Compte-Rendu - CR CM 01042025 NM

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Compte-Rendu - CR CM 01042025 NM Document publié le Mardi 1 avril 2025 par la commune d'Aubigné-Racan. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 01042025 NM)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Page 1 sur 20

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1er avril 2025 – 20h00

Date de convocation et d’affichage : mercredi 26 mars 2025

Nombre de Membres : en exercice : 19 présents : 12 votants : 13

Quorum à : 10

L’AN DEUX MIL VINGT-CINQ le PREMIER du mois d’AVRIL à 20 HEURES, le conseil municipal de cette commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de la mairie sous la

présidence de Monsieur MOURIER Nicolas, maire.

Étaient présents : Monsieur MOURIER Nicolas, Maire ;

Mesdames MARTINEAU Anita et DELAPORTE Monique et Messieurs LEDUC Bruno, PONTONNIER Pascal et

HENRY Arnaud, adjoints et conseillers municipaux délégués ;

Mesdames HILDYARD Coraline, GUÉRIN Françoise, LÉON Brigitte, RENOU Marinette et Messieurs CHAUFOUR

David et LEBOUC Janick, conseillers municipaux ;

Absents excusés : Madame GAUCHER-LOISEAU Élodie donne pouvoir à Monsieur MOURIER Nicolas, Monsieur

de MARNHAC Xavier ne donne pas pouvoir

Absent(s) : Mesdames SEVAULT Amélie, FAGAULT Pauline, GAILLAT Mathilde et Messieurs GUÉRANGER

Vincent et RAMAUGÉ Christophe

Secrétaire de séance : Madame LÉON Brigitte

Ordre du jour :

- 001 - DCM – Approbation du CFU (Compte Financier Unique) 2024 – Budget Commune

- 002 - DCM – Affectation de résultat – Budget Commune

- 003 - DCM – Approbation du CFU (Compte Financier Unique) 2024 – Budget Assainissement

- 004 - DCM – Affectation de résultat – Budget Assainissement

- 005 - DCM – Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2025

- 006 - DCM – Vote des subventions 2025 aux associations

- 007 – DCM - Facturation des contrôles des raccordements au réseau public de collecte des eaux usées et pluviales

- 008 - DCM – Dérogation aux amortissements au prorata temporis dans le cadre de la M57 – Budget Commune

- 009 - DCM - Fongibilité des crédits dans le cadre de la M57

- 010 - DCM – Budget Primitif Commune 2025

- 011 – DCM – Budget Primitif Assainissement 2025

- 012 – DCM – Approbation du zonage définitif des eaux pluviales

- 013 – DCM - Procédure de cession du chemin rural vers la voie communale n° 15

- 014 – DCM - Création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité - service technique.

- 015 – DCM - Autorisation de recours au contrat d'apprentissage

- Informations du maire et comptes-rendus des commissions

- Questions diverses

Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le maire ouvre la séance à 20h07

Sur proposition de Monsieur le maire, le secrétaire de séance est Madame Brigitte LÉON conformément à l’article L 2121-15

du Code Général des Collectivités Territoriales.Page 2 sur 20

Monsieur le maire demande s’il y a des remarques ou des observations à propos du procès-verbal de la séance du conseil

municipal du 18 février 2025, qui a préalablement été envoyé à chaque conseiller et le soumet à l’approbation.

Aucune remarque n’est apportée. Le conseil municipal approuve le procès-verbal du conseil municipal du 18 février 2025 à

l’unanimité des membres présents et des membres représentés.

001 – Approbation du CFU (Compte Financier Unique) 2024 – Budget Commune

Rapporteur : Monsieur Nicolas MOURIER puis Monsieur Bruno LEDUC

Monsieur le maire informe les conseillers municipaux que le Compte Financier Unique se substitue au compte administratif ainsi

qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents. Il met en évidence des informations clés sur

la situation financière de la collectivité.

Le Budget Commune de l’exercice 2024 pour lequel ce CFU vous est soumis s’est exécuté du 1er janvier 2024 au 31 décembre

2024 pour les opérations de la section d’investissement et de fonctionnement.

Conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le maire quitte la salle, Monsieur

LEDUC Bruno, 1er adjoint, préside l’assemblée et propose à cette dernière d’approuver et d’arrêter les résultats définitifs tels

que résumés ci-dessous :

Monsieur LEDUC rappelle les données essentielles de ce CFU.

Aucune autre remarque n'est formulée. Monsieur LEDUC met aux voix cette délibération.

Délibération – DCM 2025 – 022 et Vote

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 2222-3 ;

Vu la délibération n°2019-49 du 2 juillet 2019 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec

la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

Vu la convention signée le 2 décembre 2021 ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique du Budget Commune pour l’année 2024 de la Ville d’Aubigné-

Racan ;

Vu le Compte Financier Unique du Budget Commune 2024 de la Ville d’Aubigné-Racan ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur

la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultats synthétiques et des taux des contributions et produits

afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés

entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédents

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédents

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédents

Résultats reportés 4 171 609.20 EUR 921 228.32 EUR 921 228.32 EUR 4 171 609.20 EUR

Opérations de

l'année

1 833 976.96 EUR 2 440 500.96 EUR 1 759 595.91 EUR 885 676.30 EUR 3 593 572.87 EUR 3 326 177.26 EUR

TOTAUX 1 833 976.96 EUR 6 612 110.16 EUR 2 680 824.23 EUR 885 676.30 EUR 4 514 801.19 EUR 7 497 786.46 EUR

Résultats de clôture 4 778 133.20 EUR 1 795 147.93 EUR 2 982 985.27 EUR

Reste à réaliser 374 654.68 EUR 126 087.42 EUR 248 567.26 EUR

BUDGET COMMUNE

Libellés

Fonctionnement Investissement TotalPage 3 sur 20

Le Compte Financier Unique se substitue, au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux

dispositions régissant ces documents.

