Déliberation - compte rendu 18 12 2012 3

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Déliberation - compte rendu 18 12 2012 3 Document publié le Mardi 18 décembre 2012 par la commune de Bassens. Lien du pdf (Déliberation - compte rendu 18 12 2012 3)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Économie et finances, 1

Compte rendu du CONSEIL MUNICIPAL

du 18 Décembre 2012

Séance ordinaire du 18 Décembre 2012

L'an deux mille douze, le dix-huit du mois de Décembre à dix-huit heures trente, Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 10 Décembre 2012 s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. TURON, Maire, en session ordinaire.

Présents : M. TURON Maire, M. HIBON (du point 1 au 17, et du point 20 au 25), Mmes PRIOL, MAESTRO, M. THOMAS, Mmes LAVERY, BOIS M.GILLET Adjoints, Mmes ALEU, PERET, Mrs HARDY, BOUC, Mmes NOEL, LACONDEMINE, Mrs. MONTACIE, ERB, Mmes ROUQUIE, SOULEYREAU (à partir du point 3), Mrs BONIN, RAYMOND, RUBIO (à partir du point 5), Conseillers Municipaux.

Absents ayant donné procuration

Mme CAZORLA DE FELICE à M.THOMAS - le 18 décembre 2012

M.HIBON à Mme BOIS - le 18 décembre 2012 (pour les points 18 et 19) Mme SERVANTY à Mme ALEU - le 18 décembre 2012

M. DORNIAS à M.ERB - le 18 décembre 2012

M.VELISKA à Mme MAESTRO - le 18 décembre 2012.

Absents :

M.COUSIN

Mme CAID

Mme SOULEYREAU (jusqu’au point 2)

M.RUBIO (jusqu’au point 4)

Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux dispositions de l’article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Mme PERET.

Conseillers en exercice : 27

Conseillers présents : 21

Conseillers représentés : 4

Suffrages exprimés : 25

Informations dans les sous-mains

Point 03 - Budget Communal 2012 - Décision modificative n° 5

Point 04 - Budget Pompes Funèbres 2012 - Décision modificative n° 1

M.TURON indique qu’afin de réduire la consommation de papier dans le cadre de l’agenda 21, le Conseil d’Administration du 13 novembre 2012 a décidé l’utilisation de clés USB (nominatives) pour transmettre à chaque conseiller municipal les projets et annexes des séances à venir. Chaque clé devra être rendue auprès du Secrétariat Général afin que puissent y être chargés les documents du conseil municipal suivant.

Point 01 - Nomination du secrétaire de séance

Mme PERET est nommée secrétaire de séance à l’unanimité.

Point 02 - Approbation du précédent compte rendu

Adopté à l’unanimité. 2

Point 03 - Budget Communal 2012 : Décision modificative n° 5

Mme PRIOL, rapporteur, rappelle les délibérations des 7 février, 21 mars, 15 mai, 10 juillet et 23 octobre 2012, portant vote du budget 2012.

Elle présente les propositions suivantes :

Dépenses :

 Complément de subvention au CCAS

(indemnité 1 agent déclaré maladie professionnelle » par Tribunal et indemnité de licenciement pour retraite anticipé) + 15 655.00 €

 Réajustement capital des emprunts insuffisamment prévu + 104 500.00 €

Recettes :

 Remboursement avance SPEMETAL (marché Parc des Côteaux)

suite à sa décision de retrait + 6 839.00 €

 Réajustement des recettes reçues « Taxe sur l’électricité » + 61 343.00 €

 Réajustement des recettes reçues « Locations de salles » + 3 450.00 €

 Remboursements sinistres bris de glace à la salle des fêtes

et sècheresse à Jean Jaurès + 87 413.00 €

 Loyer de l’immeuble « POSTE » non budgété + 6 114.00 €

 Réajustement prévision « FCTVA 2012 » (C. Administratif 2011)

suite à notification + 73 682.00 €

 Réajustement prévision « Taxe sur les pylônes »

suite à notification + 1 010.00 €

 Notification Conseil Régional pour travaux d’extension

de la Médiathèque réajustée + 19 442.00 €

 Annulation reversement CCAS sur attribution de la subvention

ACSE sur part du poste agent administratif - 10 000.00 €

 Dividendes REGAZ inférieur à prévision - 251.00 €

Mme PRIOL demande au Conseil Municipal d’autoriser :

o des recettes supplémentaires compensées par des dépenses supplémen- taires :

DEPENSES RECETTES

SECTION D’INVESTISSEMENT

1641 / 01 Emprunts 99 963 € 10222 / 01 F.C.T.V.A. 73 682 €

1322 / 321 Subvention Région 19 442 €

2312 / 823 Immob. en cours - Terrains 6 839 €

TOTAL DES DEPENSES 99 963 € TOTAL DES RECETTES 99 963 €

DEPENSES RECETTES

SECTION DE FONCTIONNEMENT

657362 / 520 Subvention CCAS 15 655 € 7343 / 814 Taxe sur les pylônes électriques 1 010 €

611 / 30 Contrats de prestations de services 143 675 € 7351 / 01 Taxe sur l'électricité 61 343 €

752 / 020 Revenus des immeubles 6 114 €

758 / 020 Produits divers de gestion courante 3 450 €

7788 / 324 Produits exceptionnels divers 13 075 €

7788 / 020 Produits exceptionnels divers 74 338 €

TOTAL DES DEPENSES 159 330 € TOTAL DES RECETTES 159 330 € 3





o des réductions de recettes compensées par des réductions dépenses :

DEPENSES RECETTES

SECTION DE FONCTIONNEMENT

611 / 30 Contrats de prestations de services - 10 251 € 7718 / 520 Autres produits exceptionnels - 10 000 €

761 / 01 Produits de participation - 251 €

TOTAL DES DEPENSES - 10 251 € TOTAL DES RECETTES - 10 251 €

o des dépenses supplémentaires compensées par des réductions de dépenses:

AUGMENTATION DIMINUTION

SECTION D’INVESTISSEMENT

1641 / 01 Emprunts 4 537 € 2313 / 30 Immob. en cours - construction - 4 537 €

TOTAL DES DEPENSES 4 537 € TOTAL DES DEPENSES - 4 537 €

Le total du budget passe de 22 096 109.68 € à 22 345 151.68 € La section de Fonctionnement de 12 990 308.36 € à 13 139 387.36 € La section d'Investissement de 9 105 801.32 € à 9 205 764.32 € Vote à l’unanimité.

Point 04 - Budget 2012 Pompes Funèbres : Décision modificative n° 1 Mme PRIOL, rapporteur, rappelle la délibération du 7 février portant vote du budget et demande au Conseil Municipal d’autoriser les ouvertures de crédits suivants (en HT) pour régularisation du budget voté :

DEPENSES RECETTES

SECTION DE FONCTIONNEMENT

023 Virement à la section d’Investissement 6237.45 € 7135 Variation des stocks de produits 6237.45 €

TOTAL 6237.45 € TOTAL 6237.45 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

3551 Produits finis 6237.45 € 021 Virement de la section de Fonctionnement 6237.45 €

TOTAL 6237.45 € TOTAL 6237.45 € 7 943.13

Le total du budget passe de 57 097.64 € à 69 572.54 €,

Section de Fonctionnement de 36 211.85 € à 42 449.30 €,

Section d'Investissement de 20 885.79 € à 27 123.24 €.

Vote à l’unanimité. 4

Point 5 - Opérations comptables diverses - Modifications d’autorisations de programmes Mme PRIOL demande d’autoriser la révision des autorisations de programmes suivantes :

AUTORISATION DE PROGRAMME - Extension de la MEDIATHEQUE Création en CONSEIL MUNICIPAL du 17/02/2010 - Révisée le 14/12/2010 ; le 9/02/2011 et le 13/12/2011

EXTENSION

MEDIATHEQUE

ouverture

crédits au Révision au

ouverture

crédits au

réalisé total au réalisé total au réalisé total au

Solde

programme au

crédits de paiement

13/12/11 18/12/12 18/12/12 31/12/10 31/12/11 30/11/12 01/12/12 2011 2012 2013

DEPENSES 1 498 351 € - 34 819 € 1 463 532 € 53 712 € 40 895 € 132 795 € 1 236 130 € 40 895 € 226 743 € 1 142 182 €

616-Assurance 15 000 € 5 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 €

- €

2031 Etudes - € - € - € 53 712 € - 53 712 € - 0 € - 53 712 € - € - 0 €

205 Logiciels 10 000 € 5 900 € 15 900 € 15 900 € 15 900 €

23 Trav/ construction

2312 - Terrains

2313 - Construction 1 319 291 € - 49 219 € 1 270 072 € - € 94 607 € 132 795 € 1 042 670 € 94 607 € 191 743 € 983 722 €

2315 - E.Public 15 000 € 15 000 € - € - € - € 15 000 € 15 000 €

- €

21 Acq Terrains - €

2183 - Informatiq 7 500 € 3 500 € 11 000 € - € - € - € 11 000 € 11 000 €

2184 - Mobilier 131 560 € 131 560 € - € - € - € 131 560 € - € 131 560 €

2188 - Autres - € - € - € - € - € - €

RECETTES 1 498 351 € - 34 819 € 1 463 532 € 53 712 € 40 895 € 132 795 € 1 236 130 € 40 895 € 226 743 € 1 142 182 €

- Subvention ETAT 472 942 € 8 070 € 481 012 € - € 472 942 € 8 070 € 472 942 € 8 070 €

- Subvention Région 210 197 € - 85 657 € 124 540 € - € - € - € 124 540 € - € 124 540 €

- Subv C. GENERAL 176 397 € - 26 381 € 150 016 € 9 375 € 9 375 € - € 131 266 € 9 375 € 62 271 € 68 996 €

- Subv FEDER - € - € - € - € - € - € - € - €

- Subv ADEME - € - € - € - € - € - € - € - €

- Emprunt - € - € - € - € - € - € - € - €

- Autofinancement 638 814 € 69 149 € 707 964 € 44 337 € - 441 422 € 132 795 € 972 254 € - 441 422 € 164 472 € 940 576 €

Vote à l’unanimité. 5

AUTORISATION DE PROGRAMME - Opération

Plaine des Sports : terrains synthétiques

Création en CONSEIL MUNICIPAL du 17/02/2010 - Révisée le 14/12/2010 ; le 9/02/2011 et le 13/12/2011

Plaine des Sports

ouverture

crédits au Révision au

ouverture

crédits au réalisé total au réalisé total au

réalisé

total

au

Solde

programme au

crédits de paiement

13/12/11 18/12/12 18/12/12 31/12/10 31/12/11 30/11/12 01/12/12 2011 2012 2013 2014

DEPENSES 1 025 319 € 2 259 € 1 027 578 € 316 426 € 709 052 € 2 100 € 0 € 709 052€ 2 100 € - € - €

2031 Etudes - € - € - €

23 Trav/ construction - €

2312 - Terrains 1 023 119 € 2 359 € 1 025 478 € 316 426 € 709 052 € 0 € 709 052€

2313 - Construction

- €

- €

- €

- € - €

2315 - E.Public

- €

- €

- €

- € - €

21 Acq Terrains - €

2183 - Informatiq

- €

- €

- € - €

2184 - Mobilier

- €

- €

- € - €

2188 - Autres 2 200 € - 100 € 2 100 € - € 2 100 € - € 2 100 €

RECETTES 1 025 319 € 2 259 € 1 027 578 € 316 426 € 709 052 € 2 100 € 0 € 709 052€ 2 100 € - € - €

- Subvention ETAT

- €

- €

- € - €

- Subvention Région 56 850 € - € 56 850 € - € 56 850 € - € 56 850 € - €

- Subv C. GENERAL 180 000 € - € 180 000 € - € 180 000 € - € 180 000 € - €

- Subv FEDER - € - € - € - € - €

- Subv Ligue de Foot et

UEFA 30 000 € - € 30 000 € - € 18 000 € 12 000 € - € 18 000 € 12 000 € - Emprunt

- €

- € - € - €

- Autofinancement 758 469 € 2 259 € 760 728 € 316 426 € 454 202 € - 9 900 € 0 € 454 202 € - 9 900 € - € - €

Vote à l’unanimité. 6

Mme PRIOL demande d’autoriser l’annulation de l’autorisation de programme suivante :

AUTORISATION DE PROGRAMME

Construction bâtiments sur la Plaine des Sports

Création en CONSEIL MUNICIPAL du 17/02/2010 - Révisée le 14/12/2010 ; le 9/02/2011 et le 12/12/2011

Plaine des Sports

ouverture crédits au Annulation au ouverture crédits au réalisé total

au

réalisé total

au

réalisé total

au

Solde

programme au

crédits de paiement

13/12/11 13/12/11 13/12/11 31/12/10 31/12/11 30/11/12 01/12/12 2011 2012 2013 2014

DEPENSES 1 310 650 € - 1 310 650 € - € - € - € - € - € - € - € - € - €

2031 Etudes - € - € - € - € - €

23 Trav/ construction - €

2312 - Terrains - € - € - € - €

2313 - Construction 1 235 650 € - 1 235 650 € - € - € - € - € - € - €

2315 - E.Public 75 000 € - 75 000 € - € - € - € - €

21 Acq Terrains - €

2183 - Informatiq - € - € - € - €

2184 - Mobilier - € - € - € - €

2188 - Autres - € - € - €

RECETTES 1 310 650 € - 1 310 650 € - € - € - € - € - € - € - € - €

- Subvention ETAT - € - € - € - €

- Subvention Région - € - € - € - €

- Subv C. GENERAL - € - € - € - €

- Subv FEDER - € - € - € - € - €

- Subv Ligue de Foot et

UEFA - € - € - € - €

- Emprunt - € - € - € - €

- Autofinancement 1 310 650 € - 1 310 650 € - € - € - € - € - € - € - € - €

Vote à l’unanimité. 7

Point 06 -Débat d'orientations budgétaires

M. TURON, rapporteur, expose :

L’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que, « dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat ait lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci.

Le débat peut intervenir à tout moment à l’intérieur de ce délai et donne lieu à l’établissement d’une délibération. Bien qu’il s’agisse d’une formalité substantielle, ce débat d’orientations ne constitue toutefois qu’un stade préliminaire de la procédure budgétaire et ne présente aucun caractère décisionnel »

Le Débat d’Orientation Budgétaire est un moment essentiel de la vie d’une collectivité locale. A cette occasion sont définies la politique d’investissement et la stratégie financière de la collectivité.

Voici les orientations budgétaires 2013 telles qu’elles ont été ébauchées et débattues lors des commissions des finances, le budget primitif sera lui présenté lors de la séance du prochain Conseil Municipal prévue le 5 février 2013.

Dans les orientations budgétaires, il est important de tenir compte, successivement, du contexte international, du contexte national (puisque les dotations de l’Etat sont fonction des données de la loi de finances), le contexte intercommunal et enfin les orientations que souhaite prendre la ville.

1- Contexte international encore vulnérable :

« Le contexte international reste extrêmement vulnérable avec une grande différence entre les pays émergents, ou qui ont émergés comme la Chine, et avec le problème sur les plans environnemental et social. Il est évident qu’il est difficile de lutter à armes égales quand, comme aux dernières conférences sur l’environnement, les grandes puissances telles que la Chine et les Etats-Unis ne sont pas très volontaristes dans la politique environnementale.

Sur le plan Européen, une différence existe entre les pays anglo-saxons qui constituent l’Europe, ceux qui sont à l’Est et ceux au Sud. Des diversités de culture, de comportements, entraînent des désordres importants et laissent libre court aux différentes spéculations, aux délocalisations. Il n’y a aucun progrès sur le plan de la fiscalité européenne, et certains les refusent même. Cela crée donc un contexte international extrêmement difficile.»

Aux États-Unis,

En 2013, la croissance de ce pays, selon le Rapport Economique Social et Financier1 (RESF), sera surtout liée aux budgets alloués au soutien de l’activité économique, les autres facteurs de croissance demeureraient stables (consommation intérieure et l’investissement des entreprises). Or, l’effort budgétaire à venir pourrait être moins important du fait des fortes contraintes pesant sur les finances publiques.

La prévision du FMI établit donc la croissance autour de 2 % du PIB en 2013, contre 2,25 % sur toute l’année 2012.

1 Annexe du Projet de Loi de Finance 8

Le Japon, la Chine et les pays émergents :

En 2012, la volatilité de l’activité japonaise s’est poursuivie avec un rebond au 1er trimestre, porté par les dépenses de reconstruction suite au séisme de Sendai, suivi d’un ralentissement marqué provenant de la consommation des ménages et d’un commerce extérieur affecté par la faiblesse de la demande mondiale et l’appréciation du yen.

Les pays émergents ont également fait face à un ralentissement de leurs économies, contenu en Chine mais marqué au Brésil et en Inde, où le tassement de la demande extérieure s’est conjugué à celui de la demande intérieure, dans un contexte de moindres entrées de capitaux.

En zone euro, la plupart des indicateurs économiques sont orientés à la baisse et indiquent une récession de la zone euro en 2012, suivi d’une faible reprise en 2013.

En effet, le 2ème trimestre 2012 s’est achevé sur une baisse de 0,2 % de la croissance, après un maintien au 1er trimestre, en lien avec l’affaiblissement de la demande intérieure. Ce recul se poursuivrait au 3ème trimestre avec une hypothétique stabilisation en fin d’année.

Dans un contexte toujours dominé par l’incertitude générée par la crise des dettes souveraines, le PIB de la zone euro se contracterait en 2012 (- 0,3 % après + 1,4% en 2011).

