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Déliberation - Dossier deliberations conseil municipal du 02 12 2024. pdf
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Réhon.
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Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Inégalités sociales,
REPUBLIQUE FRANCAISE # DEPARTEMENT DE CT MEURTHE ET MOSELLE — COMMUNE DE MEURTHE-ET-MOSELLE Arrondissement de BRIEY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du : 2 décembre 2024 Nombre de conseillers : en exercice : 26 Date de convocation : 25/11/2024 présents : 17 N° 01-12/2024 votants : 19 Etaient présents : Monsieur Jean-Pierre WEBER, Maire, Messieurs BEUDIN Patrick, EXPOSTA Dominique, LOUGHLIMI Abdelhafid, Adjoints, Mesdames, DONATI Isabelle, MAZZARINI Isabelle, Adjointes, Mesdames COLLIN Céline, BAUER Jennifer, Conseillères Déléguées, Mesdames et Messieurs FUND Carine, BOURDEAUX Isabelle, BELLION Marie-Christine, KATRAMIZ Aurore, AZEVEDO-JEUNESSE Judith, PRONESTI Antoine, SCHMITT Olivier, RISSE Christelle, MARTIN Eric, Conseillers Municipaux (17) Absents : Monsieur PROENCA José Monsieur BOBECZKO Adrien (2) Absents excusés : Monsieur HENRION Bernard Madame COLIN Édith Monsieur AMICO Calogéro Madame MORO Hélène Madame CLIN Sabrina Madame THIEBAUX Christelle Monsieur ACHOURI Jean-Marc (7) Procurations : Madame COLIN Edith, pouvoir à Madame Isabelle BOURDEAUX Madame CLIN Sabrina, pouvoir à Madame Aurore KATRAMIZ (2) Madame Isabelle MAZZARINTI a été élue secrétaire de séance, à l’unanimité des présents à l’ouverture de la séance (19 voix). Monsieur LAMOUREC Frédéric a été désigné Auxiliaire Objet: Désignation d’un nouveau membre (suite à démission) - Commission « Finances et Numérique » et Commission « Sport et Développement économique » - annule et remplace les délibérations précédentes Suite à la démission de Monsieur Xavier GUARISCO, Monsieur le Maire propose la modification des Commissions de la manière suivante : e Commission Finances et Numérique : (Délibération n°03-07/2020 du 10/07/2020 et Changement de dénomination par Délibération n° 02-07/2021 du 8 juillet 2021) HENRION Bernard, BOBECZKO Adrien, THIEBAUX Christelle, GUARISCO Xavier, COLIN Edith, CLIN Sabrina, DONATI Isabelle, PRONESTI Antoine, AZEVEDO- JEUNESSE Judith e Commission Sport et développement économique : (Délibération n° 01-03/2023 du 23 mars 2023) LOUGHLIMI Abdelhafid, PROENCA José, THIEBAUX Christelle, GUARISCO Xavier, KATRAMIZ Aurore, HENRION Bernard, BOBECZKO Adrien, SCHMITT Olivier, AZEVEDO-JEUNESSE Judith Soit modifiée de la sorte : e Commission Finances et Numérique : HENRION Bernard, BOBECZKO Adrien, THIEBAUX Christelle, KATRAMIZ Aurore, COLIN Edith, CLIN Sabrina, DONATI Isabelle, PRONESTI Antoine, AZEVEDO- JEUNESSE Judith e Commission Sport et développement économique : LOUGHLIMI Abdelhafid, PROENCA José, THIEBAUX Christelle, BAUER Jennifer, KATRAMIZ Aurore, HENRION Bernard, BOBECZKO Adrien, SCHMITT Olivier, AZEVEDO-JEUNESSE Judith VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-21 et L.2121-22 ; CONSIDERANT que les commissions municipales comportent au maximum 9 membres, chaque membre pouvant faire partie d’une à cinq commissions ; CONSIDERANT que la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale ; Les membres sont désignés par vote à bulletin secret. Toutefois, le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations ; Sur proposition du Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE que les listes des membres de ces commissions soient ainsi modifiées : e Commission Finances et Numérique : HENRION Bernard, BOBECZKO Adrien, THIEBAUX Christelle, KATRAMIZ Aurore, COLIN Edith, CLIN Sabrina, DONATI Isabelle, PRONESTI Antoine, AZEVEDO- JEUNESSE Judith e Commission Sport et développement économique : LOUGHLIMI Abdelhafid, PROENCA José, THIEBAUX Christelle, BAUER Jennifer, KATRAMIZ Aurore, HENRION Bernard, BOBECZKO Adrien, SCHMITT Olivier, AZEVEDO-JEUNESSE Judith Certifie le caractère exécutoire à compter du 2 décembre 2024. EXTRAIT CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE : REHON, le deux décembre deux mille vingt- quaîre. LEE Le Maire, ZA % LR AN Pire WEBIE 3 dE AS ox ATAÉ né/ ; NE KA Ÿ fl CC * RS Z NS REPUBLIQUE FRANCAISE # DÉPARTEMENT DE ou MEURTHE ET MOSELLE EE COMMUNE DE MEURTHE-ET-MOSELLE Arrondissement de BRIEY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du : 2 décembre 2024 Nombre de conseillers : en exercice : 26 Date de convocation : 25/11/2024 présents : 17 N° 02-12/2024 votants : 19 Étaient présents : Monsieur Jean-Pierre WEBER, Maire, Messieurs BEUDIN Patrick, EXPOSTA Dominique, LOUGHLIMI