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Déliberation - 99 AI 089 218903458 20220808 ADS 2022 066 AI 1 1 1 Document publié le Lundi 8 août 2022 par la commune de Saint-Florentin. Lien du pdf (Déliberation - 99 AI 089 218903458 20220808 ADS 2022 066 AI 1 1 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 09/08/2022

Reçu en préfecture le 09/08/2022

Affiché le 09/08/2022 ee

ID : 089-218903458-20220808-ADS 2022 _066-AI

Saint

[Oo MALE DE SAINT-FLORENTIN EN BOURGOGNE

192

DECISION MUNICIPALE N°ADS2022_66

Accordant une déclaration préalable

Délivrée par le Maire au nom de la Commune

DESCRIPTION DE LA DECLARATION référence dossier :

Déposée le 04/07/2022 Complet le 04/07/2022 N° DP08934522W0040 Récépissé affiché le 04/07/2022

Par: M Garnier Jean Pascal Surface créée : 0 m°?

Demeurant à : 3 place de l'église

89600 Saint-Florentin

Représenté par :

Pour : Changement des portes d'entrées Sur un terrain Sis : 03 PLACE DE L'EGLISE

89600 Saint Florentin

Monsieur le Maire de SAINT-FLORENTIN,

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 422-1 et suivants, R 422-1 et suivants,

Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 12.12.2008 et notamment les prescriptions de la zone UA, ZONE URBAINE DENSE DE CARACTERE CENTRAL,

Vu l’avis réputé favorable de Monsieur l’ Architecte des Bâtiments de France en date du 08/08/2022 ;

ARRETE

La déclaration préalable est accordée pour les travaux visés ci-dessus.

SAINT FLORENTIN, le 8 août 2022

, Le Maire,

Pour le Maire empêché Yfes DELOT

L'Adijoint re JP SANT

‘ AT / à 1 4 2 Î

A ) / PE Le

Tout projet est soumis à la taxe d'aménagement et à la redevance archéologique préventivès

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ;

servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des

charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter. - DUREE DE VALIDITE : Le permis est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de sa

délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut être demandée

deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

- AFFICHAGE : Mention du permis doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du

chantier. Il est également affiché en mairie pendant deux mois.

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent

d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois

suivant la réponse (l'absence de répanse au terme de quatre mois vaut rejet implicite). - ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par le maître d'ouvrage de travaux de bâtiment avant l'ouverture du

chantier, dans les conditions prévues par les articles L.242-1 et suivants du code des assurances,