Pour 2013, les gouvernements anticipent une reprise progressive de l’activité, autour de 0,6 % globalement, sans réelles bases solides et avec d’importantes disparités de croissance entre économies membres.

références2 2010 2011 2012 2013

Taux de croissance du PIB Etats-Unis + 3 +1,8 + 2,3 +2

Taux de croissance du PIB Zone Euro + 1,8 +1,4 - 0,3 +0.6

Prix à la consommation zone Euro + 1,6 + 2,5 + 1,5 +1,7

L’Espagne et la Grèce restent au centre des préoccupations. Comme les investisseurs l’espéraient, la Banque centrale européenne (BCE) a annoncé le 6 septembre dernier un vaste programme de rachat de dette, baptisé OMT3. Celui- ci consiste en l’achat de titres souverains d’une maturité inférieure à 3 ans, sous réserve que le(s) pays concerné(s) formalise(nt) une demande d’aide auprès des autorités européennes et du Mécanisme Européen de Stabilité (MES), si besoin avec l’aide du FMI.

La véritable avancée de ce programme est qu’il n’a pas de limites, en volume et dans le temps. L’objectif de la BCE est double :

• assurer la bonne transmission de la politique monétaire à l’ensemble des marchés ;

• lutter contre les spéculations sur la réversibilité de l’Euro.

L’Allemagne : Dans ce contexte européen morose, l’économie allemande a tiré profit de fondamentaux plus solides, avec une situation favorable des finances de ses administrations publiques, un taux de chômage à un niveau historiquement bas, la bonne tenue de la consommation privée, des salaires relativement dynamiques et une inflation modérée, enfin une structure géographique d’expor-

2

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Outright Monetary Transactions 9

tation portée davantage vers les économies émergentes. Elle devrait enregistrer une croissance modérée en 2012, et en 2013, l’activité devrait être un peu plus dynamique, portée principalement par la demande intérieure avec un rebond de l’investissement et une accélération de la dépense privée.

2- Contexte national :

La France traverse depuis quatre ans une crise sévère, qui a frappé l’ensemble de l’économie mondiale, et qui s’est ravivée depuis un an avec l’intensification de la crise européenne. « Mais la crise n’explique pas tout; elle a joué comme un révélateur des fragilités structurelles de l’économie française et de ses déséquilibres persistants » selon le RESF. Le chômage frappe désormais plus de 10 % de la population active, des niveaux jamais atteints depuis 1999. La dette publique avoisine désormais les 90 % du PIB, les parts de marchés à l’exportation s’érodent continument depuis dix ans et les inégalités se sont creusées aux deux extrêmes de l’échelle des revenus.

Dans ce contexte, la France ne peut espérer qu’une croissance atone en 2012, de 0,3 %. Dans un contexte international encore vulnérable (comme décrit précédemment), la croissance de la France se redresserait graduellement pour s’établir à 0,8 % en 2013, hypothèse sur laquelle est bâti le projet de loi de finances.

« Le contexte national voit un fort endettement lié, non simplement à la crise, mais aussi à la gestion passée. Limiter l’endettement nécessite d’importants efforts, mais encore faut-il que cette période soit circonscrite dans le temps et que l’Etat ne se trompe pas de cible pour savoir ceux qui sont les plus mis à contribution. C’est un équilibre extrêmement difficile. Dans le passé, il n’y avait pas d’effort de justice et de solidarité, alors qu’ils sont faits actuellement mais ne sont peut-être pas suffisants. Il faut arriver à une limitation de l’endettement. C’est d’autant plus compliqué que le taux de chômage avoisine les 10% et que la croissance est limitée, ne permettant pas beaucoup de marges de manœuvre. Cela implique plusieurs conséquences pour les collectivités, avec notamment la loi des finances qui prévoit que les collectivités soient mises à contribution, à la mesure de leurs capacités financières. C’est un aspect mis en place par l’ancien gouvernement. La répartition sera différente, mais je rappelle la position et les craintes que nous avions eues sur ce mécanisme là, avec la péréquation horizontale qui mettait notre commune à contribution avec une montée en puissance. Ensuite, vient le gel des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales, et qui risquent même, en perspective, de diminuer par rapport à l’inflation. En réalité, une même somme gelée occasionne une baisse relative sur le budget communal et, cela s’aggravera dans les deux années prochaines. Ce sont des données qu’il nous faut prendre en compte dans nos budgets. Par ailleurs, la commune va également être impactée par une autre réforme, liée à la politique passée, de la taxe professionnelle et son remplacement par une série d’autres taxes. Ces dernières ont eu comme résultat, en particulier pour la CUB, des rentrées fiscales nettement inférieures mais également une répartition de l’effort des entreprises assez sidérantes.

Avec la taxe foncière mise en place, selon leurs activités, ce sont les petites entreprises et certaines PME qui paient beaucoup plus, alors que les grands groupes sont beaucoup moins touchés. Il y a donc, globalement, une rentrée fiscale plus faible, tout en ayant des inégalités fortes et des problèmes sérieux à corriger sur ceux qui paient. » 10

2.1- Les perspectives de l’économie française : les postulats de base du projet de loi de finances.

Le PLF pour 2013 s’inscrit dans le cadre de la stratégie de redressement des finances publiques qui passe à partir de 2014 par la réduction de la dette publique.

Le PLF pour 2013 repose sur un effort budgétaire de 30 milliards d’€ (partagé entre la recherche de recettes supplémentaires 10 Mds € d’impôts sur les grandes entreprises, 10 Mds € sur les ménages et la mise en œuvre d’économies en dépenses -10 Mds €).

Le gouvernement s’est engagé4 à ramener le déficit public à 4,5 % du PIB en 2012, 3 % en 2013 (limite fixée par le critère de Maastricht).

Selon l’INSEE, on observerait en 2013 une reprise modeste, le PIB progresserait de +0,8 %.

L’inflation serait moins forte qu’en 2012 mais encore soutenue (+ 1,8 % après +2 %), notamment du fait de la hausse récente du prix du pétrole et des matières premières agricoles.

Un très léger rebond de l’investissement productif est à prévoir (+0,7 %). Cependant l’ampleur de cette reprise dépendra de l’amélioration du solde du commerce extérieur (exportations supérieures aux importations) et de la dissipation des tensions financières.

La faiblesse de la consommation des ménages français due à un marché de l’emploi en berne pourrait repartir grâce à une quasi stabilisation de l’évolution du pouvoir d’achat et un léger repli du taux d’épargne des ménages. Cette reprise reste néanmoins conditionnée à l’amélioration du marché de l’emploi.

Emploi : Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi de catégorie A s’établit à 3 103 300 en France métropolitaine fin Octobre 2012. Ce nombre est en hausse par rapport à la fin Septembre 2012 (+1,5 %). Sur un an, il croît de 10,6 %. En ajoutant ceux qui ont exercé une activité réduite, il y a 4 587 000 demandeurs d'emploi.

4

le précédent et l’actuel gouvernement lors du PLFR du 16 août 2012

Evolution 2011 2012 2013 2014-2017 moyenne

annuelle

PIB en

volume

+1,75% +0.3% +0.8% +2%

Inflation +2,1% +2% +1.8% +1.75% 11

En moyenne sur le deuxième trimestre 2012, le taux de chômage au sens du BIT s’établit à 10.2 % de la population active en France (y compris Dom).

Taux de chômage au sens du BIT

L’économie recommencerait progressivement à créer des emplois en dépit de la faiblesse de la croissance, grâce à la montée en charge des emplois d’avenir, à la fin du non-remplacement d’un départ en retraite sur deux dans le secteur public, à la mise en œuvre des contrats de génération et aux effets des négociations en cours sur la sécurisation de l’emploi, qui devraient conduire à réduire progressivement le niveau structurel du chômage.

L’emploi total progresserait finalement d’un peu plus de 145 000 personnes en 2013, ce qui correspond à un rythme sensiblement supérieur à celui de 2012.

Enfin, le déficit de l’Etat s’élève à 85 Mds € en novembre 2012. Les déficits alimentent depuis des années, un endettement qui conduit à prélever lourdement sur les revenus d’activité pour servir les intérêts de la dette.

La dette publique au sens de Maastricht, résultat de l’empilement des déficits publics antérieurs, a augmenté de 800 Md € depuis 2002. Elle est prévue en augmentation l’année prochaine (à un rythme nettement mois élevé que les années précédentes) et atteindrait ainsi, pour l’ensemble des administrations publiques, 91.3 % du PIB en 2013, bien au-delà des 60% autorisés par les critères de Maastricht. 12

Il est à noter que l’impact sur la dette publique du soutien financier aux États de la zone euro représente 2,5 points de PIB supplémentaire en 2012 et 2,9 points de PIB en 2013.

Néanmoins, l’action de maîtrise de la dépense concerne l’ensemble des administrations publiques (État, organismes divers d’administration centrale, administrations de sécurité sociale et collectivités locales).

Pour l’Etat, les dépenses (hors charge de la dette et pensions) devraient être stabilisées en valeur. Le changement de régime de la dépense publique par rapport à la tendance passée traduit principalement les efforts effectués au niveau de l’ensemble des sous-secteurs des administrations publiques. Cet effort est équitablement réparti entre tous les ministères, tout en assurant le financement des priorités que constituent la jeunesse, l’éducation, l’emploi, la sécurité et la justice.

En matière d’assurance maladie, la progression de l’objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) serait contenue à 2,7 %.

Enfin, les administrations publiques locales seraient également mises à contribution, avec le gel en valeur (et donc un repli en volume) des concours de l’État en 2013. La progression de leurs dépenses resterait contenue ; elle est estimée à + 2,6 %.

Pour rappel, en 2011, la dette des administrations locales atteignait 8,3 % du PIB et représentait environ 10 % de la dette publique.

AGREGATS ECONOMIQUES 2012 (EN MILLIARDS D’EUROS)

DEFICIT DETTE PIB

TOTAL 103 1 716

1 997

- dont Etat 89.9 1 345

- dont Coll. Locales 0.9 166

- dont org. Sécu Soc. 12.2 205

Au global, la dépense publique progresserait de manière limitée en 2012 et 2013 (+ 0,5 %). La part de la dépense publique dans le PIB devrait être stabilisée entre 2012 et 2013 (à hauteur de 56,3 %), puis décroître.

2.2. Les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales dans le projet de loi de finances pour 2013 : rigueur maintenue

 Les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales gelés. Depuis 2008, les gouvernements établissent une programmation triennale des dépenses publiques. Cette loi de programmation s’inscrit dans le cadre des engagements européens (programme de stabilité 2011-2014). Son principal objectif est le rétablissement du déficit public à 3% du PIB dès 2013 et la stabilisation du poids de la dette dans le PIB. La LPFP5 fixe notamment un plafond global de dépenses.

L’objectif affiché concerne les dépenses totales de l’Etat, qui ne doivent pas dépasser l’inflation.

5

La Loi de Programmation des Finances Publiques LPFP (loi du 28 décembre 2010) 13

Certaines dépenses ne sont pas maîtrisables : les pensions et l’intérêt de la dette. En effet elles dépendent de la pyramide des âges pour les premières et des marchés financiers pour le second. D’où l’importance de la notation des Etats fixant la volatilité des taux d’intérêts qui sont appliqués.

Les autres dépenses de l’Etat (dépenses de personnel + dépenses de fonctionnement + dépenses d’investissement) doivent donc a minima être stabilisées en valeur, voire réduites si les dépenses non maîtrisables s’emballent.

En cas de récession et d’affaiblissement des recettes, un effort supplémentaire sera nécessaire pour respecter l’objectif de réduction du déficit. Des choix ont été faits : une augmentation de la fiscalité (création d’une contribution exceptionnelle ; désindexation des barèmes de l’impôt sur le revenu, de l’impôt de solidarité sur la fortune et des droits de mutation à titre gratuit) et une réduction des dépenses... y compris les concours financiers aux collectivités.

Le montant de l’enveloppe normée des concours de l’Etat au secteur local est de 50,5 Milliards d’€ en 2013. Par contre il est d’ores et déjà prévu que dans le cadre de l’association des collectivités locales à cet effort de redressement, l’enveloppe des concours financiers de l’Etat diminue de 750 millions d’€ en 2014 et en 2015 (article 12 de la LPFP 2012-2017).

Au sein de ces concours financiers « gelés » pour la 3ème année consécutive en valeur, la priorité sera donnée encore à la péréquation comme l’année dernière. Du coup, une nouvelle diminution des dotations de garanties et une minoration de la dotation de compensation sont à prévoir pour 2013.

3. Contexte Intercommunal

« Actuellement, la CUB est donc prise dans un important effet ciseau avec, des ressources moins dynamiques, qui diminuent et qui dépendent, plus qu’avant, de la dotation d’Etat gelée. Alors que la CUB avait financé, sur les réserves anciennes et avec des emprunts limités, la première phase du tramway et une partie de la seconde, le financement de la troisième phase sera beaucoup plus délicat. Par ailleurs, elle s’est déjà engagée financièrement, avec quelques collectivités, sur des grands travaux qui ne sont pas totalement de sa compétence (la LGV, la troisième voie sur la rocade etc...).

Les répercutions touchent aussi notre commune, avec la dotation communautaire et la dotation de compensation liée à la mise en place en 2000 de la TPU. De plus, la dotation communautaire de croissance de solidarité stagne depuis l’an dernier. Mais, malgré cela, Bassens reste encore parmi les collectivités qui peuvent être considérées dans le ratio « riches »».

La Communauté Urbaine de Bordeaux et ses communes membres ont été soumises à un prélèvement de l’ordre de 1.278M€ en 2012 au titre du Fond National de Péréquation des Recettes Intercommunales et Communales (FPIC). Cette péréquation horizontale entre territoires met à contribution des territoires dits « riches », très souvent urbains et bénéficie à des territoires dit « pauvres » en général plus ruraux.

La Communauté Urbaine de Bordeaux et toutes ses communes font partie des contributeurs puisque le potentiel financier agrégé par habitant du bloc intercommunal est supérieur à 0.9 fois le potentiel financier moyen de la strate de population correspondante. 14

Toutes choses égales par ailleurs, ce montant avoisinerait 8.5M€ à l’horizon 2016 du fait de la montée en puissance du dispositif qui à terme devrait représenter une participation de 2 % des recettes fiscales des blocs intercommunaux considérés comme « riches », donc contributeurs.

Pour l’heure en 2013 la contribution estimée pour le bloc communal serait de 3.067M € (dont 960 535 € rien que pour la Communauté Urbaine de Bordeaux).

En effet, la Communauté Urbaine de Bordeaux reste en 2013 contributrice et ce malgré les modifications apportées par le PLF 2013, qui introduit les notions de revenu par habitant (comparé au revenu par habitant médian au niveau national), et d’indice synthétique des ressources et des charges (prenant en compte les charges de centralités des grosses agglomérations justement) dans les critères d’éligibilité au prélèvement.

Il faut noter que la prise en compte dans le potentiel financier agrégé de l’intercommunalité de ressources telles que le FNGIR (Fond National de Garantie Individuelle des Ressources créé pour couvrir les pertes de TPU) a introduit une double peine pour la Communauté Urbaine de Bordeaux. En effet, elle a perdu des recettes du fait de la suppression de la TP, cette perte est compensée par le FNGIR qui lui-même rentre dans son évaluation de richesse. Ceci a pour effet de fossiliser un ancien taux de taxe professionnelle plus élevé que la moyenne.

Ces deux réformes en 2 ans (suppression de la TP et mise en place d’une péréquation horizontale) ont des incidences importantes tant pour la structure que pour le montant des recettes de la CUB. Une vraie réflexion s’engage au niveau communautaire sur le pacte financier et fiscal de l’intercommunalité. Pour l’heure se sont les incidences sur les reversements de la CUB vers ses communes membres qui se font sentir. Depuis 2011, aucune augmentation de la Dotation de Croissance et de Solidarité n’est prévue.

En effet, la CUB, depuis 2001, reverse sous forme de dotations la part de la fiscalité professionnelle unique aux 27 villes membres. Elle reverse sous deux formes à Bassens ...

3.1 L’attribution de compensation

...Par une attribution de compensation identique d’année en année : elle s’élèvera pour Bassens à 3 576 392 € en 2013.

3.2 La Dotation Communautaire de Croissance et de Solidarité (DCCS): ...Par une Dotation Communautaire de Croissance et de Solidarité qui, jusqu’à présent, évoluait chaque année en fonction notamment de l’activité économique du territoire de la commune, du potentiel fiscal de celle-ci, du nombre de logements sociaux...

Cette DCCS répartie entre les communes, n’augmentera pas en 2013 non plus. Elle sera donc de 760 539 €. L’enveloppe restera donc globalement de 34.18 millions d’€ sur l’ensemble de la CUB, enveloppe de 2011.

4- Contexte Communal

« Le contexte communal est touché par la baisse ou la stagnation des dotations de l’Etat ainsi que celles de la CUB, comme les dotations de compensation de taxe professionnelle, taxe d’habitation, taxe foncier bâti ou non bâti. Les valeurs cadastrales vont augmenter de 1,8 % assurant un complément de recettes d’environ 280 000 € de la prévision du budget 2012. 15

Cela doit guider aussi notre politique du logement et celle par rapport aux entreprises. Si nous voulons avoir quelques marges de manœuvre et remplir, au mieux, nos différentes missions et services, il faut que la commune ait une croissance maîtrisée et régulière de la population. Il ne faut pas que cela implique des équipements complémentaires mais, au contraire, que ceux existants soient plus pleinement utilisés. Ceux actuels pour 7 000 habitants conviendront pour une population de 7500 et plus. Il y aura peut être besoin d’équipements complémentaires mais ces derniers seront nécessaires que la population soit de 6500 ou 8000 habitants. Cependant, pour le financement du fonctionnement, nous avons intérêt à continuer une progression raisonnée, et raisonnable, de la population. Il y a importance également à faciliter les implantations d’activités car, indépendamment de la taxe professionnelle, il y a l’apport du foncier bâti et ce avec toutes les réserves sur le plan environnemental. Ce sont des données globales qu’il nous faut avoir car nos charges de personnel sont importantes (64% de dépenses réelles à fin 2012), au lieu de 55 ou 60 % (ratio moyen). Un certain nombre de dépenses devront aussi être prises en compte dans notre budget, dont notamment celles liées à la mise en place des rythmes scolaires. Sur 2013, nous continuons quand même à vouloir mettre en œuvre un programme d’investissement important pour des équipements et des services à la population. Cela procure également du travail pour les entreprises, les collectivités locales représentant près de 70% d’investissement. Si ces dernières ne continuent pas à investir, le secteur du BTP sera sérieusement atteint. Sur notre zone, il est encore actif et certaines entreprises comme ABRSO voient leur effectif s’accroître. Il faut faciliter les implantations, en particulier des PME, car elles sont souvent les plus créatrices d’emploi par rapport à la surface occupée ».

