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Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 par la commune de Varages.
Lien du pdf (plu-procedures - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
SOMMAIRE DES PROCEDURES D’EVOLUTION DU PLU
DATE D’APPROBATION PROCEDURE
28 mars 2013 Elaboration du PLU
5 mars 2020 Révision n°1
14 septembre 2023 Révision à objet unique n°1
14 septembre 2023 Révision à objet unique n°2 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL.
Séance
du
28
mars
2013
L'an
deux
mille
treize
et
le
vingt
huit
mars,
les
membres
du
conseil
rmunicipal
dûment
convoqués
se
sont
réunis
au
lieu
ordinaire
de
leurs
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
BLANC,
Maire
de
Varages.
Etaient
présents
:
PINET
André,
DIMITROPOULOS
Georges,
RUFINI
Karine
PAGANONI
Eric,
CRAVERO
Valérie,
ZOUBER
Anne-Lise,
BIANCHINI
Noël,
XAXA
Nadine,
GIRARD
Claudia.
Etaient
absents
: COMBA
Graziella,
TARTARI
Reynald
(procuration
à
C.
Blanc),
CHABERT
Raymond
(procuration
à
V.
Cravero),
GIRAUD
Guillaume
(procuration
à
N.
Xaxa).
Il a
été
procédé,
conformément
à
l'article
L.215-15
du
code
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d’une
secrétaire,
Nadine
XAXA,
ayant
obtenue
la
majorité
des
suffrages,
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a acceptées.
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L.121-1
et
suivants,
L.123-1
à
L.123-20,
L.300-2,
et
R.123-1
à
R.123-285
;
Vu
la délibération
en
date
du
09
février
2010
prescrivant
la révision
du
POS
et
sa
transformation
en
PLU
et
définissant
les
modalités
de
déroulement
d'une
concertation
durant
tout
le temps
de
l'élaboration
du
projet ;
Vu
le
débat
sur
le
PADD
au
sein
du
Conseil
Municipal
en
date
du
10
avril
2012 ; Vu
la délibération
tirant
le
bilan
de
la concertation
en
date
du
26
juin
2012 ;
Vu
le
projet
de
PLU
arrêté
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
26 juin 2012:
*
Vu
les
avis
écrits
émis
sur
le
projet
de
PLU
arrêté
par
les
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
suivantes:
Préfet
(avis
DDTM),
Conseil
Général,
Chambre
d'agriculture,
Centre
Régional
de
la
Propriété
Forestière,
Institut
National
des
Appellations
d'Origine,
Commission
Départementale
de
la Consommation
des
Espaces
Agricoles
(CDCEA)
;
Vu
qu'en
l'absence
de
réponse
parvenue
dans
les
délais
légaux,
sont
réputés
favorables
les
avis
des
PPA
suivantes:
Conseil
Régional,
Préfet
(avis
autorité
environnementale
-
DREAL),
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie,
Chambre
des
Métiers,
Var
Habitat,
SCoT
de
la
Provence
Verte,
Communauté
de
Communes
Provence
d’Argens
en
Verdon,
Maires
des
communes
limitrophes
;
Vu
les
réponses
du
Maire
au
Préfet
(avis
DDTM)
en
date
du
19
octobre
2012; Vu
l'arrêté
municipal
n°103/2012
en
date
du
26
septembre
2012
de
mise
à
l'enquête
publique
du
projet
de
PLU
;
Vu
le
dossier
d'enquête
publique
qui
s'est
tenue
du
22
octobre
au
23
novembre
2012
inclus
;
Vu
le
Procès-verbal
(PV)
de
synthèse
de
l'enquête
publique
en
date
du
29
novembre
2012 ;
Vu
la
réponse
du
Maire
au
PV
de
synthèse
du
Commissaire
Enquêteur
en
date
du
12
décembre
2012 ;
Vu
le rapport
du
Commissaire
Enquêteur
en
date
du
20
décembre
2012 ;
ct | k | 4
APPROBATION
DU
PLAN
LOGAE.
P'URBANISME (EU)
DU
VAR
COMMUNE DE
VARAGES Date
de
la
convocation
:
19
mars
2013
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
14
Présents
: 9
Votants
: 12 eco
Entendues
les
conglusions
et avis
du
Commissaire
Enquêteur
en
date
du
20
décerÿbré
202,
qui
a
émis
un
avis
favorable
à
l'ensemble
du
projet
2
élaboration
du
PLU
;
"
Vu
la célibé;ation
du:
Comité
Syndical
du
Syndicat
Mixte
du
Pays
de
la
Proverice"
Vérte
‘er
daté
du
08
février
2013
donnant
son
accord
pour
|
l'ouverture
à
l'urbanisation
des
espaces
présentés
dans
le
projet
de
PLU
au
titre
de
l'article
L.122-2
du
code
de
l'urbanisme ;
Vu
le
dossier
de
PLU
comportant
le
rapport
de
présentation
incluant
l'évaluation
environnementale,
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable,
le
règlement,
les
documents
graphiques
et
les
annexes
générales
;
Considérant
que
le
Plan
Local
d'Urbanisme
tel
qu'il
est
présenté
au
Conseil
Municipal
est
prêt
à
être
approuvé
dans
la
mesure
où
le
dossier
a
été
amendé
de
façon
à
:
e
intégrer
les
réponses
apportées
aux
avis
formulés
par
les
PPA,
dont
celui
du
Préfet;
e
suivre
l’avis
favorable
à
deux
demandes
d'extension
de
zone
formulé
par
le commissaire
enquêteur.
