Compte-Rendu - CR INTEGRAL 10 02 2023

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Compte-Rendu - CR INTEGRAL 10 02 2023 Document publié le Vendredi 10 février 2023 par la commune de Sibiril. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR INTEGRAL 10 02 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, COMMUNE DE SIBIRIL — CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 10 FEVRIER 2023

COMPTE-RENDU INTEGRAL DES DECISIONS — p 1 sur 12

L’an deux mille vingt-trois, le dix février, à dix-huit heures trente, s’est réuni, en séance publique, en mairie de Sibiril, le Conseil

Municipal de SIBIRIL, sous la présidence de Monsieur EDERN Jacques, Maire.

Etaient présents : M.M. EDERN Jacques, GUIVARCH Eliane, ABGRALL Serge, PRISER Anne, CORDIER Xavier, HALLIER Pascal, CREACH

Philippe, DUMONT Stéphanie, Milène TONNELLIER, TANGUY Christian, QUEMENER Jean-Jacques, BILLANT Michel, formant la

majorité des membres en exercice.

Absents : LE REST Caroline (procuration à GUIVARCH Eliane), L'AOT Christian {procuration à Néant), Florence KAISER {procuration à

Néant).

Secrétaire de séance : CORDIER Xavier

LE PV DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL (09 DECEMBRE 2022) EST ADOPTE A L’UNANIMITE

1- FINANCES — BUDGET PRINCIPAL - COMPTE ADMINISTRATIF 2022 ET COMPTE DE GESTION 2022

M. Jacques EDERN, Maire, présente le compte administratif 2022 — compte de gestion 2022

Libellés Investissement Fonctionnement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

ou déficit ou excédent ou déficit ou excédent

Résultats reportés... DR 29 781,28 € 146 000,89 €

Opérations de l'exercice. 1 242 662,00 € 1 278 745,25 € 763 781,85 € 950 324,68 €

Totaux... (a)... 1 272 443,28 € 1 278 745,25 € 763 781,85 € 1 096 325,57 €

Résultats de clôture. 6 301,97 € 332 543,72 €

Restes à réaliser...(b).. 332 570,00€ 431 000,00€ / 1

Totaux cumulés (a+b). 1 605 013,28 € 1 709 745,25 €

Résultats définitifs. / 104 731,97 €

Sur sa proposition, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte administratif 2022 et le compte de gestion 2022 en fonction du tableau ci-dessus.

2- FINANCES -— BUDGET PRINCIPAL — COMPTE ADMINISTRATIF 2022 — AFFECTATION DU RESULTAT

M. Jacques EDERN, Maire, présente l'affectation du résultat.

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2022,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2022,

Constatant un excédent de la section de fonctionnement de 332 543,72 €,

Constatant un excédent de la section d'investissement de 6 301,97 €,

Constatant un excédent des restes à réaliser en investissement de 98 430,00 €,

Soit un excédent global en investissement de 104 731,97 €

Sur sa proposition, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, affecte le résultat d'exploitation comme suit :

»Virement à la section d'investissement (article 1068) : 192 543,00 €

* Report de l'excédent d’exploitation {article 002) 140 000,72 €

3-— FINANCES — BUDGET PRIMITIF 2023

M. Jacques EDERN, Maire, présente le projet de budget primitif pour l’année 2023, qui s’équilibre en recettes et en dépenses :

1 054 684,85 €

852 919,82 €.

à la somme de

à la somme de

- en section de fonctionnement :

- en section d'investissement :

Sur sa proposition, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le budget primitif 2023 tel qu’il a été

présenté.COMMUNE DE SIBIRIL — CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 10 FEVRIER 2023 COMPTE-RENDU INTEGRAL DES DECISIONS -— p 2 sur 12

4- FINANCES - Subventions d'équipement (ART 20422 + ART 204171 + ART 2041582 + ART 2041511) - Amortissements

M. Jacques EDERN, Maire, propose de fixer à 1 an la durée d'amortissement des dépenses suivantes :

ART 20422

- Opération 137 / Rénovation armoire suite effacement réseau rue de Kermenguy (travaux SDEF) : paiement sur l’exercice 2022 pour

800 € ;