4.1 Les recettes attendues :

4.1.1 Les concours Financiers de l’Etat :

 Les dotations : La Dotation Globale de Fonctionnement s’élevait en 2012 à 931 762 € (contre 920 116 € une légère augmentation due à la perception pour la première année de la Dotation de Solidarité Rurale). Les prévisions pour 2013 sont de 930 000 € avec un nombre d’habitants qui devrait être en augmentation encore cette année. Ce qui revient à une prévision de baisse des participations de l’Etat conforme aux éléments de la loi de finances.

 Dotations de compensation TP / TH / FB / FNB :

En € REALISE 09 REALISE 10 REALISE 11 REALISE 12 BUDGET 2013

T.H. 93 071 106 543 112 173 116 500

F.B. 17 996 46 488 44 550 37 513

F.N.B. 1 013 1 019 1 021 1 021

T.P. 41 230 37 494 34 716 29 021

TOTAUX 153 310 191 544 192 460 184 055 184 000

Les chiffres ne sont pas connus à ce jour. Le budget 2013 reprend donc les réalisations de 2012 minorées conformément à la LDF2013.

 Le fonds de compensation de la T. V. A. (recette d’investissement) En € BUDGET 2009 BUDGET 2010 BUDGET 2011 BUDGET 2012 BUDGET 2013

Prévu BP 542 898 700 000 476 000 379 000 774 000

Réalisé 542 898 738 423 473 680 490 555

Dont plan de relance 667 705 -

Total reçu 1 210 603 738 423 473 680 490 555

Sur Dépenses N-2 et N-1 pour

2009 puis N-1 au delà 3 686 204 4 865 000 3 421 000 3 030 000 5 000 000 16

Parmi les dépenses éligibles des comptes 21 et 23 du Compte Administratif 2012 (estimé à ce jour) les dépenses d’équipement entraîneraient une recette de 774.000 € mise dans le budget 2013.

4.1.2 Les impôts « ménage »

La Loi de Finances 2013 a revalorisé les valeurs locatives cadastrales de 1.8%. Sans augmentation de la pression fiscale supplémentaire, la commune percevra une rentrée supplémentaire6 de 82 262 € par rapport au total des recettes encaissées à fin 2012. Soit 279 943 € de plus par rapport au budget prévu initialement en 2012.

BUDGET 2010 BUDGET 2011 BUDGET 2012 BUDGET 2013

Estimé (O.B.) 4 500 000 € 4 860 771 € 4 962 369 € 5 242 313 €

Prévu budget voté

(état des Taux) 4 760 637 € 4 874 626 € 5 149 620 €

Rôle réalisé 4 760 637 € 4 874 626 € 5 155 908 €

Rôles Supplémentaires 4 825 € 29 157 € 4 143 €

Total des réalisations 4 765 462 € 4 903 783 € 5 160 051

Estimé au vu des rôles reçus à ce jour.

4.1.3 Total fiscalité directe et reversée :

Avec 77.8 % des recettes en 2012, la fiscalité directe et reversée est la première ressource de fonctionnement de la ville. Au Budget 2013 il est prévu pour un montant de 9.8M€.

4.2 Les principales dépenses pour 2013 : des charges de personnel encore importantes et un lourd programme d’investissement imposent des choix budgétaires :

4.2.1 Les charges de personnel : 7 M €

Elles représentent 54% des recettes réelles et 64% des dépenses réelles à fin 2012. Le ratio « charges de personnel/ dépenses réelles de fonctionnement » reste incontestablement encore très élevé par rapport à des communes de même strate, malgré l’effort de stabilisation réalisé en 2011 puis en 2012.

4.2.2 Les opérations d’investissement :

«Il nous faut continuer à investir tant que nous le pouvons. Le listing des programmes pour 2013 dépasse nos capacités puisqu’il représente plus de 7 M € actuellement. Sans emprunter, il faudra être autour de 4,5 M € de dépenses d’investissement. Il faut réviser le PPI afin de faire glisser un certain nombre d’opérations sur 2014. Nous allons faire un budget sans augmentation des taux et nous n’emprunterons pas cette année. 2012 aura vu 500 000 € d’emprunts à la place du million d’€ prévu. Depuis 2010, l’annuité d’emprunt reste toujours faible et stationnaire autour de 960 000 €, somme que la ville est capable de rembourser en un peu plus de 2 ans.

Le résultat provisoire du compte administratif, à mettre sur l’investissement et le fonctionnement, est de l’ordre de 2 M. € à répartir essentiellement sur l’investissement.»

6

Pour 2012, prévision à minima par rapport au rôle mis en recouvrement 2011 (sans les rôles supplémentaires des deux derniers mois de l’année 2011) avec la revalorisation de la V.L. et sans augmentation de la pression fiscale 17

En 2013 se poursuivent des opérations lancées les années précédentes :  Le boulodrome (3,2M€) devant être payé en totalité sur 2012 seuls resteront à la charge du budget 2013 : 76 800 € correspondant à des aménagements extérieurs nouveaux prévus au niveau du « Village ».  L’extension de la médiathèque sera entièrement ou presque supportée par cet exercice budgétaire 2013 : 1.2M € sur les 1.5M€ au total (en comprenant l’équipement informatique, le mobilier ainsi que la structure du mur végétal).

 La rénovation du chalet Galène estimé à 217 000 € devrait être engagée en totalité sur 2013, le marché de maîtrise d’œuvre devant permettre un diagnostic poussé et un suivi des travaux futurs est sur le point d’être attribué.

 L’aménagement du Parc des coteaux est une opération qui présente un coût total de 2,4M €. 2013, verra s’achever la réalisation du tronçon « Séguinaud-Panoramis – rue de Rome », pour un montant de 297 409 €. Les travaux d’aménagements et d’accès ayant été retardés par le renoncement d’une des entreprises en charge de ce dossier. Le programme doit être adapté et revu mais devrait aboutir en 2013.

 La suite du programme d’enfouissement des réseaux et d’éclairage public pour 1.37M € avec plus de 640 000 € de travaux uniquement sur l’avenue des Griffons (Carbon-Blanc devant rembourser la moitié de ce chantier d’envergure).

En 2013 des opérations nouvelles devraient être lancées après un choix nécessaire pour pouvoir équilibrer le budget :

 Le bâti de la plaine des sports devrait débuter pour 155 000 € (au niveau des vestiaires et des tribunes avec des prestations de maîtrise d’œuvre uniquement ; concernant la zone d’accueil du foot avec le choix d’un programmiste et enfin avec la démolition de la maison Roy et des vestiaires d’athlétisme).

 La rénovation de la Ferme de Beauval 150 000 € ; la protection d’une partie du Château 111 000 € et la création d’un jardin médiéval pour 297 500 €.

 Le parc Meignan pour 125 000 €

 L’ilôt des maréchaux pour 245 000 € sans compter la part des travaux initialement prévus à la charge de la Communauté Urbaine de Bordeaux qui serait a priori supportés par la ville.

 La rénovation de bâtiments pour 1,338 M € avec en priorité des travaux d’amélioration des performances énergétiques du patrimoine municipal.

 L’entretien (opérations courantes de travaux) des parcs et installation sportives pour 521 000 €

 Des acquisitions des services pour 681 000 €

 Acquisitions foncières pour 562 000 € (espace vert Tropayse, 2ème partie du paiement du rachat du bâtiment de la poste, remboursement de la préemption de la CUB sur la maison rue L.V. Meunier).

Le montant total prévu en 2013 pour ces opérations d’investissement s’élève à 7,7M € selon le Plan Pluriannuel d’Investissement revu au 28/11/2012. La quadrature du Budget 2013 permet de ne réaliser que 4.3 M € de dépenses d’équipements, sans emprunt nouveau. 18

Aussi des choix seront nécessaires pour décaler plus de 3.4 M € d’équipements prévus cette année au PPI sur les années suivantes. Les années 2013 et 2014 seront chargées car le PPI laisse déjà apparaître 3.8M€ sur le budget 2014.

En effet, l’objectif reste d’avancer sur tous ces projets sans augmenter les taux des impôts locaux. Maintenir cet effort d’investissement est nécessaire pour réaliser les promesses du programme électoral.

4.2.3 Dette – Annuité d’emprunt

La dette globale était de 5.7M € au 31/12/2011. L’année qui vient de s’écouler a vu la contractualisation d’un emprunt à hauteur de 500 000 € auprès du Crédit Mutuel (50% des emprunts initialement prévus au budget 2012) et dans le même temps le remboursement en capital des emprunts de 741 168.45 €. Ce qui explique que la dette globale au 31/12/2012 soit encore de 5.4M €.

Budget 2010 Budget 2011 Budget 2012 Budget 2013

Annuité 957 015 € 981 094 € 979 255 € 963 149 €

Différence N-1 149 937€ 24 079 € -1 839 € - 16 106 €

« L’Agence de Financement des Emprunts des Collectivités Territoriales » n’a à la grande surprise des collectivités locales pas été prévue dans le Projet de Loi de Finances pour 2013. Cette entité n’étant pas opérationnelle pour le moment, force est de constater que l’offre de crédit ne sera donc pas tout de suite fluidifiée et qu’il est donc plus prudent de raisonner dans un premier temps sans emprunt nouveau en 2013.

« Avec une maîtrise accrue des dépenses, il nous faut avoir une extrême vigilance par rapport aux charges de personnel. La commune a des résultats caractéristiques d’une gestion sérieuse marquée par la maîtrise des dépenses, ce qui permet de mener toujours des actions avec encore un peu de souplesse. Cependant, la ville aura des subventions en moins et des charges nouvelles en plus. Il ne faut pas omettre le travail qui s’accroît, de plus en plus, à la plateforme de services où, avec la conjoncture « actuelle », les demandes de soutien de tous ordres sont très importantes avec les aides classiques mais également celle à la gestion du budget ménage. Les postes de conseillère en économie sociale et familiale sont, aussi pour cet accompagnement, particulièrement importants. »

Mme MAESTRO : « Je ne vais pas revenir sur l’exposé, très complet, que vous venez de faire et sur toutes les retombées qui nous amènent à avoir une gestion sérieuse. Je veux indiquer que les données fournies ce soir, que ce soit au niveau international, européen ou national, ne sont pas le fruit du hasard....elles ne relèvent pas d’une certaine fatalité.

Deux mots importants figurent dans le rapport que vous nous avez présenté : CRISE et DETTE, et ce ne sont pas des moindres, puisqu’ils conditionnement les retombées désastreuses que nous subissons, que ce soit individuellement ou collectivement, dans le cadre de nos politiques municipales.

La CRISE n’existe pas que depuis 4 ans, même si elle est plus sévère que jamais, mais depuis 30 ans.....C’est une crise qui frappe la France et l’Europe et c’est une crise du système capitaliste au service des monopoles. Dans l’Union européenne, c’est la guerre des capitaux dont les peuples grecs, espagnols, portugais, irlandais, italiens, paient déjà le prix fort. Quant aux pays les plus riches de la zone euro, comme l’Allemagne et la France, ils imposent des politiques d’austérité par des reculs dans tous les domaines. Et l’austérité ne fait 19

qu’aggraver la crise, la baisse du pouvoir d’achat réduit la demande, l’offre, la production et l’emploi.

Quant à la DETTE, il faut savoir que pour chaque milliard de dette des Etats, il y a des millions de bénéfices d’intérêts pour les prêteurs ! Et pire, l’argent qu’ils prêtent aux Etats, n’est pas le leur, c’est de la création monétaire (via la banque centrale européenne qui prête à 1%). Toutes ces imbrications (capital et banques) ont été officialisées par le traité de Maastricht qui a donné le droit exclusif aux banques privées de prêter aux Etats (à des taux plusieurs fois supérieurs à 1%). Les Etats, à travers la pression fiscale sur les contribuables et les coupes réalisées sur leurs dépenses, remboursent aux banques de l’argent qu’elles n’avaient pas, en réalité. C’est le même mécanisme que la dette des pays du Tiers-Monde dans les années 90 qui a réduit ces peuples à la misère. C’est bien contre ce système que nous devons nous élever si nous voulons ne pas continuer à subir la contrainte de faire des choix draconiens, notamment pour nos collectivités territoriales.

La politique présente ne peut certes pas tout transformer dans les 6 mois qui viennent, nous sommes bien d’accord. Ce que nous pouvons relever, une fois encore, est que les concours financiers de l’Etat aux Collectivités Territoriales sont aujourd’hui gelés sur une politique passée et seront réduits de 750 millions d’€ en 2014 et autant en 2015.

Sur le plan communal, nous avons, cette année encore, la possibilité de programmer quelques investissements lourds. Mais qu’en sera-t-il pour les années à venir ? Ces choix se feront-ils de façon encore plus drastique ? Ou peut-on espérer que des mesures soient prises pour taxer les actifs financiers – comme nous le demandons depuis des années et des années dans nos différentes interventions - et permettre, avec ces nouvelles recettes, de répondre aux attentes justifiées de nos populations ? Comment accepter le versement de 20 Milliards d’€ aux entreprises qui font des dividendes, sans contrepartie y compris sur la question de l’emploi ? 20 Milliards d’€ qui auraient pu, en partie, être injectés pour les concours financiers de l’Etat et être versés aux Collectivités Territoriales.

La société capitalise des capitaux, des monopoles, elle est en place sur toute l’échelle de la planète et nous sommes, malheureusement, obligés de subir tout cela. Avec 20 milliards d’€ nous ne serions pas inquiets sur le déroulement de plusieurs années à venir. De l’argent il pourrait y en avoir, il faut arrêter de penser qu’il n’y en a pas.»

M. TURON : « Je partage votre critique par rapport au système qui crée la spéculation boursière et le problème des banques. Je suis conscient de la difficulté à renverser réellement les choses. Je ne suis pas tout à fait d’accord sur Maastricht au moment où les choix ont été faits. Cependant, les évènements vous ont donné raison, en partie, parce nous ne sommes pas allés au bout de ce qui devait l’être, à savoir une Europe véritable où les politiques allaient être amenées à converger. Si un euro a été créé il n’a de sens que dans la mesure où il y a des politiques convergentes qui se mettent en place pour éviter une concurrence entre les Etats, avec un alignement progressif en gardant les spécificités de chacun d’eux. Il fallait que, progressivement, il y ait une harmonisation des réglementations, des fiscalités, sans qu’elles soient obligatoirement identiques. La similitude n’a pas de sens, cela se remarque bien d’une commune à l’autre, il faut garder les particularités. Cependant, cette harmonisation n’a pas été menée et, actuellement, elle commence par petites bribes alors qu’elle devrait aller de soi. La volonté de création européenne n’est plus l’élément moteur, alors que se remet en place, à nouveau, celle de tous les égoïsmes nationaux, et c’est un danger contre quoi l’Europe était sensée lutter. Nous avons assez cher payé les 20

antagonismes nationaux entre pays européens, tout au long du XXème siècle, et nous pouvions espérer qu’on en tirerait toutes les leçons. Or, sur la crise et ses mécanismes de création je partage une partie de votre analyse, nous n’avons pas traité ce qui devait l’être. Il faut avoir conscience que les 2 ans qui viennent vont être durs parce que nous avons, en même temps, à nous occuper de nos populations en difficultés.»

Point 7 - Budget Communal 2013 - Autorisation d’engager mandater et liquider des dépenses d’investissement avant le vote du Budget Mme PRIOL, rapporteur, demande de l’autoriser à engager, liquider et mandater, sur 2013 dans l’attente du vote du budget et, dans la limite du quart des crédits ouverts de l’exercice antérieur, les dépenses d’investissement suivantes :

LIBELLES COMPTES ¼ VOTE pour 2012

BUDGET

TOTAL

2012

Autorisation

2013

Immobilisations incorporelles 20 103 600 150 581 37 645

Frais d’études 2031 78 613 60 000 15 000

Frais d'insertion 2033 2 730 14 041 3 510

Concessions, brevets, logiciels 205 22 256 76 540 19 135

Subventions d'équipement versées 2042 64 263 206 292 51 573

Acquisitions 21 186 715 1 142 874 285 700

Terrains nus 2111 691 237 350 210 000

Terrains aménagés 2113 50 000

Terrains Bâtis 2115 24 250 160 000

Plantations arbres / arbustes 2121 35 000

Equipement des cimetières 21316 31 960

Autres constructions 2138 2 691

Matériel et outillage 2156 2 500

Réseaux câblés 217533 5 000 57 000 10 000

Matériel de Transport 2182 26 250 80 000

Matériel de bureau et matériel informatique 2183 41 763 54 000 10 000 Mobilier 2184 12 300 114 054 20 000

Autres immobilisations corporelles 2188 76 461 318 319 35 700

Travaux en cours 23 1 402 038 6 339 330 1 584 832

Immobilisations en cours-Terrains 2312 469 117 1 570 820 398 987

Immobilisations en cours-Constructions 2313 818 615 4 274 043 1 068 510 Immobilisations en cours-Inst Techniques 2315 114 306 469 340 117 335 Avances 25 127

TOTAUX 1 756 615 7 839 078 1 959 750

Vote à l’unanimité.