Monsieur
PINET
André
se
retire
de
la séance.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
par
12
voix
pour,
0
contre,
0 abstention
:
e
approuve
le
PLU
de
la
commune
de
Varages
tel
qu'il
est
annexé
à
la
présente
délibération
;
e
précise
que
cette
délibération
sera
transmise
:
o
au
Préfet,
o
au
Président
du
Conseil
Régional
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
o
au
Président
du
Conseil
Général
du
Var,
au
Président
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
du
Var, au
Président
de
la
Chambre
des
Métiers
du
Var,
au
Président
de
la
Chambre
d'Agriculture
du
Var,
au
Président
de
l'Institut
National
des
Appellations
d'Origine
au
Président
du
Centre
Régional
de
la
Propriété
Forestière,
au
Président
du
SCoT
de
la
Provence
Verte,
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Provence
d'Argens
en
Verdon.
o
aux
Maires
des
communes
limitrophes,
© Oo © OO © ©
e
précise
que
le
PLU
approuvé
est
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture,
ainsi
qu'à
la
Préfecture ;
°
précise
que
la
présente
délibération
fera
l'objet
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
délai
d'un
mois;
la
mention
de
cet
affichage
est
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
;
e
la présente
délibération
deviendra
exécutoire
dans
le délai
d'un
mois
suivant
sa
transmission
au
Préfet.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les jour,
mois
et
an
susdits
Pour
copie
conforme
-.
Le
Maire
Christian
BLANC
LÉ | | | Î Î Ë age
2
Délibération
n°16
APPROBATION
DU
PLAN
LOGAL
D'URBANISME EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
5
mars
2020
L'an
deux
mille
vingt
et
le
cinq
mars,
les
membres
du
conseil
municipal
dûment
convoqués
se
sont
réunis
au
lieu
ordinaire
de
leurs
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
BLANC,
Maire
de
Varages.
s Etaient
présents
:ALLEONARD
Ambre,
PINET
André,
XAXA
Nadine,
COLLOMB
Marie-Ange,
BOTTA
Alain,
BERNE
Laurent,
PLOUVIER
Caroline.
Étaient_
absents
:
DIMITROPOULOS
Georges
(procuration
à
Nadine
Xaxa),
LOUBES
Gisèle,
BONDIL
Patrick,
CAUVIN
Nadine,
DE
NICOLO
Pierre,
ROUX
Christine,
BRUEL
Michaël.
Il
a
êté
procédé,
conformément
à
l'articie
L.215-15
du
code
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d'une
secrétaire,
Nadine
XAXA,
ayant
obtenue
la
majorité
des
suffrages,
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a
acceptées.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que,
par
délibération
en
date
du
26
janvier
2016
le
conseil
municipal
a
prescrit
la
révision
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU).
Les
objectifs
de
cette
révision
visent
à :
* Appréhender
les
nouvelles
dispositions
législatives
issues
de
la
loi
Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
(Alur),
de
la
loi
portant
engagement
national
pour
l'environnement
(Grenelle
11),
mais
également
des
autres
évolutions
législatives
apparues
avec
la
loi
pour
l'agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt
(LAAAF),
la
loi
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
(Macron),
de
l'Ordonnance
n°2015-1174
du
23
septembre
2015
relative
à
la
partie
législative
du
livre
ler
du
code
de
l'urbanisme
et
du
décret
n°2015-1783
du
28
décembre
2015
refatf
àlæ
partie
règlementaire
du
livre
ler
du
code
de
l'urbanisme.
hote.
Sie
“Permettre
un
développement
maîtrisé
de
l'urbanisation
en
redéfinissant
les
enveloppes
urbaines.
Sn
UM
* Préserver
le
potentiel
agricole
pour
des
raisons
tant
échriomiques,
qu'environnementales
et
paysagères.
Séssée
à
:
“Respecter
les
milieux
naturels,
les
sites,
les:
bay$säües
remarquables
ainsi
que
le
patrimoine
communal.
ss:
* Permettre
l'implantation
de
deux
nouveaux
parcs
solaires
,
* Favoriser
la
réhabilitation
du
Domaine
Communal
de
Laval
Hour
y
développer
un
centre
culturel.
dre
De
“Mettre
le
PLU
en
compatibilité
avec
le
Schéma
de
Cphérence
Territorial
du
Pays
de
la
Provence
Verte.
Vos
se
sose”
Ces
objectifs
inscrits
dans
la
délibération
du
26
janvier
2016
ont
été
affinés
et
inscrits
dans
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD
-
pièce
n°2
du
PLU)
débattu
en
conseil
le
18
février
2019,
lequel
comporte
trois
orientations
générales
:
«soutenir
une
économie
locale
diversifiée
»,
« promouvoir
un
développement
urbain
durable
»
et
«
valoriser
l'environnement
naturel
de
Varages
».
