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Document publié le Mardi 23 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Lyonnais - 2025 09 09 Fonds de concours pour la realisation de travaux de voirie rue de lHorizon a Saint Bonnet de Mure)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
Envoyé en préfecture le 06/10/2025
Reçu en préfecture le 06/10/2025
Publié le 06/10/2025
ID : 069-246900575-20250923-2025 09 09-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES EXTRAIT
DE L’EST LYONNAIS è 2 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DÉPARTEMENT DU RHONE N° 2025-09-09
Fonds de concours pour la réalisation
de travaux de voirie, rue de l’Horizon à
Saint Bonnet de Mure.
L’an deux mille vingt-cinq, le 23 septembre à 19 heures, le Conseil de la Communauté de Communes de l'Est Lyonnais s'est réuni à Saint Pierre de Chandieu, salle Marcelle Genin, sous la présidence de M. Daniel Valéro.
Date de la convocation : le 17 septembre 2025.
Nombre de conseillers en exercice : 40
Présents (34) :
M. Athenol, Mme Auquier, M. Bousquet, Mmes Callamard, Carretti, Chabert, MM.
Champeau, Chevalier, Mmes Di Murro, Duboisset, M. Dubuis, Mme Farine, M. Fiorini,
Mmes Fioroni, Gautheron, MM. Giroud, Humbert, Ibanez, Jourdain, Mme Liatard, MM.
Marmonier, Mathon, Mecheri, Mercier, Mmes Monin, Moustaïd, Nicolier, Notin, Pinton,
Reype-Allarousse, M. Ruz, Mme Santesteban, MM. Valéro et Villard. Absents/excusés (6): M. Collet, Mmes Deliance, Fadeau, Jurkiewiez, MM. Laurent et Lièvre.
Pouvoirs (5) :
M. Collet donne pouvoir à M. Champeau.
Mme Deliance donne pouvoir à Mme Farine.
Mme Fadeau donne pouvoir à Mme Di Murro.
Mme Jurkiewiez donne pouvoir à M. Mathon.
M. Laurent donne pouvoir à M. Dubuis.
Secrétaire de séance : M. Giroud.
Mesdames, Messieurs,
La CCEL a prévu à compter de l’exercice 2025, la réalisation de travaux de réfection et d'aménagement de la voirie, rue de l’Horizon sur la commune de Saint Bonnet de Mure pour un montant estimé à 469 618 €.
Afin d’abonder son enveloppe voirie à hauteur de 147 409 € TTC dans le cadre de ces travaux, la commune accordera à la CCEL un fonds de concours d’un montant estimé à 123 228 € maximum {« hors FCTVA » soit 147 409 € x 0.83596).
Conformément à l’article L.5214-16 V du Code général des collectivités territoriales, et considérant que les trois conditions suivantes sont remplies :
e Le fonds de concours doit avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement.
e Le montant total du fonds de concours alloué ne doit pas excéder la part du financement assuré, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours.
CCEL, 40 rue de Norvège CS 60001 69125 Colombier Saugnieu Cedex - Tél. : 04-72-79-05-34 Envoyé en préfecture le 06/10/2025
Reçu en préfecture le 06/10/2025
Publié le 06/10/2025
ID : 069-246900575-20250923-2025 09 09-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES EXTRAIT
DE L’EST LYONNAIS : 2 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉPARTEMENT DU RHONE N° 2025-09-09
Fonds de concours pour la réalisation
de travaux de voirie, rue de l’Horizon à
Saint Bonnet de Mure.
e Le fonds de concours doit donner lieu à l’adoption de délibérations concordantes votées à la majorité simple des assemblées délibérantes de chaque collectivité.
Il est proposé à l’assemblée d’accepter le versement de ce fonds de concours par la commune de Saint Bonnet de Mure dans les conditions suivantes :
e Montant maximum : 123 228 €
e Modalités de versement : En une ou plusieurs fois selon l’état d’avancement des travaux et au vu de décomptes récapitulatifs des dépenses effectivement réalisées, transmis par la CCEL à la commune.
XX
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V ;
Vu l’arrêté préfectoral n°93-3280 du 29 décembre 1993 portant création de la Communauté de Communes de l’Est Lyonnais ;
Vu larrêté préfectoral n°69-2019-06-26-003 du 26 juin 2019 relatif aux statuts et compétences de la Communauté de Communes de l’Est Lyonnais ;
Vu l’avis de la commission communautaire finances du 16 septembre 2025;
Au regard des éléments exposés ci-dessus et après avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité:
> DE VALIDER le versement par la commune de Saint Bonnet de Mure à la CCEL du fonds de concours susvisé.
> DE DIRE que la commune de Saint Bonnet de Mure devra délibérer dans les mêmes conditions que la CCEL conformément à l’article L.5214-16 V du Code général des collectivités territoriales.
> DE DIRE que les crédits budgétaires correspondants seront inscrit / au chapitre R 13, article 13241. connues
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Délibération adoptée à l'unanimité. à
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. es
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Recours gracieux ou recours contentieux : à effectuer dans un délai de 2 mois à compter de la notification des actes individuels ou collectifs ou de la publication des actes réglementaires. Le recours gracieux doit être adressé à l'autorité signataire. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse de l'autorité signataire. L'absence de réponse à l'issue de 2 mois vaudra refus implicite et fera à nouveau courir le délai de recours contentieux. Le recours contentieux peut être directement adressé au Tribunal Administratif. Il peut être saisi par le biais du site Internet www.telerecours.fr
CCEL, 40 rue de Norvège CS 60001 69125 Colombier Saugnieu Cedex - Tél. : 04-72-79-05-34