- Opération 137 / Rénovation armoire suite effacement réseau rue de Kermenguy (travaux SDEF) : paiement sur l'exercice 2022 pour

10 000 € ;

- Opération 137 / Rénovation armoire suite effacement réseau rue de Kermenguy (travaux SDEF) : paiement sur l'exercice 2022 pour

9 300 € ;

- Opération 137 / Rénovation armoire suite effacement réseau rue de Kermenguy (travaux SDEF) : paiement sur l'exercice 2022 pour

9 653.69 € ;

- Opération 137 / Rénovation armoire suite effacement réseau rue de Kermenguy (travaux SDEF) : paiement sur l'exercice 2022 pour

10 536.58 € ;

Soit un total de 40 290.27 €

ART 204171

- Opération 137 / Effacement des réseaux quai sud Moguériec (travaux SDEF) : paiement sur l’exercice 2021 pour 2 000 € ;

- Opération 150 / Rénovation 18 points lumineux au bourg (11 mats et 7 façades) (travaux SDEF) : paiement sur l'exercice 2021 pour

17 456.66 € ;

- Opération 137 / Effacement des réseaux quai sud Moguériec (travaux SDEF) : paiement sur l'exercice 2021 pour 2 400 € ;

- Opération 137 / Extension pour antenne FREE (travaux SDEF) : paiement sur l'exercice 2022 pour 5 376€;

- Opération 137 / Extension pour antenne FREE (travaux SDEF) : paiement sur l’exercice 2022 pour 4 739.51€ ;

Soit un total de 31 972.17 €

ART 2041582

- Opération 150 / Travaux centre bourg (SIEA CLEDER SIBIRIL) : paiement sur l'exercice 2021 pour 2 200 € ;

- Opération 150 / Travaux centre bourg (SIEA CLEDER SIBIRIL) : paiement sur l’exercice 2021 pour 2 435 € ;

- Opération 149 / Travaux AEP Mogueriec (SIEA CLEDER SIBIRIL) : paiement sur l’exercice 2022 pour 45 768.13 €,

- Opération 149 / Travaux AEP Mogueriec (SIEA CLEDER SIBIRIL) : paiement sur l'exercice 2022 pour 33 552.25 € ;

- Opération 149 / Travaux AEP Mogueriec (SIEA CLEDER SIBIRIL) : paiement sur l’exercice 2022 pour 3 468.85 € ;

- Opération 149 / Travaux EU Mogueriec (SIEA CLEDER SIBIRIL) : paiement sur l'exercice 2022 pour 2 613.68 € ;

- Opération 149 / Travaux création branchements AEP Mogueriec (SIEA CLEDER SIBIRIL) : paiement sur l’exercice 2022 pour 1 500 € ;

- Opération 149 / Travaux création branchements AEP Mogueriec (SIEA CLEDER SIBIRIL) : paiement sur l’exercice 2022 pour 550 € ;

- Opération 149 / Travaux tampons EU Mogueriec (SIEA CLEDER SIBIRIL) : paiement sur l'exercice 2022 pour 2 957.50 € ;

Soit un total de 95 045.41 €

ART 2041511

- Opération 116 / Plan Action vélos 2021 (COM COM HLC) : paiement sur l’exercice 2022 pour 1 767 €

Soit un total de 1 767 €

Soit un total général de 169 074.85 €

Sur sa proposition, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 2 votes contre et 11 votes pour, fixe à 1 an la durée

d'amortissement des dépenses ci-dessus pour les articles 20422, 204171, 2041582, 2041511.COMMUNE DE SIBIRIL — CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 10 FEVRIER 2023 COMPTE-RENDU INTEGRAL DES DECISIONS - p 3 sur 12

5- FINANCES — OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE

M. Jacques EDERN, Maire, expose que compte tenu des programmes de travaux engagés et les financements attendus, afin d'éviter

une rupture de trésorerie dans l'attente des versements des subventions et dotations, il apparaît opportun de prévoir l'ouverture

d'une ligne de trésorerie.

Sur sa proposition, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- autorise le Maire, sans autre délibération, à solliciter une réservation de trésorerie d'un montant maximal de 200 000 € auprès

d’un organisme de crédit après mise en concurrence,

- autorise le Maire à signer la convention à intervenir avec l'organisme le mieux-disant,

- autorise le Maire à procéder aux opérations de versement des fonds dans la limite du montant maximal autorisé (200 000 €), et, de

remboursement des fonds mis à disposition.