Abdelhafid, Adjoints, Mesdames, DONATI Isabelle, MAZZARINT Isabelle, Adjointes, Mesdames COLLIN Céline, BAUER Jennifer, Conseillères Déléguées, Mesdames et Messieurs FUND Carine, BOURDEAUX Isabelle, BELLION Marie-Christine, KATRAMIZ Aurore, AZEVEDO-JEUNESSE Judith, PRONESTI Antoine, SCHMITT Olivier, RISSE Christelle, MARTIN Eric, Conseillers Municipaux (17) Absents : Monsieur PROENCA José Monsieur BOBECZKO Adrien (2) Absents excusés : Monsieur HENRION Bernard Madame COLIN Édith Monsieur AMICO Calogéro Madame MORO Hélène Madame CLIN Sabrina Madame THIEBAUX Christelle Monsieur ACHOURI Jean-Marc (7) Procurations : Madame COLIN Edith, pouvoir à Madame Isabelle BOURDEAUX Madame CLIN Sabrina, pouvoir à Madame Aurore KATRAMIZ (2) Madame Isabelle MAZZARINI a été élue secrétaire de séance, à l’unanimité des présents à l’ouverture de la séance (19 voix). Monsieur LAMOUREC Frédéric a été désigné Auxiliaire Objet: Finances —- Engagement partenarial entre la Commune de Réhon et la Direction Générale des Finances Publiques — 2024 Dans le cadre de la modernisation de la gestion publique locale et de l’amélioration de la qualité des comptes, Monsieur Jean-Pierre WEBER, Maire de la Commune et, Monsieur Daniel BLUM, Comptable public, responsable du service de gestion comptable (SGC) de Longwy, souhaitent s’engager dans une démarche volontariste visant à accroitre l’efficacité des circuits comptables et financiers, le service rendu aux usagers, et à renforcer la coopération de leurs services. Un état des lieux partagé entre les partenaires et une réflexion sur l’amélioration de la qualité d’exécution des missions communes ont permis d’identifier les besoins et les attentes mutuelles et de définir conjointement les actions à engager et les domaines à prioriser. 1/ Les partenaires ont décidé de contractualiser leurs engagements réciproques et se fixent un série d’objectifs organisés autour de quatre axes de progrès en matière de gestion publiqu locale : e Axe 1 : Amplifier les échanges entre l’ordonnateur et le comptable ; e Axe 2 : améliorer le service aux usagers : maîtriser les délais de paiement et faire progresser les conditions de recouvrement en modernisant et en optimisant les chaînes de recettes et de dépenses ; e Axe 3 : offrir une meilleure lisibilité aux décideurs en renforçant la fiabilité des comptes et la démarche de contrôle interne et financier ; e Axe 4 : développer l’expertise fiscale, financière et domaniale au service des décideurs. 2/ La liste des actions retenues : Chaque action menée pour atteindre ces objectifs est détaillée dans une des fiches annexées à la présente convention, à savoir : Action N°1 : Le rapprochement des services Action N°2 : Mise en œuvre de la dématérialisation des ASAP (Avis des Sommes à Payer) Action N°3 : Mise en place du PES MARCHE Action N°4 : Fiabilisation de la base « Tiers » Action N°5 : Rationalisation des régies Action N°6 : Optimisation de la chaîne de recouvrement des recettes Action N°7 : Renforcer le suivi des marchés publics pour en favoriser l’exécution Action N°8 : Évaluation conjointe du contrôle interne Action N°9 : Fiabilisation des comptes dans l’optique de la mise en place de la synthèse de la qualité des comptes Action N°10 : Réalisation d’analyses financières rétrospectives Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, Sur proposition du Maire, VU le projet d’engagement partenarial entre la Commune de Réhon et le SGC de Longwy, compte- tenu de la volonté de la Commune de Réhon de s’inscrire pleinement dans cette démarche partenariale, VU l'avis favorable de la commission conjointe « Finances et Numérique » et « Travaux et Environnement, Patrimoine Immobilier, Sécurité et Citoyenneté » du 14 novembre 2024, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer le présent engagement partenarial pour le compte de la Commune de Réhon, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents, actes ou décisions afférents. Certifie le caractère exécutoire à compter du 2 décembre 2024. EXTRAIT CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE : RÉHON, le deux décembre deux mille vingt- quatre. Le Mfire, Xan-Pierre WEBER REPUBLIQUE FRANCAISE # DEPARTEMENT DE nn MEURTHE ET MOSELLE ES COMMUNE DE MEURTHE-ET-MOSELLE Arrondissement de BRIEY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du : 2 décembre 2024 Nombre de conseillers : en exercice : 26 Date de convocation : 25/11/2024 présents : 17 N° 03-12/2024 votants : 19 Étaient présents : Monsieur Jean-Pierre WEBER, Maire, Messieurs BEUDIN Patrick, EXPOSTA Dominique, LOUGHLIMI Abdelhafid, Adjoints, Mesdames, DONATI Isabelle, MAZZARINI