Ces
orientations
du
PADD
sont
désormais
traduites
règlementairement
dans
:
les
OAP
(pièces
n°3
du
PLU),
et
les
documents
règlementaires
écrits
et
graphiques
(pièces
n°4.1.1,
4.1.2,
4.1.3
et
4.2.1,
4.2.2
et
4.2.3
du
PLU).
Vu
la
loi
n°2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à
la
solidarité
et
au
renouvellement
urbain
(dite
loi
SRU),
Vu
la
loi
n°2003-590
du
2 juillet
2003
relative
à
l'urbanisme
et
à
l'habitat
(dite
loi
UH),
N°1 APPROBATION
DE
LA
REVISION
N4
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME (PLU)
DÉPARTEMENT
DU
VAR
COMMUNE DE
VARAGES Date
dela
convocation: 27
février
2020
Nombre
de
conseillers
en
exercice :
15
«
soude à
3
Présents
:8
Votants
: 9 Vu
la
loi
n°
2009-323
du
25
mars
2009
relative
à
la
mobilisation
pour
{page 2)
le logement
et la
lutte
contre
l'exclusion
;
:
=
.
APPROBATION
DE
Vu
la
loi n°2009-967
du
3
août
2009
de
programmation
relative
à la
REVISION
7.
Le
Lun
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l'environnement
(dite
loi GRENELLE
LOCAL
D'URBANISME
1),
{PLU)
Vu
la
loi n°2010-788
du
12 juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
(dite
loi
GRENELLE
11),
Vu
la
loi n°
2010-874
du
27 juillet
2010,
dite
loi de
modernisation
de
l'agriculture
et de
la pêche;
Vu
l'ordonnance
n°2012-11
du
5 janvier
2012
portant
clarification
et
simplification
des
procédures
d'élaboration,
de
modification
et de
révision
des
documents
d'urbanisme,
Vu
le
décret
n°2012-995
du
23
août
2012
relatif à
l'évaluation
environnementale
des
documents
d'urbanisme
;
Vu
le
décret
n°2013-142
du
14
février
2013
pris
pour
l'application
de
l'ordonnance
n°2012-11
du
5 janvier
2012,
Vu
la loi n°
2013-569
du
1er juillet
2013
a
habilité
le
Gouvernement
à
adopter
des
mesures
de
nature
législative
pour
accélérer
les
projets
de
construction
;
Vu
la loi n°2014-366
du
24
mars
2014
pour l'Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
(dite
loi ALUR),
Vu
la loi n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'Avenir
pour
l'Agriculture,
l'Alimentation
et la
Forêt;
Vu
l'ordonnance
n°
2015-1174
du
23
septembre
2015
relative
à la
partie
législative
du
livre
ler du
code
de
l'urbanisme,
"2°"
«
S
asssee
Vu
la loi n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évostien
ee,
logement,
de
l'aménagement
et du
numérique
(dite
Ib ELAN),...,%
es.
ee
®
2
n°
Vu
l'adoption
du
Schéma
Régional
d'Aménagement,
de
?
=
...
23.12.
Développement
Durable
et d'Egalité
des
Territoires
(SRADDEX, JR
2
* :
l'Assemblée
de
la
Région
SUD
-PACA
en
date
du
26 juin 2919
2
vs,
-
e
®
9
«®
»
»
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
:
PP
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
les
articles
L
10151
ê
ss.
suivants,
L
103-2
à
L
103-6,
L
151-1
et
suivants,
L
18e
"
1
ff
à
L
153-26,
R
153-3
à
R
153-7:
S
a»
4
Vu
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCOT)
du
Pays
de
la
Provence
Verte
approuvé
le
21
janvier
2014
et révisé
par
délibération
du
30 janvier
2020
;
Vu
la
prescription
de
la
révision
n°1
du
PLU
par
délibération
en
date
du
26
janvier
2016
;
Vu
le débat
sur
le
PADD
tenu
en
conseil
municipal
du
18
février
2019; Vu
la
délibération
en
date
du 25 juillet
2019
ayant
tiré
le bilan
de
la
concertation
publique
et
arrêté
la
révision
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
Vu
les
avis
écrits
émis
par
les
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
sur
le
projet
de
révision
n°1
du
PLU
arrêté
:
e
L'aviation
civile
le
7
août
2019
e
RTE
le
23
août
2019
e
ARS
le
27
août
2019 L'ONF
le
28
août
2019
|
k
age
3
e
L'INAO
le
31
août
2019
à
}
+
L'UDAP
le 2 septembre
2019
APPROBATION
DE LA
+
Le
SDIS
le 6
septembre
2019
REVISION
N°1
DU PLAN
+
Mairie
de
Brue
Auriac
le 6 septembre
2019
LOCAL
D'URBANISME
e
Chambre
d'agriculture
le
10
octobre
2019
(PLU)
e
Communauté
de
communes
Provence
Verdon
le
28
octobre
2019
+
Le
département
du
Var
le
28
octobre
2019
e
La
MRAE
le
29
octobre
2019
+
Le
Sous-Préfet
de
Brignoles
le
30
octobre
2019
+
Le
SCOT
Provence
Verte
le
31
octobre
2019
Vu
l'audition
tenue
en
commission
CDPENAF
le
16
OCTOBRE
2019
en
DDTM
de
Toulon,
laquelle
à
émis
son
avis
favorable
sous
réserves,
en
date
du
28
OCTOBRE
2019 ;
Vu
qu'en
l'absence
de
réponse
parvenue
dans
les
délais
légaux,
sont
réputés
favorables
les
avis
des
autres
Personnes
Publiques
Associées
auxquelles
le
PLU
arrêté
a
été
transmis
;
Vu
la
décision
n°E190000111/83
du
17
novembre
2019
de
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
désignant
Monsieur
Nicolas
Bertrand
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
;
Vu
l'arrêté
n°152/2019
du
18
novembre
2019
prescrivant
l'enquête
publique
relative
à
la
révision
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
Varages
;
Vu
la
réponse
de
la
commune
aux
avis
des
Personnes
Publiques
Associées,
versée
dans
le dossier
administratif
d'enquête
Publaues,
Vu
l'enquête
publique
qui
s’est
tenue
du
9
décembré
219
#0
"10
janvier
2020
inclus
;
en
ns
une
5775
asmann
h
C]
.
