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Déliberation - 2026 131
Déliberation - 2026 156
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mantes-la-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 156)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception en préfecture
078-217803626
Mantes. -20260218-2® a-Vi nm __ — Lin 1 duree 156-AU €
2026 - 156
DÉCISION RELATIVE
AU RENOUVELLEMENT
D'UNE CONCESSION
DANS LE CIMETIERE
DE
MANTES-LA-VILLE
C9/2274
wuw.manteslaville.fr
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la commune de Mantes-la-Ville,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses
articles L. 2122-22 alinéa 8, L. 2223-1 et suivants
Vu la délibération n° 2020-VII-12 du Conseil Municipal en date
du 3 juillet 2020 portant délégation de pouvoir donné au Maire,
par laquelle l'assemblée délibérante a délégué à Monsieur le Maire
un certain nombre de ses attributions, et notamment son point
n° 8 « de prononcer la délivrance et la reprise des concessions
dans les cimetières >
Vu la délibération n° 2023-XI1-97 en date du 19 décembre 2023
relative à l'adoption des tarifs municipaux,
Vu la demande présentée par Madame Ingrid MAUVE, agissant en
qualité d’ayant droit du concessionnaire, domiciliée 5 bis rue des
Folies - 28210 Villemeux-sur-Eure, en date du 18 février 2026.
Considérant que lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut
être concédé des concessions aux personnes qui désirent y fonder
leur sépulture,
Considérant que les concessions sont accordées moyennant le
versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil
municipal,
Considérant le droit de la personne à bénéficier d'une concession :
DECIDE
Article 1° :
Une concession au cimetière de Mantes-la-Ville est accordée à Madame Ingrid MAUVE, agissant en qualité d'ayant droit du concessionnaire, domiciliée 5 bis rue des Folies - 28210 Villemeux- sur-Eure, en vue de renouveler la sépulture de la famille FATRAS.
Article 2 :
Le montant de la concession s'élève à deux cent cinquante euros
pour quinze ans.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l'Etat et de sa date de publication et/ou notification, auprès du Tribunal administratif de
VERSAILLES.
Hôtel de ville — Place de la mairie — BP 30842 - 78711 Mantes-La-Ville
contact@manteslaville.fr
Tél. 01 30 98 55 49 Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20260218-2026156-AU
Märites-la-Vi
sl
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bn svoorcd dure
2026 —- 156
DÉCISION RELATIVE
AU RENOUVELLEMENT
D'UNE CONCESSION
DANS LE CIMETIERE
DE
MANTES-LA-VILLE
C9/2274
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
le: 225296 .
Le Maire
LFST et
Sami DAMERGY
www.manteslaville.fr
Article 4 :
La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de MANTES-LA-JOLIE.
Article 5 :
Madame la Directrice générale des services est chargée de
l'exécution de la présente décision.
Fait à Mantes-la-Ville, le 18 février 2026,
Le Maire,
est
Hôtel de ville — Place de la mairie - BP 30842 - 78711 Mantes-La-Ville
contact@manteslaville.fr
Tél. 01 30 98 55 49