
-
Ja
durée
maximale
de
la
Garantie
correspond
à la
durée
du
plus
long
des
emprunts
souscrits
par
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou,
auprès
de
l’Agence
France
Lo-
cale
augmentée
de
45
jours.
-
Ja
Garantie
peut
être
appelée
par
chaque
Bénéficiaire,
par
un
représentant
habilité
d’un
ou
de
plusieurs
Bénéficiaires
ou
par
la
Société
Territoriale
;et
si
la
Garantie
est
appelée,
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou,
s'engage
à
s'acquitter
des
sommes
dont
le
paiement
lui
est
demandé,
dans
un
délai
de
5 jours
ouvrés
;
-
le
nombre
de
Garanties
octroyées
par
le
Conseil
Communautaire
sera
égal
au
nombre
de
prêts
souscrits
auprès
de
l’Agence
France
Locale,
dans
la
limite
des
sommes
inscrites
au
budget,
et
que
le
montant
maximal
de
chaque
Garantie
sera
égal
au
montant
tel
qu’il
figure
dans
l’acte
d'engagement
;
e
Autorise
le
Président
ou
son
représentant
dument
habilité,
à signer
le
ou
les
engagements
de
Garantie
pris
par
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou,
pendant
la
durée
du
mandat,
dans
les
conditions
définies
ci-dessus,
conformément
aux
modèles
présentant
l’ensemble
des
caractéristiques
de
la
Garantie
et
figurant
en
annexe
;
e
Autorise
le
Président
à
prendre
toutes
les
mesures
et
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
N°2026-04-060
:CREATION
DE
POSTES
NON
PERMANENTS
POUR
ACCROISSEMENT
SAISONNIER
D’ACTIVITE
Le
Président
précise
qu’il
s’agit d'emploi
pour
des jobs
d’été.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
29
Avril
2026
de
la
Communauté
de
Communes
des-Cotéaux
du
Girou
———
A
04/22
ntrepri
IMPR
VERT Envoyé
en
préfecture
le 05/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2026
Publié
le 08/06/2026
Ss
L
C
ID
:,031-243100732-20260602-202606070-DE
VU
le Code
général
de
la fonction
publique,
et notamment
l’article
L.
332252
VU
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988
relatif aux
agents
contractuels
de
la fonction
pu-
blique
territoriale
;
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
recruter
des
agents
contractuels
pour
faire
face
à un
besoin
lié à un
accroissement
saisonnier
d’activité
pour
les
services
techniques
et pour
le pôle
envi-
ronnement Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire
à l’Unanimité
:
-_
DECIDE
la création
de
deux
emplois
non
permanents
d’agents
des
services
tech-
niques
polyvalents
au(x)
grade(s)
d’adjoint
technique
et un
emploi
non
permanent
d’agent
administratif au
grade
d’adjoint
administratif au pôle
environnement
pour
faire
face
à un
besoin
lié
à un
accroissement
saisonnier
d’activité
pour
une
période
du
1% mai
2026
au
31
Octobre
2026
Ces
agents
assureront
des
fonctions
de
d’agents
des
services
techniques
et d’agent
administra-
tif à temps
complet.
La
rémunération
de
ces
agents
sera
calculée
par référence
à la grille
indiciaire
du
grade
de
re-
crutement.
-
DIT
que
les crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
N°2026-04-061
: APPROBATION
DU
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
Le
règlement
sert de
base
à l’élaboration
du
budget.
Les
demandes
sont
analysées
par
la commission
finances,
l’arbitrage
et le choix
par
la
conférence
des
maires
et pour
terminer,
le vote
en
conseil
communautaire.
Un
PPI
(programme
Pluriannuel
Intercommunal)
sera mis
en place
prochainement.
Conformément
au passage
à la M57
au
1° janvier
2023,
la Communauté
de
Communes
s’est
dotée
d’un
règlement
budgétaire
et financier.
En
raison
de
la nouvelle
mandature,
le RBF
doit
être
revu.