=
a
.
29
Vu
le
procès-verbal
(PV)
du
commissaire
enquêter
feñis*feé
“17
:°°:°2
janvier
2020
;
129202
Lt
à
“le
2
e
e
....
Vu
la
réponse
au
PV
apportée
par
la
commune
remise
le
31
janièr
+
2020
;
:
av?
Le
«
LC)
«
®
e«
*
24
4
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
les
avis
motivés du
Comnissaite
Enquêteur
en
date
du
7
février
2020
;
a
7".
=
*
L.
s
s
2e
2:
2°
Vu
lavis
favorable
du
Commissaire
Enquêteur
sur
la
révision
n°1
du
Plan
local
d'urbanisme
de
Varages
en
date
du
7
février
2020
avec
2
recommandations
:
e
Recommandation
1:
la
commune
pourrait
identifier
les
propriétaires
possédant
une
parcelle
située
en
zone
Nh
et
les
informer
que
leur
terrain
sera
inconstructible
si
aucune
construction
à
destination
d'habitation
d’une
surface
de
plancher
supérieure
où
égale
à
40m?
existe
à
la
date
d'approbation
du
PLU
révisé.
+
Recommandation
2:
la
commune
peut
proposer
en
liaison
avec
la
DREAL
PACA
de
faire
réaliser
une
étude
sur
l'évaluation
de
la
biodiversité
sur
les
parcs
photovoltaïques
existants
sur
la
commune
en
phase
d'exploitation. Considérant
que
les
2
recommandations
du
commissaire
enquêteur
seront
suivies
après
approbation
de
la
révision
n°1
du
PLU
de
la
{page 4)
commune
de
Varages ;
APPROBATION DE LA REVISION
N°1
DU
PLAN
Considérant
que
les
demandes
favorables
du
commissaire
LOCAL
D'URBANISME
enquêteur,
ont
été
prises
en
compte :
(PLU)
—
À
l'observation
n°1:
complément
apporté
au
règlement
sur
«
les
piscines
».
—-
À
l'observation
n°2:
complément
apporté
aux
Prescriptions
Graphiques
Règlementaires
sur
«
les
structures
paysagères
à
protéger
».
—
À
l'observation
n°9:
complément
apporté
au
règlement
sur
«
les
HLL
».
Considérant
que
les
modifications
de
règlement
validées
par
le
commissaire
enquêteur
ont
été
effectuées ;
Considérant
que
les
avis
des
Personnes
Publiques
Associées
ont
demandés
des
adaptations
aux
documents
de
PLU
: les
adaptations
effectuées
ont
été
listées
dans
le
dossier
d'enquête
publique
(rubrique
«
réponses
de
la
commune
aux
avis
des
PPA
ayant
pour
finalité
d'être
intégrées
au
dossier
de
PLU
à
approuver)
ainsi
que
dans
la
réponse
au
PV
du
commissaire
enquêteur.
Considérant
l'avis
favorable
du
Sous-Préfet,
sauf
en
ce
qui
concerne
les
secteurs
susceptibles
d'exposer
de
nouvelles
constructions
au
risque
feu
de
forêt:
la
commune
de
Varages
a
complété
le
règlement
du
PLU
ainsi
:
+
Création
de
l’article
DG20
applicable
à
toute
la
commune
et
rappelant
les
règles
fondamentales
de
la
prise er
compte
du
risque.
I
32228
+
Complément
à
l'article
DC28
applicable
à
toufés
1è$
zoriés
du
PLU
avec
un
tableau
synthétique
des
règies- issues
du”"2""i
RDDECI.
D
55
«ééés
ess
+
Rappelle
que
tous
les
articles
22
et 23
(DC22,.DC23
ei articiess
:
3
22
et
23
propres
à
chaque
zone)
règlementent
les
frgeurs
de
+...
voie.