Le Budget Commune de l’exercice 2024 pour lequel le Compte Financier Unique vous est soumis par Monsieur le maire s’est

exécuté du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

Sortie de Monsieur MOURIER Nicolas, Maire.

De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :

Monsieur LEDUC rappelle les données essentielles de ce CFU.

Aucune autre remarque n'est formulée. Monsieur LEDUC met aux voix cette délibération.

Scrutin ordinaire

Après s’être fait présenter le Compte Financier Unique de l’exercice considéré et en avoir délibéré, le conseil municipal à

l’unanimité des suffrages exprimés des membres présents et représentés,

- RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser,

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du Budget Commune,

- ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

DCM 2025 – 022 adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

Résultat du vote : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 1 (Mme Guérin)

002 – Affectation de résultat – Budget Commune

Rapporteur : Monsieur Nicolas MOURIER

Monsieur le maire présente l’affectation de résultat de fonctionnement suite à l’approbation du CFU 2024 du budget

Commune.

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’affecter le résultat de l’année 2024 comme énoncé et de prendre

l’engagement d’inscrire ces crédits au Budget Commune 2025 comme décrit

Aucune autre remarque n'est formulée. Monsieur MOURIER met aux voix cette délibération.

Délibération – DCM 2025 – 023

Le conseil municipal, après avoir entendu et approuvé le Compte Financier Unique (CFU) 2024, statuant sur l’affectation du résultat

de fonctionnement du Budget Commune :

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédents

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédents

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédents

Résultats reportés 4 171 609.20 EUR 921 228.32 EUR 921 228.32 EUR 4 171 609.20 EUR

Opérations de

l'année

1 833 976.96 EUR 2 440 500.96 EUR 1 759 595.91 EUR 885 676.30 EUR 3 593 572.87 EUR 3 326 177.26 EUR

TOTAUX 1 833 976.96 EUR 6 612 110.16 EUR 2 680 824.23 EUR 885 676.30 EUR 4 514 801.19 EUR 7 497 786.46 EUR

Résultats de clôture 4 778 133.20 EUR 1 795 147.93 EUR 2 982 985.27 EUR

Reste à réaliser 374 654.68 EUR 126 087.42 EUR 248 567.26 EUR

BUDGET COMMUNE

Libellés

Fonctionnement Investissement TotalPage 4 sur 20

- Au titre des exercices antérieurs : + 4 171 609,20 EUR

- Au titre de l’exercice arrêté : + 606 524,00 EUR

- Soit un résultat à affecter : + 4 778 133,20 EUR

001 - Déficit de financement de la section d’investissement hors

reste à réaliser

- 1 222 642,90 EUR

Solde des restes à réaliser - 248 567,26 EUR

Besoin de financement - 1 471 210,16 EUR

Donc, affectation au :

1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé + 1 471 210,16 EUR

002– Résultat reporté + 3 306 923,04 EUR

Scrutin ordinaire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et des membres représentés, décide

- D’AFFECTER le résultat de l’année 2024 comme énoncé ci-dessus,

- DE PRENDRE L’ENGAGEMENT d’inscrire ces crédits au Budget Commune 2025 comme décrit ci-dessus.

DCM 2025 – 023 adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

Résultat du vote : Pour : 12 (dont 1 pouvoir) Contre : 0 Abstention : 1 (Mme Guérin)

003 – Approbation du CFU (Compte Financier Unique) 2024 – Budget Assainissement

Rapporteur : Monsieur Nicolas MOURIER puis Monsieur Bruno LEDUC

Monsieur le maire informe les conseillers municipaux que ce Compte Financier Unique se substitue au compte administratif

ainsi qu'au compte de gestion pour le budget Assainissement comme pour le budget Commune. Le Budget Assainissement

de l’exercice 2024 s’est exécuté du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 pour les opérations de la section d’investissement

et de fonctionnement.

Conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le maire quitte la salle, Monsieur

LEDUC Bruno, 1er adjoint, préside l’assemblée et propose à cette dernière d’approuver et d’arrêter les résultats définitifs tels

que résumés ci-dessous :

Monsieur LEDUC rappelle les données essentielles de ce CFU. Aucune autre remarque n'est formulée.

Monsieur LEDUC met aux voix.

Délibération – DCM 2025 – 024 et Vote

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 2222-3 ;

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédents

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédents

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédents

Résultats reportés 98 833.36 EUR 793 435.40 EUR 892 268.76 EUR

Opérations de

l'année

168 063.09 EUR 166 717.27 EUR 54 692.83 EUR 142 258.45 EUR 222 755.92 EUR 308 975.72 EUR

TOTAUX 168 063.09 EUR 265 550.63 EUR 54 692.83 EUR 935 693.85 EUR 222 755.92 EUR 1 201 244.48 EUR

Résultats de clôture 97 487.54 EUR 881 001.02 EUR 978 488.56 EUR

Reste à réaliser 14 616.00 EUR 204 302.25 EUR 189 686.25 EUR

BUDGET ASSAINISSEMENT

Libellés

Fonctionnement Investissement TotalPage 5 sur 20

Vu la délibération n°2019-49 du 2 juillet 2019 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec

la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

Vu la convention signée le 2 décembre 2021 ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique du Budget Assainissement pour l’année 2024 de la Ville d’Aubigné-

Racan ;

Vu le Compte Financier Unique du Budget Assainissement 2024 de la Ville d’Aubigné-Racan ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur

la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents

;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés

entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU

;

Le Compte Financier Unique se substitue, au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux

dispositions régissant ces documents.

Le Budget Assainissement de l’exercice 2024 pour lequel le Compte Financier Unique vous est soumis par Monsieur le maire

s’est exécuté du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

Sortie de Monsieur Nicolas MOURIER, Maire,

De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :

Ces résultats seront repris au Budget Assainissement de l’exercice 2024.

Conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le maire ayant quitté la salle,

Monsieur LEDUC Bruno, 1er adjoint, préside l’assemblée et propose à cette dernière d’approuver et d’arrêter les résultats définitifs

tels que résumés ci-dessus :

Scrutin ordinaire

Après s’être fait présenter le Compte Financier Unique de l’exercice considéré et en avoir délibéré, le conseil municipal à

l’unanimité des suffrages exprimés des membres présents et représentés,

- RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser,

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du Budget Assainissement,

- ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédents

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédents

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédents

Résultats reportés 98 833.36 EUR 793 435.40 EUR 892 268.76 EUR

Opérations de

l'année

168 063.09 EUR 166 717.27 EUR 54 692.83 EUR 142 258.45 EUR 222 755.92 EUR 308 975.72 EUR

TOTAUX 168 063.09 EUR 265 550.63 EUR 54 692.83 EUR 935 693.85 EUR 222 755.92 EUR 1 201 244.48 EUR

Résultats de clôture 97 487.54 EUR 881 001.02 EUR 978 488.56 EUR

Reste à réaliser 14 616.00 EUR 204 302.25 EUR 189 686.25 EUR

BUDGET ASSAINISSEMENT

Libellés

Fonctionnement Investissement TotalPage 6 sur 20

DCM 2025 – 024 adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

Résultat du vote : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 1 (Mme Guérin)

004 – Affectation de résultat – Budget Assainissement

Rapporteur : Monsieur Nicolas MOURIER

Monsieur le maire présente l’affectation de résultat de fonctionnement suite à l’approbation du CFU 2024 du budget

Assainissement.

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’affecter le résultat de l’année 2024 comme énoncé et de prendre

l’engagement d’inscrire ces crédits au Budget Commune 2025 comme décrit.

Aucune autre remarque n'est formulée. Monsieur MOURIER met aux voix cette délibération.

Délibération – DCM 2025 – 025 et Vote

Le conseil municipal, après avoir entendu et approuvé le Compte Financier Unique (CFU) 2024, statuant sur l’affectation du

résultat de fonctionnement du Budget Assainissement :

- Au titre des exercices antérieurs : + 98 833,36 EUR

- Au titre de l’exercice arrêté : - 1 345,82 EUR

- Soit un résultat à affecter : + 97 487,54 EUR

001 - Excédent de financement de la section d’investissement hors

reste à réaliser

568 423,56 EUR

Solde des restes à réaliser 189 686,25 EUR

Besoin de financement //

Donc, affectation au :

1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé //

002– Résultat reporté + 97 487,54 EUR

Scrutin ordinaire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et des membres représentés

- D’AFFECTER le résultat de l’année 2024 comme énoncé ci-dessus,

- DE PRENDRE L’ENGAGEMENT d’inscrire ces crédits au Budget Assainissement 2025 comme décrit ci-dessus

DCM 2025 – 025 adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

Résultat du vote : Pour : 12 (dont 1 pouvoir) Contre : 0 Abstention : 1 (Mme Guérin)Page 7 sur 20

005 – Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2025

Rapporteur : Monsieur Nicolas MOURIER

Les collectivités locales doivent délibérer chaque année sur le taux des impôts avant le 15 avril de l’année d’application. Les

autres composantes de ces impositions relèvent des services fiscaux. La réévaluation des bases d’imposition est établie chaque

année par le gouvernement.

Le conseil municipal fixe chaque année le taux des taxes directes locales :

• Taxe foncière sur les propriétés bâties,

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties.

• Taxe d’habitation

Ainsi au 1er janvier 2023, plus aucun contribuable ne paie la taxe d’habitation sur les résidences principales. Depuis cette

réforme, les communes bénéficient chaque année, à partir de l’année 2021, du transfert du taux départemental de la taxe

foncière sur les propriétés bâties.

Le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires continue à être perçu par les communes. Elles retrouvent

leur pouvoir de fixation du taux pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à compter du 1er janvier 2023.

Monsieur le maire informe que la commission des finances propose de maintenir les taux pour cette année 2024

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes directes locales suivantes :

2025

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 35,66 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 34,72 %

- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 20,10 %

Délibération – DCM 2025 – 026 et Vote

Le Conseil municipal fixe chaque année le taux des taxes directes locales : Taxe d’habitation, Taxe foncière sur les propriétés

bâties, Taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Pour mémoire, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales est effective depuis 2020 pour 80% des

contribuables. Concernant les 20% restants (déterminés en fonction d’un niveau de ressources) la suppression de cet impôt

s’est effectuée en trois ans jusqu’en 2023 (réduction de 30% en 2021, 65% en 2022 et totalité en 2023).

Ainsi au 1er janvier 2023, plus aucun contribuable ne paie la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Depuis cette réforme, les communes bénéficient chaque année, à partir de l’année 2021, du transfert du taux départemental

de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants continue à être perçu par les

communes. Elles retrouvent leur pouvoir de fixation du taux pour la taxe d’habitation à compter du 1er janvier 2023.

Il est proposé au conseil municipal de maintenir les taux d’imposition des taxes directes locales suivantes :

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 35,66 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 34,72 %

Taxe d’habitation : 20,10 %

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,

Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation

sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements,Page 8 sur 20

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1636 B sexies, septies et 1639 A,

Scrutin ordinaire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et des membres représentés

- DÉCIDE de fixer les taux d’imposition en 2025 à chacune des taxes directes locales comme suit :

o Taxe foncière sur les propriétés bâties : 35,66 %

o Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 34,72 %

o Taxe d’habitation : 20,10 %

DCM 2025 – 026 adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

Résultat du vote : Pour : 13 (dont 1 pouvoir) Contre : 0 Abstention : 0

006 – Vote des subventions 2025 aux associations

Rapporteur : Monsieur Nicolas MOURIER

Monsieur le maire présente la proposition de tableau des subventions allouées aux associations qui a été travaillé en

commission finances. Toutes les associations fonctionnent très bien, avec pour certaines d’importantes trésoreries. Pour les

prochaines années, il pourrait être envisagé de minorer la subvention annuelle et de prévoir une subvention plus substantielle

pour des évènements importants (subvention de projet).