Point 08 - Budget Communal 2013 - Autorisation de verser des avances avant le vote du Budget

A - Autorisation de verser des avances au CCAS pour 2013

Mme PRIOL demande d’autoriser le Maire à verser, dans l’attente du vote du budget 2013, les avances mensuelles nécessaires pour la trésorerie du CCAS jusqu’à concurrence de la subvention 2012 (353 000 €).

La dépense sera inscrite à l’article 657362 du budget communal 2013. Vote à l’unanimité. 21

B- au syndicat intercommunal Bassens Carbon-Blanc pour la création et l’exploitation des installations sportives (piscine)

Mme PRIOL demande d’autoriser le Maire à verser, dans l’attente du vote du budget 2013, les avances mensuelles nécessaires pour la trésorerie du Syndicat Intercommunal Bassens Carbon-Blanc pour la création et l’exploitation des installations sportives (piscine), jusqu’à concurrence de la subvention 2012 (245 162.40 €).

La dépense sera inscrite à l’article 6554 du budget communal 2013.

M. TURON explique que 2013 verra une situation particulière avec la fermeture de la piscine pendant un an pour cause de travaux. Bien que pendant cette fermeture les coûts de fonctionnement soient réduits, le personnel, constitué de 4 agents, sera mis à disposition des deux communes. Les deux personnes affectées à Bassens seront donc intégrées dans les équipes municipales. Elles y effectueront des travaux en lien avec leurs compétences. Cette période permettra la formation du personnel qui apprend à nager aux enfants et notamment la connaissance de la psychologie de ces derniers.

« Par ailleurs, en fonction du déclenchement du remboursement d’emprunt lié aux travaux, et lorsque les comptes de ces derniers seront réactualisés, il sera peut être nécessaire que la ville augmente sa participation financière. Le projet est arrêté à 2 150 000 € TTC tel qu’il est actuellement, mais nécessitera sûrement quelques rajouts et compléments à réaliser. Des contacts sont déjà pris avec les piscines des environs pour tenter de résoudre les problèmes qu’occasionnent ces travaux sur les classes scolaires et les associations qui utilisent nos bassins habituellement, que ce soit pour les compétitions ou pour les loisirs. C’est une période compliquée mais il n’est pas possible de réaliser des travaux aussi importants sans arrêter les installations. Nous avons cependant la chance d’avoir une piscine qui, bien que datant de 1974, ne nécessite pas sa démolition pour une nouvelle reconstruction et cela grâce à la qualité de l’entretien apporté durant toutes ces années. De telles charges financières n’auraient pu être assumées par nos deux communes. Le bon état de la piscine permet d’avoir une réhabilitation et un agrandissement pour répondre aux nouvelles normes en vigueur. Je remercie particulièrement M. CARTI qui a bien géré cette structure.»

Vote à l’unanimité.

Point 09 - Autorisation de recrutement sur le dispositif relatif aux emplois d'avenir

Vu la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir, Vu le décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l’emploi d’avenir, Vu le décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7,8 et 13 de la loi portant création des emplois d’avenir,

Vu l’arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l’aide de l’Etat pour les emplois d’avenir,

Vu la circulaire DGEFP 2012-20 et 2012-21 des 1er et 2 novembre 2012 relative à la mise en œuvre des emplois d’avenir,

M. HIBON, rapporteur, explique la création d’un nouveau type de « contrat aidé ». L’emploi d’avenir est destiné aux jeunes de 16 à 25 ans (jusqu’à 30 ans reconnus travailleurs handicapés), sans emploi au moment de la signature du contrat :

- soit sans diplôme (obtenu),

- soit peu qualifiés détenant un BEP ou CAP, 22

et rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi,

et totalisant une durée de 6 mois au moins de recherche d’emploi au cours des 12 derniers mois,

- soit, en priorité, aux jeunes résidant dans les zones urbaines sensibles (ZUS), et ayant atteint au plus le niveau BAC + 3 (non obtenu),

et totalisant 12 mois au moins de recherche d’emploi au cours des 18 derniers mois.

Les modalités de recrutement :

Le recrutement d’un jeune sur un emploi d’avenir est formalisé par un contrat de droit privé de type « CUI-CAE ».

La durée du contrat :

 durée minimum : 12 mois, en cas de circonstances particulières liées, soit à la situation ou aux parcours du bénéficiaire, soit au projet associé à l’emploi, dans ce cas, le contrat pourra être prolongé jusqu’à 36 mois.

 durée maximum : 36 mois.

à titre dérogatoire, une prolongation est possible jusqu’à 5 ans pour permettre au bénéficiaire d’achever une action de formation.

Temps de travail : temps complet.

Aide financière :

L’emploi d’avenir fait l’objet d’une aide de l’Etat accordée pour une période comprise entre 12 et 36 mois. Son montant est de 75 % du taux horaire brut du S.M.I.C.

Considérant l’émergence de nouveaux besoins, M. HIBON propose la création de deux contrats emplois d’avenir.

M. TURON explique que ce vote ne concerne, dans l’immédiat, que la création de deux contrats emplois d’avenir car l’importance reste dans un premier temps, de mettre en place le plan de formation. « En effet, ces créations d’emplois n’ont de sens qu’en ayant, en même temps, une formation qui mette ces jeunes en situation d’avoir un emploi à l’issue du contrat. D’autre part, les CAE sont toujours d’actualité et la ville y fera peut être appel pour se donner un peu de souplesse et répondre à des urgences. Le grand nombre de candidatures pour les postes de recenseur et la qualification des personnes postulantes pour un seul mois de travail, montrent bien la gravité des situations de ces jeunes.»

Mme MAESTRO : « Nous ne contestons pas l’importance du sujet qui soulève des questions de fond. Ce dispositif s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans n’ayant pas ou peu de formation, et sans travail. Dans un pays marqué par la désindustrialisation, dont le nombre de chômeurs culmine à 4 600 000, sans compter ceux qui, pour des raisons administratives, ont été rayés des listes, les 150 000 emplois affichés dans ces contrats d’avenir n’occulteront pas les risques des 3 300 suppressions d’emplois chez PSA à l’usine d’Aulnay-sous-Bois (7 000 en comptant les sous-traitants). Pourtant, pendant ce temps, la famille Peugeot pourrait investir un milliard et demi d’€ sur les 6 milliards de dividendes qu’elle a perçus sur plusieurs années. Sans parler du millier de licenciements chez le volailler DOUX, ceux annoncés chez SANOFI, S.F.R., Air France et toutes les incertitudes qui pèsent sur l’usine Arcelor Mittal. Il est urgent de mettre un terme à cette hémorragie. Le chantier de l’emploi est devant nous. Il est d’une ampleur considérable qui appelle des mesures très ambitieuses issues d’une profonde volonté politique. 23

Certes, nous reconnaissons que ces contrats d’avenir ont le mérite de s’attaquer à ce fléau si destructeur, du chômage des jeunes. Ces contrats ont été conçus avec l’objectif de fournir une formation et une expérience. Les employeurs qui ne respecteraient pas ces obligations devront rembourser l’intégralité des aides perçues. C’est un garde-fou, mais il faudra cependant qu’un bon suivi soit mis en place. Nous ne savons pas si Pôle Emploi s’en chargera car il y a déjà des fonctionnements difficiles dans ses structures.

Il nous faut également nous interroger sur la réussite de ce dispositif qui revient à demander aux associations et aux collectivités territoriales de pallier, à la fois l’échec des politiques d’emplois menées jusqu’à ce jour, et les insuffisances de notre système éducatif. La prise en charge de la formation des jeunes en très grande difficulté revient donc aux associations et aux collectivités, mais ces dernières ont aussi des difficultés pour espérer pérenniser les parcours de ces jeunes par un emploi définitif.

Les collectivités territoriales, après avoir dû faire face à la suppression de la taxe professionnelle, voient encore le gel de leur dotation globale de fonctionnement. De leur côté, les associations ont subi, dans la dernière période notamment, une stagnation et une baisse de leurs subventions. Il faudra donc beaucoup de volontarisme pour que ce dispositif réussisse. Ces contrats sont lancés et c’est très bien mais, dans le contexte actuel, il va falloir être plus ambitieux. Il faut faire le maximum pour aider ces jeunes en souffrance, tout en gardant à l’esprit que cela ne suffira pas car la situation est extrêmement grave en matière d’emplois.»

M. TURON : « Il faut que ce dispositif démarre mais, dans la mesure où ce sont des emplois inscrits dans la durée, et pas des CDD de 3 mois, ils permettent de mettre en place une politique de formation. Je défendrai le fait que la vraie réflexion doit se faire dans un groupement de communes, et pas seulement au niveau communal, afin d’aborder de quelles manières les villes pourront s’organiser pour faire quelque chose d’intelligent, pragmatique mais pas trop lourd à porter. La commune œuvre pour l’insertion, avec notamment l’organisation de chantiers éducatifs et d’insertion (actuellement sur le domaine de Beauval). Elle soutient le développement d’ENVIE 2E et apporte une aide à l’ESAT. A la lecture des bilans de ces actions, le souhait est de continuer, même si tous ces jeunes ne sortent pas avec un emploi, la plupart d’entre eux réussissent cependant leur examen professionnel. Il est à noter que la CUB vient, pour sa part, de créer 50 de contrats emploi d’avenir.»

M. RAYMOND précise que le suivi de ces emplois d’avenir sera assuré par les Missions Locales, tout au long du contrat, avec de vrais moyens qui leur seront donnés, notamment ceux mis à leur disposition par la Région sur la formation de ces personnes. C’est innovant puisque, jusqu’à présent, les Missions Locales suivaient les personnes jusqu’à l’accession à l’emploi mais n’assuraient pas, comme le fait le PLIE, ce suivi pendant l’emploi.

En ce qui concerne le chantier actuel sur Beauval, 12 personnes y participent et à parité égale, comme le souhaitaient le Conseil Général et le Conseil Régional. » Vote à l’unanimité.

Point 10 - PLIE des Hauts de Garonne

A - Convention de partenariat entre les villes de Saint- Eulalie, Bassens et Carbon-Blanc pour le portage de l’emploi du référent du PLIE des Hauts de Garonne

Mme LAVERY, rapporteur, expose qu’au terme d’une première programmation 2007-2011, dont le recrutement du référent PLIE s’est effectué sous couvert de la 24

ville d’Ambarès et Lagrave, et dans la perspective du renforcement de l’offre de services du PLIE sur les deux communes de Bassens et de Sainte Eulalie, les deux villes se sont associées pour partager un poste de référent PLIE à compter de janvier 2012.

Le diagnostic social de 2011, effectué par la ville de Carbon-Blanc, a mis en avant l’accroissement des populations en difficulté d’accès à l’emploi et indique l’intérêt d’une adhésion au PLIE, structure à ce jour composée de six communes de la rive droite.

L’intégration de Carbon-Blanc dans le PLIE nécessite l’emploi d’une personne à temps plein (actuellement, la référente a un emploi à temps partiel de 80%). Le temps d’interventions se répartit comme suit :

Bassens : 40 %,

Sainte Eulalie : 40%,

Carbon-Blanc : 20 %.

Les permanences de Carbon-Blanc se feront sur Bassens, à la plate-forme, évitant des frais de déplacements et facilitant le travail de la référente.

Le Conseil Municipal est sollicité pour autoriser la signature de la nouvelle convention de partenariat avec Saint Eulalie et Carbon-Blanc qui a pour objet, le portage de l’emploi de référent du PLIE des Hauts de Garonne, de définir les modalités de ce recrutement et de fixer l’engagement réciproque des trois villes pour une nouvelle programmation 2013-2014.

Mme LAVERY précise que dans le cas où l’autofinancement de la ville de Bassens serait supérieur à celui indiqué dans le dossier, les deux autres communes s’engagent à pallier cette difficulté financière et interviendront sur le différentiel. Par ailleurs, Sainte-Eulalie fournira un ordinateur portable et Carbon- Blanc, qui n’accueille pas de permanence, participera aux charges de fonction- nement. Si pendant plusieurs années, ce dispositif a eu des difficultés à ce qu’un nombre important de jeunes bassenais l’utilisent, la fréquentation est maintenant en forte hausse. Un partenariat a également été établi avec Pôle Emploi, l’Espace 3E, la Mission Locale, le CCAS, et des actions communes d’information ont été réalisées. Sur l’année 2012, 23 participants en file active étaient récencés en janvier contre 32 participants actuellement. 44 parcours sur le PLIE Bassens, 21 intégrations et 13 sorties ont eu lieu. Les prescripteurs sont l’AGI, le Pôle Emploi, le CCAS et le service Emploi3E qui lui est majoritaire dans ces prescriptions. Les réunions d’informations collectives partagées qui ont eu lieu en juin et octobre destinées à des personnes orientées par les différents prescripteurs, et susceptibles d’intégrer le PLIE, ont été bien suivies : en juin, 19 personnes présentes sur 56 convoquées, dont 11 demandes de rendez-vous et 10 intégrations dans le PLIE. En d’octobre, 16 personnes présentes sur 30 convoquées, 6 rendez-vous, une intégration à ce jour et 5 autres candidatures à l’étude dont 3 seront peut être intégrées en décembre. Le résultat d’intégration est donc très encouragent et les personnes sont en demande d’un accompagnement dans leurs démarches, face au marché de l’emploi, avec notamment un service de proximité.

Dans le PLIE, durant le parcours d’un participant, plusieurs étapes sont mises en place avec notamment toutes les prestations possibles du droit commun mais aussi d’autres actions financées, d’une part, par le PLIE et, d’autre part, par la commune. Pour le PLIE, 6 orientations ont eu lieu sur le coaching à l’emploi, 11 sur l’action cyber base atelier d’initiation, 6 sur les métiers du nettoyage, une sur le parrainage, une sur « coup de pouce », 2 mobilisations et projet professionnel. Par la commune, des ateliers sont dispensés pour renforcer l’estime de soi et 25

permettre à ces personnes de retrouver de l’assurance pour se présenter à un entretien (3 orientations vers les ateliers socio-esthétique, 2 vers l’atelier CIDFF, dont une orientation par l‘atelier de français et 4 par l’intermédiaire du chantier de Beauval).

Vote à l’unanimité.

B - Renouvellement du contrat de la référente

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-3-1°, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

M.HIBON, rapporteur, rappelle le contexte :

L’augmentation démographique sur le territoire des trois communes, Ambarès-et- Lagrave, Sainte-Eulalie et Bassens, l’ouverture par celles-ci de services emploi et l’augmentation des demandeurs d’emploi pour chaque commune du territoire, ont favorisé une montée en charge du portefeuille de participants en suivi. Ambarès-et-Lagrave a sollicité un poste de référent à temps plein.

En conséquence, à partir du 17 janvier 2012, la ville de Bassens, porteuse du projet au près du PLIE, a recruté un référent à temps non complet (28 heures/semaine) qui, dans le cadre d’une convention passée entre Bassens et Sainte-Eulalie le 13 décembre 2011, a assuré ses missions pour les deux communes.

Les missions du « référent PLIE » sont les suivantes :

 sur prescription des partenaires emploi et insertion du territoire, accueillir le public, écouter et recueillir sa demande,

 établir un diagnostic social et professionnel du participant,

 présenter leur candidature en Commission d’intégration et de suivi de parcours PLIE,

 sur la base du contrat d’engagement, construire, avec le participant, un parcours d’insertion professionnelle sans rupture,

 mobiliser tous les outils de lutte contre les exclusions et de l’emploi, dans un souci de cohérence de parcours,

 mobiliser les actions du PLIE,

 amener le participant à un emploi stable et durable,

 suivre les participants jusqu’à 6 mois après leur embauche en entreprise et consolider la sortie en s’assurant de la pérennité de la situation,

 justifier des positionnements sur étapes de parcours et attester de l’emploi durable à 6 mois,

 construire et développer un réseau de partenaires extérieurs,

 se coordonner avec l’équipe PLIE (par une participation aux CISP plénières),  saisir ABCviesion (obligatoire).

Durant l’automne 2012, il est apparu nécessaire de faire évoluer le contrat du poste de référent PLIE pour intégrer l’accueil et le suivi des habitants de Carbon- Blanc.

Bassens assurant le portage du poste de référent PLIE, M.HIBON propose à l’assemblée : 26

- le renouvellement d’un emploi spécifique de « référent PLIE » à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 17 janvier 2013. Ce poste sera partagé à 40% du temps pour Bassens, à 20% du temps pour Carbon-Blanc (permanence tenue à Bassens) et à 40% pour Sainte-Eulalie. Les modalités de ce partenariat seront fixées par convention,

- la durée du contrat sera fixée à un an,

- cet emploi pourrait relever de la catégorie hiérarchique A et pourrait être rattaché à l’Echelle indiciaire des attachés territoriaux. La rémunération serait assise sur le 1er échelon (indice brut 379 / indice majoré 349).

La dépense sera inscrite au chapitre 012 « charges du personnel » - du budget communal.

Une subvention du FSE (fond social européen) viendra rembourser sur justificatifs de dépenses réelles et acquittées une part importante du coût total éligible de l’action, correspondant aux salaires chargés du référent.

Vote à l’unanimité.

C - Demande de subvention auprès du FSE pour 2013 pour la mission de référent PLIE

Mme LAVERY, rapporteur, rappelle que le PLIE des Hauts de Garonne constitue un dispositif de mise en cohérence des interventions publiques au plan local afin de favoriser l’accès ou le retour à l’emploi des personnes les plus en difficulté.

La mise en pratique de ce plan au niveau communal est réalisée par l’intermé- diaire d’une référente PLIE, chargée d’effectuer un accompagnement indivi- dualisé et renforcé auprès des demandeurs d’emploi par des entretiens, des évaluations, ainsi que des démarches pour la mise en place de parcours.