2,2
es
a.
®
Li
e
Les
OLD
sont
règlementées
à
l'article
DC18
(alinéa.**°**
débroussaillement,
et
alinéa
défrichement).
«+4
2e
7
=.
«
Les
annexes
au
règlement
(pièce
n°4.1.2)
font #iguref
l'arrêté
préfectoral
sur
le
débroussaillement
(annexe
6)
ei
sursle
RDDECI
(annexe
9).
CT
e
Les
OAP
(pièce
n°3)
sont
complétés
en
précisant
la
gestion
incendie.
+
Le
rapport
de
présentation
(pièce
n°1)
établit
la
carte
des
poteaux
incendie
en
page
72.
Considérant
l'avis
favorable
du
Sous-Préfet,
sauf
en
ce
qui
concerne
la
création
des
2
nouveaux
secteurs
Npv,
malgré
le
retour
à
l'état
boisé
après
l'exploitation
solaire
: la
commune
de
Varages
maintient
la
création
des
2
nouveaux
secteurs
Npv.
La
justification
est
apportée
dans
le
rapport
de
présentation
aux
chapitres
5.2.11
qui
a
été
complété
pages
130
à
134.
Le
rapport
comprend
désormais
une
annexe
(chapitre
8)
page
244
à
260
qui
reprend
les
compléments
apportés
à
l'étude
d'impact
demandés
par
la
MRAE.
Nous
rappelons
que
le
zonage
Npv
concerne
l'emprise
clôturée
et
les
surfaces
à
débroussailler:
ainsi
la
surface
clôturée
(emprise
réelle
des
parcs)
n'est
que
d'environ
22
ha
chacun.
La
consommation
d'espace
est
donc
à
relativiser:
44
ha
et
non
60
ha.
Enfin,
la
municipalité
de Varages
précise
qu'hormis
les
services
de
l'Etat,
l'ensemble
des
Personnes
Publiques
Associées
n’a
pas
émis
d'avis
défavorables
aux
—_
2
nouveaux
projets
Npv,
et
que
ceux-ci
doivent
s'inscrire
dans
APPROBATION
DE
LA
l'enveloppe
prévue
au
Scot
Provence
Verte
Verdon.
Les
conclusions
REVISION
N°1
DU
PLAN
de
l'enquête
publique
soulignent
également
l'intérêt
général
de
tels
LOCAL
D'URBANISME
projets.
En
conséquence,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
(PLU)
maintenir
les
2
nouveaux
projets
de
parc
solaire
dans
le
projet
de
PLU
à
approuver.
Considérant
que
les
résultats
de
l'enquête
publique
et
les
avis
émis
par
les
services
de
l'Etat
et
les
personnes
publiques
associées
ont
justifiés
quelques
adaptation
du
projet
de
PLU,
sans
remettre
en
cause
son
économie
générale;
Considérant
que
le
dossier
de
PLU
tel
qu'il
est
présenté
au
Conseil
Municipal
est
prêt
à
être
approuvé
dans
la
mesure
où
le
dossier
a
été
amendé
conformément
aux
alinéas
précédents
;
Monsieur
le
Maire,
Rappelle
que
les
articles
R104-19
et
L104-5
du
Code
de
l'urbanisme
disposent
que
le
rapport
du
PLU
est
proportionné
au
regard
des
enjeux
environnementaux
communaux
connus
et
que
le
PLU
contient
les
informations
qui
peuvent
être
raisonnablement
exigées,
compte
tenu
des
connaissances
et
des
méthodes
d'évaluation
existant
à
la
date
à
laquelle
est
élaboré
le
document,
de
son
contenu
et
de
son
degré
de
précision
et,
le
cas
échéant,
de
l'existence
d'autres
documents
ou
plans
relatifs
à
tout
ou
partie
de
la
même
zone
géographique
ou
de
procédures
d'évaluation
environnementale
prévues
à
un
stade
ultérieur.
a
a
«
e
»
4nas0
..
e-
Confirme
que
la
révision
n°1
du
PLU
a
été
dictéé
spar
le
“Souci
permanent
de
mettre
en
place
un
document
du
droit
vdes
sols
garant
s,
+ :
d'un
développement
durable
et
harmonieux
de
la!: Cémimugé.
en
!!.:1.
prenant
en
compte
les
avis
du
commissaire
enquêteur* etes:
*
à
principales
remarques
formulées
par
l’ensemble
des
Personnes
Publiques
Associées,
hormis
celles
émanant
de
l'Etat
relatives "àdla*.
.°
suppression
des
2
projets
de
parc
solaire.