Monsieur le maire précise que toutes les associations n’ont pas déposé de dossier et regrette que l’Association des restaurants

du cœur ne donne aucune donnée (nombre de bénéficiaires d’Aubigné-Racan).

Aucune autre remarque n’est formulée. Monsieur MOURIER met aux voix cette délibération.

Délibération – DCM 2025 – 027 et Vote

Les associations communales doivent présenter une demande de subvention, accompagnée d’un bilan et d’un budget

prévisionnel. Le conseil municipal doit arrêter le montant des subventions aux associations pour l’année 2025. Monsieur le

maire présente le tableau au conseil municipal pour vote.Page 9 sur 20

Scrutin ordinaire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et des membres représentés

- DÉCIDE d’attribuer les subventions ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur le maire à signer toute convention financière nécessaire et relative au versement des

subventions s’il y a lieu,

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget primitif Commune 2025,

- CHARGE Monsieur le maire de notifier ces décisions aux associations.

DCM 2025 – 027 adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

Résultat du vote : Pour : 13 (dont 1 pouvoir) Contre : 0 Abstention : 0

Association Montant 2025

Refuge du Plessis 1 000.00 EUR

Kreol Aubigné Show 300.00 EUR

Team KMJ 300.00 EUR

A.A.A. (Association Artisique Aubigné-Racan) - 3A 330.00 EUR

A.C.A.R. (Association des commerçants) 550.00 EUR

A.C.A.R. (Association des commerçants) - Buvette 220.00 EUR

A.P.E. École publique 385.00 EUR

A.P.E.L. École Saint-Joseph 385.00 EUR

Amicale des Pompiers 220.00 EUR

Boulistes d'Aubigné 330.00 EUR

Club associatif gravure sur verre 100.00 EUR

Comice cantonal 843.00 EUR

Coopérative scolaire école publique 3 500.00 EUR

Croix-Rouge de Mayet 250.00 EUR

Croix-Rouge du Lude 250.00 EUR

Don du sang 66.00 EUR

École privée Saint-Joseph (563 EUR par élève) 30 000.00 EUR

Familles Rurales 275.00 EUR

Galaxy's 2000 (Twirling) 825.00 EUR

Générations Mouvement 275.00 EUR

Gymnastique Volontaire 440.00 EUR

J.S.A.R. Boxe (Jeunesse Sportive Aubigné-Racan) 1 100.00 EUR

Jardinier Sarthois 165.00 EUR

Pétanque Aubignanaise 330.00 EUR

S.T.A.R. (Société TIR) 275.00 EUR

Société Protectrice des Animaux (SPA stérilisation) 3 000.00 EUR

Souvenir Français 275.00 EUR

T.C.A.R.V. (Tennis Club d'Aubigné-Racan) 1 100.00 EUR

UNC/AFN 275.00 EUR

Union Sportive d'Aubigné-Racan Football (USAR) 1 210.00 EUR

Véhicules d'Époque Aune et Loir 165.00 EUR

Subventions Scolaires (voyages Collèges, MFR, CFA) 10 000.00 EUR

Subventions Exceptionnelles 5 000.00 EUR

TOTAL : 63 739.00 EUR

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2025Page 10 sur 20

007 – Facturation des contrôles des raccordements au réseau public de collecte des eaux usées et

pluviales

Rapporteur : Monsieur Nicolas MOURIER

Le budget assainissement de la commune est fragile. Aubigné-Racan fait encore partie des rares communes à

faire des contrôles assainissement gratuits. La commission finances propose de facturer les interventions faites

par le service technique communal.

Délibération – DCM 2025 – 028 et Vote

Vu l’article L.2224-8 du CGT posant le principe d’une compétence obligatoire des communes en matière d’assainissement,

prévoyant au titre de l’assainissement collectif, la mission de « contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la

collecte, le transport et l’épuration des eaux usées, ainsi que l’élimination des boues produites ».

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que s’agissant de l’assainissement collectif qui est de notre compétence,

nous sommes sollicités régulièrement.

Monsieur le maire précise que l’intervention peut comprendre les prestations suivantes :

• le contrôle de la séparation des eaux avec l’utilisation de colorants (ou juste avec de l’apport d’eau) dans chaque

équipement sanitaire ;

• le contrôle de l’écoulement de toutes les eaux usées du bâtiment dans les réseaux d’eaux usées ;

• le repérage des apports parasites et des exfiltrations ;

• le contrôle des eaux pluviales : existence de deux réseaux distincts sur la partie privée

• la création d’une fiche de contrôle de chaque logement visité, mentionnant toutes les données sur la base de la fiche

préétablie

• une proposition des moyens de remise en conformité à titre indicatif en domaine privé et en domaine public (description

non exhaustive des travaux à réaliser)

Scrutin ordinaire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et des membres représentés

- APPROUVE le prix de 80,00 EUR pour la réalisation du contrôle de raccordement au réseau d’assainissement

collectif ;

- ARRÊTE que le coût de la prestation sera à la charge du vendeur

- INDIQUE que ces contrôles seront réalisés par la mairie et qu’un constat de conformité sera délivré à l’issue du

contrôle et transmis aux parties concernées.

DCM 2025 – 028 adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés – Pour : 14

Résultat du vote : Pour : 13 (dont 1 pouvoir) Contre : 0 Abstention : 0

008 – Dérogation aux amortissements au prorata temporis dans le cadre de la M57 – Budget Commune

Rapporteur : Monsieur Nicolas MOURIER

Monsieur le maire expose l’instruction budgétaire et comptable M57 pose pour principe le caractère obligatoire de

l’amortissement au prorata temporis.