6 - FINANCES -— FISCALITE — Vote des taux d'imposition 2023 : taxes foncières uniquement

M. Jacques EDERN, Maire, expose que conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les

taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.

La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 % des ménages

restant, l’allègement sera de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022.

En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale. La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour la taxe d'habitation sur les locaux vacants si

délibération de la commune pour cette dernière.

Le taux de taxe d’habitation est dorénavant figé au taux voté au titre de l’année 2019 (13,74%). La commune retrouvera la

possibilité de moduler les taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants à partir de 2023.

Cette disparition du produit fiscal de la taxe d'habitation sur les résidences principales sera compensée pour les communes par le

transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire.

Chaque commune se verra donc transférer le taux départemental de TFB (15.97 % pour notre territoire) qui viendra s’additionner

au taux communal TFB 2020.

Un retraitement des bases locatives sera opéré par les services fiscaux lorsqu’elles s’avéreront différentes entre la commune et

l’ancienne base du département afin de ne pas faire varier l’avis d'imposition payé par le redevable.

Commune par commune, les montants de taxe d'habitation ne coïncident pas forcément avec les montants de taxe foncière bâtie

transférés. Afin de corriger ces inégalités, un coefficient correcteur sera calculé pour compenser l’éventuelle perte de ressources,

ou à contrario, neutraliser la recette supplémentaire. Ce coefficient correcteur, présent sur l’état 1259 2021, s’appliquera sur les

bases de foncier bâti pour assurer un produit équivalent à celui de l’ancienne TH. À partir de 2021, le Conseil Municipal doit donc se prononcer uniquement sur la variation des taux des taxes foncières bâties et

non bâties.

Sur sa proposition, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe les taux de fiscalité 2023 comme suit :

Rappel

taux 2022 taux 2023

Taxe d'habitation : gel du taux sans modulation possible 13,74% 13,74%

Taxe foncière communale sur les propriétés bâties (taux modulable) 16,63%

Taxe foncière départementale sur les propriétés bâties (taux non modulable) 15,97% Nouveau taux communal issu de la fusion des taux de foncier bâti 32.60% 32,60%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 32,74% 32,74%

7 — FINANCES — PORT -— indemnité à l’agent des péages

M. Jacques EDERN, Maire, expose que suivant arrêté préfectoral du 27/03/1959 portant statut de l’agent des péages du Port de

Moguériec, une prime ayant le caractère d’une gratification de fin d’année peut lui être versée.

En 2022, son montant avait été maintenu à 1% du montant de la redevance encaissée par la Commune pour l’année 2021.

Sur sa proposition, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le versement de cette prime pour l’année

2023 et d’en fixer son montant à 1% de la redevance encaissée sur l'exercice 2022.

Un crédit a été inscrit à cet effet à l’article 6411 du budget 2023.

22 789,86 € Pour information, redevance encaissée pour l’année 2022 à l’article 7065COMMUNE DE SIBIRIL — CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 10 FEVRIER 2023 COMPTE-RENDU INTEGRAL DES DECISIONS -— p 4 sur 12

8 — URBANISME — INSCRIPTION AU PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE (PDIPR)

M. Serge ABGRALL, Adjoint au Maire, expose le projet d'inscription au Plan départemental des itinéraires de promenade et de

randonnée (PDIPR) de l'itinéraire de randonnée suivant :

"Circuit des deux rivières

Ce projet est proposé par Haut Léon Communauté.

Cet itinéraire emprunte des chemins ruraux et autres propriétés appartenant au patrimoine privé de la commune.

L'inscription au PDIPR, effective après délibération du Conseil départemental, engage la commune sur le maintien des chemins sur

ses propriétés. En cas d’aliénation ou de suppression d’un chemin inscrit au PDIPR sur propriété communale, la commune doit

informer le Département et lui proposer un itinéraire de substitution. Ce nouvel itinéraire devra être approprié à la pratique de la

randonnée et ne saurait allonger le parcours de manière excessive ou diminuer sensiblement sa qualité paysagère.

