Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 150
Déliberation - 2026 446
Déliberation - 2026 112
Déliberation - 2026 086
Déliberation - 2026 438
Déliberation - 2026 436
Déliberation - 2026 140
Déliberation - 2026 404
Déliberation - 2026 186
Déliberation - 2026 131
Déliberation - 2026 258
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mantes-la-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 258)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20260325-202658bis-AU
Reçu le 03/04/2026
Mantes-la-Vi Je- a manteslauille.fr —_—____ —
Un accord durable
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la commune de Mantes-la-Ville,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses
2026-58 articles L, 2122-22 alinéa 8, L. 2223-1 et suivants
Vu la délibération n° 2020-VII-12 du Conseil Municipal en date
du 3 juillet 2020 portant délégation de pouvoir donné au Maire,
par laquelle l'assemblée délibérante a délégué à Monsieur le Maire
DÉCISION RELATIVE
A L'ACHAT D'UNE
re E un certain nombre de ses attributions, et notamment son point
DANS Fe ETIER n° 8 « de prononcer la délivrance et la reprise des concessions
dans |! 1 Ë MANTES-LA-VILLE ans les cimetières »
B3/1079 B Vu la délibération n° 2023-XII-97 en date du 19 décembre 2023
relative à l'adoption des tarifs municipaux,
Vu la demande présentée par Madame Solange LORGEOUX,
domiciliée 188 Route de Houdan 78711 Mantes-la-Ville, agissant
en qualité de concessionnaire, en date du 5 mars 2026.
Considérant que lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut
être concédé des concessions aux personnes qui désirent y fonder
leur sépulture,
Considérant que les concessions sont accordées moyennant le
versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil
municipal,
Considérant le droit de la personne à bénéficier d'une concession :
DECIDE
Article 1° :
Une concession au cimetière de Mantes-la-Ville est accordée à Madame Solange LORGEOUX, domiciliée 188 Route de Houdan 78711 Mantes-la-Ville, agissant en qualité de concessionnaire, en vue d'y fonder la sépulture de M et Mme LORGEOUX Michel et Solange.
Article 2 :
Le montant de la concession s'élève à cinq cents euros pour trente ans.
Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l'Etat et de sa date de publication et/ou notification, auprès du Tribunal administratif de VERSAILLES.
Hôtel de ville — Place de la mairie — BP 30842 - 78711 Mantes-La-Ville
contact@manteslaville.fr
Tél. 01 30 98 55 49 Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20260325-202658bis-AU
Reçu le 03/04/2026
Mantes-la-Vil/e_ aa mantestauille.fr
Article 4 :
La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de
MANTES-LA-JOLIE.
Un sccord dureble
Article 5 :
2026-58 Madame la Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision.
DÉCISION RELATIVE
A L'ACHAT D'UNE
CONCESSION .
DANS LE CIMETIERE Fait à Mantes-la-Ville, le 25 mars 2026
DE
MANTES-LA-VILLE
B3/1079 B “ke Maire,
Sami DAMERGY
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
EN LT lé alité,
Hôtel de ville — Place de la mairie — BP 30842 - 78711 Mantes-La-Ville
contact@manteslaville.fr
Tél. 01 30 98 55 49