TT
Présente
le
dossier
de
PLU
comportant
:
Document
1
:le
rapport
de
présentation
avec
évaluation
environnementale
;
Document
2 :
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable
«
PADD)
;
Document
3 :
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
(OAP)
;
Document
4-1-1
:le
règlement
pièce
écrite
;
Document
4-1-2
:les
annexes
du
règlement
;
Document
4-1-3
:les
prescriptions
graphiques
règlementaires
:
Document
4-2-1
:document
règlementaire
graphique
:
plan
loupe Document
4-2-2
: document
règlementaire
graphique
: plan
sud
(page
6)
Document
4-2-3
: document
règlementaire
graphique
: plan
nord
APPROBATION
DE LA
Document
4-2-4
: plan
des
réseaux
d'eau
et
d'assainissement
RERO
OU
EAN
LOCAL
D'URBANISME
Document
4-2-5
: plan
des
servitudes
d'utilité
publique
(PLU)
Document
5
: les
annexes
générales
du
PLU:
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
Par
9
voix
pour
:
+
approuve
la
révision
n°1
du
PEU
de
la
commune
de
Varages,
dossier
annexé
à
la
présente
délibération ;
°
précise
que
cette
délibération
sera
transmise :
o
à
Monsieur
le
Préfet
pour
transmission
auprès
de
ses
services;
o
à
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Régional:
o
à
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
du
Var
:
o
à
Monsieur
le
Président
de
la
communauté
de
communes
Provence
Verdon ;
o
à
Monsieur
le
Président
du
syndicat
de
la
Provence
Verte
Verdon
en
charge
du
SCOT ;
o
à
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie,
o
à
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
d'Agriculture,
o
à
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
des
Métiers
;
o
à
Monsieur
le
Président
de
l'Institut
National
des
Appellations
d'Origine
;
nn
o
à
Monsieur
le
Président
du
Centre
régional
de
l& Proprisié
Forestière
;
cnnssn
use
o
à
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
des
Goramunès
..,..,
limitrophes.
séries
CE
«
s
:
ua
ssess
=
«
+
précise
que
le
dossier
de
révision
n°1
du
PLiJ -aperoué
| est
:
**
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
aux
jours:et, heures
ses
habituels
d'ouverture,
ainsi
qu'à
la Préfecture
;
Se
€”
6
Att°°s
° _ précise
que
la présente
délibération
fera
l’objet." *,.*,
54
"4
ossse
o
d'un affichage
en
mairie
durant
un
délai dun
mois *e.°
o
la
mention
de
cet
affichage
est
insérés
en
£asaCtères
apparents
dans
un
journal
diffisé
-*dams»s
"le
département ;
+
La
présente
délibération
deviendra
exécutoire
après
:
o
transmission
au
Préfet,
o
et
après
exécution
de
l'ensemble
des
formalités
prévues
ci-dessus,
la
date
à
prendre
en
compte
pour
l'affichage
étant
celle
du
premier
jour
où
il est
effectué.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits
Pour
copie
conforme
Le
Maire
Christian
BLANC EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 septembre 2023
L'an deux mille vingt trois et le quatorze septembre, les membres du conseil
municipal dûment convoqués se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances,
sous la présidence de Monsieur Guy PARTAGE, Maire de Varages.
Etaient_ présents : COULOMB Elisabeth, ESPITALIER Nathalie, DAVIN Yves,
BLANC Gilles, MOISSON Michel, POSTAL Marie-Françoise, CLAUSSE Benjamin,
MEZIERE Stéphanie.
Etaient absents : HOYOUX Lucien, ANDRIES Jean-Michel (excusé), LANXADE
Constance, BONGIORNO Julia, BLANC Vincent (procuration à Stéphanie
MEZIÈRE), GOUDAL Jean-Pierre (excusé).
Il a été procédé, conformément à l'article L.215-15 du code des Collectivités Territoriales, à
l'élection d'un secrétaire, Yves DAVIN, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Vu le code l'urbanisme et notamment l'article L153-34 relatif à la procédure
de révision à objet unique du Plan Local d'Urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Varages approuvé par délibération du
conseil municipal le 28 mars 2013 :
Vu la révision du biën Local d'ürbanisme de Varages approuvé par
GÉIBÉTANEN du LES EAACLNES ipal de 25 mars 2020 ;
Vu l'anrultion, partielle du Plan Les d'Urbanisme par jugement du
Tribunal Au de Tpulon N°2003174 du 16 mars 2022 ;
Vu l'arrêté: préfegstoral: de déragation « espèces protégées » du 1° avril
2022, accordés “pouf le prie de parc solaire au lieudit « Bayol »;
558.95
Vu la délibérelion du anse” municipal de Varages du 31 octobre 2022
engageant une procédure de: révision à objet unique du Plan Local
d'Urbanisme ; € cv
+ 3 000
Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 janvier 2023 arrêtant
la révision à objet unique n°1 du PLU ;
Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale publié le 10
février 2023 ;
Vu le procès-verbal de l'examen conjoint des Personnes Publiques
Associées qui s'est tenue le 16 mars 2023,
Vu l'avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces
Naturels, Agricoles et Forestiers suite à l'audition du 29 mars 2023,
Vu la décision du tribunal administratif de Toulon en date du 8 mars 2023
désignant Monsieur André LALOYAUX en qualité de commissaire
enquêteur pour l'enquête publique unique des révisions àobjet unique n°1
et n°2 du PLU,
Vu l'arrêté municipal du 7 avril 2023 portant ouverture de l'enquête
publique unique relative à la révision à objet unique n°1 et n°2 du PLU,
Vu la réponse à l'avis du Préfet transmise par la commune en courrier
recommandé avec accusé de réception en date du 12 mai 2023,
Vu l'enquête publique qui s'est tenue du 15 mai 2023 au 23 juin 2023, Vu le procès-verbal du commissaire enquêteur remis en main propre à
Monsieur le Maire le 29 juin 2023, n'appelant pas de réponse de Monsieur
le Maire,
Vu le rapport, les conclusions et l'avis motivé du Commissaire Enquêteur
en date du 19 juillet 2023,
Vu l'avis « favorable sans réserve » émis par le commissaire enquêteur,
Vu le dossier de révision à objet unique n°1 du PLU de VARAGES n'ayant
pas évolué suite à l'examen conjoint des Personnes Publiques Associées,
à l'avis de la MRAe et suite à l'enquête publique.