Monsieur le maire précise qu’il s’agit d’amortir en début d’année civile, plutôt qu’en temps réel au prorata temporis.

Il est demandé à l’assemblée de décider de déroger à la règle de l’amortissement au prorata temporis.Page 11 sur 20

Aucune autre remarque n’est formulée. Monsieur MOURIER met aux voix cette délibération.

Délibération – DCM 2025 – 029 et Vote

Selon les articles L 2321-2-27° et L 2321-2-28° du Code Général des Collectivités, les communes dont la population est égale

ou supérieure à 3 500 habitants et les groupements de communes dont la population totale est égale ou supérieure à ce

seuil, sont tenus d’amortir.

Pour les communes de moins de 3 500 habitants, ne sont obligatoires que les dotations aux amortissements des subventions

d’équipements versées, comptabilisées au compte 204 ainsi que les frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations

comptabilisées au compte 203.

L’instruction budgétaire et comptable M57 pose pour principe le caractère obligatoire de l’amortissement au prorata temporis.

L’amortissement commence donc à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de

services attendus de l’actif (mise en service) et non au 1er janvier de l’année N+1 comme cela était pratiqué en M14.

Néanmoins, une mesure de simplification vise à faciliter la mise en œuvre de cette règle, en permettant de déroger à

l’amortissement au prorata temporis.

Scrutin ordinaire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et des membres représentés

- DÉCIDE de déroger à la règle de l’amortissement au prorata temporis.

DCM 2025 – 029 adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

Résultat du vote : Pour : 13 (dont 1 pouvoir) Contre : 0 Abstention : 0

009 – Fongibilité des crédits dans le cadre de la M57

Rapporteur : Monsieur Nicolas MOURIER

Monsieur le maire expose que l’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire

puisqu’elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de

chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des

dépenses réelles de chacune des sections. Dans ce cas, le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de

crédits lors de sa plus proche séance.

Aucune autre remarque n’est formulée. Monsieur MOURIER met aux voix cette délibération.

Délibération – DCM 2025 – 030 et Vote

L’instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle autorise le

conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à

l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune

des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT).

Dans ce cas, le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Scrutin ordinaire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et des membres représentés

- DÉCIDE d’autoriser Monsieur le maire à procéder, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion

des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des

sections.Page 12 sur 20

DCM 2025 – 030 adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

Résultat du vote : Pour : 13 (dont 1 pouvoir) Contre : 0 Abstention : 0

010 – Budget Primitif Commune 2025

Rapporteur : Monsieur Nicolas MOURIER

Monsieur le maire présente le budget primitif commune 2025 aux membres du conseil municipal, proposition de BP 2025 à

partir des orientations et des besoins recensés lors des différentes réunions de la commission finances. Monsieur le maire

reprécise certains chapitres.

Aucune autre remarque n’est formulée. Monsieur MOURIER met aux voix cette délibération.

Délibération – DCM 2025 – 031 et Vote

Monsieur Nicolas MOURIER, Maire, rappelle à l’assemblée que le budget est un acte fondamental de la gestion municipale

car c’est celui par lequel le conseil municipal prévoit et autorise l’ensemble des dépenses et des recettes de l’année à venir.

Les modalités d’élaboration, de vote et de contrôle sont organisées par la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés

des communes, des départements et des régions complétées notamment par la loi d’orientation du 6 février 1992 dite

« A.T.R » relative à l’Administration Territoriale de la République, le tout codifié dans le Code Général des Collectivités

Territoriales.

A partir des orientations et des besoins recensés, a été élaboré le projet de budget primitif – Budget Commune pour l’exercice

2025 soumis à votre adoption.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur MOURIER,

Vu les articles L. 2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au vote du budget primitif,

Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2025 soumis au vote par chapitre et par nature,

Scrutin ordinaire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et des membres représentés

- ADOPTE le Budget Primitif – Budget Commune 2025 tel que décrit dans le document annexé et conformément

au tableau ci-dessous.

Dépenses Recettes

Investissement 5 664 097,56 EUR 5 664 097,56 EUR

Fonctionnement 5 972 891,04 EUR 5 972 891,04 EUR

Total Général 11 636 988,60 EUR 11 636 988,60 EUR

DCM 2025 – 031 adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

Résultat du vote : Pour : 12 (dont 1 pouvoir) Contre : 0 Abstention : 1 (Mme Guérin)Page 13 sur 20

011 – Budget Primitif Assainissement 2025

Rapporteur : Monsieur Nicolas MOURIER

Monsieur le maire présente aux membres du conseil municipal le Budget Primitif 2025 Assainissement, élaboré à partir des

orientations et des besoins recensés lors des réunions de la commission finances

Aucune autre remarque n’est formulée. Monsieur MOURIER met aux voix cette délibération.

Délibération – DCM 2025 – 032 et Vote

Monsieur Nicolas MOURIER, Maire, rappelle à l’assemblée que le budget est un acte fondamental de la gestion municipale

car c’est celui par lequel le conseil municipal prévoit et autorise l’ensemble des dépenses et des recettes de l’année à venir.

Les modalités d’élaboration, de vote et de contrôle sont organisées par la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés

des communes, des départements et des régions complétées notamment par la loi d’orientation du 6 février 1992 dite

« A.T.R » relative à l’Administration Territoriale de la République, le tout codifié dans le Code Général des Collectivités

Territoriales.

A partir des orientations et des besoins recensés, a été élaboré le projet de budget primitif – Budget Assainissement pour

l’exercice 2025 soumis à votre adoption.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur MOURIER,

Vu les articles L. 2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au vote du budget primitif,

Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2025 soumis au vote par chapitre et par nature,

Dépenses Recettes

Investissement 1 062 560,90 EUR 1 062 560,90 EUR

Fonctionnement 263 863,61 EUR 263 863,61 EUR

Total Général 1 326 424,51 EUR 1 326 424,51 EUR

Scrutin ordinaire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et des membres représentés

- ADOPTE le Budget Primitif – Budget Assainissement 2024 tel que décrit dans le document annexé et conformément

au tableau ci-dessous.

