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Compte-Rendu - compte rendu cm 10 05 2023 Document publié le Mercredi 10 mai 2023 par la commune de Betton. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 10 05 2023)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, CONSEIL MUNICIPAL

Compte-rendu de la séance du 10 mai 2023

Affichage du 12/05/2023

Le 10 mai 2023 à 20h30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de L. BESSERVE, Maire.

ETAIENT PRESENTS

L. BESSERVE, Maire, F. BROCHAIN, S. ROUANET, T. FAUCHOUX, K. LEPINOIT-LEFRÊNE, B. ROHON, A. LANDAIS, F. MIGNON, adjoints,

J.-Y. LOURY, L. ALLIAUME, B. TANCRAY, J.-L. VAULEON, N. LUCAS, L. FAROUJ, E. SAUVAGET, M. TOMASI (jusqu’à 21h40), S. LABOUX MORIN, G. LE BRIS, N. JAOUEN, S. MACÉ, M. PABOEUF, T. ANNEIX, C. GOYAT, R. PIEL, A. BIDAULT, S. LAPIE, S. HILLION, A. AMAR, L. STEPHAN conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSES

V. AIT TALEB, M. LE GENTIL, Q. JAGOREL, T. PHAM, M. TOMASI (à partir de 21h40)

PROCURATIONS

V. AIT TALEB à K. LEPINOIT-LEFRENE, M. LE GENTIL à S. HILLION, Q. JAGOREL à F. BROCHAIN, T. PHAM à A. LANDAIS, M. TOMASI à B. TANCRAY (à partir de 21h40)

SECRETAIRE

M. PABOEUF

M. PABOEUF est désignée en qualité de secrétaire de séance.

Après avoir constaté que le quorum est atteint et que le secrétaire est désigné, la Maire ouvre la séance.

Mis aux voix, le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 15 mars 2023, est adopté à l’unanimité, en prenant en compte les ajustements à la marge sollicités par T. ANNEIX.

1. INFORMATION : RAPPORT D’ACTIVITES ET RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES D’EAU POTABLE 2021 EAU DU BASSIN RENNAIS

(Rapporteur : A. LANDAIS)

Le rapport d’activités 2021 de l’Eau du Bassin Rennais et le Rapport sur le Prix et la Qualité des Services d’eau potable sont présentés au Conseil Municipal.

Les rapports sont consultables sur le site de l’Eau du Bassin Rennais : https://www.eaudubassinrennais-collectivite.fr/espace-doc/rapports-annuels/

2. TRANSFORMATIONS D’EMPLOIS DANS LE CADRE DES AVANCEMENTS DE GRADE 2023 (Rapporteur : L. BESSERVE)

Le statut de la fonction publique territoriale permet aux agents de bénéficier d’avancements de grade et de promotion interne sous certaines conditions d’ancienneté, d’obtention de concours, ou d’examen professionnel.Les agents remplissant les conditions d’avancement et qui exercent les fonctions correspondant au nouveau grade peuvent en bénéficier, à condition toutefois que l’emploi soit vacant au tableau des effectifs de la collectivité.

Afin de pouvoir procéder à la nomination de ces agents au grade supérieur, il convient de transformer les emplois en conséquence.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 DE TRANSFORMER ces emplois sur les nouveaux grades au titre du tableau d’avancements de grade 2023 et des redéploiements.

 DE MODIFIER le tableau des effectifs de la Collectivité en conséquence.

Postes à transformer Postes après transformation Date d’effet

Adjoint Technique Principal 2ème classe à

temps complet créé par délibération n° 18-40

du 28/03/2018

Adjoint Technique Principal 1ère Classe à

temps complet

(unité hygiène des locaux)

01/06/2023

Adjoint Technique Principal 2ème classe à

temps complet créé par délibération n°17-66

du 06/07/2017

Adjoint Technique Principal 1ère Classe à

temps complet

(unité propreté publique)

01/06/2023

Adjoint Technique à temps complet créé par

délibération n°11-9 du 02/02/2011

Adjoint Technique Principal 2ème classe à

temps complet

(unité hygiène des locaux)

01/06/2023

Adjoint Technique à temps complet créé par

délibération n°21-75 du 07/07/2021

Adjoint Technique Principal 2ème Classe, à

temps complet

(unité restauration)

01/06/2023

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

3. TRANSFORMATION D’UN POSTE DE TECHNICIEN A TEMPS COMPLET EN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS COMPLET

(Rapporteur : L. BESSERVE)

A la suite de la mutation d’un agent, chargé de prévention et de logistique, il est proposé de transformer le poste correspondant de Technicien, à temps complet, en poste d’adjoint technique, à temps complet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 DE TRANSFORMER l’emploi de Technicien, à temps complet, 35h/35ème, créé par délibération n°18-66 du 04/07/2018, en emploi d’Adjoint Technique, à temps complet, 35h/35ème à compter du 1er août 2023.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

4. TRANSFORMATION D’UN POSTE D’ADJOINT DU PATRIMOINE A TEMPS NON COMPLET EN POSTE D’ADJOINT DU PATRIMOINE A TEMPS COMPLET

(Rapporteur : L. BESSERVE)

Pour conforter l’organisation de la médiathèque, il est nécessaire de transformer un poste d’Adjoint du Patrimoine, à temps non complet, 30h/35ème, en poste d’Adjoint du Patrimoine, à temps complet, 35h/35ème.Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 DE TRANSFORMER l’emploi d’Adjoint du Patrimoine, à temps non complet, 30h/35ème, créé par délibération n°18-68 du 04/07/2018, en emploi d’Adjoint du Patrimoine, à temps complet, 35h/35ème à compter du 1er juin 2023.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

5. PRIEURÉ SIS 2 PLACE DE L’ÉGLISE : RACHAT DE L’ENSEMBLE FONCIER APPARTENANT A RENNES METROPOLE ACQUIS DANS LE CADRE DU PROGRAMME D’ACTION FONCIERE (Rapporteur : L. BESSERVE)

Par délibération du 27 avril 2006, dans le cadre du transfert de l’école privée Raoul Follereau et compte tenu de son emplacement, la Ville de BETTON a validé l’acquisition du terrain, cadastré section AI numéro 55, d'une surface totale de 5 150 m², qui supporte l’ancien Prieuré et des locaux annexes, situé 2 place de l'Eglise à Betton. Il a également été acté que l’acquisition soit faite dans le cadre du Programme d'Action Foncière (PAF) de RENNES METROPOLE.

Par acte notarié du 18 décembre 2007, RENNES METROPOLE a donc réalisé l’acquisition auprès de l’Association des Œuvres du Diocèse de Rennes, au prix de 1 212 000, 00 € et encadrée par une convention de mise en réserve avec la commune, pour une durée de 15 ans. Le portage foncier est arrivé à échéance le 31 décembre 2022.