Les membres du Comité de Pilotage d’AG3PLIE, structure regroupant trois PLIE dont celui des Hauts de Garonne, ont approuvé le nouveau protocole d’accord 2011-2014. Ce dernier fixe les principaux axes d’intervention stratégique sur la future programmation européenne.

Bassens assure le portage de l’action PLIE, pour le territoire des communes de Carbon-Blanc, Sainte-Eulalie et Bassens, cette action ayant pour objet de participer à la mise en œuvre du PLIE des Hauts de Garonne. L’opération comprend le dépôt du dossier de candidature FSE, l’encadrement du référent PLIE, et le dépôt du bilan d’exécution pour le territoire des deux communes.

Bassens souhaite répondre à l’appel à projets du PLIE des Hauts de Garonne pour 2013, relatif aux référents PLIE par commune. Le coût prévisionnel de cette action s’élève à 40 415,84 €. Des financements peuvent être sollicités auprès du FSE selon le plan de financement suivant :

DEPENSES PREVISIONNELLES

RECETTES PREVISIONNELLES

Personnel 33 179,87 € FSE 33 179,87 €

Fonctionnement 600,00 € Autofinancement 7 235,97 €

Dépenses indirectes (forfait 20%) 6 635,97 €

TOTAL 40 415,84 € TOTAL 40 415,84 €

Une convention définissant l’engagement réciproque des trois partenaires et réglant la situation administrative du référent lors de ses interventions sur l’ensemble du territoire fera l’objet d’une délibération, pour la période 2013-2014. 27

Elle détermine également les conditions dans lesquelles est assuré l’autofinancement de l’opération.

La référente PLIE travaille, du 1er au 16 janvier 2013, à temps non complet, soit 28 heures hebdomadaires réparties à 50% pour la ville de Bassens, et à 50% pour la ville Sainte-Eulalie.

Elle travaille ensuite, à compter du 17 janvier 2013, à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires réparties à 40% pour la ville de Bassens, à 20% pour la ville de Carbon-Blanc, et à 40% pour la ville de Sainte-Eulalie.

La ville de Bassens lui donne une lettre de mission nominative indiquant son grade, mentionnant le cahier des charges de ses missions, ainsi que le nombre annuel d’heures travaillées avec l’affectation de ce temps à 100% sur l’opération PLIE.

Mme LAVERY propose au Conseil Municipal de valider le plan de financement ci- dessus, ainsi que la lettre de mission.

Vote à l’unanimité.

Point 11 - Modification des absences autorisées par l’ajout d’une autorisa- tion d’absence pour congé naissance - parentalité

M.HIBON, rapporteur, explique que l’assemblée nationale a voté, le 26 octobre dernier, pour la transformation du « congé de paternité » en « congé de paternité et d’accueil à l’enfant » de façon à ouvrir plus librement ce type de congé au partenaire du parent salarié.

Cette mesure doit être examinée, en première lecture, au Sénat à partir du 12 novembre 2012. Si celle-ci est définitivement votée, le congé de 11 jours (ou de 18 jours en cas de naissances multiples) s’appliquera toujours au père de l’enfant, mais aussi à toute personne vivant avec la mère, dans le cadre du mariage, du Pacs et même du concubinage sous réserve de la présentation de justificatifs.

Dans l’attente du vote définitif de cette mesure, M.HIBON propose :  la création d’une autorisation d’absence d’accueil à l’enfant de 11 jours consécutifs (ou de 18 jours en cas de naissances multiples) devant être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant,

 et l’octroi des 3 jours de naissance ou d’adoption (jours devant être pris dans les quinze jours qui suivent l’évènement).

Ces autorisations d’absence s’appliqueront à toute personne vivant avec la mère, dans le cadre du mariage, du Pacs et même du concubinage sous réserve de la présentation de justificatifs.

Vote à l’unanimité.

Point 12 - Convention de délégation partielle de compétence pour l'exécu- tion de circuits de transports scolaires

Mme MAESTRO, rapporteur, expose l’organisation des transports scolaire résultant des lois n°82-1153 du 30 décembre 1982 ; n°83.663 du 22 juillet 1983 ; et n°83-1186 du 29 décembre 1983 modifiées, portant transfert des compétences entre l’Etat et les collectivités locales et à l’arrêté préfectoral du 20 juillet 1984.

Elle rappelle, la convention du 1er août 2006 par laquelle Communauté Urbaine 28

de Bordeaux, devenue ainsi organisateur principal de transports, délègue partiellement à la ville de Bassens sa compétence pour organiser à titre subsidiaire et sous sa responsabilité un service régulier routier, assurant à titre principal, à l’intention des élèves, la desserte d’établissements scolaires.

Cette convention, valable 6 ans est arrivée à échéance le 31 juillet 2012 et il est nécessaire de la renouveler afin de fixer ces conditions d’organisation pour les nouvelles 3 années à venir.

La CUB choisit les prestataires de service et passe les marchés correspondants. Elle a renouvelé son marché de dessertes de circuits scolaires, afin de garder une continuité des prestations depuis la rentrée scolaire 2012.

Deux circuits concernent Bassens : le circuit n°032.001 et n°032.002.

La ville quant à elle, assure au plus près des usagers, l’organisation des circuits de transports scolaires, veille à l’optimisation des parcours, propose le cas échéant des modifications de services, assure l’inscription des élèves autorisés à emprunter les circuits.

La CUB prend à sa charge 90% du coût total du service, 10% sont imputés sur le budget de la ville.

Une nouvelle convention doit être signée entre la Communauté Urbaine de Bordeaux, organisateur principal de transports et la ville, organisateur secondaire.

Mme MAESTRO souligne que les circuits et les préconisations de sécurité restent identiques et que les deux transports fonctionnent très bien. Cependant, dans le cadre de la mise en place éventuelle des rythmes scolaires certains horaires pourront être modifiés.

Il est proposé d’autoriser la signature d’une nouvelle convention, ayant les mêmes conditions d’exécution. La dépense sera inscrite à l’article 6247 des budgets communaux 2012 à 2015.

Vote à l’unanimité.

Point 13 - Ecole du Chat Libre de Bordeaux - Autorisation de verser une subvention de fonctionnement pour 2012

M.THOMAS, rapporteur, explique que l’association « L’école du Chat Libre de Bordeaux » s’est donnée comme mission de lutter contre la prolifération féline dans le respect de l’animal et des règles de salubrité publique.

L’association constate que le nombre d’abandons a augmenté et que ces chats, devenus errants, ont participé à la prolifération féline. En 2012, l’Ecole du Chat a fait stériliser 550 chats et placer, à l’adoption, 300 chats et chatons (chiffre arrêté au mois d’octobre). La stérilisation est la seule arme efficace à long terme contre la prolifération.

Plusieurs municipalités de la CUB (Cenon, Saint Loubès, Bouliac, Talence, Bègles, Villenave d’Ornon, Pessac...), hôpitaux, maisons de retraite ont pris conscience de cette réalité et ont décidé d’accorder leur confiance à cette association. Toutes les femelles sont capturées, stérilisées, et permettent néanmoins, par leur présence, de limiter la prolifération de nuisibles de type rats. 29

Afin de continuer à intervenir sur Bassens, l’Ecole du Chat Libre sollicite l’attribution d’une subvention de fonctionnement. Deux interventions de l’association ont eu lieu sur la commune en 2012 et l’association a tenu un stand d’information au marché de Bassens afin d’informer les administrés de leur action.

M.THOMAS propose le versement d’une subvention de fonctionnement 2012, de 200 €. La dépense sera inscrite à l’article 6574 du budget communal 2012. Vote à l’unanimité.

Point 14 - Escale Estuaire de la Gironde - Demande de subvention 2012 M.THOMAS explique de cette association, créée depuis le 12 mai 2011, a pour but l’accueil et le bien être des marins professionnels français et étrangers en escale sur le port de Bordeaux et sur l’ensemble des ports de l’estuaire de la Gironde, tout en luttant contre la toxicomanie et l’abus d’alcool.

1 600 navires accostent chaque année sur les ports de l’estuaire et 44 % d’entre eux sur Bassens.

Au cours de son assemblée générale du 4 décembre, l’association fait apparaître certains points et projets importants concernant, notamment, les locaux d’accueil des marins sur le port, les moyens informatiques et de transport, les formations.

Escale Estuaire a sollicité les 27 communes de la CUB pour les deux projets suivants qui doivent être financés en urgence :

 une formation de 15 personnes permettant d’obtenir une autorisation obligatoire afin de pouvoir monter à bord des navires en connaissance des règles de sécurité et administratives. Celle-ci est assurée par une formatrice du Syndicat International des Transporteurs venue de Calais,

 l’achat d’un équipement informatique de base indispensable pour communiquer avec l’ensemble des pays d’origine des marins.

M.THOMAS, propose le versement d’une subvention pour 2012 de 300 €. La dépense sera inscrite à l’article 6574 du budget communal ‏‏2012.

M.TURON informe que Mme LACONDEMINE le représente auprès de l’asso- ciation et intervient sur le port lorsque cela est nécessaire.

Mme LACONDEMINE explique que les membres de l’association ont suivi la formation début décembre qui leur permet de monter à bord des navires. Le bateau « Porte Allègre », qui a posé quelques soucis, est toujours à quai en attente de réparation et a un nouvel équipage russe et allemand. L’association tente de trouver des fonds ce qui reste pour elle une réelle difficulté. Le port de Bayonne a offert un véhicule pour transporter les marins de Blaye, Pauillac, Bordeaux, ou Bassens, afin de pouvoir les amener sur différents lieux et notamment faire des courses. Pour l’association, l’important est de pouvoir accéder à un système informatique qui permettrait aux marins d’entrer en contact avec leurs familles, en ayant la possibilité de les voir et de leur parler.

M. TURON indique que ces « maisons du marin » sont maintenant devenues une obligation. L’intention était de créer une unité à l’intérieur du centre routier mais, entre temps cette obligation se précisant, le port a mis à disposition un local sur les quais, vide et qui permet déjà un premier fonctionnement avec des travaux. 30

Les évènements ont nécessité que l’association se mette en place et soit immédiatement opérationnelle. Si c’est Bassens qui a été sollicitée pour la porter, d’autres communes comme Bordeaux vont être sollicitées pour des participations financières et Carbon-Blanc a déjà versé une subvention de 300 €.

Vote à l’unanimité.

Point 15 - PROCCREA – Autorisation de participation financière à l’action portée par l’INstitut SUPérieur de Formation Permanente (INSUP Formation). Mme BOIS, rapporteur, rappelle le projet intitulé PROjet de Collectif de CREation Artistique (dit « PROCCREA »), porté jusqu’en juin 2012 par Ambarès-et- Lagrave, à l’origine de la création de cette formation initialement pour des jeunes issus des gens du voyage. Actuellement, ce sont des jeunes de toute la presqu’île qui peuvent bénéficier de cette formation. Ce projet vise à favoriser l’insertion et la socialisation de jeunes issus de communes de la rive droite : Ambarès-et- Lagrave, Ambès, Bassens, Sainte-Eulalie, Saint-Sulpice et Saint-Loubès.

Bassens participe au pilotage de l’action depuis 2009.

Ambarès-et-Lagrave, Ambès, Bassens et Saint-Loubès participent au financement de l’action.

La participation financière de Bassens à l’action spécifique mise en œuvre par l’I.N.S.U.P., dans laquelle ont participé cinq bassenais sur la session 2011-2012, avait été arrêtée à 2 500 €. Celle de 2013 s’élèvera à 2 500 €.

Cette action a fait l’objet d’une évaluation et d’un bilan en septembre 2012. Il a révélé l’intérêt pédagogique de cette action pour les publics orientés, souvent en situation de décrochage scolaire et ayant des faibles niveaux de qualification.

L’INSUP portera l’action, qui doit débuter le 7 janvier 2013, pour une période de 6 mois, jusqu’en juin 2013. Elle se déroulera à « La Parenthèse » au 17 rue Lafayette, à Bassens.

Mme BOIS propose de valider la somme allouée à l’INSUP pour l’action PROCCREA et d’autoriser son versement à cet opérateur ainsi que la signature de la convention. Jusqu’à présent, Ambarès portait cette action mais, suite à des problèmes de locaux, il a été demandé à Bassens de bien vouloir héberger cette formation. La Parenthèse a été retenue et l’INSUP y dispense ses cours. Depuis la création de cette action, plus de 20 bassenais en ont bénéficié et certains d’entre eux ont ainsi pu s’inscrire dans des parcours professionnels dont ils étaient très éloignés lorsqu’ils y sont entrés.

Vote à l’unanimité.

Point 16 - Projet de création d’un observatoire de sûreté des transports en commun de l’agglomération bordelaise – Autorisation de signer la conven- tion entre l’Etat, les collectivités territoriales de la CUB et les opérateurs associés.

Mme BOIS, rapporteur, informe que la Préfecture de la Gironde a lancé, le 25 mai dernier, une réflexion sur les difficultés rencontrées dans les transports en commun de l’agglomération.

Lors des cinq réunions menées, les 25 mai, 21 juin, 4 juillet, 10 et 25 septembre 2012, les partenaires ont partagé les constatations des faits de délinquance et les incivilités rencontrées localement. Ils ont considéré que ces phénomènes créaient 31

un sentiment d’insécurité, tant chez le personnel des sociétés concessionnaires que chez les usagers, et constituaient un trouble à l’ordre public.

La séance plénière du 29 octobre dernier a permis d’exposer les travaux menés et a validé l’élaboration d’une convention ayant pour objets, l’installation d’un observatoire de sûreté des transports en commun, ainsi que la mise en œuvre d’une stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance dans l’agglomération bordelaise.

Cette convention vise à améliorer et à développer la coopération entre les services de l’Etat, l’Education Nationale, les élus de l’agglomération bordelaise et les entreprises de transports en commun, ainsi qu’à déterminer un plan d’action.

Les axes prioritaires de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance dans les transports en commun ont été définis :

 fiche action n°1 : mise en commun des bases de données et d’analyse

de situation,

 fiche action n°2 : prévention de l’alcoolisation des jeunes,

 fiche action n°3 : prévention situationnelle,

 fiche action n°4 : concevoir et conduire des actions de sécurisation,

 fiche action n°5 : formation et communication (groupe de travail dont

fait partie Bassens).

Un comité de pilotage restreint pourra proposer de constituer des groupes de travail thématiques dont la nature et le nombre seront déterminés en cours d’assemblée plénière.

Les moyens financiers alloués par l’Etat et ceux demandés aux collectivités territoriales ne sont pas définis dans la convention et n’ont pas été annoncés.

Cependant, il est précisé que les charges financières, des éventuels moyens supplémentaires engagés par les partenaires, se calculeront au coup par coup après délibérations de l’observatoire de sûreté des transports en commun de l’agglomération bordelaise et validation par les cosignataires de la présente convention.

La date limite de signature est fixée au 21 décembre en présence du Préfet de la Gironde, du Procureur de la République et du Président de la CUB. La durée de cette convention est illimitée.

Vote à l’unanimité.

Point 17 - Autorisation de signer la convention avec l’A’urba pour 2013 Mme BOIS, rapporteur, expose que la commune souhaite poursuivre son partenariat avec l’Agence d’urbanisme afin de bénéficier de son expertise et de son assistance technique sur les domaines du renouvellement urbain et de l’urbanisme en général. L’A’urba va également poursuivre sa mission de conseil sur la qualité architecturale et urbaine.

Pour 2013, l’appui technique de l’agence sera plus particulièrement sollicité dans les domaines suivants :

 assistance technique pour la programmation des opérations immobilières d’initiative privée, avec une attention particulière portée sur les cœurs d’îlot et Tropayse, 32

 suivi opérationnel de la requalification du secteur Prévert et plus généralement des secteurs de projet centre bourg, gare, Jean Prévôt, en phase opérationnelle,  accompagnement de la commune sur la consultation CUB prévue pour le début 2013 sur le secteur des Guerlandes,

 appui technique sur la problématique des déplacements (questions de l’amélioration des échanges avec le reste de l’agglomération, lien avec la mise en place d’un Plan de Déplacements Inter-Entreprises...).

Pour 2013 le montant de la subvention à allouer à l’Agence d’urbanisme s’élève à 20 000 €.

Mme BOIS propose d’autoriser la signature de la convention avec l’Agence d’urbanisme et à procéder au versement d’une subvention à hauteur de 20 000 €. La dépense sera imputée sur le chapitre 65 à l’article 6574.

Vote à l’unanimité.

Point 18 - Avis de la commune sur le scénario de protection et de com- pensation contre les inondations fluvio-maritimes de l’estuaire de la Gironde (scénario 4)- Référentiel Inondation Gironde- Phase 2

M.TURON, rapporteur, explique que la Communauté Urbaine de Bordeaux, en partenariat avec le syndicat mixte pour le développement durable de l’estuaire de la Gironde et l’Etat (SMIDDEST), s’engage aujourd’hui dans une stratégie globale de gestion du risque inondation à l’échelle de l’estuaire qui prend forme autour du PAPI (Programme d’Action de Prévention des Inondations) de l’estuaire. Le PAPI a pour objectif de réduire la vulnérabilité du territoire aux inondations. Il prévoit un programme de travaux et par voie de conséquence les financements correspondants (zone de rétention des eaux et travaux sur les digues) sur la période 2014-2018.

Dans le cadre de l’élaboration du PAPI, outil visant à réduire les conséquences dommageables des inondations sur la santé humaine, l’environnement, les biens et l’activité économique, il est nécessaire d’appuyer la démarche en cours et de se positionner sur un scénario de protection et de compensation. En effet 40 000 personnes habitent en zone inondable sur la CUB dont 10 000 dans des secteurs où la hauteur d’eau est potentiellement supérieure à 1 mètre en cas de tempête de type 1999 en intégrant 20 cm de surcote océanique.