DCM 2025 – 032 adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés – Pour : 12 (dont 1 pouvoir) / Abstention : 2 (dont 1

pouvoir)

Résultat du vote : Pour : 12 (dont 1 pouvoir) Contre : 0 Abstention : 1 (Mme Guérin)Page 14 sur 20

012 – Approbation du zonage définitif des eaux pluviales

Rapporteur : Monsieur Nicolas MOURIER

L’enquête publique relative à l’approbation du zonage définitif des eaux pluviales dans le cadre du schéma directeur du

système d’assainissement des eaux pluviales a été réalisée. Le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable sans aucune

observation.

Ce document sera envoyé à la communauté de communes et annexé au PLUI.

Dorénavant la commune dispose d’un schéma directeur d’assainissement et d’un schéma directeur assainissement d’eaux

pluviales récents.

Délibération – DCM 2025 – 033 et Vote

Monsieur le maire rappelle à l’ensemble des élus du conseil municipal que dans le cadre de l’article L2224-10 du Code

Général des Collectivités Territoriales, la commune a procédé à une étude du schéma de gestion des eaux pluviales dont

découle le zonage des eaux pluviales,

Monsieur le maire indique que les objectifs principaux du zonage sont :

▪ D’assurer la maitrise des ruissellements et de la prévention de la dégradation des milieux aquatiques par temps de

pluie,

▪ De fixer les prescriptions quantitatifs et qualitatifs :

o La restriction des déversements dans les réseaux,

o L’adoption des méthodes techniques de gestion des eaux pluviales (infiltration à la parcelle, rétention

temporaire …)

▪ Satisfaire aux dispositions réglementaires du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), de la Directive Cadre

sur l’Eau et du SDAGE Loire Bretagne 2022-2027, à savoir favoriser l’emploi des techniques alternatives au tout-tuyau,

de manière à limiter le ruissellement et favoriser au maximum l’infiltration à la parcelle des eaux de pluie,

Scrutin ordinaire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et des membres représentés

- APPROUVE le zonage définitif des eaux pluviales tel qu’il est annexé à la présente délibération,

- ACCEPTE les conclusions du commissaire-enquêteur.

- DONNE POUVOIR à Monsieur le maire ou à son représentant d’entreprendre toute démarche et signer tout

document nécessaire à la constitution des dossiers.

DCM 2025 – 033 adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

Résultat du vote : Pour : 13 (dont 1 pouvoir) Contre : 0 Abstention : 0

013 –Procédure de cession du chemin rural vers la voie communale n° 15

Rapporteur : Monsieur Nicolas MOURIER

La parcelle cadastrée section AB n°701appartenant à l’entreprise Méral est traversée par la voie communale n°15.

Malgré plusieurs procédures de cession lancées en 1973/1974 et 1983, rien n’a abouti.

Cette situation peut-être potentiellement un facteur bloquant pour des éventuels repreneurs intéressés par ce site.Page 15 sur 20

Il est probable qu’une enquête publique relative à l’aliénation de ce chemin rural soit demandée afin de régulariser la situation

et procéder à la cession de ce terrain.

Délibération – DCM 2025 – 034 et Vote

L’aliénation de ce chemin rural, prioritairement aux riverains, apparaît bien comme la meilleure solution. Pour cela,

conformément à l’article L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime, il convient de procéder à l’enquête publique

préalable à l’alinéation de ce bien du domaine privé de la commune.

- DÉCIDE DE PROCÉDER à l’enquête publique préalable à l’aliénation du chemin rural qui remonte vers la voie

communale n° 15, traversant la parcelle cadastrée section AB n° 701, en application de l’article L. 161-10 du

code rural et de la pêche maritime et du code des relations entre le public et l’administration

- AUTORISE Monsieur le maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

Scrutin ordinaire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et des membres représentés

- DÉCIDE DE PROCÉDER à l’enquête publique préalable à l’aliénation du chemin rural qui remonte vers la voie

communale n° 15, traversant la parcelle cadastrée section AB n° 701, en application de l’article L. 161-10 du

code rural et de la pêche maritime et du code des relations entre le public et l’administration

- AUTORISE Monsieur le maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

DCM 2025 – 034 adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés –

Résultat du vote : Pour : 13 (dont 1 pouvoir) Contre : 0 Abstention : 0

014 – Création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité - service technique

Rapporteur : Monsieur Nicolas MOURIER

Au mois d’avril deux agents feront valoir leurs droits à la retraite au niveau du service technique. Il parait nécessaire de

recruter une personne à temps plein pour pallier à l’accroissement temporaire d’activité d’entretien des espaces verts et des

bâtiments communaux.

Délibération – DCM 2025 – 035 et Vote

Vu l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique,

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise

le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une

durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Monsieur le maire expose qu’il s’agit de créer un emploi non permanent à temps complet (35/35ème) pour accroissement

temporaire d’activité, pour assurer des activités d’entretien des espaces verts et des bâtiments communaux.

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire

d’activité pour assurer des activités d’entretien des espaces verts et des bâtiments communaux, il propose au conseil municipal

de créer, à compter du 28 avril 2025, un emploi d’agent du service technique non permanent sur le grade d’adjoint technique

territorial dont la durée hebdomadaire de service est de 35 heures (35/35ème) et de l’autoriser à recruter un agent contractuel

pour une durée de 12 mois, du 28 avril 2025 au 24 avril 2026.