Isabelle, Adjointes, Mesdames COLLIN Céline, BAUER Jennifer, Conseillères Déléguées, Mesdames et Messieurs FUND Carine, BOURDEAUX Isabelle, BELLION Marie-Christine, KATRAMIZ Aurore, AZEVEDO-JEUNESSE Judith, PRONESTI Antoine, SCHMITT Olivier, RISSE Christelle, MARTIN Eric, Conseillers Municipaux (17) Absents : Monsieur PROENCA José Monsieur BOBECZKO Adrien (2) Absents excusés : Monsieur HENRION Bernard Madame COLIN Édith Monsieur AMICO Calogéro Madame MORO Hélène Madame CLIN Sabrina Madame THIEBAUX Christelle Monsieur ACHOURI Jean-Marc (7) Procurations : Madame COLIN Edith, pouvoir à Madame Isabelle BOURDEAUX Madame CLIN Sabrina, pouvoir à Madame Aurore KATRAMIZ (2) Madame Isabelle MAZZARINI a été élue secrétaire de séance, à l’unanimité des présents à l’ouverture de la séance (19 voix). Monsieur LAMOUREC Frédéric a été désigné Auxiliaire Objet: Renouvellement de la Convention territoriale globale (CTG) 2025-2028 entre la Commune et la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) Les Caf (Caisses d'Allocations Familiales) ont pour mission d’accompagner les familles dans leur diversité, par des prestations monétaires et des services adaptés à chaque étape de la vie. La branche Famille de la Sécurité Sociale, initialement dédiée aux familles, assure aujourd’hui des missions élargies pour le compte de l’État et des départements. Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier : — Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ; — Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ; — Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ; — Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné. Au-delà de la démarche purement pragmatique de mutualisation de moyens humains et financiers, la CTG témoigne d’une volonté de rassembler, de fédérer les différents acteurs autour d’un projet de territoire des services à la population afin d’agir pour une meilleure cohésion territoriale. Elle fixe donc un cap, trace une feuille de route pour les 4 années à venir (2025/2028) au bénéfice de l’ensemble des citoyens, et vise à renforcer l’efficience, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire. C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le préambule de la CTG, au plus près des besoins du territoire, la Caf de Meurthe et Moselle et l’intercommunalité de l’Agglomération du Grand Longwy souhaitent conclure une Convention territoriale globale (CTG) pour renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés. En conséquence, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'approuver le projet de Convention territoriale globale (CTG) proposé par la Caf de Meurthe et Moselle et l’intercommunalité de l’ Agglomération du Grand Longwy, pour une durée de quatre ans (2025/2028) dans lequel s’inscrit notre ville. Après en avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité : 15 voix « pour », 3 voix « contre », l abstention, APPROUVE le projet de Convention territoriale globale (CTG) proposé par la Caf de Meurthe et Moselle et l’intercommunalité de l’Agglomération du Grand Longwy, pour une durée de quatre ans (2025/2028). Certifie le caractère exécutoire à compter du 2 décembre 2024. EXTRAIT CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE : REHON, le deux décembre deux mille vingt- quatre. REPUBLIQUE FRANCAISE # DEPARTEMENT DE — MEURTHE ET MOSELLE un COMMUNE DE MEURTHE-ET-MOSELLE Arrondissement de BRIEY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du : 2 décembre 2024 Nombre de conseillers : en exercice : 26 Date de convocation : 25/11/2024 présents : 17 N° 04-12/2024 votants : 19 Etaient présents : Monsieur Jean-Pierre WEBER, Maire, Messieurs BEUDIN Patrick, EXPOSTA Dominique, LOUGHLIMI Abdelhafid, Adjoints, Mesdames, DONATI Isabelle, MAZZARINI Isabelle, Adjointes, Mesdames COLLIN Céline, BAUER Jennifer, Conseillères Déléguées, Mesdames et Messieurs FUND Carine, BOURDEAUX Isabelle, BELLION Marie-Christine, KATRAMIZ Aurore, AZEVEDO-JEUNESSE Judith, PRONESTI Antoine, SCHMITT Olivier, RISSE Christelle, MARTIN Eric, Conseillers Municipaux (17) Absents : Monsieur PROENCA José Monsieur BOBECZKO Adrien (2) Absents excusés : Monsieur HENRION Bernard Madame COLIN Édith Monsieur AMICO Calogéro Madame MORO Hélène Madame CLIN Sabrina Madame THIEBAUX Christelle Monsieur ACHOURI Jean-Marc (7) Procurations : Madame COLIN Edith, pouvoir à Madame Isabelle BOURDEAUX Madame CLIN Sabrina, pouvoir à Madame Aurore KATRAMIZ (2) Madame Isabelle MAZZARINI a été élue secrétaire de séance, à l’unanimité des présents à l’ouvertur de la séance (19 voix). Monsieur LAMOUREC Frédéric a été désigné Auxiliaire Objet : Ouverture