L’agglomération bordelaise est touchée par trois types d’inondations : - celles liées aux crues de la Garonne venant de l’amont, de moins en moins présentes puisque le débit de la Garonne est loin d’atteindre les débits maximum et qui ne permettent pas d’évacuer le bouchon vaseux qui crée de gros problèmes sur l’estuaire et la Garonne jusqu’en amont de l’agglomération, - celles liées aux pluies, et en particulier aux pluies d’orage. La politique menée par la CUB, depuis les grandes inondations liées aux orages de 1982, a permis de limiter l’impact de ces inondations,

- les inondations fluvio-maritimes, connues depuis la tempête de 1999, puis Xynthia... sont liées aux surcotes de la Garonne avec les remontées des eaux surcôtes de l’estuaire. C’est le type d’inondations qui suppose une autre réflexion.

Un travail est lancé depuis 2007 à travers le développement d’un outil performant, le Référentiel Inondation Gironde piloté par le SMIDDEST et fédérant les acteurs concernés. Un logiciel permet la réalisation de simulations, sur l’ensemble de l’estuaire, de tous les phénomènes qui peuvent se produire. A 33

partir de ce dernier, des scénarios sont mis en place pour étudier ce qui se passe suivant les différents cas de figures. Ces études permettront d’aider la prise de décisions pour savoir quelle zone à protéger et comment, et par là même quel lieu rendre inondable et quel autre non.

En protégeant certains secteurs, d’autres seront inondés et en particulier ceux situés les plus bas. L’agglomération a 1/3 de ses terres en-dessous des plus hautes eaux de la Garonne. La surcote et une prise en compte du réchauffement climatique à l’horizon 2050 ou 2100, montrent encore des hauteurs supplémentaires. Le référentiel inondation permet de faire des simulations et de sortir différents scénarios (1 et 2). Sur Bassens, il faisait apparaître toutes les zones industrielles bassenaises et d’Ambès inondées, comprenant les activités économiques, les établissements classés, les usines SEVESO. Le scénario 3 a donc été élaboré, qui protégeait également ces zones, et montrait que des eaux allaient un peu fortement sur le secteur de la rive gauche de la Garonne, niveau Parempuyre Macau, et peu sur la presqu’île. Le scénario 4, le plus abouti de protection et de compensation contre les inondations fluvio-maritimes de l’estuaire de la Gironde, équilibre les secteurs où l’eau peut se diriger.

Il est donc important de décider quel scénario souhaite la ville car, en dépendent les prochaines autorisations des Préfets sur les secteurs inondables (terres basses) si aucun travaux n’est réalisé. Pour protéger des zones, il est nécessaire d’avoir une vision globale des projets qui doivent se faire sur la Bastide, le bas Cenon, Floirac, et confronter l’existant quitte à ce que d’autres secteurs inondables reçoivent une quantité d’eau supplémentaire qui reste limitée à quelques centimètres.

A partir de l’analyse précise de tous ces scénarii, il a été indiqué, lors d’une réunion à la CUB, que cette dernière devait rapidement décider du contenu du Plan d’Action et de Prévention des Inondations (PAPI) de l’estuaire de la Gironde afin d’avoir un dossier définitif reposant sur un scénario et les travaux qui sont liés aux propositions de ce dernier, pour lesquels des aides de l’Etat et de l’Europe peuvent être obtenues.

Le Conseil Municipal doit formuler un avis sur les grands principes du scénario 4 et recueillir un accord de principe sur le fait de retenir celui-ci comme fondement du projet de protection de l’agglomération à mettre au point dans le cadre du PAPI.

Les grands principes du scénario 4 sont les suivants :

- protection contre un événement « tempête 1999 + 20 cm au Verdon » des zones urbaines denses (bourgs, centre urbain mixtes, zones pavillonnaires) et des zones industrielles lourdes,

- compensation de ces protections par la mise en place de zone de ralentissement dynamique des crues dans les marais de la presqu’île d’Ambès et du Sud-médoc,

- les entrées d’eau sont limitées à deux par commune,

- les entrées d’eau sont basées sur des jalles existantes à aménager, - les impacts dans les marais sont de l’ordre de 10 à 50 cm d’eau en plus dans le cadre d’un événement « tempête 1999 + 20 cm au Verdon ».

Afin de préciser et d’approfondir ce scénario 4, il parait nécessaire : - de proposer des solutions de réduction de la vulnérabilité de l’habitat isolé, - d’analyser le ressuyage des zones de compensation / ralentissement dynamiques des crues,

- d’analyser les impacts du scénario 4 sur les usages des zones de compensation et notamment proposer des solutions de réduction de la vulnérabilité des exploitations agricoles, 34

- d’étudier finement les contours des protections et rationnaliser les travaux proposés,

- de positionner les entrées d’eau afin qu’elles dirigent au mieux l ’eau vers les marais,

- de minimiser les quelques impacts résiduels notables hors zone PAPI.

L’approbation du scénario 4 est primordiale pour permettre la réduction de la vulnérabilité de notre territoire au risque inondation et indispensable pour l’élaboration du PAPI. Pour Bassens, ce scénario souligne deux types de travaux. D’une part, une protection de la zone des Guerlandes, qui ne serait plus inondable et, d’autre part, le linéaire des quais aurait un dispositif de digue mobile qui protégerait ainsi l’ensemble de la zone comme dans certains ports de l’Europe du Nord. Les activités qui y sont installées doivent être protégées. D’autres travaux auront lieu sur l’Estey de Flouquet pour le recalibrage et la porte à flot sera remise en état, le secteur libéré des habitations pour recevoir de l’eau. Il faudra apprendre à revivre avec l’eau, comme les anciens savaient le faire, et reprendre les réalités de la nature en en ayant la maîtrise.»

Vote à l’unanimité.

Point 19 - Signature de la convention pour l'élaboration du Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement

M. BOUC, rapporteur, explique que la Directive Européenne du 25 juin 2002, relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement, impose aux communes des agglomérations de plus 250 000 habitants, la réalisation de cartes de bruits stratégiques prenant en compte les bruits liés aux infrastructures routières et autoroutières, ferroviaires et aériennes ainsi que la réalisation de Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement.

Les cartes de bruit sont d'ores et déjà réalisées par la CUB comme cela a été décidé par le Conseil Communautaire du 21 septembre 2007.

Par contre, le Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement de la commune n'a pas, à ce jour, été réalisé alors que l’ensemble de la communauté urbaine aurait du en être doté depuis 2008.

Compte tenu des données dont elle dispose, de l'expérience acquise en matière de cartographie du bruit des transports et de sollicitations émanant des communes, la CUB propose d'assurer, gracieusement, la mission d'établissement du Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement sur son territoire pour les communes qui l'ont inscrite à leur contrat de co-développement.

La ville reste maître d’œuvre et prend en charge la publication du plan d'action.

Le Conseil Municipal est sollicité pour donner son avis sur la convention de mise à disposition des services communautaires pour l'élaboration du Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement de la commune et autoriser sa signature.

M. BOUC précise que sont exclues de ce plan, et n’entrent pas dans cette cartographie, les activités militaires localisées dans les zones affectées, les activités domestiques, les bruits perçus sur les lieux de travail, à l’intérieur des moyens de transport, ceux produits par les personnes exposées elles-mêmes, et les bruits de voisinage. Seules sont prises en compte les nuisances sonores résultant d’activités humaines, émises par les moyens de transports (trafic routier, ferroviaire, aérien), et les activités industrielles exercées dans des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation (ICPE). 35

Pour les autres nuisances, telles que celles provenant d’établissements non soumis à autorisation ou émanant de certaines activités artisanales, d’autres réglementations existent.

Vote à l’unanimité.

Point 20 - Débat sur les orientations générales du PADD du PLU : M. BOUC, rapporteur, expose que par délibération du 24 septembre 2010, la CUB a décidé d’engager la révision de son PLU.

Conformément à la loi Engagement National pour l’environnement, cette révision est l’occasion d’élaborer un document unique intégrant au Plan Local d’urbanisme (PLU) le Programme de l’Habitat (PLH) et le Plan des déplacements Urbains (PDU) et renforçant la prise en compte des préoccupations environnementales. Il s’agit donc d’élaborer le projet urbain du territoire communautaire dans toutes ses composantes et d’organiser les conditions de sa mise en œuvre.

« Le PADD est le projet d’aménagement et de déplacement durable. C’est l’axe vertébral qui va servir pour pouvoir écrire ce PLU. Le PADD est déjà initié par le SCOT. Issu du Grenelle 2, il va organiser toute la philosophie de l’organisation future de la métropole et de notre ville, mais avec la notion de territoire. Je rappellerai aussi la définition du développement durable car, c’est un terme tellement galvaudé, que son esprit est oublié. Le développement durable est le développement qui répond aux besoins du présent, sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs.

Il est important de garder cela dans l’esprit quand on parle de projet d’aménagement et de développement durable. C’est un acte responsable et, effectivement, il est important de pouvoir en débattre. Pour l’instant cela concerne les objectifs. Le terme du PLU est prévu fin 2013. Entre temps, il y aura plusieurs étapes qui viendront ponctuer ce PLU jusqu’à sa signature définitive fin 2013.»

Il s’agit donc d’élaborer le projet urbain du territoire communautaire dans toutes ses composantes et d’organiser les conditions de sa mise en œuvre.

Le document soumis au Conseil Municipal servira de support pour le débat sur les orientations générales du PADD.

I - Rappel de la démarche :

La démarche permet de débattre ouvertement sur les orientations générales du PADD du PLU 3.1.

Un certain nombre de grands principes transversaux ont été proposés pour guider le travail à venir, non pas dans une déclinaison unique de la ville, mais bien dans une traduction en finesse adaptée à chacun des territoires.

Chaque Conseil Municipal s’étant exprimé sur les grandes orientations issues du Projet Métropolitain à l’automne 2011, un travail de co-construction a été entrepris à travers divers ateliers de coproduction urbaine ainsi que des rencontres avec chacune des 27 communes et une concertation citoyenne. Tout cela a permis d’établir les grands axes du projet et les orientations générales qui leur correspondent. 36

II - Le PADD :

Le PADD est un document stratégique traduisant le projet de territoire de la CUB à travers la définition d’un ensemble de grandes orientations d’aménagement.

Le PADD est un projet collectif et partagé. Il a pour obligation de répondre à des orientations thématiques relatives à l’urbanisme, l’habitat, les transports et les déplacements, la nature, l’économie et l’aménagement, en prenant acte de leur interdépendance, et en mettant au premier plan l’évolution des modes de vie intéressant le travail, l’habitat, les loisirs et la mobilité.

Le document support du débat sur les orientations générales du PADD présente les trois axes du futur projet d’aménagement et de développement durables ainsi les orientations générales qui découlent de ces axes.

Les axes présentés dans le document support du débat rassemblent les grands éléments qui président à la conception du projet de territoire et donc du futur PADD.

Trois axes de projet sont proposés :

 affirmer le rôle structurant de la CUB sur le territoire girondin par l’accueil de nouveaux habitants et d’activités économiques, 2030. C’est l’objectif « métropole millionnaire ».

 valoriser l’identité plurielle du territoire communautaire, fondée sur le croisement entre patrimoine bâti et patrimoine naturel. C’est une des caractéristiques de notre communauté, il y a un croisement important entre le bâti et le naturel. Cela induit dans les objectifs métropolitains les 50 % pour le résidentiel et les 50 % pour la nature.

 équilibrer l’offre urbaine sur l’agglomération.

A ce stade du projet, les orientations générales portées au débat prennent appui sur l’ensemble des sujets débattus et abordés lors des travaux préparatoires au projet.

Certains thèmes ont fait l’objet de travaux assez avancés, d’autres demeurent pour autant à approfondir et à compléter à l’échelle globale et locale.

Il convient de partager et de débattre sur les six orientations générales proposées dans le document support :

 renforcer le poids démographique et économique de la métropole sans augmenter l’enveloppe urbanisée. Urbaniser sans générer plus de bétonnage sur les espaces ruraux.

 économiser et protéger les ressources naturelles tout en anticipant le risque. En 2020, avec une métropole augmentée de centaines de milliers d’habitants, les prélèvements d’eau ne devront pas être plus importants qu’aujourd’hui.

 faire évoluer l’offre urbaine en tenant compte de toutes les catégories de population, dans la diversité de leurs besoins, de leurs attentes et de leurs ressources,

 organiser le territoire en articulant offre de transports et urbanisation,

 valoriser le projet de territoire grâce à la diversité des milieux naturels, agricoles et des paysages,

 conjuguer mode de vie métropolitain et cadre de vie de proximité. 37

Les orientations générales du PADD ont été débattues au Conseil de communauté en séance du 12 octobre 2012, et sont soumises au Conseil Municipal de la ville pour qu’elles puissent être débattues.

Mme LACONDEMINE rappelle que l’objectif du PADD est, en 2030, une agglo- mération millionnaire avec 125 000 habitants de plus, et 200 000 encore de plus en 20 ans, en lien avec la construction des 50 000 logements. « Parmi les questions à se poser figurent : comment faire pour accueillir ces nouveaux habitants ? Comment leur offrir de l’emploi sachant que le projet métropolitain prévoit d’accueillir 75 000 emplois supplémentaires, soit 4 100 par an, et que la CUB représente 62 % de l’emploi girondin ? Comment leur offrir un logement décent à un prix abordable, et dans quel lieu ? Où construire ces logements et de quelle typologie les réaliser car, actuellement, il manque sur l’agglomération des types 4 et 5 ? Que penser de l’habitat coopératif ? Comment développer des services et des commerces de proximité pour créer la ville « du quart d’heure » (pouvoir en 15 minutes aller de chez soi au travail et faire les courses) ? Comment développer des réseaux de transport adéquats et performants qui permettraient de désengorger l’agglomération ? De quels moyens devra se doter le PLU en faveur d’un renouvellement urbain encadré et adapté à tous les territoires, sans pour autant commettre l’erreur de bloquer l’évolution de son propre PLU ? La règle de base peut évoluer, surtout sur la commune. Il ne faut pas tout figer en règle stricte, mais trouver le bon niveau pour ne pas se retrouver dans la problématique de ne plus pouvoir faire après être allé trop loin en se fixant des règles dans le PLU.

Dans le dossier qui vous a été remis pour ce conseil, la question principale reste donc : quels objectifs fixés par le PADD devraient être modifiés, améliorés ou proposés ? Il faut également noter que le revenu moyen d’un ménage est de 2 200 € par mois sur l’agglomération, et que les 2/3 des demandeurs de logement ont moins de 1 500 € de revenus pour le loyer d’un T3 à environ 600 €.»

Mme LAVERY tient à préciser que, sur la commune, les dossiers gérés par le service du logement du CCAS font apparaître des revenus par ménage très en dessous des 2 200 €. De même, les salaires des habitants se rapprochent plus du SMIC que des 1 500 € annoncés. Dans l’agglomération, des différences de catégories socioprofessionnelles existent suivant les communes. Sur la rive droite, tout comme à Bassens et au niveau des Hauts de Garonne, 1500 € représentent un bon salaire. Le prix du loyer d’un T3 n’est pas de 600 €, mais très variable suivant le parc locatif ancien ou nouveau du bailleur et, en moyenne, il s’élève plutôt autour de 450 € à 500 €.

Pour M.TURON, chaque élément mériterait plusieurs heures de réflexion. Lors de précédents conseils municipaux « la ville des cinq sens » a déjà été abordée. il s’agit maintenant de reprendre le débat sur quelques points.

M. BOUC souligne l’importance de cette démarche de concertation. « Nous sommes un territoire et nous avons la possibilité de nous exprimer. Actuellement, les différentes réunions auxquelles j’ai assisté sont très inquiétantes sur certains points. Des débats auront lieu où, en tant qu’élus, nous devrons nous exprimer fermement pour défendre notre territoire. Il y a effectivement une métropole avec un hyper centre qui a des problèmes et des solutions qui ne peuvent pas être celles de notre commune. Nous devrons adapter ce qui pourra l’être dans ce nouveau PLU qui ne sera pas spécifique à Bassens. Il est nécessaire, dans la rédaction de ce dernier, qu’un zonage beaucoup plus fin soit décidé, qui prenne en compte le territoire que nous occupons, et que nous voulons voir se développer. Actuellement, en commission d’urbanisme, la seule arme pour la municipalité concernant les difficultés rencontrées avec les résidents de Bassens 38

et avec les promoteurs, reste l’article 11 du PLU. Cependant, ce dernier ne permet à la ville que très peu de nuances dans l’aménagement. Nous avons ici, avec cette concertation, la possibilité d’avoir d’autres moyens à mettre en place. Cependant, il faudra prendre le temps. Le débat a lieu et, nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet. C’est une phase très importante qu’il ne faudra pas rater. »

M.TURON : « La première observation est qu’il faut impérativement, et cela doit figurer dans nos observations de débats, qu’il y ait, dans la réalité, une adaptation au territoire. Il y a accord sur les grandes orientations générales, mais il faut qu’elles soient adaptées au territoire communal. C’est la clé. Il faut donc, par là- même, tenir compte de la spécificité communale, sans la figer, mais en la faisant évoluer, de manière totalement adaptée, en tenant compte de ces grands objectifs du PADD. Une idée doit pouvoir ensuite se décliner sur tout, et en particulier sur le problème posé de la densification. Cette dernière, qui est absolument nécessaire, ne peut pas être identique partout. Je ne pense pas que la règle des 50/50 puisse être tenue avec, à la fois, les logements qu’il faut pour la ville millionnaire tout en gardant partout les 50 % de territoire urbanisé et les autres 50 % non. Cela sous entend des constructions entièrement en hauteur, qui ne seront pas totalement adaptées. Il vaut peut être mieux prendre un pourcentage limité des espaces dits naturels et bâtir d’une manière maitrisée, mais le 50/50 doit rester une intention. Dans le cadre du PLU et du SCOT, Bassens va elle même obtenir que quelques hectares, entre les rue du Lavoir et du Moura, deviennent urbanisables pour terminer proprement la ville à la limite de la vigne qui, elle, doit rester intangible et une vraie sécurité. Il faut absolument s’adapter, tout en gardant l’esprit localement.