Le
contenu
du
RBF
est
défini
par
le
Codé
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ce
RBF
sera,
valable
pour
la
durée
de
la mandature,
dont
le
contenu
est
défini
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et doit
notamment
:
>
Décrire
les
procédures
budgétaires
et comptables,
les décrire
en
précisant
notamment
leurs
modalités
d’application
au
sein
de
la collectivité,
Créer
un
référentiel
commun,
Rappeler
les
normes
et respecter
le principe
de permanence
des
méthodes,
Formaliser
et sécuriser
le dispositif des
autorisations
de programmes
(AP)
et de crédits
de
paiement
(CP).
AAA
Le
RBF
qu’il
vous
est proposé
ici d’adopter
reprend
les mentions
évoquées
ci-avant
en
les
adaptant
au
contexte
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
et précise
également
les
règles
d’approbation
du
budget.
Pour
conclure,
ce
RBF
est
à envisager
comme
un
document
de
référence
pour
l’ensemble
des
questionnements
budgétaires
et comptables
émanant
des
acteurs
(agents
comme
élus)
de
la
Communauté
de
Communes
dans
l’exercice
de
leurs
missions
respectives.
Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
29
Avril
2026
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
34/41 Envoyé
en
préfecture
le
05/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 05/06/2026
2
Publié le 08/06/2026
S'LOF
ID
: 031-243100732-20260602-202606070-DE
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
entendu
l’exposé
du
Président
et
en
avoir
délibéré,
à
PUnanimité
:
e ADOPTE
le
Règlement
Budgétaire
et
Financier
qui
sera
annexé
à la
présente
délibération
;
e DONNE
tout
pouvoir
à Monsieur
le
Président
pour
la
bonne
exécution
des
présentes.
N°2026-04-062
:FONGIBILITE
DES
CREDITS
POUR
LE
BUDGET
PRINCIPAL
2026
Le
règlement
budgétaire
et
financier
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
permet
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'il
autorise
le
Conseil
Communau-
taire
à déléguer
au
Président
la
possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
cha-
pitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L.
5217-10-6
du
CGCT).
Dans
ce
cas,
le
président
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
cré-
dits
lors
de
sa
plus
proche
séance.
Cette
disposition
permettra
notamment
d’amender
dès
que
le
besoin
apparaîtra
la
répartition
des
crédits
afin
d’ajuster
au
plus
près
les
crédits
aux
besoins
de
répartition,
sans
modifier
le
montant
global
des
investissements.
Elle
permettra
également
de
réaliser
des
opérations
pure-
ment
techniques
sans
attendre.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
à l’Unanimité
:
-__
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
cha-
pitre
à chapitre,
à l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7.5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(fonctionne-
ment
et
investissement)
déterminées
à l’occasion
du
budget
principal.
-
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à signer
tout
document
s’y
rapportant.
N°2026-04-063
: APPROBATION
DU
BUDGET
PRINCIPAL
Vote
les
propositions
nouvelles
du
Budget
Primitif
de
l’exercice
2026
à 'Unanimité
:
INVESTISSEMENT
: Dépenses
:
5 489
715,78
€
Recettes :
6 427
062,40
€
FONCTIONNEMENT
:
Dépenses
:
13
643
425,89
€
Recettes
:
13
643
425,89
€
Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
29
Avril
2026
de
la
Communauté
de
Communes-des
Coteaux
du
Girou
"sit
Mod.
540330
-04/22
Fabrègue
Entrepi
IMPR
VERT Envoyé
en
préfecture
le 05/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2026
S
L
Publié
le 08/06/2026
GC
1D
: 031-243100732-20260602-202606070-DE
Pour
rappel,
total
des
budgets
INVESTISSEMENT
: Dépenses
:
7
687
859,56
€
(dont
2
198
143,78
€
de
RAR)
Recettes :
7
687
859,56
€
(dont
1 260
797,16
€
de
RAR)
FONCTIONNEMENT
:
Dépenses
:
13
643
425,89
€ (dont
0,00
€ de
RAR)
Recettes
:
13
643
425,89
€ (dont
0,00
€ de RAR)
N°2026-04-064
: APPROBATION
DES
TAUX
D'IMPOSITION
TAXE
TAUX
PROPOSE
PRODUIT
CORRESPON- DANT
CFE
319%
1635 068€
TFB
606%
1505304€
TENB
5.15%
36781€
THADDI
1421%
101 644€
Le
taux
de
CFE
étant plus
bas
que
le taux
de
droit
commun
de
32.17
une
fraction
du
taux
sera mis
en
réserve
pour
0.260%
et pourra
éventuellement
être utilisé
les trois prochaines
an-
nées
en
cas
de
baisse
du
taux
de
droit
commun
ou
du
coefficient
de
variation
des
taux
moyens
de
taxes
foncières.