Sur sa proposition, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- autorise le passage de randonneurs sur propriété privée communale selon les tracés présentés en annexe ;

- autorise le balisage des itinéraires conformément au cahier des charges « balisage et signalétique en randonnées » du

Département et la promotion touristique de tracés ;

- demande l'inscription au PDIPR de(s) itinéraire(s) présenté(s) en annexe et s'engage, à ce titre, à conserver les chemins et

sentiers communaux, en proposant un itinéraire de substitution en cas de modifications consécutives à toute opération

foncière ;

- s'engage à informer le Département de toute fermeture des itinéraires, en transmettant une copie des arrêtés municipaux ;

- autorise le Maire à signer tout document en lien avec la présente délibération. COMMUNE DE SIBIRIL — CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 10 FEVRIER 2023 COMPTE-RENDU INTEGRAL DES DECISIONS - p 5 sur 12

9 — URBANISME — PROJET DE OMBRIERES EN FINISTERE SITUE AU NIVEAU DU PARKING DU STADE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) notamment son article L 2224-32.

Vu l’article L.2122-1-4 du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques (CG3P).

M. Serge ABGRALL, Adjoint au Maire, expose le projet de Ombrières en Finistère situé au niveau du parking du stade.

Dans le cadre de ce projet, la commune de Sibiril a reçu en février 2022 une demande d’occupation du domaine public pour la mise

à disposition temporaire du parking du stade, enregistrée comme manifestation d'intérêt spontanée.

Conformément à l’article L.2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques, la commune de Sibiril a procédé à

une publicité pour solliciter tout opérateur économique à manifester leur intérêt pour l’occupation des parcelles cités ci-dessus

appartenant à la commune de Sibiril, mis à disposition par le biais d’une autorisation d'occupation temporaire, précaire et révocable

du public, conformément à l'ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personne publiques.

Au vu des modalités de publicité réalisées, il est proposé à l'assemblée que l’occupant et l'exploitant de l'installation photovoltaïque

soit Ombrières en Finistère et qu’à cet effet, il soit réalisé une convention d'occupation temporaire du domaine public en vue de

l’exploitation de la centrale solaire.

L'objet de cette convention est de définir les droits et obligations de chaque partie pour le bon fonctionnement de la centrale

notamment en ce qui concerne son exploitation.

La commune met à disposition d’Ombrières en Finistère une surface de 850 m2, afin qu’il y exploite un ensemble d'équipements

photovoltaïques de production d'électricité raccordé au réseau public de distribution d'électricité et en vue de la commercialisation

par Ombrières en Finistère de l'électricité ainsi produite.

Une redevance d'occupation est définie à l’article 11 de la convention, et fixée de la manière suivante :

e un montant de 210 € par an.

La convention prendra effet à compter de sa notification par la commune à la société bénéficiaire. Elle est conclue pour la durée de

trente ans à compter de la mise en service de la centrale.

Sur sa proposition, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 4 votes contre et 9 votes pour :

- approuve les conditions techniques et financières de la convention d'occupation temporaire du domaine public en vue de

l’exploitation d'une centrale solaire sur toiture, entre la Commune et Ombrières en Finistère,

- autorise le Maire à signer ladite convention et les éventuels avenants.

10 — URBANISME — ACTE D’ECHANGE ENTRE LA COMMUNE DE SIBIRIL ET LES CONSORTS JALBY - SCOLAN

M. Serge ABGRALL, Adjoint au Maire, expose que Didier LEMOINE, notaire à Saint Pol de Léon, a informé la Mairie de SIBIRIL par

courrier en date du 14/01/2023 qu'aux termes d’un acte à son rapport du 05 janvier 2023, Monsieur et Madame Gabriel BERTHOU

ont vendu à Monsieur Anthony JALBY et Mademoiselle Lisa SCOLAN, une propriété située à SIBIRIL, 270 Kerouzern composée :

- d’une maison,

- dépendances et hangar

- couret jardin

Ledit immeuble cadastré :