des crédits d’investissement 2025 Vu la délibération n° 04-04/2024 du 9 avril 2024 (vote du budget primitif 2024). Considérant l’art. L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales selon lequel, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, Le Maire peut, sur autorisation du Conseil municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus." o Montant des dépenses réelles d'investissement inscrites au budget primitif 2024 (hors chapitre 16 "Remboursement d'emprunts" pour 17 000 €) : 1 446 069, 70 € - 17 000 € = 1 429 069, 70 € Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 357 267, 42 €, soit 25% de 1 429 069, 70 € Plafond des crédits d’investissement : 357 267, 42 € Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser l’utilisation des crédits suivants, qui seront réinscrits au budget primitif 2025 lors de son adoption : Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes : crédits inscrits au BP 24 0 2128-322 Aménagements de terrains 0 30 000 — terrain d’entrainement 21351-020 | Bâtiments publics — 45 000 44 175, 05 20 000 ADMIN - Mairie 21351-321 | COSEC - Toiture (étude 22 500 0 50 000 et travaux) mise en sécurité + réfection 21352-551 | RENOVATION 55 465, 04 72 074, 44 50 000 LOGEMENTS COMMUNAUX 21534-11 VIDEOPROTECTION 112 743, S0 0 50 000 (réseau elec) 2188 -11 VIDEOPROTECTION 167 256, 50 0 50 000 (caméras) 2151-845 REFECTION VOIRIE 0 76 451, 53 25 000 (resurfaçage) 2152-845 REFECTION VOIRIE - 159 400 142 476 25 000 voirie, trottoirs, réseaux (rue de la ferme, rue de la vigne, rue du square) 21312-211 | bâtiments scolaires 0 0 50 000 construction neuve (école maternelle) TOTAL 350 000 € Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, Sur proposition du Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité par : 15 voix « pour », 4 voix « contre », 0 abstention, AUTORISE l'ouverture des crédits correspondants. Certifie le caractère exécutoire à compter du 2 décembre 2024. EXTRAIT CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE : RÉHON, le deux décembre deux mille vingt- quatre. REPUBLIQUE FRANCAISE #æ DEPARTEMENT DE C7 MEURTHE ET MOSELLE am COMMUNE DE MEURTHE-ET-MOSELLE Arrondissement de BRIEY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du : 2 décembre 2024 Nombre de conseillers : en exercice : 26 Date de convocation : 25/11/2024 présents : 17 N° 05-12/2024 votants : 19 Etaient présents : Monsieur Jean-Pierre WEBER, Maire, Messieurs BEUDIN Patrick, EXPOSTA Dominique, LOUGHLIMI Abdelhafid, Adjoints, Mesdames, DONATI Isabelle, MAZZARINI Isabelle, Adjointes, Mesdames COLLIN Céline, BAUER Jennifer, Conseillères Déléguées, Mesdames et Messieurs FUND Carine, BOURDEAUX Isabelle, BELLION Marie-Christine, KATRAMIZ Aurore, AZEVEDO-JEUNESSE Judith, PRONESTI Antoine, SCHMITT Olivier, RISSE Christelle, MARTIN Eric, Conseillers Municipaux (17) Absents : Monsieur PROENCA José Monsieur BOBECZKO Adrien (2) Absents excusés : Monsieur HENRION Bernard Madame COLIN Édith Monsieur AMICO Calogéro Madame MORO Hélène Madame CLIN Sabrina Madame THIEBAUX Christelle Monsieur ACHOURI Jean-Marc (7) Procurations : Madame COLIN Edith, pouvoir à Madame Isabelle BOURDEAUX Madame CLIN Sabrina, pouvoir à Madame Aurore KATRAMIZ (2) Madame Isabelle MAZZARINI a été élue secrétaire de séance, à l’unanimité des présents à l’ouverture de la séance (19 voix). Monsieur LAMOUREC Frédéric a été désigné Auxiliaire Obiet : Attribution d’une prime aux agents recrutés sous Contrat d’Accompagnement à l’Emploi (CUI - CAE) - Annule et remplace la délibération du 14 octobre 2015 Monsieur le Maire explique que la commune fait régulièrement appel à des agents recrutés sous Contrat d’Accompagnement à l’Emploi (CU I- CAE). Au regard de la qualité de travail produit par les agents recrutés sous Contrat d’Accompagnement à l’Emploi (CUI - CAE), Monsieur le maire propose la reconduction de l’attribution d’une prime exceptionnelle en réactualisant la somme à hauteur de 120 € brut (cent vingt euros) mensuels dont les conditions d’attribution seront déterminées par les critères suivants : - Durée minimum de contrat : 6 mois - 50 % : manière de servir et initiatives prises par l’agent, appréciées lors d’un entretien individuel de fin d’année, - 50 % : sur le présentéisme. Une retenue sur la prime sera effectuée en fonction des absences de la façon suivante : Nombre de jours Pourcentage d'absence de retenue entre 0 et 3 0 entre 4 et 30 25 entre 31 et 60 50 entre 61 et 90 75 91 jours et + 100 Monsieur le Maire propose que cette prime soit versée en une fois au terme du ou des contrats en cas de prolongation dans la limite de 12(douze) mois. VU