En application des règles du Programme d’Action Foncière, la Ville de BETTON doit racheter ce bien au prix d'acquisition auquel s'ajoutent les frais induits lors de l’acquisition (tels que les frais notariés, de géomètre, indemnités...), soit :

- Prix principal : 1 212 000, 00 €

- Frais : 14 199, 36 €

- Prix total : 1 226 199, 36 €

Consulté conformément à l’article L. 1311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Pôle d'Évaluation Domaniale a émis un avis favorable sur les modalités de cette transaction le 13 avril 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 D’ACCEPTER le rachat du bien sus-mentionné auprès de RENNES METROPOLE au prix de 1 226 199, 36 €, les frais annexes (frais d’actes) liés à ce rachat seront pris en charge par la Ville de Betton ;

 D’AUTORISER Madame la Maire à signer l’acte authentique à intervenir et tout document se rapportant à cette cession.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

6. PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT 2023-2028 : ARRET DU PROJET : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

(Rapporteur : F. BROCHAIN)

Dès 1983, avec l'adoption de sa première politique de l'habitat, le District affichait sa volonté de loger tous les publics qui le souhaitaient sur son territoire, avec pour corollaire la lutte contre l'étalement urbain et la préservation des espaces agricoles/naturels. Le choix a donc été fait d'organiser le développement du territoire selon un modèle de "Ville Archipel" pour répondre à la pluralité des besoins des ménages et des contextes diversifiés des communes, afin d'assurer de justes équilibres territoriaux et développer une alternative à la "Ville banlieue" et à l'émergence de communes "dortoirs". Le PLH de 2023-2028 s’inscrit dans la continuité de cette organisation polycentrique structurée autour de l’armature urbaine telle que définie au SCOT de 2014. Cette villearchipel est souvent plébiscitée par les habitants mais aussi par les classements nationaux des territoires "où il fait bon vivre".

Celle-ci repose sur la territorialisation suivante :

- Rennes et les 4 communes du cœur de métropole : Saint-Jacques-de-la-Lande, Chantepie, Saint- Grégoire et Cesson-Sévigné,

- Les 7 communes « pôles » (pôles structurants de bassin de vie et pôles d’appui au cœur de métropole du SCoT de 2015) : Pacé, Betton, Le Rheu, Mordelles, Bruz, Chartres-de-Bretagne et Vern-sur- Seiche,

- Les 31 autres communes dites « pôles de proximité » SRU (avec la notion de statut "intermédiaire" pour quatre d'entre elles) ou non SRU.

Les objectifs des PLH précédents se sont donc déclinés dans le cadre d'une répartition territoriale du développement urbain conforme à ce qui avait été planifié en application de ce principe de la « ville archipel » et qui s'est traduit par :

- un ralentissement de la consommation de terrain naturel ou agricole, - une production de logements respectant, en quantité globale et par type de produit, les objectifs de mixité d'accueil,

- des prix du logement neuf relativement maîtrisés,

- ...

Le tout dans un dialogue constant, globalement apaisé et constructif, avec les acteurs de l’immobilier.

C'est grâce à ce dialogue constructif et à la forte détermination politique en matière d'habitat que des innovations majeures ont été portées par le PLH qui s'achève dans le double objectif de mieux répondre aux besoins dans le cadre d'une ville archipel équilibrée et solidaire :

- Première Enveloppe Innovation déployée pour accompagner les communes dans leurs premières transitions : renouvellement urbain avec l'habitat innovant en centre bourg pour les communes pôles de proximité, accompagnement au développement de matériaux biosourcés (notamment filière bois)...

- Accompagnement à la transition écologique et à la baisse de la consommation énergétique des logements notamment par la programmation d'îlots passifs labellisés dans les nouvelles opérations d'aménagement

- Mise en place du loyer unique sur l'ensemble du parc social familial pour assurer l'égalité au choix résidentiel en remettant en ordre la géographie des loyers en conformité avec la ville archipel - Création de l'Organisme de Foncier Solidaire pour sécuriser, sur les communes du cœur de Métropole et les communes pôles de plus de 10 000 habitants, la réponse aux besoins d'accession sociale à la propriété

- Mise en œuvre d'un premier "plan migrant" à l'échelle des 43 communes pour assurer une solidarité d'accueil des ménages sans droit à l'hébergement.

- ...

Néanmoins, ce « modèle rennais » d'équilibre de la production tant territoriale que qualitative voire sociale a été fragilisé dans la période récente. Cela s'illustre concrètement dans les données factuelles du diagnostic de ce PLH 2023-2028 joint à la présente délibération. Cette fragilisation découle de la conjonction de facteurs extra-locaux mais aussi locaux produisant l'effet de chaîne suivant :

- La libération des capacités de construction dans le diffus via les PLU puis les PLUI afin de faciliter les capacités de production en renouvellement urbain



- L'accroissement de la production des logements dans le diffus et plus particulièrement à Rennes, alors qu’elle était antérieurement principalement concentrée dans les opérations publiques d’aménagement venant réinterroger l'équilibre de la répartition territoriale projetée 

- La forte hausse du prix du foncier bâti liée à cette forte poussée de la production dans le diffus

- L'explosion des prix du logement libre neuf, produisant de facto une augmentation des prix du logement d'occasion



- La difficulté à mettre en œuvre les orientations programmatiques du PLH en matière de logements aidés et/ou régulés sur le volume global produit



- Le blocage des parcours résidentiels, les situations de mal logement qui augmentent et une demande sociale qui bat des records.

À lui seul, le contexte ainsi posé de tensions nécessiterait d'adapter les moyens et outils du PLH à venir, mais ce dernier est renforcé par des enjeux "nouveaux" qui imposent non pas une adaptation, mais une véritable transformation sans pour autant ébouler les fondations historiques de la politique de l'habitat métropolitaine.

Les trois défis, qui ne sont que les côtés du même triangle de la transition, devront constituer le fil rouge des orientations stratégiques du PLH 2023-2028 :

 Social / démocratique : la hausse des inégalités d'accès au logement est une réalité sur le territoire comme ailleurs. Elle s'accompagne d'une défiance accrue sur les nouveaux modèles de développement et d’urbanisation.

 Écologique : la montée en puissance des enjeux de sobriété (foncière, énergétique, ressources, biodiversité, eau...) s'opère suivant un rythme difficile à suivre pour la chaîne de la production / recyclage de logement

 Économique : une augmentation et une perturbation des coûts de production et d’accès au logement (flambée du prix des matériaux, inflation, hausse des taux d’intérêt et difficulté d’accès au crédit, commercialisation...)

Les orientations stratégiques adoptées par le Conseil métropolitain le 2 févier 2023 ont posé l'ambition en faisant du pouvoir d'habiter le cœur des actions de ce PLH pour que transition écologique ne rime pas avec exclusion des ménages.