Reste la place de la voiture dans la ville. Le raisonnement est différent entre le centre ville de Bordeaux et les communes alentour. Actuellement, en centre ville, les ménages peuvent très bien se passer de voiture. Pour les habitants de la presqu’île d’Ambès, il en va autrement car aucun transport en commun ne permettra d’accéder à la ville en un quart d’heure. De même, les places de stationnement ne peuvent pas être réduites à une seule par logement. Il faut au moins en prévoir deux sinon on voit les trottoirs occupés par les voitures alors que les piétons doivent se contenter de la rue. Actuellement, le point faible est que le stationnement est négligé dans le PADD ainsi que dans les politiques communautaires. Il faut des poches de stationnement les plus éloignées du centre ville, avec différents niveaux de stationnement pour pouvoir permettre les relais des transports en commun, avoir les déplacements dans toutes les directions et éviter les embouteillages.»

M.BOUC : « Le stationnement est une inégalité puisque la collectivité publique paie pour un privé. La voiture reste un espace privé. Celui qui prend la responsabilité d’avoir une voiture, doit l’assumer. Ce n’est pas à la collectivité d’assumer l’espace privé. Le stationnement lui coûte cher et reste une preuve d’inégalité. Celui qui n’a pas de voiture paie pour que la collectivité puisse financer du stationnement à celui qui a les moyens d’acheter un véhicule. Par ailleurs, les problèmes sur la rocade sont récurrents. Rien n’est fait et rien ne sera fait. Il est prouvé que, plus un trafic est fluidifié, plus cela permet aux gens d’aller loin. C’est complètement à l’inverse des objectifs du PLU. Actuellement, ces objectifs sont d’éviter le mitage et de ne pas permettre aux gens d’aller loin. Les villes qui ont fait l’expérience de se mettre en zone 30 ont un trafic beaucoup plus fluide. Ce sont des pistes de réflexion qui guident actuellement la rédaction du futur PLU. Il nous faut rester très attentifs, être à l’écoute et toujours en alerte pour ne pas laisser faire par aberration.» 39

M.RAYMOND rappelle que les seules mesures qui semblent fonctionner restent les péages à l’entrée des villes et l’interdiction de la circulation dans les centres villes. Pour avoir une action sur le nombre de véhicules il faudrait donc imposer ces mesures. Cependant, peu accepteront de les mettre dans le débat dans les grandes métropoles.

Mme LACONDEMINE demande à connaitre les limites de la tolérance de la voiture.

M.TURON : « Les stationnements éloignés du centre-ville permettraient d’éviter que trop de voitures y circulent. Pour cela, il est nécessaire d’avoir de l’espace pour le stationnement adapté afin que les autres modes de circulation puissent fonctionner. Avec l’obstination de ne pas prendre en compte cette dimension-là de stationnement avec les parkings de rabattement : grands, petits, moyens.... cela amène à la situation actuelle. J’en suis de plus en plus convaincu, les déplacements vont être un élément majeur pour le futur, et le stationnement en fait partie. Pour prendre l’exemple de Toulouse, le projet de plan local d’urbanisme inquiète les riverains des quartiers périphériques de la cité rose. Ils s’interrogent sur d’éventuelles expropriations, sur la densification, mais surtout disent-ils « sur la réalisation de villes où on ne peut aller qu’à vélo car, il n’y a que le vélo ou encore circuler à pieds qui compte maintenant comme moyens de transport ».

Il faut en effet développer l’accessibilité, mais il faut penser aux trottoirs qui doivent laisser passer l’eau. Il faudrait donc qu’ils soient en terres pour pouvoir fonctionner correctement mais, pour la marche et l’accessibilité à tous (mobilité réduite), ils doivent être réalisés en dur. Il va donc falloir choisir. Je suis tout à fait d’accord qu’il y ait des compensations afin que l’eau ne parte pas directement dans les égouts et dans les collecteurs. Le fait est que, dans la ville centre, il est possible de marcher à pied car tous les trottoirs sont en dur. »

Mme PERET indique que tous les collecteurs du centre de Bordeaux ont été refaits car, dans les rues où le ciment avait remplacé les pavés, il y avait des inondations à cause de collecteurs pas suffisants.

Pour M.TURON cela vient du fait que toute l’eau venait de l’amont.

Mme MAESTRO fait remarquer qu’une seule phrase figure, dans le document support du débat du PADD, sur les services de proximité. Tout le secteur commercial n’y apparaît pas, notamment les grandes surfaces qui se situent en périphérie et qui demandent que les habitants se déplacent avec leur voiture. Certaines enseignes de grande distribution commencent à installer des commerces de proximité de petite surface.

Mme SOULEYREAU demande pour quelles raisons le transport ferroviaire n’est pas développé, alors qu’il pourrait desservir une partie des hauts de Garonne par Ambarès, Bassens, permettant ainsi d’aller à Bordeaux sans obligation d’utiliser la voiture.

M.BOUC précise que, dans le cadre du PADD, les projets avec les transports ferroviaires ne sont pas écartés, au contraire. Tout type de transport est prévu, comme notamment l’utilisation du fleuve par des navettes fluviales. Un maillage de transports en commun est également pensé et ce, bien qu’il soit précisé, en théorème, que les transports en commun coûtent très cher et que l’agglomération n’a plus les moyens. La troisième phase du tram va aussi mettre ses finances à mal. La CUB n’aura pas les moyens financiers de développer les transports autant qu’il le faudrait. Il faudra être inventifs et s’adapter à ce qui existe. 40

M.TURON : « Au terme de ce débat, il est important d’indiquer que l’adaptation au territoire est essentielle. Il faut également revoir toute la question des déplacements qui sont au cœur de l’aménagement de la ville et du vécu des gens. Une réflexion doit être entreprise sur les différents types de stationnement, celui qui est dans le lotissement en limite de campagne jusqu’à celui qui est en centre ville, tout comme grands parcs de stationnement d’où les navettes peuvent partir et où le covoiturage s’organiser. Les réponses ne seront pas identiques en termes d’exigence, et de stationnement. Sur Bassens, un parking sera installé lors de l’aménagement du contournement du château Beaumont. Un stationnement contre la cuisine et un autre de rabattement à l’emplacement de la maison Pétraud seront aménagés pour les personnes qui prennent le bus ou le tramway. Actuellement, ces dernières laissent leur voiture comme elles le peuvent au bout de la rue Jean Jaurès et partent à pieds vers la Gardette. Le prochain couloir de bus, un vrai trottoir, une réelle piste cyclable et des places de stationnement en amont, seront les éléments d’un fonctionnement adapté et partagé par tous.»

Point 21 - Schéma Global Itinéraire Pédestre « GR.655 – chemins de Saint- Jacques-de-Compostelle – modification d’itinéraire.

Mme LACONDEMINE, rapporteur, explique que le Conseil Municipal du 7 février 2012, a émis un avis favorable pour le passage sur la commune des itinéraires « GR.655 direct » « Variante » et la future boucle « PR » ainsi que leur balisage.

La Fédération Française de Randonnée pédestre a fait part de modifications d’itinéraire comme suit :

 le GR.655, au sortir d’Ambarès (Goboles), prendra la rue de Bassens puis obliquera vers l’est à rejoindre le chemin de Beauval.

- il fera une incursion dans le domaine de Beauval (anciennes écuries, éolienne, château) puis en sortira par l’allée vers le sud,

- puis, il passera par la rue du Tertre, l’allée des Marronniers, la rue Lafontaine, la rue du Président Coty, la rue Ampère, l’église, l’avenue Jean Jaurès, l’esplanade devant la mairie, le parc public Rozin, le cimetière, la rue de Rome,

- il continuera ensuite par l’itinéraire « fil vert » sous Panoramis, Fantaisie, Boles, Séguinaud et le chemin du Grand Came (station tram « A » la Gardette).

 la « Variante » est abandonnée, le passage par l’avenue Manon Cormier et les quais étant un milieu trop agressif visuellement et auditivement.

Vote à l’unanimité.

Point 22 - Projet d'extension du périmètre de la C.U.B. à Martignas-sur-Jalle - avis de la commune

Mme LACONDEMINE, rapporteur, explique que par arrêté en date du 29 octobre 2012, le Préfet porte à la connaissance de la ville le projet d’extension du périmètre de la Communauté Urbaine de Bordeaux à la commune de Martignas- sur-Jalle en application de l’article 2 du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI). Il rappelle que ce projet d’extension du périmètre a été approuvé par la Commission Départementale de Coopération Intercommunale le 15 décembre 2011, puis arrêté le 27 décembre 2011. 41

En application de l’article 60 II de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifié par la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, il convient que chaque commune incluse dans le périmètre donne son avis sur le projet d’extension.

Si les conditions de majorité qualifiée de l’ensemble des conseils municipaux sont réunies et afin que l’intégration de Martignas-sur-Jalle se passe dans les meilleures conditions, la date d’effet de l’arrêté préfectoral a été fixée au 1er juillet 2013.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur cette extension de périmètre de la Communauté Urbaine de Bordeaux.

Vote à l’unanimité.

Point 23 - Avis de la commune sur l'enquête publique concernant la société MESSER France (Carbon-Blanc).

Mme LACONDEMINE, rapporteur, explique qu’une enquête publique a été prescrite par la Préfecture, Direction Départementale des Territoires et de la Mer, du 19 novembre au 19 décembre 2012 inclus, concernant la régularisation administrative et l’extension de la capacité de stockage d’acétylène de la société MESSER-France sur Carbon-Blanc « zone artisanale la Mouline – zone UE du PLU ». La capacité de stockage passant de 3,4 tonnes autorisées à 7 tonnes.

La commune de Bassens étant située dans un rayon de 2 km, il appartient à la ville de formuler un avis quant au dossier.

ETUDE D’IMPACT

Impact sur le voisinage et la santé

Les premières habitations se situent à 250 m au nord des installations. Le site ne fonctionne pas de nuit.

Les rejets du site ne sont pas susceptibles d’être à l’origine d’un impact sanitaire.

Impact sur les voies de communication

Le site représente une moyenne de 20,2 véhicules par jour dont 5,2 camions.

Impact sur les sols et les eaux souterraines

Aucun puits ou captage d’eau de surface à usage sensible n’est présent dans un rayon de 3 km autour du site. Deux cours d’eau passent à moins de 500 m. Aussi, la sensibilité environnementale du site est jugée faible vis-à-vis des eaux souterraines et modérée vis-à-vis des eaux de surface.

Le site est alimenté, d’une part, par deux réseaux distincts en eau potable et, d’autre part, en eau incendie. L’eau de ces deux réseaux provient du réseau public de distribution d’eau potable de Carbon-Blanc.

La société a prévu, à la conception des installations, les mesures nécessaires pour prévenir une pollution des sols.

De ce fait, le risque d’impact des sols et/ou des eaux souterraines est faible.

Impact lié aux effluents liquides

Le site n’est pas à l’origine d’effluents industriels ni de rejets de substances dangereuses particulières.

Impact lié aux émissions atmosphériques 42

L’impact lié aux émissions atmosphériques est faible, en raison de la quantité négligeable de polluants (y compris gaz à effet de serre) émis par les installations du site (chaudière de faible puissance, trafic associé aux activités du site négligeable au regard du trafic des voies routières proches) et de la non mise en œuvre de produits ou d’installations pouvant être à l’origine de nuisances olfactives.

Impact lié à la production de déchets

Les déchets sont stockés dans deux bacs de 700 litres chacun, situés sur l’aire de stockage et collectés, chaque semaine, par une entreprise spécialisée. L’impact du site en termes de déchets est donc négligeable.

Impact sur le patrimoine naturel et le milieu agricole

Aucune zone naturelle protégée n’est située dans un rayon de 2 km autour du site. Seul un espace boisé classé à conserver est implanté à 200 m. Aucun zonage biologique (site Natura 2000, zone spéciale de conservation) n’a été identifié dans l’aire d’étude délimitée par le rayon d’affichage.

L’état initial se limite à mentionner la présence de la zone spéciale de conservation (ZPS) à environ 3 km du site industriel.

Aussi, aucun effet indésirable n’est attendu sur la faune et la flore avoisinantes. Il n’y a pas d’impact sur le milieu agricole, les rejets atmosphériques étant négligeables et les gaz manipulés étant en grande majorité des gaz de l’air.

Impact lors des situations transitoires

Les travaux ou les phases « démarrage-arrêt » font partie intégrante de l’opération de conditionnement et ne sont pas de nature à conduire à des effets environnementaux supplémentaires.

Remise en état du site après exploitation

Conformément à la réglementation en vigueur, la société s’engage, après exploitation de ses installations, à remettre le site dans un état tel qu’il ne s’y manifeste aucun danger ou inconvénient pour l’environnement et qu’il permette un usage futur compatible avec celui retenu dans le PLU.

ETUDE DE DANGERS

M. BOUC : « L’étude de danger ne laisse rien apparaitre de problèmatique. Les phénomènes d’explosion ou d’asphyxie qui peuvent être liés à des produits qui brûlent et consomment l’oxygène de l’air, ou d’autres qui vont se mélanger et exploser, restent dans l’enceinte de l’entreprise. Seul un espace boisé conservé peut être menacé par des phénomènes d’explosion qui sortiraient un peu des limites de la société, mais cela ne pose pas de problème. »

Dangers liés aux produits

Les produits inflammables présents sur le site sont l’acétylène, l’hydrogène, le méthane, le propane et les mélanges hydrogénés pouvant entraîner des feux de jets et des explosions en cas de mélange air-vapeurs inflammables. Les produits asphyxiants présents sont : l’acétylène, l’argon, l’azote, le dioxyde de carbone, l’hélium, l’hydrogène, le méthane, le propane, les mélanges qui, en se substituant à l’oxygène de l’atmosphère, diminuent la teneur en oxygène dans l’air et conduisent à l’asphyxie.

En majorité, les produits présents sont des inertes (60%), des combustibles (20%) et des inflammables (20%).

Compte tenu des produits présents, la principale incompatibilité à laquelle doit faire face la société est celle entre l’oxygène et les produits inflammables. 43

Dangers liés aux conditions de stockage

Les produits sont stockés suivant les recommandations des fiches de données de sécurité, en tenant compte des pratiques issues du retour d’expérience sur les stockages identiques de la société MESSER France.

Les aires de stockage sont placées à l’extérieur ce qui favorise la dispersion du produit en cas de fuite.

Les produits susceptibles de réagir entre eux sont éloignés les uns des autres et séparés par des produits inertes dans le but de limiter des effets dominos en cas de sinistre.

Dangers liés à l’environnement

Les établissements classés « Seveso » étant situés à 2,7 kms du site, sont suffisamment éloignés pour ne pas générer d’effets dominos sur les installations de la société.

Les effets des phénomènes dangereux générés par les installations soumises à autorisation l’impliquent pas l’extérieur du site. Ils sont donc limités.

Dangers liés à la circulation routière et ferroviaire

Ces dangers ne sont pas retenus comme sources potentielles d’accidents : les bâtiments et le parc de stockage sont suffisamment éloignés de la voie d’accès et la voie ferrée circulant à 250 m à l’est du site.

Dangers liés à la nature des terrains

Le site est localisé en zone d’aléas faible en ce qui concerne les retraits et gonflements des argiles et en-dehors de toute cavité souterraine.

En ce qui concerne le risque inondation, la commune de Carbon-Blanc n’est pas concernée.

M. BOUC : « Je vous propose de donner un avis favorable à cette enquête publique sous réserve du respect des recommandations de la DREAL, du point de vue environnemental, qui suggère que le point relatif au rejet des eaux pluviales de l’installation fasse l’objet d’une étude complémentaire et qu’en fonction des résultats, des solutions soient mises en œuvre. »

M.TURON remarque : « Carbon-Blanc a également émis un avis favorable à cette demande, sous réserve du respect des recommandations de la DREAL. Cette commune prend donc maintenant bien en compte ce qu’est une installation classée et les analyses qui sont nécessaires. Espérons que cette compréhension se manifeste aussi pour les dossiers bassenais.»

Avis favorable à l’unanimité.

Point : 24 - Informations sur les décisions prises dans le cadre de l’article L 2122-22

N° de la

Décision

e

Alinéa Article 1er

830 4

Contrat d'hébergement de site WEB avec SYSTONIC, jusqu'au 31 octobre 2012 pour 122,59 € TTC pour un mois.

831 4

Contrat avec BROUILLET, pour l'entretien annuel de l'installation campanaire et le contrôle périodique de l'installation de protection de foudre de l'église, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017, pour 416,21 € TTC annuels. 44

832 4

Contrat avec BROUILLET, pour l'entretien annuel de l'installation de protection de foudre du château des Griffons, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017, pour 162,66 € TTC annuels.

833 4

Contrat de maintenance avec EIFFAGE, du pont élévateur du Centre Technique Municipal, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, pour 303,78 € TTC annuels.

834 4

Contrat de maintenance avec GAME INGENIERIE, pour la nacelle élévatrice et le chariot élévateur du Centre Technique Municipal, du

1er janvier au 31 décembre 2013, renouvelable 3 fois, pour 1 215,14 € TTC annuels.

835 4

Contrat de maintenance n°CUB-BAS-M-12-01, avec la société STAR-APIC, pour 2 licences APIC4 pour Windows pour un an jusqu'au 31 décembre 2013 pour 3 828,91 € TTC annuels.

836 4

Contrat d'entretien fontaine réseau avec EDEN CHATEAU D EAU, du 1er janvier au 31 décembre 2013, pour 269,82 € TTC annuels.

837 4

Contrat d'assistance et de maintenance logicielle, avec ARPEGE, pour le progiciel ADAGIO, du 1er Mai 2013 au 31 décembre 2018 pour 542,98 € TTC annuels.