Considérant que le dossier de Révision à objet unique n°1 du Plan Local
d'Urbanisme tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
° Approuve la procédure de révision à objet unique n°1 du PLU de la commune de VARAGES tel qu'elle est annexée à la présente délibération ;
+ Précise que cette délibération va être transmise :
- au Préfet du Var L
- au Président du Conseil Régional PACA : :
- au Président du Conseil Départemental du Var
- au Président de la Communauté de Communes Provence
Verdon ë.#
- au Président du Syndicat Mixte Provence Verte en
- au Président de la Chambre de Commerce et: d'industrie
du Var :
- au Président de la Chambre des Métiers.dé Var." ;
- au Président de la Chambre d'Agriculture du Var or s
- au centre régional de la propriété forestière .
- à l'institut des appellations d'origine contrôlée. ‘, « *-*+
- aux Maires des communes limitrophes... :..! cc."
+ Précise que la Révision à objet unique n°1 du PLU approuvée est
tenue à la disposition du public en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture ;
+ Précise que la présente délibération fera l'objet :
-__ d'un affichage en mairie durant un mois ;
- la mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
La présente délibération deviendra exécutoire après transmission au préfet
et téléversement sur le géoportail de l'urbanisme.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le Maire Le secrétaire de séance
PARTAGE Guy DAVIN Yves ERATIONS
2. - MUNICIPAL
Séance du 31 octobre 2022
L'an deux mille vingt deux et le trente et un octobre, les membres du conseil
municipal dûment convoqués se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances,
sous la présidence de Monsieur Guy PARTAGE, Maire de Varages.
Etaient_présents : CLAUSSE Benjamin, Elisabeth COULOMB, Yves DAVIN,
Nathalie ESPITALIER, Jean-Pierre GOUDAL, Lucien HOYOUX, Constance
LANXADE, Marie-Françoise POSTAL, Jean-Michel ANDRIES, Michel MOISSON.
Etaient absents : Stéphanie MEZIERE, Vincent BLANC, Gilles BLANC
(procuration à Elisabeth Coulomb), Julia BONGIORNO (procuration à JP Goudal).
Il a été procédé, conformément à l'article L.215-15 du code des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire, Yves DAVIN, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Monsieur le Maire ouvre la séance et expose :
Le conseil municipal a approuvé par délibération du 28 mars 2013 le Plan Local d'Urbanisme.
Le 26 janvier 2016le conseil municipal a prescrit la révision n°1 du Plan Local d'Urbanisme.
Le Plan Local d'Urbanisme révisé a été approuvé le 05 mars 2020.
Les documents graphiques du Plan Local d'Urbanisme approuvé comportent cinq secteurs Npv dédiés à la production d'énergie renouvelable :
e Trois secteurs Npv pour des centrales photovoltaïques au sol existantes, e Deux secteurs Npv pour des centrales photovoltaïques en projet, aux lieudits « Clos de la Blaque », au Nord du territoire et « Bayol » au Sud.
Le Plan Local d'Urbanisme a été partiellement annulé par jugement du Tribunal administratif
de Toulon N°2003174 du 16 mars 2022. L'annulation porte sur deux des cinq secteurs Npv
(Clos de la Blaque et Bayol) délimités au Plan Local d'Urbanisme.
Ces deux secteurs sur lesquels aujourd'hui l'occupation des sols est naturelle retrouvent le zonage du Plan Local d'Urbanisme de 2013 (zone N).
Les projets de centrales photovoltaïques au sol envisagés dans les deux secteurs annulés par
le jugement ont fait l'objet de compléments d'études par le porteur de projet permettant de
redéfinir leur emprise et de préciser les modalités de prise en compte des enjeux
environnementaux (mesures de la séquence « Eviter, Réduire, Compenser »).
Les études d'impacts de ces projets ont été reprises et amendées.
Une demande de dérogation espèces protégées a été déposée par le porteur de projet pour
le projet sis au lieudit « Bayol ». Cette dérogation a été accordée par arrêté préfectoral le 1° avril 2022.
Une demande de dérogation espèces protégées a été déposée par le porteur de projet pour
le projet sis au lieudit « Clos de la Blaque». Cette dérogation a été accordée par arrêté préfectoral le 1° avril 2022.