Dans le projet de PLH soumis à la présente délibération, quatre orientations stratégiques sont déclinées en trente-et-une fiches actions opérationnelles :

ORIENTATION STRATEGIQUE 1 : MAITRISER LA CHAINE IMMOBILIERE

1- Articuler le PLH 2023-2028 avec l'armature urbaine pour conforter la ville-archipel et développer

une métropole éco-responsable en lien avec la fonction agricole du territoire.

2- Adapter la consommation foncière aux enjeux démographiques à l'ère du "Zéro Artificialisation

Nette"

3- Faire du sol un bien commun en généralisant la dissociation du foncier et du bâti à l’ensemble

des produits immobiliers sur l’ensemble des fonciers publics

4- Développer l’accession sociale durable en étendant le périmètre de l’Organisme de Foncier

Solidaire

5- Mettre en place une « gouvernance du diffus »

6- Mieux accompagner le renouvellement urbain en adaptant le dispositif de surcharge foncière

7- Observer et Réguler les conditions d'usage et de location des logements privés

ORIENTATION STRATEGIQUE 2 : LOGER POUR REPONDRE A L'ENSEMBLE DES BESOINS

8- Assurer une production annuelle de 5 000 logements sur le territoire métropolitain avec au moins

10 % de cette production issue du recyclage immobilier

9- Adapter la chaîne immobilière à la pluralité des capacités financières de l'ensemble des ménages10- Assurer la réalisation de 1 250 logements locatifs sociaux PLUS-PLAI soit 25 % de la production

globale en intensifiant sa part sur les communes les plus tendues

11- 1 : Contractualiser avec les communes une programmation d'offre nouvelle dédiée aux publics à fort enjeu démographique et sociologique : les SENIORS

11-2 : Contractualiser avec les communes une programmation d'offre nouvelle dédiée aux publics à fort enjeu démographique et sociologique : les ETUDIANTS

11-3 : Contractualiser avec les communes une programmation d'offre nouvelle dédiée aux publics à fort enjeu démographique et sociologique : les JEUNES NON ETUDIANTS

12- Produire une offre nouvelle mieux adaptée aux besoins actuels et pouvant évoluer pour répondre aux besoins de demain

13- Prescrire le référentiel Énergie Bas Carbone à tous les logements situés dans les opérations conventionnées PLH, tout en veillant à la maîtrise des coûts de production

14- Veiller aux conditions de l'attractivité de l'ensemble des parcs existants et accompagner leur adaptation à l'évolution des besoins pour garantir durablement leur fonction d'accueil

14-1 : Adaptation, requalification globale, transition énergétique et maintien de l'attractivité du parc privé existant

14-2 : Lutter contre la dégradation des copropriétés du Centre ancien

14-3 : Poursuivre et accélérer la réhabilitation du parc public existant

14-4 : Accompagner les quartiers prioritaires en renouvellement urbain

15- Généraliser le principe d'occupation transitoire au bénéfice des populations vulnérables sur l'ensemble des fonciers publics disponibles temporairement

16- Mobiliser l'ensemble des leviers et des moyens disponibles permettant de limiter la vacance actuelle et de réduire la vacance potentielle future

17- Poursuivre une exigence de qualité à travers la certification multicritères de la production de logements sous conventionnement PLH, tant au niveau technique et environnemental que de qualité d'usage.

ORIENTATION STRATEGIQUE 3 : PROTEGER LES MENAGES LES PLUS VULNERABLES ET LE PATRIMOINE COMMUN

18- Assurer le droit au logement et la mixité sociale

18-1 Poursuivre le Loyer Unique pour un véritable Service public du logement social

19- Répondre aux besoins urgents de relogement des ménages en difficultés

20- Soutenir l'accès et le maintien au logement des ménages vulnérables via les dispositifs partenariaux adéquats

20-1 : Organiser, animer, coordonner et assurer le suivi du dispositif de prévention des expulsions locatives

21- Développer l'offre d'accompagnement direct et indirect des ménages afin de viser une bonne qualité d'inclusion

22-1 : Programmer et contractualiser une offre publique plus inclusive pour répondre aux besoins spécifiques des Personnes en situation de handicap

22-2 : Programmer et contractualiser une offre publique plus inclusive pour répondre aux besoins spécifiques des Gens du Voyage

22-3 : Programmer et contractualiser une offre publique d'Habitat adapté d'insertion

23- Mesurer en continu la question de la vulnérabilité liée au logement par la mise en place d'un Observatoire du mal logement

24- Mobiliser des réponses temporaires de mise à l'abri pour les ménages aux droits incomplets et sans hébergement via le Programme HospitalitéORIENTATION STRATEGIQUE 4 : ASSOCIER POUR RELEVER COLLECTIVEMENT LES DEFIS

25- Organiser une implication habitante dans la fabrique des programmes immobiliers via l'habitat participatif

25.1 : Créer la conception participative en VEFAP (Vefa Participative)

25.2 : Soutenir la programmation participative avec et par les groupes d'habitants

25.3 : Développer l'autopromotion participative via les Coopératives d'habitants 26- Assurer la mise en œuvre des objectifs de production par la mobilisation de la filière constructive et formaliser des « contrats de filières »

27- Mettre en place une Conférence métropolitaine de la production de logements

28- Mobiliser régulièrement les partenaires et les acteurs de la politique de l'habitat pour la nourrir et la ressourcer de manière continuelle

29- Assurer une cohérence des actions du PLH 2023-2028 avec celles des territoires voisins

30- S'inscrire dans les programmes de recherches ou réseaux nationaux pour alimenter en continu une mise en œuvre éclairée et innovante de la politique locale de l'habitat

31- Favoriser la culture urbaine partagée avec l'ensemble des communes et acteurs pour une mise en œuvre du PLH appropriée

Le chapitre 4, qui vise à territorialiser les 30 000 logements qui devront être livrés ou (re)mis sur le marché sur le territoire de la métropole (soit 5 000 logements en moyenne annuelle sur les 6 premières années réglementaires du P.L.H.), consiste à les répartir sur les 43 communes.

La répartition des livraisons est déclinée de la manière suivante :

o 56 %, soit 16 800 logements, seront livrés sur le Cœur de métropole soit 2 800 logements en moyenne par an

o 20 %, soit 6 000 logements, seront livrés sur les 7 communes Pôles soit 1 000 logements en moyenne par an ;

o 24 %, soit 7 000 logements, seront livrés sur les 31 communes Pôles de proximité soit 1 200 logements en moyenne par an.

Du point de vue des orientations programmatiques, chaque commune, en fonction de sa strate, de sa situation par rapport à la loi SRU et de son zonage, se voit affecter un objectif différencié de production diversifiée de logements :

- une part de logements locatifs sociaux ;

- une part d'accession sociale ;

- une part de logements locatifs à loyer encadré et/ou de logements en accession à prix de vente encadré ;

- une part de logements libres.