Scrutin ordinaire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et des membres représentésPage 16 sur 20

- AUTORISE LA CRÉATION d’un emploi non permanent à temps complet (35/35ème) pour accroissement

temporaire d’activité, relevant du grade d’adjoint technique territorial pour effectuer les missions d’entretien

des espaces verts et des bâtiments communaux à compter du 28 avril 2025 pour une durée maximale de 12

mois,

- FIXE la rémunération au premier échelon de la grille indiciaire en référence au grade du cadre d'emploi, à

laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

- AUTORISE Monsieur le maire à procéder aux démarches de recrutement et à la signature des actes qui en

découlent.

- DIT que la dépense correspondante sera inscrite au budget primitif

DCM 2025 – 035 adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

Résultat du vote : Pour : 13 (dont 1 pouvoir) Contre : 0 Abstention : 0

015 – Autorisation de recours au contrat d’apprentissage

Rapporteur : Monsieur Nicolas MOURIER

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans

minimum et de 29 ans révolus au maximum, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre

en application dans une entreprise ou une administration. Il rappelle que ce dispositif présente un intérêt tant pour les

personnes accueillies que pour les accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications

requises.

Délibération – DCM 2025 – 036 et Vote :

Le maire rappelle

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du travail, notamment les articles L.6227-1 à L.6227-12 t D.6271-1 à D.6275-5,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 4 mars 2025.

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans

minimum et de 29 ans révolus au maximum, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre

en application dans une entreprise ou une administration. Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de

15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une

entreprise supposant l’obtention d’un diplôme).

Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Il rappelle que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les accueillants, compte tenu

des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises

Scrutin ordinaire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et des membres représentés

- DÉCIDE de recourir au contrat d’apprentissage

- DE CONCLURE, dès le rentrée scolaire 2025, un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :Page 17 sur 20

Service d’accueil Fonctions de l’apprenti Diplôme ou titre préparé Durée de la formation

Service technique Adjoint technique Bac pro Aménagements

Paysagers

Un an

DCM 2025 – 036 adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés –

Résultat du vote : Pour : 13 (dont 1 pouvoir) Contre : 0 Abstention : 0

Informations du maire et comptes-rendus des commissions

ADJOINTS – COMPTES-RENDUS COMMISSIONS ET INFORMATIONS :

Voirie / STEP – Mme MARTINEAU

Voirie :

 Le programme voirie 2024 est bien avancé et devrait s’achever sous peu

 Des échanges ont eu lieu avec l’entreprise Infrastructure pour établir les devis du programme 2025, afin qu’il

débute idéalement dès l’automne.

 Un tour de la commune est prévu avec Jérôme Bardet pour faire le point sur les fossés

 La réception des travaux est en cours certaines ont été réalisées hors marché initial (ex : poutre de rive route

de Varennes), nécessitant des reprises

 Problèmes relevés sur les gravillons non signalés par panneaux, les agents du service technique sont allés les

installer en urgence pour éviter tout accident

 Des points de sécurisation sont à revoir : des panneaux et des marquages au sol doivent être ajoutés.

Le conseil municipal émet un avis favorable à l’ensemble des points proposés dans le cadre du compte-rendu de

la commission et/ou prend acte de ces informations.

Finances / Citoyenneté – M. DE MARHNAC

 Présentation de la future table d’orientation au monument en hommage aux aviateurs américains victimes

du Crash du B17, elle sera réalisée à partir de matériaux recyclés. Le panneau inclura un texte en français et

en anglais, validé par plusieurs élus.

Un QR code sera ajouté, il redirigera vers une page du site de la commune (plutôt qu’un blog tiers), pour

garantir le sérieux et la pérennité du lien.

Le conseil municipal émet un avis favorable à l’ensemble des points proposés dans le cadre du compte-rendu

de la commission et/ou prend acte de ces informations.Page 18 sur 20

Urbanisme / Environnement – M. LEDUC

Environnement :

 Les agents du service technique ont fabriqué et mis en place une clôture en bois au niveau du passage à

niveau 225 avec une volonté de limiter les affichages sauvages à l’entrée des communes et de masquer un

peu le passage à niveau pas très bien entretenu par la SNCF. Il est envisagé d’en mettre aussi sur le

nouveau parking privatif derrière la micro-crèche pour séparer le parking de l’habitation et préserver la

tranquillité des locataires mitoyens.

Cimetière :

 Suite à l’achat d’un deuxième cavurne dans l’espace dédié au cimetière, des travaux de délimitation vont

être effectués afin d’améliorer l’esthétique des lieux.

Le conseil municipal émet un avis favorable à l’ensemble des points proposés dans le cadre du compte-rendu

de la commission et/ou prend acte de ces informations.

CCAS / Cohésion Sociale - Mme DELAPORTE

 Une nouvelle réunion avec les professionnels de santé a eu lieu le 19 mars dernier. Ces rencontres ont pour

but de favoriser la collaboration entre eux. Le docteur Evrard envisagerait d’intégrer l’ESP-CLAP, et serait

ouvert à un éventuel tuilage avec un futur médecin. Des membres de la communauté de communes étaient

aussi présents pour apporter un soutien administratif sur la question de l’offre médicale locale.

 Point sur la préparation du 8 mai en attente de confirmation de l’horaire de venue de la fanfare, qui

déterminera l’heure de la cérémonie. Une prise de contact avec les enseignants des deux écoles va être

effectuée pour la lecture des morts pour la France.

Le conseil municipal émet un avis favorable à l’ensemble des points proposés dans le cadre du compte-rendu de

la commission et/ou prend acte de ces informations.

Travaux / Réserve Communale – M. PONTONNIER

 La sécurisation du chantier « extension du groupe scolaire » sera effectuée fin de semaine pour le démarrage

des travaux. Les places de parkings rue des écoles seront réservées aux entreprises le temps des travaux. Le

parking privatif rue du professeur Louis Arnould destiné aux agents de la commune, au personnel de crèche,

aux professeurs des écoles et aux riverains désignés sera mis en service rapidement. La superficie de 700m²

devrait permettre environ 25 places de stationnement.

