Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+10+05+2023

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Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+10+05+2023 Document publié le Mercredi 10 mai 2023 par la commune d'Auray. Lien du pdf (Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+10+05+2023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit, 1/11

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Signature :

Département du Morbihan

Arrondissement de LORIENT

MAIRIE D’AURAY (56400)

COMPTE-RENDU

DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU

10 mai 2023

Le mercredi 10 mai 2023 à 18 HEURES 00, le conseil municipal de la commune d’AURAY (Morbihan), légalement convoqué le mercredi 03 mai 2023, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, dans la salle des délibérations sous la présidence de Madame Claire MASSON, Maire.

La séance a été publique.

Étaient Présents :

Madame Claire MASSON, Monsieur Pierrick KERGOSIEN, Madame Marie LE CROM, Monsieur Jean-François GUILLEMET, Madame Claire PARENT MER, Madame Marie DUBOIS, Monsieur Julien BASTIDE, Madame Chantal SIMON, Madame Adeline FERNANDEZ, Madame Céline SPILBAUER, Monsieur Jean-Pierre SAUVAGEOT, Monsieur Gurvan NICOL, Monsieur Stéphane RENAULT, Monsieur Edouard LASBLEY, Monsieur Pierre LE SCOUARNEC, Madame Aurore HAREL, Monsieur Jean-Baptiste LE GUENNEC, Monsieur Patrick GEINDRE, Madame Juliette EME, Madame Françoise NAEL, Monsieur Bertrand VERGNE, Monsieur Benoît GUYOT, Monsieur Pierre-Yves CYFFERS, Mme Guenola QUILLAY, Monsieur Ronan ALLAIN, Madame Frédérique HENRIO

Absents excusés :

Madame Myriam DEVINGT (procuration donnée à Madame Céline SPILBAUER). Monsieur Benoît LE ROL (procuration donnée à Monsieur Jean-François GUILLEMET). Madame Nathalie GUEMY (procuration donnée à Madame Marie LE CROM). Madame Adeline AGENEAU (procuration donnée à Monsieur Pierrick KERGOSIEN). Madame Charlotte NORMAND (procuration donnée à Madame Chantal SIMON). Monsieur Jean-Yves MAHEO (procuration donnée à Madame Françoise NAEL) : arrivée au bordereau 16.

Madame Emmanuelle HERVIO (procuration donnée à Monsieur Benoît GUYOT).