Le PLH constitue le socle commun et métropolitain d'un contrat global entre Rennes Métropole et l'ensemble des communes. Sa mise en œuvre est à l'initiative de chaque commune qui accepte de s'engager à contribuer à la réalisation de l'objectif commun métropolitain.

C'est dans ce cadre que Rennes Métropole, en tenant compte de la spécificité et du contexte de chacun de ses territoires, contractualise avec les communes sur la base d'un engagement :

- de maîtrise publique du foncier dans l'ensemble de ses composantes et plus particulièrement de ses prix

- à développer le principe général de dissociation foncier / bâti sur les fonciers publics dès lors que le contexte de marché le justifie ;

- quantitatif de livraisons de logements dont une part pouvant être en "recyclage immobilier" ;- à mettre en œuvre les orientations programmatiques du territoire, de manière globale à l'échelle du territoire communal et déclinée dans toutes les opérations faisant l'objet d'une convention d'application des objectifs du PLH ;

- à respecter les nouvelles règles de densité en visant une diversification des formes urbaines afin de mieux répondre à la pluralité des aspirations résidentielles ;

- à mettre en œuvre l'ensemble des actions nécessaires à la transition écologique et les outils s'y référant : référentiel énergie bas carbone...

- à respecter les objectifs environnementaux et de qualité d'usage des logements définis par certification ;

- à programmer, en cas d'insuffisance d'offre publique et du contexte sociodémographique de la commune, des logements "publics" adaptés au bien vieillir ;

- à s'inscrire dans la totalité des objectifs qualitatifs relatifs à la mise en œuvre du droit au logement et dans le respect des règles communes définies dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement et de son articulation avec la filière du Relogement Social Prioritaire ;

- à mettre en œuvre le schéma d'accueil des Gens du Voyage tant au niveau de la création de l'offre qu'au niveau des modalités de gestion définies dans le cadre métropolitain ;

- à garantir l'articulation de la mise en œuvre du contrat PLH avec l'ensemble des politiques et documents transversaux métropolitains (PLUI, PCAET, PDU...) ;

- de manière facultative, les communes pourront s'engager à contribuer à la mise en œuvre du Programme Hospitalité métropolitain ;

En contrepartie de ces engagements, Rennes Métropole accompagne les communes dans la réalisation de leurs projets :

- Aide à la maîtrise foncière via différents outils dont le Programme d'Action Foncière (PAF) et assurance de la mobilisation des types de financements réglementaires pour permettre la sollicitation de l'Établissement Public Foncier Régional (Foncier de Bretagne) ;

- Portage du foncier pour les opérations faisant l'objet d'une dissociation foncier / bâti ;

- Déclenchement des financements pour la production des logements aidés (dont les aides métropolitaines à la surcharge foncière et aux subventions d'équilibre) ;

- Mise à disposition dans le cadre de la convention dédiée des moyens humains, techniques et financier à l'accueil des Gens du Voyage ;

- Délégation par la Métropole aux communes des propositions d'attribution du logement social sur le flux dédié à l'ensemble des contingents publics dans le respect des critères de la Conférence Intercommunale du Logement

- Mise à disposition des moyens techniques dédiés à la gestion de la demande locative sociale ;

- Accompagnement des communes à la réflexion des programmations de logements adaptées au vieillissement de la population ;

- Travail en concertation avec les communes dans un objectif de solidarité et d'équité dans le processus de redéfinition des zonages ABC et 123 qui sera défini par l'État ;

- Aide aux communes (programmation/financement des opérations), soumises à l'article 55 de la Loi SRU, pour la réalisation de leurs objectifs triennaux ainsi que pour les accompagner dans toutes les procédures d'échanges contradictoires avec l'État. Contractualiser avec les communes qui le souhaitent un contrat de mixité afin de leur éviter un arrêté de carence multipliant notamment les pénalités financières par 5 ;

- Proposition d'une assistance technique à la demande des communes (études, négociation foncière, urbaniste territorial référent, gestion de la demande locative sociale, instruction des permis de construire...).

La contractualisation pourra par ailleurs permettre aux communes de solliciter Rennes Métropole sur d'autres outils de financement de type contributions d'urbanisme qui seront à définir dans le cadre de la contractualisation.Les modalités précises de la contractualisation seront formalisées suite à un nouvel échange bilatéral entre Rennes Métropole et la commune de BETTON qui se tiendra d'ici le mois d'octobre 2023.

Comme indiqué dans la fiche de Betton (cf. chapitre 4 Territorialisation), les objectifs quantitatifs et qualitatifs du PLH pour la commune, pour la période 2023-2028, sont les suivants :

Le PLH 2015 – 2022 a mobilisé environ 9 millions d'euros par an à l'aide à la surcharge foncière pour accompagner les opérations des communes, tant en extension urbaine qu'en renouvellement urbain. Cette aide permet de satisfaire un double objectif : mettre en œuvre les objectifs de mixité, en finançant le foncier nécessaire à la production de l'offre sociale locative et accession, et financer une partie des équipements et aménagements nécessaires à l'accueil des nouveaux ménages.

Dans le cadre du PLH 2023-2028, ce dispositif d'accompagnement financier sera progressivement dédié uniquement aux opérations en renouvellement urbain, afin d'assurer leur montée en puissance sur l'ensemble des communes et leur permettre de s'inscrire dans la trajectoire du ZAN. Le recentrage de cette aide à la surcharge foncière s'accompagnera également d'une montée en puissance significative de l'enveloppe dédiée avec un prévisionnel de 13M€/an (soit 40% en plus et effet levier de la concentration sur le renouvellement urbain). La mise en œuvre de cet ajustement sera définie dans la convention de contractualisation commune / Rennes Métropole et déclinée à l'échelle de chaque opération conventionnée PLH.

Cette évolution du dispositif de surcharge foncière sera généralisée au plus tard dans le cadre du bilan à mi-parcours en 2026. Il pourra faire l'objet d'une révision régulière par délibération du Conseil métropolitain en fonction de l'évolution des contextes.