En
vertu
de
ce
qui
précède,
Monsieur
le Président
propose
au
titre de
l’année
2026 :
e
De
voter
les
taux
de
taxes
énoncés
ci-dessus
Le
Conseil
Communautaire
à l’Unanimité
décide
au
titre
de
2026 :
-__
DE
VOTER
les
taux
de
taxes
FONCIERES,
et d'HABITATION
additionnelle
ainsi
que
la CFE
unique
énoncés
ci-dessus.
- _
DE
METTRE
EN
RESERVE
0.260
points
correspondant
à la différence
entre
le
taux
maximum
de
droit
commun
(32.17%)
et le taux
voté
31.91%
N°2026-04-065
: VOTE
DU
PRODUIT
DE
LA
TAXE
GEMAPI
La
compétence
GEMAPI
(Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et Prévention
des
Inondations)
a
été
transférée
aux
Communautés
de
Communes
le
1° janvier
2018.
Pour
l'exercice
de
GEMAPT,
la C3G
adhère
aux
Syndicat
du
Bassin
Hers-Girou
(SBHG)
et au
Syndicat
des
Bassins
versant
de
VILLEMUR
SUR
TARN.
Actuellement,
cette
compétence
est financée
grâce
aux
recettes
fiscales
perçues
par
la C3G
(TH,
TNB,
TFNB,
CFE).
Le
législateur
a créé
une
taxe
additionnelle
: la taxe
GEMAPI.
Pour
les
collectivités
l'instaurant
à partir
de
2020,
elle
est
répartie
sur
les
taxes
foncières
(bâti
et non
bâti)
et la cotisation
foncière
des
entreprises.
Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
29
Avril
2026
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
36/41 Envoyé
en
préfecture
le 05/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 05/06/2026
2
Publié
le 08/06/2026
S
LOT
ID
: 031-243100732-20260602-202606070-DE
Le
produit
de
cette
taxe
est
au
plus
égal
au
montant
annuel
présrommeres-trargeste
fonctionnement
et
d’investissement
résultant
de
l’exercice
de
la
compétence
GEMAPI
dans
la
limite
d’un
plafond
fixé
à
40
€
par
habitant.
Les
modalités
de
calcul
de
ces
taux
additionnels
sont
celles
prévues
à l'article
1530
bis
du
Code
général
des
impôts.
Le
produit
attendu
voté
est
réparti
par
les
services
fiscaux
sur
les
3
taxes
(TFB,
TFNB
et
CFE)
proportionnellement
aux
recettes
procurées
l'année
N-1
à l'EPCI
et
à ses
communes
membres.
Ce
produit
est
alors
appliqué
aux
bases
de
l'année
N
pour
obtenir
les
taux
additionnels
aux
3
taxes.
Comme
indiqué
dans
l'article
1530
bis,
les
bases
de
TFB
sont
diminuées
des
bases
exonérées
des
organismes
HLM/SEM.
VU
la
délibération
n°2019-09-075
du
26
Septembre
2019
instaurant
la
taxe
GEMAPI
VU
L'avis
de
la
réunion
Finances
du
20
avril
2026,
il
est
proposé
au
Conseil
Communautaire
de
fixer
le
montant
de
la
taxe
GEMAPT
à 30
000€
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à l’Unanimité
:
-
FIXE
le
produit
de
cette
taxe
à 30
000€
pour
l’année
2026,
-
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au budget
2026
N°2026-04-066
:FONGIBILITE
DES
CREDITS
POUR
LE
BUDGET
ANNEXE
DE
L'OFFICE
DE
TOURISME
2026
Le
règlement
budgétaire
et
financier
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
permet
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'il
autorise
le
Conseil
Communautaire
à déléguer
au
Président
la
possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L.
