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Déliberation - DM2025 403
Déliberation - DM2025 284
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - DM2025 284)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Ville RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté — Égalité — Fraternité
Tavern VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2025 - 284
CESSION DU COPIEUR CANON IRA 6565i DU SERVICE REPROGRAPHIE DE LA COMMUNE DE TAVERNY A LA SOCIETE TÊTE DÉFENSE
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment, ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du conseil municipal du 25 mai 2020 modifiée, prise en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que le copieur Canon IRA 6565i, immatriculé 2LX00963 est mis à la réforme pour dépollution et doit par conséquent faire l’objet d’une cession ;
Considérant que la société TÊTE DÉFENSE propose de procéder à la reprise du copieur précité ;
Considérant que la société TÊTE DÉFENSE atteste que la valeur du copieur CANON IRA 6565i est de 326 € TTC ;
DÉCIDE
Article 1°":
La cession pour dépollution du copieur Canon IRA 6565i acquis le 13 novembre 2019 auprès de la société TÊTE DÉFENSE, 4 square Léon Blum 92800 PUTEAUX est autorisée à la société susmentionnée.
Tout acte nécessaire en vue de cette cession et de l'enlèvement du matériel aliéné susvisé pourra être signé par Madame le Maire avec la société précitée.
Article 2 :
La cession du copieur dont la valeur a été estimée à 326 € TTC est effectuée à titre gratuit.
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078-109$0471-n£torS.{84-AÎD-4-A A
Réception en sous-préfecture le : Hiouftois
Publication le : 2 4 AVR. 2075
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 2 Article 3 :
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliation sera transmise au représentant de l'État dans le département et au comptable public assignataire de la Commune.
Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de
Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée,
sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante : https://www.ville-
tavernv.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Fait à Taverny, le 22 Avril 2025
Florence PORTELLI
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny - N° 2025-284
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