Le projet de PLH a été arrêté lors de la séance du conseil métropolitain du 23 mars 2023. Après avoir été arrêté, le projet de PLH est soumis par la Présidente de Rennes Métropole aux communes membres (...). Les conseils municipaux des communes (...) délibèrent notamment sur les moyens, relevant de leurs compétences respectives, à mettre en place dans le cadre du PLH. Faute de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la transmission du projet arrêté, leur avis exprimés est réputé favorable ». Le projet de PLH sera donc susceptible d'être amendé à l'issue de ce processus démocratique. Le projet réadapté fera l'objet d'une nouvelle délibération en conseil métropolitain, le 22 juin 2023. Ensuite le projet de PLH modifié sera soumis à l'avis de l'État et des personnalités publiques associées. Par ailleurs, de manière volontaire, conformément à sonorientation stratégique relative à "Associer", Rennes Métropole présentera l'ensemble du projet aux acteurs du territoire ayant contribué et engagera un dialogue d'ajustement éventuel.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 D’EMETTRE un avis favorable au projet de PLH 2023-2028 arrêté par le Conseil métropolitain du 23 mars 2023.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

7. COMITE CONSULTATIF DENOMMÉ CONSEIL LOCAL DE LA BIODIVERSITE : MODIFICATION DU NOMBRE DE MEMBRES

(Rapporteur : A. LANDAIS)

La Municipalité a souhaité créer une instance d’échanges et de travail avec les citoyens, jusqu’à la fin du mandat en cours, afin de soutenir et préserver la biodiversité sur le territoire bettonnais, dénommé le Conseil Local de la Biodiversité, acté par délibération n°23-11 du conseil municipal du 25 janvier 2023, conformément à l’article L. 2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Pour rappel, le Conseil local pour la Biodiversité repose sur une dynamique de groupe permettant d’engager des actions collectives visant à soutenir et améliorer la prise en compte de la biodiversité dans la vie locale. C’est un lieu d’information, d’échanges et de propositions. Le conseil local de la biodiversité s’autosaisit de 2 à 3 sujets par an, en lien avec la biodiversité, dont 1 action permettant de constituer progressivement un « inventaire de biodiversité ».

Le travail issu du Conseil local de la Biodiversité sera présenté en commission municipale, en bureau municipal et/ou en conseil municipal. Pour sa première année d’activité (mars 2023 > mars 2024), le conseil local de la biodiversité sera mobilisé sur l’Année de l’Arbre, en lien avec l’adhésion récente de la Ville de Betton à la LPO.

Initialement, dans la délibération du 25 janvier 2023, il était prévu que le conseil local de la biodiversité soit constitué de 10 à 15 membres maximum (avec 3 membres du Conseil Municipal et 7 à 12 habitants), en faisant appel aux habitants bettonnais de par leurs sensibilités ou leurs compétences propres vis-à-vis des questions liées à la Nature, ou parmi les associations locales existantes.

Suite à l’appel à candidature, le nombre de candidatures reçues et confirmées (entre 20 et 30 pour 12 places réservées aux habitants), il est proposé d’ajuster la composition du groupe de 10 à 18 membres maximum (avec 15 places réservées aux habitants), afin de valider plus de candidatures.

Il est donc proposé de modifier le nombre de membres du conseil local de la biodiversité, qui serait constitué de 10 à 18 membres maximum, décomposé de la façon suivante :

- 3 membres du Conseil Municipal, dont la présidente, 1 membre de la majorité et 1 membre de la minorité ;

- 7 à 15 habitants parmi lesquels des représentants du monde agricole, passionnés de Nature, spécialistes-expert d’une espèce ou d’un milieu naturel, intéressés volontaires, membres d’une association bettonnaise (randonnée, gestion cynégétique, photographie, etc.), etc.

Les membres du conseil local de la biodiversité participent pour une année au moins au conseil local de la biodiversité. En fonction des sujets abordés, les membres peuvent sortir ou rentrer au conseil local de la biodiversité le temps d’un ou plusieurs projets.Les modalités de réunions du conseil local de la biodiversité, avec 3 réunions en moyenne par an, et la présidence de l’instance par Alice LANDAIS, adjointe au développement durable et à l'environnement, restent inchangées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 DE MODIFIER le nombre de membres, en passant de 10 à 18 membres maximum, du comité consultatif dénommé Conseil Local de la Biodiversité selon les modalités ci-dessus énoncées.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

8. AUTORISATION DE SIGNATURE DES MARCHÉS DE TRAVAUX DE RESTRUCTURATION DE L’ECOLE MATERNELLE DE LA HAYE RENAUD

(Rapporteur : B. ROHON)

La Ville de BETTON a lancé un appel à la concurrence, en procédure adaptée (MAPA), en vue de la conclusion de douze marchés de travaux ayant pour objet la restructuration de l’école maternelle de la Haye-Renaud.

Les douze marchés correspondent respectivement aux douze lots de la consultation, définis ci-après :

Lot Désignation

01 DÉSAMIANTAGE

02 DÉMOLITION – VRD - GROS ŒUVRE - RAVALEMENT

03 CHARPENTE - BARDAGE BOIS

04 ÉTANCHÉITÉ

05 MENUISERIE EXTÉRIEURE - SERRURERIE

06 MENUISERIE INTÉRIEURE - AGENCEMENT

07 CLOISONS – DOUBLAGES -ISOLATION

08 PLAFONDS

09 REVÊTEMENTS DE SOL DURS ET SOUPLES - FAÏENCE

10 PEINTURE - REVÊTEMENTS MURAUX - NETTOYAGE

11 PLOMBERIE - CHAUFFAGE – VENTILATION

12 ÉLECTRICITÉ - COURANTS FORTS ET COURANTS FAIBLES - PHOTOVOLTAÏQUE

Les lots 02, 03, 04 et 12 sont assortis des prestations supplémentaires éventuelles (P.S.E.) suivantes :

Lot(s) Code Description

02 PSE 1 L2 RÉALISATION D'UN ENDUIT EN TERRE

03 PSE 1 L3 RENFORT DE CHARPENTE ET FOURNITURES SUPPLÉMENTAIRES EN CAS D’INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES SUPPLÉMENTAIRES

04 P.S.E. 1 L4 ÉTANCHÉITÉ SUR PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES SUPPLÉMENTAIRES 12 P.S.E. 1 L12 POSE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES SUPPLÉMENTAIRES

La présentation de variantes à l’initiative des candidats (variantes dites « libres ») n’a pas été autorisée, sauf pour le lot n° 1 (relativement à l’évacuation des déchets).

La présentation de variantes définies dans les pièces de la consultation (variantes dites « exigées ») a été imposée pour les lots 03, 07 et 09, ainsi qu’il suit :

Lot(s) Code Description

03 Variante 1 L3 ISOLATION EN FIBRE DE BOIS EN REMPLACEMENT DE L’ISOLANT EN LAINE MINÉRALE

07 Variante 1 L7 ISOLATION EN BIOFIB TRIO EN REMPLACEMENT DE LA LAINE DE VERRE Variante 2 L7 ISOLATION EN PLAQUES FIBRE GYPSE EN REMPLACEMENT DES PLAQUES DE PLÂTRES

09 Variante 1 L9 LINOLEUM EN REMPLACEMENT DES SOLS PVC

Un avis de publicité a été publié le 08 mars 2023 dans Ouest France, sur centraledesmarchés.com et sur le profil d’acheteur Emegalis Bretagne.La date limite de dépôt des candidatures/offres était fixée au 07 avril 2023 à 12 H.