l'avis favorable de la commission conjointe « Finances et Numérique » et « Travaux et Environnement, Patrimoine Immobilier, Sécurité et Citoyenneté » du 14 novembre 2024, CONSIDERANT les conditions d’attribution et les modalités de versement de cette prime, Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE l'attribution d’une prime aux agents recrutés sous Contrat d’Accompagnement à l’Emploi (CUI - CAE) selon les conditions d’attribution et modalités de versement déterminées. PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif Principal 2024- chapitre 012. S’ENGAGE à réinscrire chaque année les crédits correspondants au Budget Primitif Principal. Certifie le caractère exécutoire à compter du 2 décembre 2024. EXTRAIT CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE : REHON, le deux décembr quatre. # REPUBLIQUE FRANCAISE = DEPARTEMENT DE — MEURTHE ET MOSELLE COMMUNE DE MEURTHE-ET-MOSELLE Arrondissement de BRIEY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du : 2 décembre 2024 Nombre de conseillers : en exercice : 26 Date de convocation : 25/11/2024 présents : 17 N° 06-12/2024 votants : 19 Etaient présents : Monsieur Jean-Pierre WEBER, Maire, Messieurs BEUDIN Patrick, EXPOSTA Dominique, LOUGHLIMI Abdelhafid, Adjoints, Mesdames, DONATI Isabelle, MAZZARINT Isabelle, Adjointes, Mesdames COLLIN Céline, BAUER Jennifer, Conseillères Déléguées, Mesdames et Messieurs FUND Carine, BOURDEAUX Isabelle, BELLION Marie-Christine, KATRAMIZ Aurore, AZEVEDO-JEUNESSE Judith, PRONESTI Antoine, SCHMITT Olivier, RISSE Christelle, MARTIN Eric, Conseillers Municipaux (17) Absents : Monsieur PROENCA José Monsieur BOBECZKO Adrien (2) Absents excusés : Monsieur HENRION Bernard Madame COLIN Édith Monsieur AMICO Calogéro Madame MORO Hélène Madame CLIN Sabrina Madame THIEBAUX Christelle Monsieur ACHOURI Jean-Marc (7) Procurations : | Madame COLIN Edith, pouvoir à Madame Isabelle BOURDEAUX Madame CLIN Sabrina, pouvoir à Madame Aurore KATRAMIZ (2) Madame Isabelle MAZZARINI a été élue secrétaire de séance, à l’unanimité des présents à l’ouverture de la séance (19 voix). Monsieur LAMOUREC Frédéric a été désigné Auxiliaire Objet : Renouvellement de la délibération N° 05-03/2022 du 14 mars 2022 autorisant la collectivité à faire appel à un vacataire pour le service Urbanisme pour une durée de trois ans Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée : VU le Code général des collectivités territoriales ; VU que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires ; Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que, pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies : - recrutement pour exécuter un acte déterminé, - recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public, - rémunération attachée à l’acte. Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de renouveler pour une période “ trois ans le recrutement d’un vacataire pour effectuer la formation des agents de l’accueil à l’urbanisme et instruction des dossiers. Il est proposé également aux membres du Conseil Municipal que chaque vacation soit rémunérée sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 41.50 €. Sur proposition du Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité par : 18 voix « pour », 1 voix « contre », 0 abstention, DECIDE de renouveler la délibération du 14 mars 2022 autorisant la collectivité à faire appel à un vacataire pour le service Urbanisme pour une durée de trois ans. DECIDE de fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 41.50 €. DECIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif chapitre 012 ; Certifie le caractère exécutoire à compter du 2 décembre 2024. EXTRAIT CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE : REHON, le deux décembre deux mille vingt- quatre. 9 REPUBLIQUE FRANCAISE # DEPARTEMENT DE — MEURTHE ET MOSELLE su COMMUNE DE MEURTHE-ET-MOSELLE Arrondissement de BRIEY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du : 2 décembre 2024 Nombre de conseillers : en exercice : 26 Date de convocation : 25/11/2024 présents : 16 N° 07-12/2024 votants : 18 Etaient présents : Monsieur Jean-Pierre WEBER, Maire, Messieurs BEUDIN Patrick, EXPOSTA Dominique, LOUGHLIMI Abdelhafid, Adjoints, Mesdames, DONATI Isabelle, MAZZARINT Isabelle, Adjointes, Mesdames COLLIN Céline, BAUER Jennifer, Conseillères Déléguées, Mesdames et Messieurs FUND Carine, BOURDEAUX Isabelle, BELLION Marie-Christine, KATRAMIZ Aurore, AZEVEDO-JEUNESSE Judith, PRONESTI Antoine, SCHMITT Olivier, RISSE Christelle, MARTIN Eric, Conseillers Municipaux (17) Absents : Monsieur PROENCA José Monsieur BOBECZKO Adrien (2) Absents excusés : Monsieur