Absents sans procuration :2/11

Secrétaires de séance : Monsieur Gurvan NICOL, Madame Guénola QUILLAY3/11

COMPTE RENDU

~~~~~~

1- DGS - APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 MARS 2023

Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (33 voix pour),

Le conseil municipal :

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 15 mars 2023.

2- DGS - COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITÉ - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (33 voix pour),

Le conseil municipal :

- AUTORISE Madame le Maire à désigner par arrêté les membres représentants du conseil municipal tels que proposés ci-dessus, les membres représentants des associations ou organismes de personnes en situation de handicap (physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique), représentants des associations ou organismes de personnes âgées, représentants des acteurs économiques, représentants d’autres usagers de la ville.

3- DGS - MANDAT SPÉCIAL - PARTICIPATION DES ÉLUS AU CONGRES NATIONAL DES CENTRES SOCIAUX

Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (33 voix pour),

Le conseil municipal :

- AUTORISE l’octroi d’un mandat spécial pour participer au Congrès des Centres Sociaux organisé par la Fédération des Centres Sociaux Français du 12 au 14 mai 2023 à Lille, pour les membres du conseil nommés ci-dessous et le remboursement de leurs frais de mission :

- Claire MASSON

- Marie LE CROM

- Julien BASTIDE

- Adeline FERNANDEZ

4- DRH - MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL - DSI

Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (33 voix pour),

Le conseil municipal :4/11

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition correspondante et tout acte nécessaire,

- APPROUVE la mise à disposition d’un agent d’AQTA au profit de la Ville d’Auray du 1 er juin 2023 au 31 décembre 2023 au hauteur de 50 % de son temps de travail hebdomadaire soit 19h30 semaine.

5- DRH - INDEMNITE DES ELUS MAJORATION - CORRECTIF

Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (33 voix pour),

Le conseil municipal :

- DÉCIDE d’appliquer la majoration d’indemnités prévue pour les communes qui, au cours d’au moins trois des exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L 2334-15 et suivants du CGCT ;

- DÉCIDE d’appliquer la majoration d’indemnités prévue à hauteur de 15 % pour les communes sièges du bureau centralisateur de canton ou qui avaient la qualité de chef- lieu de canton ;

- DÉFINIT les taux des indemnités mensuelles de fonction avec majorations tels que :

Indemnités Nombre Taux avec majoration DSU

Taux avec majoration

bureau centralisateur

de canton

Taux cumulé

Maire 1 38,99% 4,22 % 43,21 %

Adjoints 9 24,54 % 3,07 % 27,61 %

Conseillers

délégués 6 14,20 % 2,13 % 16,33 %

- PRÉCISE que les indemnités de fonction, fixées en référence à l’indice brut terminal de la fonction publique dont versées mensuellement ;

- DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites aux articles 6531, 6533 et 6534 du budget de la commune.

6- DAC - VIE ASSOCIATIVE - APPROBATION D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE D'AURAY ET LE COLLECTIF KLAM POUR L'ORGANISATION DES APEROS KLAM 2023

Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (33 voix pour),

Le conseil municipal :

- APPROUVE la convention de partenariat entre la Ville d’Auray et l’Association « Le Collectif Klam » pour l’organisation des Apéros Klam 2023.5/11

- AUTORISE Madame le Maire à la signer ainsi que tous les documents afférents.

7- DAC - VIE ASSOCIATIVE - AIDE A LA PRATIQUE CULTURELLE - VERSEMENT DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF CULTURE AN ALRE

Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (33 voix pour),

Le conseil municipal :

- PREND connaissance du tableau de propositions de versement de subventions aux associations culturelles dans le cadre de l’aide à la pratique culturelle « Culture An Alre ».

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

8- DAC - APPROBATION DE LA GRILLE TARIFAIRE 2023/2024 DES SERVICES CULTURELS

Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (33 voix pour),

Le conseil municipal :

- APPROUVE la grille tarifaire 2023/2024 des services culturels.

9- DAC - CENTRE ATHENA - APPROBATION DE L'AVENANT N°1 RELATIF A LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE D'AURAY ET L'ASSOCATION GARATOI

Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (33 voix pour),

Le conseil municipal :

- APPROUVE l’avenant n°1 à la convention de partenariat entre la Ville d’Auray et l’Association Garatoi.

- AUTORISE Madame le Maire à le signer.

10- DAC - VIE ASSOCIATIVE - APPROBATION DE L'AVENANT DE PROROGATION N°1 RELATIF A LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE D'AURAY ET L’ASSOCIATION LA LUCINE

Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (28 voix pour),

5 abstention(s) :

Monsieur GEINDRE, Monsieur MAHEO, Madame NAEL, Monsieur VERGNE, Mme QUILLAY

Le conseil municipal :

- APPROUVE l’avenant n°1 à la convention de partenariat entre la Ville d’Auray et6/11

l’Association La Lucine.

- AUTORISE Madame le Maire à le signer.

11- DAC - CENTRE CULTUREL ATHENA - EXPOSITION L'OISEAU EN SOI - APPROBATION D'UN TARIF POUR LA VENTE D'AFFICHE ET ACTUALISATION DU TARIF DE VENTE DE CARTE POSTALE

Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (33 voix pour),

Le conseil municipal :

- APPROUVE les tarifs de vente des produits dérivés (affiche et carte postale) dans le cadre de l’Exposition « L’OISEAU, EN SOI ».

12- DAC - ARCHIVES - PATRIMOINE - NOUVELLE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE D'AURAY ET LA FONDATION DU PATRIMOINE

Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (33 voix pour),

Le conseil municipal :

- APPROUVE la convention de partenariat entre la Ville d’Auray et la Fondation du Patrimoine.

- AUTORISE Madame le Maire à la signer ainsi que tous les documents afférents.

13- DF - TRAVAUX DE RESTAURATION DU CLOCHER DE L’ÉGLISE SAINT GILDAS - AUTORISATION DE SIGNATURE DES MARCHÉS DE TRAVAUX

Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (33 voix pour),

Le conseil municipal :

- AUTORISE Madame le Maire ou I'Adjoint délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à la procédure, à signer les marchés de travaux tels qu'ils auront été attribués conformément au classement opéré par la Commission MAPA, et à signer toutes les pièces relatives à leur exécution.

14- DF - DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LES TRAVAUX DE RÉNOVATION DE L’ÉGLISE SAINT GILDAS : DRAC, RÉGION ET DÉPARTEMENT

Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (33 voix pour),

Le conseil municipal :

- SOLLICITE une subvention auprès de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC), de la Région Bretagne et du Département du Morbihan, pour les travaux de rénovation définitive de l’Église Saint Gildas, selon les modalités telles que définies dans le tableau de financement évoqué ci-avant ;7/11

- AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de ce dossier.

15- DF - RENATURATION DU SITE DE L’ÉCOLE DES RIVES DU LOCH - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L’ÉTAT (FONDS VERT)

Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (33 voix pour),

Le conseil municipal :

- SOLLICITE une subvention auprès de l’État au titre de l’appel à projet Fonds Vert, ainsi qu’auprès de la CAF ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de ce dossier.

16- DF - APPROBATION DES TARIFS 2024 DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE)

Après délibération et à la majorité des suffrages exprimés (31 voix pour),

2 voix contre :

Monsieur ALLAIN, Madame HENRIO

Le conseil municipal :

- VOTE les tarifs de la TLPE 2024 tels qu’indiqués dans le tableau ci-dessous :

Enseignes

Dispositifs publicitaires

et préenseignes

(supports non

numériques)

Dispositifs publicitaires

et préenseignes

(supports numériques)

Superficie

supérieure à

7 m² et

inférieure ou

égale à 12 m²

Superficie

supérieure

à 12 m² et

inférieure

ou égale à

50 m²

Superficie

supérieure

à 50 m²

Superficie

inférieure

ou égale à

50 m²

Superficie

supérieure

à 50 m²

Superficie

inférieure

ou égale à

50 m²

Superficie

supérieure

à 50 m²

21,70 € 43,40 € 86,80 € 21,70 € 43,40 € 65,10 € 130,20 €

- CONFIRME l’application de la réfaction de 50 % du tarif des enseignes, autres que celles scellées au sol, dont la somme des superficies correspondant à une même activité est inférieure ou égale à 12 m², décidée depuis 2014.

17- DF - RAPPORT RETRAÇANT LES ACTIONS MENÉES EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN (DSU) - ANNÉE 2022

Le conseil municipal :

- PREND ACTE des informations présentées et du rapport annexé.8/11

18- DF - MARCHÉ DE TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT DES RÉSEAUX D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES ET DES EAUX PLUVIALES RUE DES PEUPLIERS, IMPASSE DES PEUPLIERS ET ALLÉE DES FLEURS A AURAY – ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES – AUTORISATION DE SIGNATURE

Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (33 voix pour),

Le conseil municipal :

- ADHÈRE au groupement de commandes entre la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique et la commune d’Auray pour les travaux de renouvellement des réseaux d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales rue des peupliers, impasse des peupliers et allée des fleurs, sur la commune d’Auray,

- DÉSIGNE la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique comme coordonnateur du groupement de commandes,

- DÉCIDE que la « Commission MAPA » compétente sera constituée d’un membre de l’Assemblée délibérante de chaque collectivité membre du groupement élu en son sein,

- ÉLIT pour représenter la commune d’Auray au sein de la « Commission MAPA » du groupement de commandes :

- Membre Titulaire : Monsieur Stéphane RENAULT

- Membre suppléant : Monsieur Edouard LASBLEY

- AUTORISE Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention constitutive du groupement de commandes ci-annexée.

19- DF - LISTE DES MARCHÉS ATTRIBUÉS DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION ACCORDÉE AU MAIRE

Le conseil municipal :

- PREND ACTE des informations présentées.

20- DSTS - AIDE A LA PRATIQUE SPORTIVE : VERSEMENT DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES DANS LE CADRE DE SPORT AN ALRE

Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (33 voix pour),

Le conseil municipal :

- PREND connaissance du tableau de propositions de versement de subventions aux associations sportives dans le cadre de l’aide à la pratique sportive « Sport An Alré »,