5217-
10-6
du
CGCT).
Dans
ce
cas,
le
Président
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance.
Cette
disposition
permettra
notamment
d’amender
dès
que
le
besoin
apparaîtra
la
répartition
des
crédits
afin
d’ajuster
au
plus
près
les
crédits
aux
besoins
de
répartition,
sans
modifier
le
montant
global
des
investissements.
Elle
permettra
également
de
réaliser
des
opérations
purement
techniques
sans
attendre.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire
à l’Unanimité
:
-__
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
cha-
pitre
à chapitre,
à l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7.5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(fonctionne-
ment
et
investissement)
déterminées
à l’occasion
du
budget
annexe
de
l'Office
de
Tourisme.
- _ AUTORISE
Monsieur
le Président
à signer
tout
document
s’y
rapportant.
Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
29
Avril
2026
de
la
Communauté
de
Communes-des
Coteaux
du
Girou
—
a
A
Mod.
540330
-04/22 Envoyé
en
préfecture
le
05/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2026
Publié
le 08/06/2026
S
L
C
ID
; 031-243100732-20260602-202606070-DE
N°2026-04-067
: APPROBATION
DU
BUDGET
ANNkx
OFFICE
DE
TOURISME
Vote
à l’Unanimité
les
propositions
nouvelles
du
Budget
Primitif
de
l’exercice
2026
INVESTISSEMENT
: Dépenses
:
14
000,00
€
Recettes :
14
000,00
€
FONCTIONNEMENT
:
Dépenses
:
97
765,91
€
Recettes :
97
765,91
€
Pour
rappel,
total
des
budgets
INVESTISSEMENT
: Dépenses
:
14
000,00
€ (dont
0,00
de RAR)
Recettes
:
14
000,00
€ (dont
0,00
de
RAR)
FONCTIONNEMENT
:
Dépenses
:
97
765,91
€ (dont
0,00
de RAR)
Recettes
:
97
765,91
€ (dont
0,00
de RAR)
N°2026-04-068
: FONGIBILITE
DES
CREDITS
POUR
LE
BUDGET
OM
2026
Le
règlement
budgétaire
et financier
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
permet
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'il
autorise
le
Conseil
Communau-
taire
à déléguer
au
Président
la possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
cha-
pitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L.
5217-10-6
du
CGCT).
Dans
ce
cas,
le président
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
cré-
dits
lors
de
sa plus
proche
séance.
Cette
disposition
permettra
notamment
d’amender
dès
que
le besoin
apparaîtra
la répartition
des
crédits
afin
d’ajuster
au
plus
près
les crédits
aux
besoins
de répartition,
sans
modifier
le
montant
global
des
investissements.
Elle permettra
également
de
réaliser
des
opérations
pure-
ment
techniques
sans
attendre.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire
à l’Unanimité
:
-
AUTORISE
Monsieur
le Président
à procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
cha-
pitre
à chapitre,
à l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de personnel,
dans
la
limite
de
7.5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(fonctionne-
ment
et investissement)
déterminées
à l’occasion
du
budget
Ordures
Ménagères.
-__
AUTORISE
Monsieur
le Président
à signer
tout
document
s’y
rapportant.
Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
29
Avril
2026
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
38/41 Envoyé
en
préfecture
le 05/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2026
Publié
le 08/06/2026
S'LGF
N°2026-04-069
:APPROBATION
DU
BUDGE'IL
2:
%1243100782:20260602:202606070-DE
Vote
à l’Unanimité
les
propositions
nouvelles
du
Budget
Primitif de
l’exercice
2026.