49 offres ont été réceptionnées : 2 pour le lot n°1, 3 pour le lot n°2, 2 pour le lot n°3, 4 pour le lot n°4, 3 pour le lot n°5, 4 pour le lot n°6, 8 pour le lot n°7, 5 pour le lot n°8, 4 pour le lot n°9, 6 pour le lot n°10, 3 pour le lot n°11 et 5 pour le lot n°12.

Après étude des candidatures et des offres selon les critères de jugement précisés dans le règlement de consultation, le rapport de leur analyse a été présenté le 03 MAI 2023, à titre consultatif, aux membres de la commission MAPA (Marché à procédure adaptée).

Cette dernière a émis un avis favorable à l’attribution des marchés aux candidats ayant remis les offres considérées comme les plus avantageuses à l’issue de cet examen, ainsi qu’aux propositions formulées quant au choix des P.S.E., à savoir :

LOT ATTRIBUTAIRE OFFRE RETENUE MONTANT H.T.

MONTANT P.S.E. H.T. MONTANT

TOTAL H.T. P.S.E.

1 L2

P.S.E.

1 L3

P.S.E.

1 L4

P.S.E.

1 L12

01

ARALIA

rue des Thomasseries

49070 BEAUCOUZE

OFFRE

DE BASE

(1)

10 970,00 € 10 970,00 €

02

MARSE CONSTRUCTION

15, rue Jules Verne

Z.A. Joval 3

35690 ACIGNÉ

OFFRE

DE BASE 376 397,96 €

Non

retenue 376 397,96 €

03

DANIEL CONSTRUCTIONS

PA Les vignes Chasles

BP 35

35120 ROZ LANDRIEUX

VAR.

1 L3 195 819,82 € 54 843,36 € 250 663,18 €

04

ETANDEX

19, Rue de la Marebaudiere

35760 MONTGERMONT

OFFRE

DE BASE 242 250,00 € 26 640,00 € 268 890,00 €

05

ARIMUS MENUISERIE

Z.A. La Corbière est

1 route des Gravières

35580 GOVEN

OFFRE

DE BASE 210 000,00 € 210 000,00 €

06

BINOIS MENUISERIE

1 rue Gilles de Roberval

35340 LIFFRÉ

OFFRE

DE BASE 93 158,28 € 93 158,28 €

07

LEGAL-SCHREINER

14 rue de l’Abbé Orain

44590 DERVAL

VAR.

1 L7 &

2 L7

114 833,00 € 114 833,00 €

08

Sté LE COQ

26 rue de la Rigourdière

35510 CESSON-SÉVIGNÉ

OFFRE

DE BASE 31 675,51 € 31 675,51 €

09

NOVOBAT

3 rue du Passavent

35770 VERN-SUR-SEICHE

VAR.

1 L9 110 857,96 € 110 857,96 €

10

ANDRIEUX-DESOUCHES

3 rue des Lavandières

35830 BETTON

OFFRE

DE BASE 38 822,40 € 38 822,40 €

11

HAMON-MOLARD

Z.I. RENNES NORD

11 rue des petits champs

35768 ST-GRÉGOIRE CEDEX

OFFRE

DE BASE 259 313,49 € 259 313,49 €

12

BS ELEC

785 Bel air

35310 BRÉAL-S/OMONTFORT

OFFRE

DE BASE 239 000,00 € 46 655,11 € 285 655,11 €

TOTAL DES LOTS H.T. : 2 051 236,89 €

TOTAL DES LOTS T.TC. : 2 461 484,27 €

(1) Aucune variante n’a été présentée pour le lot 1, seul lot autorisé à présenter une (des) variante(s) « libre(s) »Sachant que les opérateurs économiques susvisés ont fourni les pièces exigibles de tout attributaire de marché(s) public(s), il est proposé d’autoriser Madame la Maire à signer avec ces opérateurs les marchés qui leur sont dévolus.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 D’AUTORISER Madame la Maire à signer les marchés de travaux relatifs à la restructuration de l’école maternelle de la Haye-Renaud avec leurs attributaires respectifs et pour les montants ci-dessus précisés.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

9. COMMANDE PUBLIQUE – FOURNITURE, ACHEMINEMENT D’ÉLECTRICITÉ ET SERVICES ASSOCIÉS – ADHÉSION AU DISPOSITIF « ELEC 2025 » DE L’UNION DES GROUPEMENTS D’ACHAT PUBLIC (UGAP) – APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION

(Rapporteur : G. LEBRIS)

Depuis le 1er janvier 2016, les collectivités publiques sont tenues de mettre en concurrence les fournisseurs potentiels pour leurs approvisionnements en énergie.

L’Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP), centrale d'achat publique, a mis en œuvre des dispositifs d’achat groupé pour le gaz et pour l’électricité, afin d’accompagner les personnes publiques confrontées à la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV).

L’achat d’énergie est en effet aujourd’hui considéré comme un des achats publics les plus complexes et, partant, probablement l’un de ceux les plus externalisés notamment auprès de centrales d’achat ou de groupements de commandes.

C’est pourquoi la Ville de BETTON a fait le choix d’intégrer, dès leur origine, les dispositifs proposés par l’UGAP.

En ce qui concerne l’électricité, depuis le 1er janvier 2016 plusieurs accords-cadres, d’une durée de trois ans et consécutifs aux consultations lancées par l’UGAP, se sont succédés. Le marché subséquent issu de l’accord cadre actuellement en cours arrivera à échéance le 31 décembre 2024.

L’UGAP va relancer prochainement un dispositif d’achat groupé dit « ELEC2025 », en vue de la passation, à compter du 1er janvier 2025, de nouveaux marchés de fourniture et d’acheminement d’électricité avec services associés.

La solution d’achat groupé proposée par l’UGAP apporte non seulement une sécurité juridique et technique aux collectivités publiques, mais génère aussi des gains significatifs (du fait de la massification) ainsi qu’une garantie de réponse des fournisseurs.

L’effet de volume induit par des acheteurs de l’ensemble des sphères publiques (État, hôpitaux, établissements publics et collectivités territoriales) permet d’obtenir un meilleur prix qu’une structure passant seule son marché pour son propre périmètre (Depuis 2015, première échéance de la fin des TRV, l’UGAP organise des achats groupés importants regroupant, pour l’électricité, quelques 3 400 bénéficiaires, 94 000 points de livraison et 3,5 TWh (TWH = milliards de kWh).

Enfin, le dispositif mis en place par l’UGAP prend en compte la qualité des services associés à la fourniture et à l’acheminement d’électricité (notamment le processus de facturation, l’accès aux données de consommation, la relation à la clientèle etc.).

