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Déliberation - 2026 430
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mantes-la-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 430)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception en p.
Mar ante
in ac j at ard dur
2026-430
DÉCISION RELATIVE
AU RENOUVELLEMENT
D'UNE CONCESSION
DANS LE CIMETIÈRE
DE
MANTES-LA-VILLE
Di/3299
È
p ni) _mantes te Vi SA wnw.mantestauille.fr
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la commune de Mantes-la-Ville,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 alinéa 8, L. 2223-1 et suivants
Vu la délibération n° 2026-II1-13 du Conseil Municipal en date du 27 mars 2026 portant délégation de pouvoir donné au Maire, par laquelle l'assemblée délibérante a délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions, et notamment son point n° 8 « de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières »
Vu la délibération n° 2023-XI1-97 en date du 19 décembre 2023 relative à l'adoption des tarifs municipaux,
Vu la demande présentée par Monsieur Pascal BEINVEL agissant en qualité d’ayant droit du concessionnaire, domicilié 01 rue de la See 78711 Mantes-la-Ville en date du 18 mai 2026.
Considérant que lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des concessions aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture,
Considérant que les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil
municipal,
Considérant le droit de la personne à bénéficier d'une concession ;
DECIDE
Article 1% :
Une concession au cimetière de Mantes-la-Ville est accordée à
Monsieur Pascal BEINVEL agissant en qualité d'ayant droit du concessionnaire, domicilié 01 rue de la See 78711 Mantes-la-Ville, en vue de renouveler la sépulture de la famille BEINVEL.
Article 2 :
Le montant de la concession s'élève à cinq cents euros pour trente
ans.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l'Etat et de sa date de publication et/ou notification, auprès du Tribunal administratif de VERSAILLES.
Hôtel de Ville - Place de la mairie - BP 30842 - 78711 Mantes-la-Ville
contact@manteslaville.fr
Tél. 01 3098 55 49 - Fax 01 30 98 55 10 Accusé de réception en pr ire
Mantes 21 Mantes “minis Vie" -AU vrai tèclasiith. fé
Un accord aursbl
2025-430
DÉCISION RELATIVE
AU RENOUVELLEMENT
D'UNE CONCESSION
DANS LE CIMETIERE
DE
MANTES-LA-VILLE
D1i/3299
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
TRAVERS
Article 4 :
La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de MANTES-LA-JOLIE.
Article 5 :
Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Mantes-la-Ville, le 18 mai 2026
Hôtel de Ville - Place de la mairie - BP 30842 - 78711 Mantes-la-Ville
contact@manteslaville.fr
Tél. 01 3098 55 49 - Fax O1 30 98 55 10