SECTION NUMERO ADRESSE CONTENANCE

AS 0182 KEROUZERN 11A 55CA

AS 0379 KEROUZERN 29A 40CA

CONTENANCE TOTALE | 40A 95CA

Afin de régulariser l’empiètement du hangar sur le domaine public en limite nord, un document d’arpentage a été établi par la

société À T OUEST (voir plans ci-dessous).

l'en ressort qu’un acte d'échange doit intervenir entre la commune de Sibiril et les Consorts JALBY-SCOLAN portant sur les parcelles

cadastrées section AS Numéros 432 (contenance 7m2) et 429 (contenance 6m2).COMMUNE DE SIBIRIL — CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 10 FEVRIER 2023 COMPTE-RENDU INTEGRAL DES DECISIONS - p 6 sur 12

Sur sa proposition, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, entérine l'acte d'échange gratuit entre la

commune de Sibiril et les Consorts JALBY-SCOLAN portant sur les parcelles cadastrées section AS Numéros 432 (acquisition

BERTHOU) et 429 (acquisition commune SIBIRIL).

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DES FINANCES PUBLIQUES 7 _

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Propriété de M. et Mme SALAUN

Propriété de la COMMUNE

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AMENAGEMENTS TERRITOIRES

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11 — URBANISME — CESSION GRATUITE PAR LA COMMUNE DE SIBIRIL — VENTE LE GUEN / TREUSSARD

M. Serge ABGRALL, Adjoint au Maire, expose que l'étude de Maitre JUDEAU, notaire à Plouvorn, a sollicité la commune de SIBIRIL au

mois de décembre 2022 afin de régulariser la vente LE GUEN / TREUSSARD.

Une partie de la propriété provient du domaine public de la commune de Sibiril {voir plan ci-dessous).

Pour permettre à l’étude de rédiger la cession par la commune de Sibiril, il est nécessaire de prendre une délibération.

Sur sa proposition, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, entérine la cession gratuite par la commune de

Sibiril de la section AI 290 d’une surface de 54 m2 au profit de Monsieur LE GUEN Pascal.

ALTRUSS FT

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nm

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Bis ieur Pascal LE GHEX

42m?

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: 291 4m° l |

Monsieur Pascal LE GUEN |

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\ COMMUNE DE SIBIRIL —- CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 10 FEVRIER 2023 COMPTE-RENDU INTEGRAL DES DECISIONS -— p 8 sur 12

12 — FINANCES — REVERSEMENT DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE D'AMENAGEMENT A HAUT LEON

COMMUNAUTE A HAUTEUR DE 100%

M. Jacques EDERN, Maire, rappelle que la taxe d'aménagement est un impôt local perçu par les communes et le Conseil

Départemental.

Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements

de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d'urbanisme suivantes :

e Permis de construire ;

e Permis d'aménager;

e Autorisation préalable.

L'article 109 de la Loi de Finances pour 2022 a modifié les modalités de partage de la Taxe d'Aménagement (TA) entre les

communes et leur EPCI à fiscalité propre.

Le partage doit faire l’objet de délibérations concordantes du Conseil Municipal concerné et du Conseil Communautaire, en tenant

compte de la charge des équipements publics relevant à chacun.

Cela peut donc se traduire par le reversement d’un pourcentage, d’un montant ou d’une fraction ou tout autre dispositif qui doit

faire l’objet d’un accord à l'échelle locale.

Au niveau du territoire de Haut-Léon Communauté, le principe du reversement par les communes pourrait être de 100 % de la TA

perçue pour :

DESIGNATION LOCALISATION COMMUNE REFERENCE SURFACE

CADASTRALE CADASTRALE

(m?)

EQUIPEMENTS COMMUNAUTAIRES

CHATEAU LE LABER ROSCOFF AT 1248 12.394

CAMPUS LE LABER ROSCOFF AT 1252 3,735

FERME LE LABER ROSCOFF AT 1246 1.181

CHAPELLE LE LABER ROSCOFF AT 1249 356

TERRAIN LE LABER ROSCOFF AT 1247 2.592

SITE DU VILIN VRAS LE VILIN VRAS ST POL DE LEON AT 282 5.249

MSP — FRANCE SERVICES 129 RUE DES ST POL DE LEON |AN532 816

CARMES

AN268 3.920

MAISON ENFANCE RUE DU COLLEGE IST POL DE LEON

MOUTIG

PISCINE 33 RUE DES ST POL DE LEON |AN 269 5.712

CARMES

ESPACE ENTREPRISES ZI KERRANNOU ST POL DE LEON [BH 713 7.313

ECOLE DE MUSIQUE PLACE DU ST POL DE LEON [AS 278*

DANSE KREISKER

AIRE DES GENS DU Zi KERRANNOU ST POL DE LEON |BH714 2.314

VOYAGE

BH717 3.835 COMMUNE DE SIBIRIL — CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 10 FEVRIER 2023