INVESTISSEMENT
: Dépenses
:
740
056,21
€
Recettes :
759
158,21
€
FONCTIONNEMENT
:
Dépenses
:
3 691
131,55
€
Recettes :
3
691
131,55
€
Pour
rappel,
total
des
budgets
INVESTISSEMENT
:
Dépenses
:
759
148,21
€ (dont
100
860,00
de RAR)
Recettes
:
759
148,21
€ (dont
0,00
de RAR)
FONCTIONNEMENT
:
Dépenses
:
3
691
131,55
€ (dont
0,00
de RAR)
Recettes
:
3
691
131,55
€
(dont
0,00
de RAR)
INFORMATIONS
DIVERSES
:
Présentation
des
décisions
prises
conformément
à
la
délibération
du
8 juillet
2020
donnant
délégation
au
Président
e
Conseil
Communautaire :
Monsieur
CAPEL
annonce
que
le prochain
Conseil
Communautaire
aura
lieu
le Mardi
2 juin
2026,
à 18h30. e
Séminaire:
Le
Président
rappelle
qu’un
séminaire
des
élus
est prévu
le jeudi
21
mai
à la salle Pierre
PERRET
à Montastruc-La-Conseillère,
de
16h
à
19h.
e
Pool
routier :
Grégory
SEGUR
est
très
inquiet
au
sujet
de
l’état
dégradé
des
routes
communales
et
départementales
du
territoire.
Il souhaite
que
l’on
monte
au
créneau
pour
les
routes
départementales. QUESTIONS
DIVERSES
:
L’ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée.
Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
29
Avril
2026
de
la
Communauté
de Communes-des Coteaux du
Girou
EL
—
D
d.
540330
-04/22
Fab
IMPR
VERT Envoyé
en
préfecture
le 05/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
PEOUREE
C2
5
Publié
le 08/06/2026
ID
: 031-243100732-20260602-202606070-DE
Séance
du
Mercredi
29
Avril
2026
à
18h30
à
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
ÉSULTAT
DES
VOTES
:
Délégués titulaires présents : Bazus Bonrepos-Riquet Garidech Gauré Gémil Gragnague Lapeyrouse-Fossat Lavalette Montastruc-La-Conseillère Monjoire Montpitol Paulhac Roquesérière Saint-Jean L'Herm Saint-Marcel-Paulel Saint-Pierre Verfeil Villariès
Brigitte GALY
DATE
DE
LA
CONVOCATION
Philippe SEILLES. Vincent RICHARD, Maryse AUGER, Séverine CALMETTES, Frédéric VANNIER
21
avril 2026
Christian GALINIER Jean-Noël BAUDOU
NOMBRES
DE
MEMBRES
Daniel CALAS, Didier AVERSENG,
Martine DUTHEY, Amador ESPARZA,
Stép
GONCALVES Eric BRESSAND, Marie-Christine ALAUX, Jean-Philippe MILLERAND,
En
xereice
Présents
Nombre de suffrages
exprimés
Nadia DE MUNTER, Eric VASSAL Didier GOMEZ, Jean-Baptiste CAPEL, Nathalie BACHELET, William LASKIER, Virginie MEYER, Serge PEREZ, Alain RISON Isabelle GOUSMAR, Patrick GAY Jean-François CASALE Nathalie RAOUX, Jean-Michel BERSIA Thierry CASTET, Grégory SEGUR
46
4
44
Pour
:
44
Contre
:
0
Abstention
:
0
Erie COGO Véronique RABANEL Pierrette JARNOLE Daniel VITORINO,
Aurélie SECULA,
Laurence GALINIER,
Christine LAVENAN,
Clément SCHIFANO Léandre ROUMAGNAC, Jean-François LOZANO
Délégués Titulaires Absents excusés ayant donné pouvoir : Lavalette Verfeil
Blandine MENARD ayant donné pouvoir à Didier GOMEZ Sylvain MASSON ayant donné pouvoir à Daniel VITORINO
Délégués Titulaires Absents excusés :
Gémil Verfeil
Jean-Noël BAUDOU Sébastien FAUCON
La
secrétaire
de
séance
: Philippe
SEILLES
LISTING
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
SEANCE
DU
MERCREDI
29
AVRIL
2026
:
DELIBERATIONS
TITRES
VOTES
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
RCA
0°
|
|
