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unknown - Communauté de communes - Est Lyonnais - 2025 09 12 Fonds de concours pour la realisation de travaux de voirie Coeur de village 2 allee du 19 Mars cote ouest rue du Stade et parvis de la Mairie a Saint Pierre de Chandieu – Modification
Document publié le Mardi 23 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Lyonnais - 2025 09 12 Fonds de concours pour la realisation de travaux de voirie Coeur de village 2 allee du 19 Mars cote ouest rue du Stade et parvis de la Mairie a Saint Pierre de Chandieu – Modification)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Envoyé en préfecture le 06/10/2025
Reçu en préfecture le 06/10/2025
Publié le 06/10/2025
ID : 069-246900575-20250923-2025 09 _12-DE
EXTRAIT
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE L'EST LYONNAIS DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
N° 2025-09-12
Fonds de concours pour la réalisation
de travaux de voirie, « Cœur de village
2 » (allée du 19 Mars, côté ouest, rue du
Stade et parvis de la Mairie) à Saint
Pierre de Chandieu — Modification.
DÉPARTEMENT DU RHONE
L’an deux mille vingt-cinq, le 23 septembre à 19 heures, le Conseil de la Communauté de Communes de l'Est Lyonnais s'est réuni à Saint Pierre de Chandieu, salle Marcelle Genin, sous la présidence de M. Daniel Valéro.
Date de la convocation : le 17 septembre 2025.
Nombre de conseillers en exercice : 40
Présents (34) :
M. Athenol, Mme Auquier, M. Bousquet, Mmes Callamard, Carretti, Chabert, MM.
Champeau, Chevalier, Mmes Di Murro, Duboisset, M. Dubuis, Mme Farine, M. Fiorini, Mmes Fioroni, Gautheron, MM. Giroud, Humbert, Ibanez, Jourdain, Mme Liatard, MM. Marmonier, Mathon, Mecheri, Mercier, Mmes Monin, Moustaïd, Nicolier, Notin, Pinton, Reype-Allarousse, M. Ruz, Mme Santesteban, MM. Valéro et Villard. Absents/excusés (6): M. Collet, Mmes Deliance, Fadeau, Jurkiewiez, MM. Laurent et Lièvre.
Pouvoirs (5) :
M. Collet donne pouvoir à M. Champeau.
Mme Deliance donne pouvoir à Mme Farine.
Mme Fadeau donne pouvoir à Mme Di Murro.
Mme Jurkiewiez donne pouvoir à M. Mathon.
M. Laurent donne pouvoir à M. Dubuis.
Secrétaire de séance : M. Giroud .
Mesdames, Messieurs,
Les Par délibération n°2023-12-04 le Conseil communautaire a validé le versement par la commune de Saint Pierre de Chandieu d’un fonds de concours estimé à 167 192 € maximum (« hors FCTVA » soit 200 000 € x 0.83596) dans le cadre de la réalisation de travaux de réfection et d’aménagement de la voirie, « Cœur de village 2 » (allée du 19 Mars, côté ouest, rue du Stade et parvis de la Mairie).
Or le montant des travaux a été réévalué à 1 570 00 € TTC. La commune souhaite donc
ajuster le fonds de concours correspondant.
Conformément à l’article L.5214-16 V du CGCT, et considérant que les trois conditions suivantes sont remplies :
e Le fonds de concours doit avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement.
CCEL, 40 rue de Norvège CS 60001 69125 Colombier Saugnieu Cedex — Tél. : 04-72-79-05-34 Envoyé en préfecture le 06/10/2025
Reçu en préfecture le 06/10/2025
Publié le 06/10/2025
ID : 069-246900575-20250923-2025 09 _12-DE
EXTRAIT
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'EST LYONNAIS DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
N° 2025-09-12
Fonds de concours pour la réalisation
de travaux de voirie, « Cœur de village
2 » (allée du 19 Mars, côté ouest, rue du
Stade et parvis de la Mairie) à Saint
Pierre de Chandieu — Modification.
DÉPARTEMENT DU RHONE
e Le montant total du fonds de concours alloué ne doit pas excéder la part du financement assuré, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours.
e Le fonds de concours doit donner lieu à l’adoption de délibérations concordantes votées à la majorité simple des assemblées délibérantes de chaque collectivité.
Il est proposé à l’assemblée d’accepter de modifier ce fonds de concours dans les conditions suivantes :
e Montant maximum : 626 970 € (« hors FCTVA » soit 750 000 € x 0,83596)
e Modalités de versement : En une ou plusieurs fois selon l’état d’avancement des travaux et au vu de décomptes récapitulatifs des dépenses effectivement réalisées, transmis par la CCEL à la commune.
KA *
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V ; Vu l’arrêté préfectoral n°93-3280 du 29 décembre 1993 portant création de la Communauté de Communes de l’Est Lyonnais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2019-06-26-003 du 26 juin 2019 relatif aux statuts et compétences de la Communauté de Communes de l’Est Lyonnais ;
Vu l’avis de la commission communautaire finances du 16 septembre 2025 ;
Au regard des éléments exposés ci-dessus et après avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
> DE VALIDER la modification du montant et le versement par la commune de Saint Pierre de Chandieu à la CCEL du fonds de concours susvisé.
> DE DIRE que la commune de Saint Pierre de Chandieu devra délibérer dans les mêmes conditions que la CCEL, conformément à l’article L.5214-16 V du Code général des collectivités territoriales.
> DE DIRE que les crédits budgétaires CORESpORGERSSRE es inscrits B au chapitre R 13, article 13241.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
CCEL, 40 rue de Norvège CS 60001 69125 Colombier Saugnieu Cedex - Tél. : 04-72-79-05-34 Envoyé en préfecture le 06/10/2025
Reçu en préfecture le 06/10/2025
Publié le 06/10/2025
ID : 069-246900575-20250923-2025 09 _12-DE
EXTRAIT
COMMUNAUTE DE COMMUNES ne DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
N° 2025-09-12
Fonds de concours pour la réalisation
de travaux de voirie, « Cœur de village
2 » (allée du 19 Mars, côté ouest, rue du
Stade et parvis de la Mairie) à Saint
Pierre de Chandieu — Modification.
DÉPARTEMENT DU RHONE
Recours gracieux ou recours contentieux : à effectuer dans un délai de 2 mois à compter de la notification des actes individuels ou
collectifs ou de la publication des actes réglementaires. Le recours gracieux doit être adressé à l'autorité signataire. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse de l'autorité signataire.
L'absence de réponse à l'issue de 2 mois vaudra refus implicite et fera à nouveau courir le délai de recours contentieux. Le recours
contentieux peut être directement adressé au Tribunal Administratif. Il peut être saisi par le biais du site Internet www.telerecours.fr
CCEL, 40 rue de Norvège CS 60001 69125 Colombier Saugnieu Cedex - Tél. : 04-72-79-05-34