Une concertation avec les acteurs du territoire (Berger local, ONF, CERPAM, CRPF, DDTM,
DREAL,...) a permis au porteur de projet de définir et de préciser les mesures nécessaires à
la réalisation des projets et à la mise en œuvre des mesures d'accompagnement, de réduction, d'évitement et de compensation.
La municipalité et la société VOLTALIA échangent et travaillent conjointement au
développement de ces projets depuis plusieurs années. Ils s'inscrivent pleinement dans la
politique de développement des énergies renouvelables de la commune telle que précisée
dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU approuvé.
Les études environnementales aujourd'hui finalisées par la société VOLTALIA ont permis de
définir précisément l'implantation et la superficie du projet de parc solaire au lieudit « Clos de la Blaque ».
Suite à l'annulation partielle du Plan Local d'Urbanisme, l'emprise du projet de centrale
photovoltaïque au sol se situe en zone naturelle (N). Ce classement ne permet pas de réaliser l'implantation d'une centrale photovoltaïque.
Il est donc nécessaire de localiser le site retenu, correspondant au projet faisant l’objet de la
dérogation espèces protégées, par un zonage adapté et de le réglementer. Le Plan Local d'Urbanisme doit donc évoluer.
N°70
REVISION A OBJET
UNIQUE n°2 DU PLAN
LOCAL D'URBANISME
DEPARTEMENT
DU VAR
COMMUNE
DE VARAGES
Date de la
convocation :
25 octobre 2022
Nombre de
conseillers en
exercice :
15
Présents : 11
Votants : 13
AR Prefecture
083-218301455-20221031-70-DE
Reçu le 04/11/2022 s la mesure aûlus SHUOUQUSHENGS ceduire une zone naturdle et forestière, en créant
5 : photovoltaïque au $4l, sans porter atteinte aux
I D | jement et de DéfÆloppement Durables et
formément à l'article L 153-34 du code de l'urbanisme, la prédédure à engager est dite
UC 7,
Monsieur le Maire propose en conséquence d'engager, conformément à l'article L153-34 du
code de l'urbanisme, la révision à objet unique n°2 du Plan Local d'Urbanisme dont le seul
objectif est la création d'un secteur Npv en zone N.
Le dossier et son évaluation environnementale basée sur l'étude d'impacts du projet de
centrale photovoltaïque au sol sera soumis pour avis à l'Autorité Environnementale.
Monsieur le Préfet du Var sera saisi au titre de la Commission de Préservation des Espaces
Naturels, agricoles et forestiers.
Un examen conjoint des Personnes Publiques Associées sera mené suite à l'arrêt de la
procédure par le conseil municipal.
Considérant qu'il y a lieu de procéder à une révision à objet unique du Plan Local
d'Urbanisme;
Vu le code l'urbanisme et notamment l'article L153-34relatif à la procédure de révision à objet
unique du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu les articles L103-2 du code de l'urbanisme qui disposent entre autres que toute révision de
Plan Local d'Urbanisme doit faire l'objet durant toute la durée du projet d'une concertation des
habitants, des associations locales et autres personnes concernées ;
Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir
délibéré, décide :
e De prescrire la révision à objet unique n°2du PLU en vigueur dans le respect de l'objectif énoncé ci-dessus ;
e De définir les modalités de concertation suivantes :
o La mise à disposition des pièces du dossier de révision à objet unique à l'accueil de la Mairie à chaque étape de leur élaboration,
o La mise en place d'un livre blanc accessible au public,
o L'affichage d'informations sur cette concertation en mairie et sur les panneaux communaux,
e D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents et à engager toutes études nécessaires à la révision à objet unique n°2 du Plan Local d'Urbanisme ; + Que seront associés à la révision à objet unique du PLU, conformément aux dispositions de l'article L 132-7 et suivants du code de l'urbanisme, l'Etat, la Région, le Département, la communauté de communes, le syndicat mixte en charge du SCOT Provence Verte Verdon, la chambre de commerce et d'industrie, la chambre des métiers, la chambre d'agriculture, l'institut national des appellations d'origine (INAO), le centre régional de la propriété forestière (CRPF),
+ que seront consultés à leur demande, les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L141-1 du code de l'environnement; les communes limitrophes.
e Dit que la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées suivantes :
au Préfet du Var
au Président du Conseil Régional PACA
au Président du Conseil Départemental du Var
au Président de la Communauté de Communes Provence Verdon
au Président du syndicat mixte Provence Verte Verdon
au Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var
au Président de la Chambre des Métiers du Var
au Président de la Chambre d'Agriculture du Var
au centre régional de la propriété forestière
à l'institut des appellations d'origine contrôlée
aux Maires des communes limitrophes O0
0O00O0OOOOOO
Conformément aux dispositions des articles R153-20 et R123-21 du code de l'urbanisme, la
présente délibération fera l'objet :
e d'un affichage en mairie durant un mois
s d'une mention dans un journal diffusé dans le département.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Po r-Copie çonrforme
Le Maire & & AN
Guy PARTAGE T
N°70
Page 2
AR Prefecture
083-218301455-20221031-70-DE
Reçu le 04/11/2022