 Enlèvement des remblais restant sur le parking de l’Aqueduc

 Prise de contact avec l’entreprise Garczynski Traploir pour enlever les matériaux rue de la Gare (sable, matière…).

 La réfection des rampes devant le salon de coiffure Hair’Zen et Makaëline est en attente de devis

 Réparations urgentes engagées sur le tennis couvert (fuites)

Le conseil municipal émet un avis favorable à l’ensemble des points proposés dans le cadre du compte-rendu de

la commission et/ou prend acte de ces informations.Page 19 sur 20

Animation du territoire et Associations – M. HENRY

 Présentation du calendrier des festivités 2025

- 26 avril : chasse aux œufs à partir de 11h sur l’espace de loisirs Michel Royer

- 17 mai : Colorés d’Aubigné la communication de l’événement est en cours sur plusieurs supports de

communication (banderoles, radios locales...). La préparation est en cours.

- 21 juin : Fête de la musique nous accueillerons un groupe qui joue des musiques des années 80/90, des

food-trucks seront présents.

- 13 juillet Fête nationale nous sommes toujours en recherche d’intervenants

- 25 juillet : Cinéma en plein air.

- 31 août forum des associations

- 20 septembre : Fête de la Paix.

 ADSL :

- Activités ADSL courses à pied quelques interrogations sur la fréquence de l’activité, ping-pong début

prometteurs,

 Divers

- Printemps des poètes le 29 mars dernier, une quarantaine de personnes ont participé. C’est une belle réussite

cette année encore, merci aux bénévoles de la bibliothèque et au réseau lecture de la communauté de

commune, ainsi bien entendu à M. Biraud le propriétaire de Champmarin, à Michel Papin et Solange Tripon.

- Inauguration de l’Arena avec coach virtuel à l’espace de loisirs Michel Royer (activités sportives guidées par

vidéo) le 21 mars dernier

- un adhérent du JSAR s’est qualifié pour les championnats de France à Cholet

Le conseil municipal émet un avis favorable à l’ensemble des points proposés dans le cadre du compte-rendu de

la commission et/ou prend acte de ces informations.

Vie Scolaire – M. MOURIER

 Tout avance bien au niveau du restaurant scolaire, il y a une bonne dynamique, les agents collaborent mieux,

ambiance harmonieuse, méthodes uniformisées. Une commission cantine est programmée le jeudi 3 avril à

18h30 avec les représentants de parents d’élèves des deux écoles.

 - Crèche : inscriptions meilleures que prévu malgré les nombreux départs de petits vers l’école.

Point Tiers-lieu « Les ateliers de demain » - Gilles Menant :

 L’objectif du tiers-lieu « les ateliers de demain » est de créer un lieu multi-activités, fonctionnel, décoré, et

accessible au public comme aux bénévoles, mais surtout de créer des collectifs intergénérationnels autour

d’activités qui créent du lien social, pour partager et transmettre. Ce projet est porté par l’ADSL avec un fort

soutien de la commune. L’ouverture du lieu physique d’accueil des activités (ateliers rue de l’aqueduc) est prévue

pour fin 2025, ce lieu sera autonome en énergie (ombrières sur le parking et packs batteries pour l’alimentation

électrique des bâtiments)Page 20 sur 20

Depuis le lancement du projet, les multiples activités proposées actuellement fonctionnent bien : le

projet « Gégène » (transformation d’un camping-car en camion buvette pour les associations), l’atelier couture (1

fois/mois), le repair café (1 fois/mois, 4eme édition prévue avec une douzaine de bénévoles et une forte

mobilisation), l’activité jeux de société, le poker, etc.

Le compost collectif se développe aussi, un stand est prévu à la Fête de la Terre avec l’agent maître composteur

du Syndicat Mixte Val de Loir. Le Projet de jardin partagé « Plante ta graine à la cantine » : 8 à 10 bacs béton

sont disponibles et seraient installés comme jardinières au niveau de la cour du restaurant scolaire. L’idée est

d’impliquer les enfants volontaires durant le temps méridien (vider leurs pichets d’eau en fin de repas dans les

jardinières, planter et suivre la croissance des plants), ce projet est porté par un collectif dont certains membres

des jardiniers sarthois.

Le but du tiers-lieu des « Ateliers de demain » est d’encourager la participation citoyenne, par le biais d’une

gestion/gouvernance partagée et participative. Plusieurs bénévoles ont déjà effectué une formation proposée par

le CEAS qui accompagne la commune sur le développement du tiers-lieu des « Ateliers de demain ».

Objectifs :

 Pérenniser le projet en 2025.

 Le futur bâtiment, rue de l’aqueduc, sera doté d’un système de sécurité incendie (alarme type 4, extincteurs,

BAES…), autonome en énergie (packs batteries et ombrières photovoltaïques sur le parking, halle couverte).

 Ouverture visée : fin 2025 / début 2026, selon avancement des travaux et sécurisation.

Moyens mobilisés :

 Accompagnement par le CEAS 72 pour créer une gouvernance autonome et construire son modèle économique.

 Soutien de plusieurs tiers-lieux et de France Tiers-Lieux.

 Dossier de financement en cours (fonds européens, part du poste de Gilles).

 D’autres subventions sont en cours de constitution de dossier pour accompagner le développement du tiers-lieu

« Les ateliers de demain »

Informations et courriers – M. MOURIER

 Courrier de remerciement des administrés suite à l’élagage d’arbres obstruant l’entrée de leur cave.

 Point sur la boîte à livres : bon usage constaté, un règlement a été édité, une vérification régulière sera effectuée

par les bénévoles pour éviter les contenus inadaptés.

 Remerciement pour l’installation du bac à textile malgré la hauteur du bac à textile (trop haut pour certaines

personnes).

Fin de Séance : 22H48

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Fin de séance : 22h48

Le secrétaire de séance, Le maire,

Madame Brigitte LÉON Monsieur Nicolas MOURIER