N°2026-04-041
Vendredi
10
avril
2026
Unanimité
N°2026-04-042
Création
et composition
de
l’ensemble
des
commissions
Unanimité
N°2026-04-043
Caron
et
composition
de
la commission
intercommunale
Unanimité
pour
l’accessibilité
aux
personnes
handicapées
N°2026-04-044
Indemnité
de
fonction
du
Président
et des
Vice-Présidents
Unanimité
N°2026-04-045
Formation
des
élus
Unanimité
N°2026-04-046
Commission
d’appel
d'offre
: élection
de
la liste
Unanimité
N°2026-04-047
Désignation
des
délégués
pour
le syndicat
mixte
du
SCOT
Nord
Unanimité
Toulousain
N°2026-04-048
Autorisation
de
signature
de
la
convention
d’instruction
ADS
Unanimité
N°2026-04-049
Désignation
d’un
élu
référent
PICS
(Plan
Intercommunal
de
Unanimité
Sauvegarde)
N°2026-04-050
Désignation
d’un
référent
déontologue
ATD
Unanimité
N°2026-04-051
Désignation
d’un
délégué
CNAS
Unanimité
Autorisation
de
signature
de
la
convention
pour
l’octroi
d’une
ses
0°
|
|
D
eo
acces
out de LARG
Genis
N°2026-04-053
Fonds
de
concours
syndicat
Haute-Garonne
numérique
Unanimité
N°2026-04-054
Autorisation
de
signature
des
actes
notariés
Unanimité
Autorisation
de
lancement
d’un
marché
formalisé
ayant
pour
N°2026-04-055
objet
« prestations
de
nettoyage
des
bâtiments,
vitres
et
Unanimité
fourniture
de
produits
adaptés
»
Autorisation
de
lancement
d’un
concours
de
maîtrise
d’œuvre
N°2026-04-056
pour
la construction
d’un
bâtiment
ALAE
sur
la
commune
de
Unanimité
Montastruc-La-Conseillère Autorisation
de
lancement
d’un
marché
formalisé
ayant
pour
N°2026-04-057
objet
« fourniture
et livraison
de
conteneurs
aériens,
enterrés
Unanimité
et semi-enterrés
»
N°2026-04-058
Autorisation
de
lancement
d’un
marché
formalisé
ayant
pour
Unanimité
objet
: « fourniture
et
livraison
de
bacs
roulants
»
Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
29
Avril
2026
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
40/41 Envoyé
en
préfecture
le
05/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 05/06/2026
S
2 L
9
Publié
le 08/06/2026
Demande
d’octroi
de la
garantie
à certains
crél2,931-243100782:20260602:202606070-DE
Neue
n0se
l'Agence
France
ee
la
durée
du
mandat
nn
N°2026-04-060
Création
GEO
non
permanents
pour
accroissement
Unanimité
saisonnier
d'activité
N°2026-04-061
Approbation
du
règlement
budgétaire
et financier
Unanimité
N°2026-04-062
Fongibilité
des
crédits
pour
le budget
principal
2026
Unanimité
N°2026-04-063
Approbation
du
budget
principal
Unanimité
N°2026-04-064
Approbation
des
taux
Unanimité
N°2026-04-065
Vote
du
produit
de
la taxe
GEMAPI
Unanimité
N°2026-04-066
Fongibilité
des
crédits
pour
le budget
annexe
de
l'office
de
Unanimité
tourisme
2026
N°2026-04-067
Approbation
du
budget
annexe
office
de
tourisme
Unanimité
N°2026-04-068
Fongibilité
des
crédits
pour
le budget
OM
2026
Unanimité
N°2026-04-069
Approbation
du
budget
annexe
SPIC
OM
Unanimité
Questions
diverses
:
Le
Président,
Jean-Baptiste
CAPEL
Le
Secrétaire,
Philippe
SEILLES
Publiée par Jun.8
jb,
CAPeU
02106
lACÈG
ilériaut
Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
29 Avril
2026
de
la Communauté
de Communes
des-Coteaux
du
Girou
A
Mod,
540330 - 04/22
Fa
IMPRUNVERT