Le dispositif proposé est le suivant :

I- Modalités d’adhésion

Les collectivités qui souhaitent en bénéficier doivent, comme lors des consultations précédentes, signer une convention de mandat avec l’UGAP.Selon les termes du projet de convention, et dans le respect de la réglementation applicable à la commande publique, l’UGAP procède à l’ensemble des opérations de mise en concurrence en vue de la conclusion des accords-cadres et des marchés subséquents. Elle est ainsi chargée :

- de définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation ; - de collecter les besoins exprimées;

- d’élaborer l’ensemble des dossiers de consultation ;

- d’assurer l’ensemble des opérations de réception et d’analyse des offres ; - de signer le(s) marché(s) subséquent(s) pour le compte du bénéficiaire.

Dès la signature de la convention, les collectivités ont l’obligation de communiquer à l’UGAP l’ensemble de leurs besoins, ce pour le 30 juin 2023. Le recensement se fait très en amont du début de la fourniture afin de sécuriser plus que jamais les marchés, dans un contexte de crise énergétique.

Au terme de cette collecte, la centrale d’achat doit lancer une consultation dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

II- Consultation prévue

La procédure sera allotie et ’appel d’offres sera lancé sous la forme d’une consultation visant à la conclusion d’accords-cadres avec plusieurs opérateurs économiques ultérieurement remis en concurrence, sous la seule responsabilité de l’UGAP.

Leur remise en concurrence sera réalisée sur la base des critères techniques (services associés de facturation, suivi énergétique, qualité de la relation clientèle, optimisation tarifaire des coûts d’acheminement) et prix.

Les marchés conclus sur le fondement des accords-cadres auront une durée courant de leur notification jusqu’au 31 décembre 2027, durée suffisante pour susciter l’intérêt des opérateurs économiques sans lier la collectivité trop longtemps dans un secteur économique très volatil.

Sachant qu’une personne publique à elle seule (même avec un patrimoine constitué de plusieurs sites) reste un acheteur mineur dans le domaine de l’énergie, il apparaît judicieux de continuer à recourir à l’UGAP en intégrant son nouveau dispositif d’achat groupé d’électricité. Outre la mutualisation de l’expertise juridique, l’effet de volume permet en effet d’intensifier la concurrence auprès des fournisseurs en vue d’obtenir des offres techniquement et économiquement performantes.

S’agissant de la prise en compte du développement durable, la consultation qui sera lancée par l’UGAP comportera une part d’électricité « verte ». À cet égard, et comme pour le marché actuellement en cours, le souhait est de se positionner sur l’option EV + à hauteur de 100 %, laquelle implique un choix plus ciblé des technologies de production, faisant appel au solaire, à l’éolien, à la biomasse etc., à l’exclusion de « la grande hydraulique » et de l’incinération des déchets.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 D’APPROUVER les termes de la convention entre l’UGAP et la Ville de BETTON et relative à l’adhésion au dispositif d’achat groupé d’électricité « ELEC 2025 »

 D’AUTORISER Madame la Maire à signer ladite convention, qui prendra fin le 31 décembre 2027, les marchés subséquents qui seront issus de la mise en concurrence, ainsi que tout document se rapportant à leur exécution.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.10. ATTRIBUTION DES CREDITS SCOLAIRES DES ECOLES PUBLIQUES (Rapporteur : L. FAROUJ)

Ces crédits scolaires sont nécessaires au fonctionnement des écoles publiques en permettant l’achat de fournitures, de matériel éducatif pour les élèves, la réalisation des projets d’école et les dépenses de photocopies.

Ils sont déterminés au vu des effectifs scolarisés dans les écoles publiques au 1er janvier de chaque année. En janvier 2023, 975 élèves (627 en élémentaire, 348 en maternelle) répartis en 41 classes fréquentent les écoles publiques Bettonnaises.

La proposition qui est faite est de maintenir le montant affecté aux projets d’école et aux fournitures scolaires. Les crédits s’élèvent donc pour 2023 à 71 218.41 € et se répartissent de la façon suivante :

 Dépenses de photocopies : 1 384,13€ (12 photocopies/semaine /élève pour les écoles élémentaires et 6 photocopies/semaine/élève pour les écoles maternelles).

 Projets d’école : 25 471,80 € (31,80€ par élève élémentaire et 15,90€ par élève maternelle).

 Fournitures scolaires : 44 362,50€ (soit 45,50€ par élève élémentaire ou maternelle).

ECOLES Effectifs Fournitures

scolaires

Photocopies Projets d'écoles

Total

crédits

2023

Elémentaire

Haye-Renaud 223 10 146,50 385,34 7 091,40 17 623,24

Omblais 279 12 694,50 482,11 8 872,20 22 048,81

Mézières 125 5 687,50 216,00 3 975,00 9 878,50

TOTAL élémentaire 627 28 528,50 1 083,45 19 938,60 49 550,55

Maternelle

Haye-Renaud 132 6 006,00 114,04 2 098,80 8 218,84

Omblais 148 6 734,00 127,87 2 353,20 9 215,07

Mézières 68 3 094,00 58,75 1 081,20 4 233,95

TOTAL maternelle 348 15 834,00 300,66 5 533,20 21 667,86

TOTAL Ecoles

publiques 975 44 362,50 1 384,11 25 471,80 71 218,41

Par ailleurs, la ville apporte son soutien à chaque école publique à travers la programmation culturelle (médiathèque, spectacles, expositions) et la mise à disposition d’éducateurs sportifs et d’équipements.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 DE FIXER les crédits scolaires des écoles publiques pour l’année civile 2023 : fournitures, photocopies, projets d’écoles pour un montant de 71 218,41€ correspondant aux crédits de fonctionnement déterminés pour les écoles publiques de la commune.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.11. DETERMINATION DU COUT DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT D’UN ELEVE EN MATERNELLE ET EN ELEMENTAIRE

(Rapporteur : L. FAROUJ)

Chaque année, il est nécessaire de déterminer le coût moyen d’un enfant scolarisé en maternelle et élémentaire publique, lequel permet :

- D’une part, de fixer la participation des communes de résidence pour les enfants scolarisés sur la commune en application des dérogations prévues à l’article 23 de la loi du 22 juillet 1983, modifiée le 19 août 1986 (à l’exception de la ville de Rennes, avec laquelle une convention de réciprocité a été signée),

- D’autre part, de déterminer le montant du crédit affecté au titre du contrat d’association avec l’école privée Raoul Follereau.

Ce coût est établi sur la base des dépenses de fonctionnement fixées par la circulaire interministérielle éducation nationale / intérieur du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat. Il comprend uniquement les dépenses obligatoires de fonctionnement c’est-à-dire l’ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux (fluides, produits d’entretien, fournitures et petit équipement, contrats de maintenance), fournitures scolaires, affranchissement, téléphone, rémunération des ATSEM, services généraux.