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

21- DGS - VERSEMENT DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE9/11

DE LA VILLE 2023

Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (33 voix pour),

Le conseil municipal :

- AUTORISE Madame le Maire à verser les subventions et reverser les subventions de la CAF en fonction du versement effectuer en N+1,

- PREND CONNAISSANCE de la programmation Politique de la ville 2023.

22- DGS - MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DE SPORT DE L’ESPACE JEUNESSE A LA MISSION LOCALE

Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (32 voix pour),

1 n'a (ont) pas participé au vote : Monsieur Pierrick KERGOSIEN

Le conseil municipal :

- APPROUVE la mise à disposition de la salle de sport selon les termes de la convention en annexe.

23- DU - SIGNATURE PAR LA COMMUNE DU PROTOCOLE D’ACCORD BILATERAL AVEC FRANCE PIERRE PATRIMOINE (FPP) DECRIVANT L’ENSEMBLE DES ACTES NOTARIES LIES A L’OPERATION DE L’HOTEL-DIEU ENTRE LES PARTIES

Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (33 voix pour),

Le conseil municipal :

- AUTORISE Madame le Maire à signer le protocole d’accord bilatéral avec France Pierre Patrimoine décrivant l’ensemble des actes liés à l’opération de l’Hôtel-Dieu dans sa version finalisée ainsi que l’acte d’acquisition qui en découle (rez-de-chaussée du bâtiment E).

Annexes :

- Protocole d’accord bilatéral ville/FPP

- Plan de division en volumes et EDDV

- Avis des Domaines – Rez-de-chaussée du bâtiment E

- Cahier des servitudes

24- DU - ACQUISITIONS, SUR LE SITE DE L’HOTEL-DIEU, DE LA COUR, DE LA CHAPELLE, DU BATIMENT DE LA CHAUFFERIE ET DE L’EMPLACEMENT DU GROUPE ELECTROGENE PAR LA VILLE AUPRES DU CHBA

Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (33 voix pour),10/11

Le conseil municipal :

- APPROUVE le principe de l’acquisition et de l’incorporation dans le domaine public de la commune de la cour, du bâtiment de la chaufferie, de la chapelle et de l’emplacement du groupe électrogène, cadastrés AD N°462p et désignés au plan figuratif des volumes (annexe4) par volume 2, volume 4, volume 6 et volume 7 au prix de l’euro symbolique ;

- DÉSIGNE la SCP Christian HADDAD, Anna DUFFO- LE STRAT et David RAULT, sise 3bis rue Louis Billet, à Auray, pour la rédaction de l’ensemble des actes ;

- APPROUVE la prise en charge par la ville des frais de notaire ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer les actes notariés et toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette transaction.

Annexes :

- Extrait cadastral

- Délibération n°21-08, en date du 08/12/2021, du Conseil d’Administration du CHBA ;

- État descriptif de division en volumes

- Plan de division en volumes

- Cahier des servitudes

- Plan des servitudes

25- DU - ACQUISITION A L’EURO SYMBOLIQUE ET INCORPORATION DANS LE DOMAINE PUBLIC DES ESPACES VERTS DE LA RESIDENCE LE GOANER

Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (33 voix pour),

Le conseil municipal :

- APPROUVE l’acquisition au titre de l’euro symbolique et l’incorporation dans le domaine public communal des espaces verts de la résidence le Goaner qui correspondent aux parcelles suivantes :

AR 471, AR 476, AR 477, AR 648, AR 649, AR 656, AR 657, AR 658, AR 659, AR 660, AR 663, AR 666, AR 668, AR 671, AR 672 pour une surface d’environ 3000m 2 ;

- APPROUVE la prise en charge par ESPACIL HABITAT des frais de géomètre et de notaire ;

- CONSTATE l’affectation des espaces communs à l’usage direct du public ;

- DISPENSE d’enquête publique le classement dans le domaine public communal des espaces communs concernés ;

- PRONONCE le classement des espaces communs dans le domaine public communal ;

- DÉSIGNE la SCP Christian HADDAD, Anna DUFFO-LE STRAT et David RAULT, sise 3bis rue Louis Billet, à Auray, pour la rédaction de l’acte notarié ;11/11

- AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte notarié et toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette transaction.

Annexes :

Annexe1 : Plan de bornage

Annexe2 : Document d’arpentage (1 ère partie)

Annexe2bis : Document d’arpentage (2 nde partie)

Annexe3 : Délibération du 26/01/2022

Annexe4 : Photographies des espaces verts concernés

26- DU - CESSION D’UN DELAISSE DE VOIRIE COMMUNALE A UN PARTICULIER - RUE ANGELA DUVAL (LOTISSEMENT DE LA VILLENEUVE)

Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (33 voix pour),

Le conseil municipal :

- APPROUVE la désaffectation, le déclassement sans enquête publique et la cession d’un morceau de la voirie communale situé Rue Angela Duval à Monsieur Olivier Chevalier et jouxtant la parcelle AV 372 propriété de Monsieur Olivier Chevalier au prix de 152€/m 2 pour une surface approximative de 12,5 m 2 soit un total d’environ 1900€ ;

- APPROUVE la prise en charge par Monsieur Chevalier des frais de géomètre et de notaire afférents au dossier ;

- DÉSIGNE la SCP Christian HADDAD, Anna DUFFO-LE STRAT et David RAULT, sise 3bis rue Louis Billet, à Auray, pour la rédaction de l’acte notarié ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte notarié et toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette transaction.

A 19h42, l’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question n’étant posée, Madame le Maire lève la séance.