COMPTE-RENDU INTEGRAL DES DECISIONS -— p 9 sur 12

Transfert du terrain

BH715 206

MAISON “1” 23 RUE DES ST POLDE LEON |[AN271 155

CARMES

ST POL DE LEON lAN 658 137

JARDIN

MAISON “2” RUE DU COLLEGE [STPOLDELEON |AN416 315

MAISON “3” 4 IMP DES ST POLDE LEON [AN263 161

CARMES

BATIMENT ETS MARAIS IRUE DES CARMES [ST POLDE LEON |AO 250 3.652

DECHETTERIE TY KORN PLOUGOULM AZ 6 21.362

AIRE DE DECHETS VERTS [|TY KORN PLOUGOULM AZ4 4.320

STATION DE TRANSIT TY KORN PLOUGOULM

GARAGES TY KORN PLOUGOULM

CENTRE DE TRI TY KORN PLOUGOULM

LOCAUX TY KORN PLOUGOULM

ADMINISTRATIFS

MAISON “4” TY KORN PLOUGOULM AV241 870

ESPACE ENTREPRISES VARQUEZ PLOUGOULM AS 197 813

AS75 262

AS76 68

AS77 24

ECOLE MUSIQUE-DANSE [KERHALL CLEDER BY897

MAISON ENFANCE KERHALL CLEDER BY859 9.060

AVUGALE

MSAP-OT 1 RUE PLOUESCAT |CLEDER BH34 687

MAISON “5” 4 RUE KERMAGAR [CLEDER BH33 323

DECHETTERIE KERGOAL CLEDER BV14 11.165

AIRE DECHETS VERTS KERGOAL CLEDER BV628 4.624

BV625 2.390

BV622 241

CENTRE DE PONT CHRIST PLOUESCAT AP 501 3.449

CONFERENCE

AP502 2.218

ATELIER ESPACES KERGRIST PLOUESCAT AT808 1.316

NATURELS

AT 806 (zone 712

GARAGE KERGRIST PLOUESCAT circulat®) COMMUNE DE SIBIRIL —- CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 10 FEVRIER 2023 COMPTE-RENDU INTEGRAL DES DECISIONS -— p 10 sur 12

de la Cne à faire

ATELIER TRI KERSCAO PLOUNEVEZ- G 1609 3.000

LOCHRIST

MAISON ENFANCE BELLEVUE PLOUNEVEZ- H 1501 3.571

DMAGIQUES ET CENTRE LOCHRIST

DE LOISIRS

Ref commune : Conv°

à faire

MAGASIN PROXI 86 GRANDE LANHOUARNEAU |AD249 102

PLACE

DECHETTERIE RULEA LANHOUARNEAU |AD46 2.269

LOCATION — PROPRIETAIRE : FONDATION ILDYS HOTEL DE RECHERCHE PERHARIDY ROSCOFF AV 400 - DELEGATION MAITRISE D'OUVRAGE - CONSERVATOIRE DU LITTORAL

JARDIN GEROGES PEN BATZ ILE DE BATZ AI 73 1.320

DELASELLE

A175 320

A178 20.695

MAISON DES DUNES KEREMMA TREFLEZ AB206 1.154

MAISON KEREMMA TREFLEZ AB20 2.014

“PEDAGOGIQUE”