HENRION Bernard Madame COLIN Édith Monsieur AMICO Calogéro Madame MORO Hélène Madame CLIN Sabrina Madame THIEBAUX Christelle Monsieur ACHOURI Jean-Marc (7) Procurations : | Madame COLIN Edith, pouvoir à Madame Isabelle BOURDEAUX Madame CLIN Sabrina, pouvoir à Madame Aurore KATRAMIZ (2) Madame Isabelle MAZZARINI a été élue secrétaire de séance, à l’unanimité des présents à l’ouverture de la séance (19 voix). Monsieur LAMOUREC Frédéric a été désigné Auxiliaire Objet: Déclassement du domaine public de terrains —- Rue de Cutry 54430 Réhon : parcelles cadastrées : AE 610 de 65 m2 et AE 614 de 26 m2 Considérant que Madame Isabelle MAZZARINI, adjointe, a été désignée pour présider la séance lors du débat et la délibération pour ce déclassement de terrains du domaine public, Considérant que Monsieur Jean-Pierre WEBER s’est retiré, ne pouvant participer au débat ni aux votes, en sa qualité de Maire et ayant un lien familial avec l’acheteur potentiel, pour laisser la présidence à Madame Isabelle MAZZARINI, pour le vote de ce déclassement du domaine public, En préalable à la cession de ces biens, il s'avère nécessaire, selon les dispositions de l'article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, de prononcer leurs déclassements du domaine public pour permettre leurs classements dans le domaine privé communal. Considérant que les terrains cadastrés sous les références AE 610 de 65 m2 et AE 614 de 26 m2 ne portent pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation et qu’il n’est donc pas nécessaire d’engager une procédure d’enquête publique, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), notamment l'article L 2141-1, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) notamment l’article L 2241-1} VU l'avis défavorable de la commission conjointe « Finances et Numérique » et « Travaux et Environnement, Patrimoine Immobilier, Sécurité et Citoyenneté » du 14 novembre 2024, Il est demandé au Conseil Municipal : D’APPROUVER leurs déclassements du domaine public communal pour les faire entrer dans le domaine privé communal. En conséquence, Après avoir entendu les explications de Madame Isabelle MAZZARINI, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité par : 6 voix « pour », 6 voix « contre », 6 abstentions, 1 non-participation au débat et au vote de Monsieur Jean-Pierre WEBER, N’APPROUVE PAS le déclassement du domaine public communal des terrains cadastrés sous les références AE 610 de 65 m2 et AE 614 de 26 m2 pour les faire entrer dans le domaine privé communal. Certifie le caractère exécutoire à compter du 2 décembre 2024. EXTRAIT CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE : REHON, le deux décembre-deux mille vingt- quatre. Le Maire, Ÿ] Jean-Pierre WEBÆR ÿ | REPUBLIQUE FRANCAISE # DEPARTEMENT DE CL 1 MEURTHE ET MOSELLE == COMMUNE DE MEURTHE-ET-MOSELLE Arrondissement de BRIEY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du : 2 décembre 2024 Nombre de conseillers : en exercice : 26 Date de convocation : 25/11/2024 présents : 16 N° 08-12/2024 votants : 18 Etaient présents : Monsieur Jean-Pierre WEBER, Maire, Messieurs BEUDIN Patrick, EXPOSTA Dominique, LOUGHLIMI Abdelhafid, Adjoints, Mesdames, DONATI Isabelle, MAZZARINI Isabelle, Adjointes, Mesdames COLLIN Céline, BAUER Jennifer, Conseillères Déléguées, Mesdames et Messieurs FUND Carine, BOURDEAUX Isabelle, BELLION Marie-Christine, KATRAMIZ Aurore, AZEVEDO-JEUNESSE Judith, PRONESTI Antoine, SCHMITT Olivier, RISSE Christelle, MARTIN Eric, Conseillers Municipaux (17) Absents : Monsieur PROENCA José Monsieur BOBECZKO Adrien (2) Absents excusés : Monsieur HENRION Bernard Madame COLIN Édith Monsieur AMICO Calogéro Madame MORO Hélène Madame CLIN Sabrina Madame THIEBAUX Christelle Monsieur ACHOURI Jean-Marc (7) Procurations : Madame COLIN Edith, pouvoir à Madame Isabelle BOURDEAUX Madame CLIN Sabrina, pouvoir à Madame Aurore KATRAMIZ (2) Madame Isabelle MAZZARINI a été élue secrétaire de séance, à l’unanimité des présents à l’ouverture de la séance (19 voix). Monsieur LAMOUREC Frédéric a été désigné Auxiliaire Objet : Vente de terrains — Rue de Cutry 54430 Réhon : Parcelles cadastrées : AE 610 de 65 m2 et AE 614 de 26 m2 - Sol VU l'article L2241-1 in fine du Code Général des Collectivités territoriales modifié par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 VII ; VU la loi du 8 février 1995 modifiée par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 XVI; VU les dispositions du titre VI du Code civil relatif à la vente ; Considérant l’estimation de la valeur vénale des parcelles cadastrées AE 610 de 65 m2 et AE 614 de 26 m2 situé Rue de Cutry