Au vu des résultats comptables de l’année 2022, le coût pour un élève en maternelle est de 1 233 € (contre 1 305 € l’année N-1) et pour un élève en élémentaire de 431 € (contre 368€ l’année N-1).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 DE FIXER comme suit les coûts moyens des charges de fonctionnement à :

- 1 233 € pour un enfant en maternelle scolarisé au titre de l’année 2022,

- 431 € pour un enfant en élémentaire scolarisé au titre de l’année 2022.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

12. CONTRAT D’ASSOCIATION : FIXATION DU CREDIT GLOBAL AFFECTE A L’ECOLE PRIVEE RAOUL FOLLEREAU

(Rapporteur : L. FAROUJ)

Les établissements privés d’enseignement ont la faculté de passer avec l’Etat des contrats d’association à l’enseignement public conformément à l’article L 442-5 du Code de l’Education.

Les communes prennent alors en charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.

Depuis la signature du contrat d’association de l’école privée Raoul Follereau en septembre 1992, la commune participe à leurs dépenses de fonctionnement à hauteur d’un forfait par élève domicilié à Betton et calculé selon la loi, sur la base du coût d’un élève de l’enseignement public.

Il convient donc chaque année de définir le montant de la participation communale selon le nombre d’élèves. Ainsi, à l’école Raoul Follereau, 128 élèves sont en maternelle et 235 élèves en élémentaire.

Par ailleurs, les coûts moyens des charges de fonctionnement au 1er janvier 2023 sont fixés à :

- 431 € pour un enfant en élémentaire

- 1 233 € pour un enfant en maternelleCe qui permet de calculer le montant qui sera versé à l’école privée au titre du contrat d’association à :

Maternelle 128 enfants X 1 233 € 157 824 €

Elémentaire 235 enfants X 431 € 101 285 €

TOTAL 259 109 €

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

 DE FIXER la somme de 259 109 € au titre du contrat d’association comprenant

notamment les dépenses de fournitures scolaires, de photocopies et de projet d’école

 D’AUTORISER Madame la Maire à verser ce montant à l’école privée au titre du contrat

d’association.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

13. RESTAURATION MUNICIPALE : PARTICIPATION AU SERVICE DE LA RESTAURATION SCOLAIRE PRIVEE RAOUL FOLLEREAU

(Rapporteur : L. FAROUJ)

La cuisine centrale à gestion municipale prépare et livre les repas à l'Ecole privée Raoul Follereau ; en contrepartie, elle applique les tarifs communaux, assure la facturation aux familles et perçoit directement le prix de ces repas. L’organisme gestionnaire de l’Ecole Raoul Follereau, l’OGEC, assure pour sa part la distribution, la surveillance, l'entretien et le pointage des enfants pour la facturation.

Dans le cadre de la convention passée avec l’école privée pour la fixation de la compensation aux charges de fonctionnement du service de restauration scolaire, il convient de déterminer la participation 2023.

Compte tenu du taux d’évolution des différents postes de dépenses cette participation serait à hauteur de 110 652 € pour 2023 contre 109 133 € en 2022. L’année dernière une enveloppe exceptionnelle de 4 000€ avait été versée pour compenser les charges supplémentaires liées au COVID.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

 DE FIXER le montant de la participation à 110 652 € pour les charges de fonctionnement de restauration scolaire pour 2023.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

14. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU DOJO BETTONNAIS (Rapporteur : T. FAUCHOUX)

Le Dojo Bettonnais accueille 170 adhérents dont 155 moins de 18 ans. Chaque année des jeunes se qualifient pour des championnats régionaux ou nationaux. Cette année un jeune Judoka a été sélectionné pour les championnats de France Minimes qui se sont déroulés le 25 et 26 mars derniers à Paris. L’association sollicite 200 € afin de diminuer le coût de cette compétition (frais d'essence de repas, d'hébergement et d’inscription à la compétition).

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

 DE VERSER une subvention de 200€ à l’association DOJO BETTONNAIS

T. ANNEIX ne prend pas part au vote. Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.15. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU CLUB SPORTIF DES SOURDS DE RENNES

(Rapporteur : T. FAUCHOUX)

Le Club sportif des Sourds de Rennes propose différentes disciplines sportives (football, pétanque, volley-ball) à destination de personnes en situation de handicap.

L’association organise un championnat de France de pétanque triplette masculin et féminin les 3 et 4 juin. 4 joueurs sourds Bettonnais participent à cet évènement.

Le Club sportif des sourds de Rennes sollicite 150€ en soutien aux frais liés à l’interprétariat à l’occasion du championnat de France de pétanque les 3 et 4 juin.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

 DE VERSER une subvention de 150€ à l’association CLUB SPORTIF DES SOURDS DE RENNES

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

16. INFORMATIONS

(Rapporteur : L. BESSERVE)

DECLARATIONS D'INTENTION D'ALIENER N'AYANT PAS DONNE LIEU A PREEMPTION - 4A rue de Cornouailles, répondu le 10/03/2023

- 20 rue Abbé Besnard, répondu le 10/03/2023

- 23 bis rue du Trégor, répondu le 10/03/223

- 19 bis rue de Rennes, répondu le 10/03/2023

- allée de l'Enseigne de l'Abbaye, répondu le 10/03/2023

- 14 allée du Petit Pont Brand - lot n°4, répondu le 10/03/2023

- 6 Vau Robion, répondu le 07/04/2023

DECISIONS DE LA MAIRE AU TITRE DE L’ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T.

N° Date Objet Montant Type de décisions

23-01 10/03/23 MODIF REGIE D’AVANCES POUR LE SERVICE JEUNESSE

FINANCES

23-02 07/04/23 OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE FINANCES 23-03 20/04/23 MODIF INSTITUTION D’UNE REGIE DE RECETTES

POUR LES MANIFESTATIONS CULTURELLES

FINANCES

23-04 20/04/23 MODIF INSTITUTION D’UNE REGIE D’AVANCES POUR LES MANIFESTATIONS CULTURELLES ET LA

MEDIATHEQUE

FINANCES

23-05 20/04/23 MODIF CREATION D’UNE REGIE DE RECETTES POUR L’ENCAISSEMENT DES VACATIONS FUNERAIRES

FINANCES

23-06 12/04/23 PASSATION D’UN MARCHÉ DE MAINTENANCE ET DE CONTRÔLE DES AIRES DE JEUX ET DES ÉQUIPEMENTS

SPORTIFS AVEC LA SOCIÉTÉ RÉCRÉ’ACTION POUR

UNE DURÉE D’UN AN RENOUVELABLE 3 FOIS

6 280 € HT/an

(estimatif, les

prix étant

unitaires).

COMMANDE

PUBLIQUE

MARCHÉ DE

SERVICE

REMERCIEMENTS

- COMITÉ DE JUMELAGE, remerciements pour subvention

_ La séance est levée à 23h35 _