838 4

Contrats service avec PORTIS pour l'entretien et la maintenance

des 2 portails coulissants motorisés de la cuisine centrale et du Centre Technique Municipal, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, renouvelable 4 fois pour 507,10 € TTC annuels.

Information sur l’attribution de marchés à procédure adaptée dans le cadre de la délégation permanente du Maire

Dans le cadre de la délégation permanente consentie par le Conseil Municipal par délibération du 7 Février 2012 au Maire, et conformément à l’article 28 du Code des Marchés Publics, le Conseil Municipal est informé des marchés lancés et attribués ainsi que les décisions prises par le Maire :

1. Marché C2012-08 Location et entretien de vêtements de travail Le précédent marché relatif aux prestations de location et entretien de vête- ments de travail arrivant à échéance au 31 décembre 2012, une nouvelle consultation a été lancée pour la location, l’entretien, le lavage, la réparation de vêtements de travail destinés à du personnel de restauration et de ménage.

Dès la notification du marché, le prestataire doit assurer la prise des tailles des agents, le marquage nominatif et la personnalisation des vêtements au logo de la Ville. Cette consultation a été lancée sous la forme d’un marché à bons de commandes avec un montant maximum de 30 000 € HT sur la durée totale du marché, soit 3 ans.

Un avis d’appel public à la concurrence a été publié sur les supports du BOAMP et la plateforme régionale Marchés Publics d’Aquitaine.

Le marché a été attribué à la société INITIAL dans les conditions énumérées ci- dessus et lui a été notifié le 19 Novembre 2012.

2. Marché C2012-09 Réalisation d’un système de câblage dans l’hôtel de Ville

Afin d’homogénéiser le câblage informatique mis en place dans l’hôtel de ville, et de préparer le réseau informatique au passage en voix sur IP, il a été décidé d’effectuer le remplacement de celui-ci pour 2012. 45

L’estimation des travaux étant de 25 000 € TTC, un avis d’appel public à la concurrence a été publié sur les sites du BOAMP et de la plateforme régionale Marchés Publics d’Aquitaine.

Le marché a été attribué à la SARL SIGMA RESEAUX pour un montant de 17 804.35 € HT (21 401.64 € TTC) et lui a été notifié le 18 Octobre 2012.

3. Marché C2012-13 Location et maintenance d’un parc d’imprimantes laser et de photocopieurs

Dans le cadre du renouvellement du marché de location et maintenance de photocopieurs, arrivant à échéance en novembre 2012, la ville a eu recours à une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage, la société CLB Conseils.

Cette dernière avait pour mission la réalisation d’un audit du parc actuel de matériels et l’assistance à la passation des nouveaux marchés (de la rédaction du cahier des clauses techniques particulières –CCTP et ses annexes servant de base au lancement de la nouvelle consultation jusqu’à l’analyse des offres).

Le marché est composé de deux lots :

Lots Désignation

1 Location et maintenance de 15 imprimantes laser et de 27 photocopieurs multifonctions

2 Location et maintenance d’un copieur couleur « Arts Graphiques » pour le service communication

Un avis d’appel public à la concurrence a été publié sur les sites du BOAMP et de la plateforme Marchés Publics d’Aquitaine. Compte tenu de la nature et de l’objet du marché ainsi que de l’estimation des prestations qui dépassait les 90 000 € HT, la remise des offres devait obligatoirement se faire par voie dématérialisée sur la plateforme. La remise des offres par voie papier n’était donc pas autorisée pour cette consultation.

Les deux lots de ce marché prennent la forme suivante :

 la location des matériels (imprimantes et photocopieurs) est traitée dans le cadre d’un forfait,

 la maintenance de ces mêmes équipements est à bons de commandes, avec un coût copie qui sera appliqué aux quantités réellement exécutées. Il a donc été fixé un montant maximum annuel de 20 000 € HT pour le lot 1 et 5 000 € HT pour le lot 2.

Les marchés ont été attribués à la société RICOH pour les montants suivants et lui ont été notifiés le 28 novembre.

Lot 1 Location et maintenance de 15 imprimantes

laser et de 27 copieurs

Montant ou

Maximum

Annuel

Montant ou

Maximum

sur 3 ans

Location

24 550.92 € HT

29 362.90 € TTC

73 652.76 € HT

88 088.70€ TTC

Maintenance – coût copie de 0.0039 € pour le noir

et blanc et 0.039 € pour la couleur

Maximum de 20 000

€ HT

Maximum de 60 000

€ HT

TOTAL LOT 1

44 550.92 € HT

53 282.90 € TTC

133 652.76 € HT

159 848.70 € TTC 46

Lot 2 Location et maintenance d’un copieur Arts

graphiques pour le service Communication

Montant ou Maximum

Annuel

Montant ou

Maximum

sur 3 ans

Location

3 654.28 € HT

4 370.52€ TTC

10 962.84 € HT

13 111.55 € TTC

Maintenance – coût copie de 0.0039 € pour le noir

et blanc et 0.039 € pour la couleur

Maximum de

5 000 € HT

Maximum de

15 000 € HT

TOTAL LOT 2

8 654.28 € HT

10 350.52 € TTC

25 962.84€ HT

31 051.55 € TTC

4. Marché 2012-09 Prestation d’assurances de la ville et du CCAS L’arrivée à échéance, au 31 décembre prochain, des marchés de prestations d’assurances de la commune et du CCAS ont poussé la ville et le CCAS à constituer un groupement de commande (délibérations prises par le CA du CCAS le 14 juin 2012 et le Conseil Municipal de la ville, le 10 juillet 2012) par convention signée le 12 juillet 2012.

L’estimation des prestations d’assurance se situant en dessus du seuil de 200 000 €.HT pour les marchés de prestations de services, le groupement a eu recours à une procédure de mise en concurrence par appel d’offres ouvert soumise aux dispositions des articles 33-3°al, 57 et 59 du code des marchés publics, en lots séparés.

Un avis d’appel public à la concurrence a été publié sur les sites du BOAMP, du JOUE et de la plateforme marchés publics d’Aquitaine.

La consultation était composée de 6 lots

 Lot 1 Responsabilité Civile et risques annexes

 Lot 2 Protection juridique personnes morales

 Lot 3 Protection juridique personnes physiques

 Lot 4 Dommages aux biens et risques annexes

 Lot 5 Flotte automobile et risques annexes

 Lot 6 Risques statutaires

Suite à l’analyse des offres par le cabinet Audit Assurances Sud, chargé d’une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage et spécialisé dans les marchés d’assurances, la commission d’appel d’offres, dans sa séance du 9 octobre 2012, a décidé d’attribuer les lots 1, 2, 3 et 6.

Les lots 1, 2 et 3 ont été attribués à SMACL Assurances avec CLC comme courtier. Le lot 6 Risques statutaires a été attribué à la société CNP Assurances avec SOFCAP comme courtier et CLC en tant qu’apporteur d’affaires.

Le lot 4 Dommages aux biens et risques annexes et le lot 5 Flotte automobile et Risques annexes ont été déclarés infructueux et ont été relancés dans le cadre d’une nouvelle consultation en procédure négociée sans mise en concurrence ni publicité préalable.

5. Avenants aux marchés de travaux pour la construction du Boulodrome couvert et des terrains extérieurs

Dans le cadre de l’exécution des travaux pour la construction d’un Boulodrome et de terrains extérieurs, des modifications sont à opérer sur les marchés des entreprises LPF TP, SMS, Miroiterie du Sud-Ouest, SPIE Sud-Ouest et Gallego. 47

 Avenant n°2 au marché 2011-03 de l’entreprise LPF TP – lot 1 Voirie Réseaux Divers

En raison du risque de glissement de terrain, pour des raisons de confort, et afin de rendre la zone côté ouest praticable et sécurisée, des travaux supplémentaires sont nécessaires. Ainsi, le marché inclut une plus-value liée à la fourniture et la pose de caniveaux à grille et d’un aquadrain.

Par ailleurs, les bornes escamotables initialement prévues au marché de l’entreprise sont remplacées par la fourniture et pose d’un portail entrée accès sud du boulodrome.

Le marché comprend également la mise en place de poteaux bois pour la fermeture du boulodrome extérieur ainsi que des gravillons pour la circulation piétonne.

Le marché de l’entreprise LPF TP est modifié de la manière suivante :

*Incidence financière par rapport au marché initial

Après transmission en préfecture, cet avenant a été notifié à la société LPF TP le 16 Novembre 2012.

 Avenant n°2 marché 2011-08 de l’entreprise SMS – lot 2 Gros œuvre Pour protéger l’aire de jeu, le marché de l’entreprise SMS est modifié afin d’inclure la réalisation de séparatifs en bois exotique pour les terrains de jeux.

D’autre part, le marché inclut des travaux supplémentaires correspondants à l’application d’une lasure sur les murs béton bruts intérieurs

Le marché de l’entreprise SMS est modifié de la manière suivante :

*Incidence financière par rapport au marché initial

Après transmission en préfecture, cet avenant a été notifié à la société SMS le 16 Novembre 2012.

 Avenant n°1 marché 2011-13 de l’entreprise Miroiterie du Sud Ouest lot 6 Menuiseries extérieures

Le marché de l’entreprise est modifié afin d’introduire la fourniture et la pose de menuiserie en aluminium à rupture de pont thermique.

Le marché de l’entreprise Miroiterie du Sud Ouest est modifié de la manière suivante :

Montant du marché initial 643 853.32 € TTC

Avenant n°1

7.91%

50 947.21 € TTC

Avenant n°2

En moins-value 1.06 %

En plus-value 2.59 %

- 6 817.20 € TTC

16 686.59 € TTC

Montant du marché après avenant 704 669.92 € TTC

9.45%*

Montant du marché initial 645 840 € TTC

Avenant n°1

0.16%

1 054.87 € TTC

Avenant n°2

2.68 %

17 330.98 € TTC

Montant du marché après avenant 2

664 225.85 € TTC

2.85 %*

Montant du marché initial 257 205.78 € TTC 48

*Incidence financière par rapport au marché initial

Après transmission en préfecture, cet avenant a été notifié à la société Miroiterie du Sud Ouest le 16 Novembre 2012.

 Avenant n°2 marché 2011-03 de l’entreprise SPIE SUD OUEST – lot 12 Electricité

Le marché de l’entreprise SPIE Sud Ouest est modifié en raison de changements opérés sur l’installation des réseaux pour les caméras de vidéo extérieures. Il est opéré une moins-value relative à la fourniture et la pose de fibre prévue au marché initial et une plus-value pour le tirage d’une ficelle dans les fourreaux pour une utilisation ultérieure.

Par ailleurs, concernant l’installation des bornes wifi, l’avenant au marché de l’entreprise comprend une moins-value pour la fourniture et la pose de bornes prévues au marché initial et une plus-value pour la fourniture d’un point d’accès RJ 45 sur bloc saillie au niveau des sanitaires côté billetterie.

Enfin, des compléments pour l’installation de la buvette intérieure sont prévus et ont pour objet l’adjonction de prises et d’alimentation pour divers équipements.

Le marché de l’entreprise SPIE du Sud Ouest est modifié de la manière suivante :

*Incidence financière par rapport au marché initial

Après transmission en préfecture, cet avenant a été notifié à la société SPIE Sud Ouest le 16 Novembre 2012.

 Avenant n°1 marché 2011-03 de l’entreprise GALLEGO – lot 14 Chauffage ventilation plomberie sanitaire

Le marché de l’entreprise GALLEGO nécessite la réalisation de travaux supplémentaires tels que la pose d’un WC céramique complet à l’infirmerie, la réalisation d’une tranchée pour la modification des réseaux buvette ainsi que l’ajout de programmateurs sur convecteurs.

Le marché de l’entreprise GALLEGO est modifié de la manière suivante :

*Incidence financière par rapport au marché initial

Avenant n°1

2.6%

6 699.99 € TTC

Montant du marché après avenant 1

263 905.77 € TTC

2.6%*

Montant du marché initial 195 191.63 € TTC

Avenant n°1

16.27 %

31 752.96 € TTC

Avenant n°2

En moins value 0.70%

En plus value 1.51 %

- 1 370.86 € TTC

2 947.31 € TTC

Montant du marché après avenant 2

228 521.04 € TTC

17.08 %*

Montant du marché initial 226 138.87 € TTC

Avenant n°1

1.64 %

3 704.02 € TTC

Montant du marché après avenant 1 229 842.89 € TTC

1.64 %* 49

Après transmission en préfecture, cet avenant a été notifié à la société GALLEGO le 22 Novembre 2012.

6. Avenants aux marchés de travaux pour la restructuration et l’extension de la Médiathèque

Dans le cadre des travaux pour la restructuration et l’extension de la médiathèque, des modifications sont à opérer sur les marchés des entreprises RICHARD et ADEN ENERGIE.

 Avenant n°1 marché 2012-05 de l’entreprise RICHARD – lot 3 menuiserie aluminium

Le marché de l’entreprise RICHARD est modifié pour remplacer les stores manuels prévus au marché par des stores motorisés dans la salle d’action culturelle et l’espace contes et lecture.

Le marché de l’entreprise RICHARD est modifié de la manière suivante :

Après transmission en préfecture, cet avenant a été notifié à la société RICHARD le 18 Novembre 2012.

 Avenant n°1 marché 2012-05 de l’entreprise ADEN ENERGIE – lot 9 électricité

Le marché de l’entreprise ADEN ENERGIE est modifié pour inclure la fourniture et la pose d’’alimentations électriques pour le remplacement des stores manuels prévus au marché par des stores motorisés dans la salle d’action culturelle et l’espace contes et lecture.

Le marché de l’entreprise ADEN ENERGIE est modifié de la manière suivante :

Après transmission en préfecture, cet avenant a été notifié à la société ADEN ENERGIE le 19 Novembre 2012.

En conclusion du conseil Municipal, M. TURON remercie les services, pour le travail réalisé sur les conseils municipaux de l’année écoulée, le public fidèle aux séances. Il souhaite à tous de bonnes fêtes de fin d’année.

Montant du marché initial 51 428 € TTC

Avenant n°1 1 184.04 € TTC

Montant du marché après avenant 1

52 612.04 € TTC

2.3%

Montant du marché initial 58 542.72 € TTC

Avenant n°1

580.36 € TTC

Montant du marché après avenant 1

59 123.08 € TTC

0.99% 50

Point 01 - Nomination du secrétaire de séance _______________________________________________ 1

Point 02 - Approbation du précédent compte rendu ____________________________________________ 1

Point 03 - Budget Communal 2012 : Décision modificative n° 5 __________________________________ 2

Point 04 - Budget 2012 Pompes Funèbres : Décision modificative n° 1 ____________________________ 3

Point 05 - Opérations comptables diverses - Modifications d’autorisations de programmes _____________ 4

Point 06 -Débat d'orientations budgétaires ___________________________________________________ 7

Point 07 - Budget Communal 2013 - Autorisation d’engager mandater et liquider des dépenses d’investissement avant le vote du Budget __________________________________________________ 20

Point 08 - Budget Communal 2013 - Autorisation de verser des avances avant le vote du Budget_______ 20 A - Autorisation de verser des avances au CCAS pour 2013 ____________________________________ 20 B- au syndicat intercommunal Bassens Carbon-Blanc pour la création et l’exploitation des installations sportives (piscine) _____________________________________________________________________ 21

Point 09 - Autorisation de recrutement sur le dispositif relatif aux emplois d'avenir ___________________ 21

Point 10 - PLIE des Hauts de Garonne ____________________________________________________ 23 A - Convention de partenariat entre les villes de Saint- Eulalie, Bassens et Carbon-Blanc pour le portage de l’emploi du référent du PLIE des Hauts de Garonne __________________________________________ 23 B - Renouvellement du contrat de la référente _______________________________________________ 25 C - Demande de subvention auprès du FSE pour 2013 pour la mission de référent PLIE _____________ 26

Point 11 - Modification des absences autorisées par l’ajout d’une autorisa-tion d’absence pour congé naissance - parentalité _________________________________________________________________ 27

Point 12 - Convention de délégation partielle de compétence pour l'exécu-tion de circuits de transports scolaires ____________________________________________________________________________ 27

Point 13 - Ecole du Chat Libre de Bordeaux - Autorisation de verser une subvention de fonctionnement pour 2012 _______________________________________________________________________________ 28

Point 14 - Escale Estuaire de la Gironde - Demande de subvention 2012 _________________________ 29

Point 15 - PROCCREA – Autorisation de participation financière à l’action portée par l’INstitut SUPérieur de Formation Permanente (INSUP Formation). ________________________________________________ 30

Point 16 - Projet de création d’un observatoire de sûreté des transports en commun de l’agglomération bordelaise – Autorisation de signer la conven-tion entre l’Etat, les collectivités territoriales de la CUB et les opérateurs associés.___________________________________________________________________ 30

Point 17 - Autorisation de signer la convention avec l’A’urba pour 2013 ___________________________ 31

Point 18 - Avis de la commune sur le scénario de protection et de compensation contre les inondations fluvio-maritimes de l’estuaire de la Gironde (scénario 4)- Référentiel Inondation Gironde- Phase 2 ______ 32

Point 20 - Débat sur les orientations générales du PADD du PLU : _______________________________ 35

Point 21 - Schéma Global Itinéraire Pédestre « GR.655 – chemins de Saint-Jacques-de-Compostelle – modification d’itinéraire. ________________________________________________________________ 40

Point 22 - Projet d'extension du périmètre de la C.U.B. à Martignas-sur-Jalle - avis de la commune _____ 40

Point 23 - Avis de la commune sur l'enquête publique concernant la société MESSER France (Carbon- Blanc).______________________________________________________________________________ 41

Point : 24 - Informations sur les décisions prises dans le cadre de l’article L 2122-22 et les marchés ____44