à REHON (54430) de 1 200,00 € HT (mille deux cents euros), établie par le service des Domaines en date du 7 novembre 2024 pour une surface totale de 91 m°, Considérant que Madame Isabelle MAZZARINI, adjointe, a été désignée pour présider la séance lors du débat et la délibération de cette vente, Considérant que Monsieur Jean-Pierre WEBER s’est retiré, ne pouvant participer au débat ni aux votes, en sa qualité de Maire et ayant un lien familial avec l’acheteur potentiel, pour laisser la présidence à Madame Isabelle MAZZARINI, pour le vote de cette vente, Madame Isabelle MAZZARINI propose au Conseil Municipal de prendre connaissance de la proposition de Monsieur Alain CAILBEAUX demeurant au 29 rue de Cutry (54430) qui souhaite solliciter l'acquisition de terrains situés sur les parcelles cadastrées AE 610 de 65 m2 et AE 614 de 26 m2 pour une surface totale de 91 m°. VU la proposition d’achat reçue en date du 8 novembre 2024, Madame Isabelle MAZZARINI propose au Conseil Municipal la vente de ces terrains au prix total de 1 200,00€ HT (mille deux cents euros) à Monsieur Alain CAILBEAUX. Monsieur Alain CAILBEAUX s’engage à prendre à sa charge les taxes ainsi que les frais de notaire. VU l'avis défavorable de la commission conjointe « Finances et Numérique » et « Travaux et Environnement, Patrimoine Immobilier, Sécurité et Citoyenneté » du 14 novembre 2024, Après avoir entendu les explications de Madame Isabelle MAZZARINI, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité par : 6 voix « pour », 6 voix « contre », 6 abstentions, 1 non-participation au débat et au vote de Monsieur Jean-Pierre WEBER, NE DONNE PAS son accord pour la vente de terrains situés sur les parcelles cadastrées AE 610 de 65 m2 et AE 614 de 26 m2 pour une surface totale de 91 m? pour un montant de 1 200,00 € HT (mille deux cents euros), au profit de Monsieur Alain CAILBEAUX. N’AUTORISE PAS Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à la vente, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire ; - NE DIT PAS que l'acquéreur réglera en sus la TVA ainsi que les frais de notaire ; - NE DIT PAS que l’étude de S.E.L.A.S « Maîtres LEZER, PACHECO, COUPPEY, VEIT et associés » de Villerupt représentera la commune. Certifie le caractère exécutoire à compter du 2 décembre 2024. EXTRAIT CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE : REHON, le deux décembre deux mille vingt- quatre. Le Maire, Jean-Pierre WEBE REPUBLIQUE FRANCAISE # DEPARTEMENT DE C7 MEURTHE ET MOSELLE ee COMMUNE DE MEURTHE-ET-MOSELLE Arrondissement de BRIEY EXTRAIT DU REGISTRE DES DEÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du : 2 décembre 2024 Nombre de conseillers : en exercice : 26 Date de convocation : 25/11/2024 présents : 17 N° 09-12/2024 votants : 19 Etaient présents : Monsieur Jean-Pierre WEBER, Maire, Messieurs BEUDIN Patrick, EXPOSTA Dominique, LOUGHLIMI Abdelhafid, Adjoints, Mesdames, DONATI Isabelle, MAZZARINI Isabelle, Adjointes, Mesdames COLLIN Céline, BAUER Jennifer, Conseillères Déléguées, Mesdames et Messieurs FUND Carine, BOURDEAUX Isabelle, BELLION Marie-Chnistine, KATRAMIZ Aurore, AZEVEDO-JEUNESSE Judith, PRONESTI Antoine, SCHMITT Olivier, RISSE Christelle, MARTIN Eric, Conseillers Municipaux (17) Absents : Monsieur PROENCA José Monsieur BOBECZKO Adrien (2) Absents excusés : Monsieur HENRION Bernard Madame COLIN Édith Monsieur AMICO Calogéro Madame MORO Hélène Madame CLIN Sabrina Madame THIEBAUX Christelle Monsieur ACHOURI Jean-Marc (7) Procurations : | Madame COLIN Edith, pouvoir à Madame Isabelle BOURDEAUX Madame CLIN Sabrina, pouvoir à Madame Aurore KATRAMIZ (2) Madame Isabelle MAZZARINI a été élue secrétaire de séance, à l’unanimité des présents à l’ouverture de la séance (19 voix). Monsieur LAMOUREC Frédéric a été désigné Auxiliaire Objet : Règlement intérieur - Transfert de gestion de mise à disposition du logement temporaire d’urgence de la Commune vers le CCAS Considérant que la Commune est propriétaire d’un logement situé au 8 Rue du Tir à Réhon (54430) ; Considérant que la Commune est parfois confrontée à des difficultés pour loger des personnes à titre provisoire pour des raisons relevant des problématiques sociales ; Considérant la volonté de la Commune de pouvoir apporter une réponse aux situations nécessitant hébergement temporaire d'urgence ; La situation familiale des personnes à reloger étant soumise à conditions d’éligibilité très précises, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal de confier la gestion de cette mise à disposition du logement temporaire d’urgence situé au 8 Rue du Tir au CCAS de la Commune afin qu'il s’assure que la