MAISON “GARDIEN” KEREMMA TREFLEZ AB19 776 MIS A DISPOSITION PAR CONVENTION OFFICE DE TOURISME QUAI D'AUXERRE |ROSCOFF AC 361 145 OFFICE DE TOURISME PLACE DE ST POL DE LEON |AM688 162 L'EVECHE OFFICE DE TOURISME 5 RUE DES HALLES |PLOUESCAT AN213 385 OFFICE DE TOURISME Conv° de transfert |ILE DE BATZ AK 641 80 non signée suite au transfert de

compétence OT

aux EPCI DECHETTERIE CREACH VILIN ILE DE BATZ AI66 3.187 ZONES D’ACTIVITES KERRANNOU ST POL DE LEON Voir plan BLOSCON ROSCOFF Voir plan CROISSANT PLOUGOULM Voir plan KERLAUDY PLOUENAN Voir plan KERHALL CLEDER Voir planCOMMUNE DE SIBIRIL - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 10 FEVRIER 2023 COMPTE-RENDU INTEGRAL DES DECISIONS — p 11 sur 12

LANVEUR CLEDER Voir plan

KERSCAO PLOUNEVEZ- Voir plan

LOCHRIST

RULEA LANHOUARNEAU | Voir plan

KERGRIST PLOUESCAT Voir plan

GOAREM ALEN MESPAUL Voir plan

Sur sa proposition, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

* adopte le principe de reversement de la part communale de Taxe d'Aménagement à Haut-Léon Communauté à

hauteur de 100 % de la TA perçue pour :

+ Les Zones d'Activités Economiques Communautaires susvisées ;

e Les équipements communautaires susvisés ;

+ autorise le Maire à signer les conventions et les éventuels avenants avec les communes concernées :

e Prise d’effet au 1er janvier 2023 :

+ Durée de 5 ans renouvelables par tacite reconduction :

+ Reversement de la TA effectué sur les montants perçus par la commune à partir du 1er janvier 2023 ;

13 — FINANCES — GEOREFERENCEMENT DES RESEAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC — VERSEMENT DE LA PARTICIPATION

COMMUNALE — CONVENTION FINANCIERE AVEC LE SDEF

M. Serge ABGRALL, Adjoint au Maire, expose le projet de géoréférencement des réseaux d’éclairage public et le souhait que le SDEF

se charge de réaliser cette opération.

Ce projet s'inscrit dans le cadre de la réforme DT/DICT. Cette réforme du 1er juillet 2012 a prévu diverses obligations avec un

échéancier dans le but, d’une part, d'améliorer la précision du repérage des réseaux et de ce fait la sécurité lors des travaux, et

d'autre part de fiabiliser l'échange d'informations entre les acteurs concernés : collectivités, exploitants de réseaux, maîtres

d'ouvrages et entreprises de travaux.

Il est notamment prévu l’obligation d’un repérage géo-référencé des réseaux souterrains éclairage public existants, devant

respecter l’échéancier suivant :

- Ler janvier 2020 : obligation d’utiliser des plans et tracés géo référencés pour les réseaux sensibles enterrés en unité urbaine pour

répondre aux déclarations de travaux.

- 1er janvier 2026 : obligation d'utiliser des plans et tracés géo référencés pour les réseaux sensibles enterrés en unité urbaine pour

répondre aux déclarations de travaux en zone rurale.

Dans le cadre de cette demande, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune, afin de fixer le montant du fond de

concours qui sera versé par la commune au SDEF.

L’estimation des dépenses se monte à :

- Géo-référencement 0 nr 8 300,00 € HT

Soit un total de... nrnnrnnnrnerrne 8 300,00 € HT

Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 18 décembre 2020, le financement s'établit comme suit :

— Financement du SDEF : dire 5 810,00 €

— Financement de la commune :

- Géo-référencement.................. nine 2 490,00 €

Soit Un total de... nn 2 490,00 €COMMUNE DE SIBIRIL —- CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 10 FEVRIER 2023 COMPTE-RENDU INTEGRAL DES DECISIONS — p 12 sur 12

Sur sa proposition, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ accepte que le géoréférencement des réseaux d’éclairage public soit réalisé sur le territoire communal par l’intermédiaire du

SDEF,

+ accepte le plan de financement proposé et le versement de la participation communale estimée à 2 490,00 £,

+ autorise le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels

avenants.

INFORMATIONS

> Décision prise par le Maire par délégation du Conseil Municipal (art L2122-22 du CGCT)

Néant

AFFICHÉ LE 13/02/2023

Jacques EDERN Maire