situation des particuliers et leur dossier correspondent bien aux critères d'attribution. Le CCAS est tenu de rendre compte à Monsieur le Maire des coordonnées de ces bénéficiaires, les motifs et la durée d’occupation du logement afin que la Commune puisse établir un contrat de location à titre exceptionnel et transitoire avec le ou les locataires, dont le paiement des loyers sera mis en paiement sous forme de titre de paiement. Sur proposition du Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE d’adopter le règlement intérieur (en annexe) précisant la gestion de mise à disposition du logement temporaire d'urgence au CCAS de la Commune. Certifie le caractère exécutoire à compter du 2 décembre 2024. EXTRAIT CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE : REHON, le deux décembre deux mille vingt- quatre. ANNE Te Maire, N7&es/ Yan-Pierre WEBER & (@° _ MU LIT REPUBLIQUE FRANCAISE # DEPARTEMENT DE C1 MEURTHE ET MOSELLE an COMMUNE DE MEURTHE-ET-MOSELLE Arrondissement de BRIEY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du : 2 décembre 2024 Nombre de conseillers : en exercice : 26 Date de convocation : 25/11/2024 présents : 17 N° 10-12/2024 votants : 19 Etaient présents : Monsieur Jean-Pierre WEBER, Maire, Messieurs BEUDIN Patrick, EXPOSTA Dominique, LOUGHLIMI Abdelhafñid, Adjoints, Mesdames, DONATI Isabelle, MAZZARINI Isabelle, Adjointes, Mesdames COLLIN Céline, BAUER Jennifer, Conseillères Déléguées, Mesdames et Messieurs FUND Carine, BOURDEAUX Isabelle, BELLION Marie-Christine, KATRAMIZ Aurore, AZEVEDO-JEUNESSE Judith, PRONESTI Antoine, SCHMITT Olivier, RISSE Christelle, MARTIN Eric, Conseillers Municipaux (17) Absents : Monsieur PROENCA José Monsieur BOBECZKO Adrien (2) Absents excusés : Monsieur HENRION Bernard Madame COLIN Édith Monsieur AMICO Calogéro Madame MORO Hélène Madame CLIN Sabrina Madame THIEBAUX Christelle Monsieur ACHOURI Jean-Marc (7) Procurations : Madame COLIN Edith, pouvoir à Madame Isabelle BOURDEAUX Madame CLIN Sabrina, pouvoir à Madame Aurore KATRAMIZ (2) Madame Isabelle MAZZARINI a été élue secrétaire de séance, à l’unanimité des présents à l’ouverture de la séance (19 voix). Monsieur LAMOUREC Frédéric a été désigné Auxiliaire Objet: Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer l’avenant N°6 à la convention de partenariat avec la crèche de LONGWY — multi-accueil « Les Petits Loups » pour la réservation de deux berceaux Monsieur le Maire explique que la commune de Réhon souhaite contribuer à l’amélioration et à l’accompagnement des enfants et de leurs familles en leur permettant de disposer d’un mode d’accueil de proximité dans le cadre d’une politique sociale développée par leur employeur. Dans ce cadre, la Municipalité souhaite établir un partenariat d’une durée d’un an (1) à compter du 1 janvier 2024 avec la crèche de LONGWY - multi-accueil « Les Petits Loups ». Ce partenariat portera sur la réservation de deux berceaux (2). Un berceau coûte 1 300,00 € (mille trois cents euros) pour 1 880 heures de garde annuelle ce qui correspond à une présence de 8h/jour, 5j/semaine, 47 semaines/an. Une place peut être utilisée par plusieurs enfants dans un espace de temps maximum de 1 880 heures annuelles. La tarification de la crèche est réalisée en fonction des ressources de chaque famille. La crèche de LONGWY - multi-accueil « Les Petits Loups » se réserve le droit de refuser toute nouvelle demande d'inscription dès lors que le taux d'occupation maximum de berceaux réservés est atteint. Un comité de pilotage annuel sera organisé en présence de la Commune. VU l'avis favorable de la commission conjointe «Finances et Numérique » et « Travaux et Environnement, Patrimoine Immobilier, Sécurité et Citoyenneté » du 14 novembre 2024, Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention de partenariat avec la crèche de LONGWY - multi-accueil « Les Petits Loups » pour la réservation de deux (2) berceaux pour une durée d’un an (1) à compter du 1°" janvier 2024. PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2024. Certifie le caractère exécutoire à compter du 2 décembre 2024. HON, le deux décembre deux mille vingt- EXTRAIT CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE : R quatre. OE aire, an-Pierre WEBER REPUBLIQUE FRANCAISE # DEPARTEMENT DE — MEURTHE ET MOSELLE su COMMUNE DE MEURTHE-ET-MOSELLE Arrondissement de BRIEY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du : 2 décembre 2024 Nombre de conseillers : en exercice : 26 Date de convocation : 25/11/2024 présents : 17 N° 11-12/2024 votants : 19 Étaient présents : Monsieur Jean-Pierre WEBER, Maire, Messieurs BEUDIN Patrick, EXPOSTA Dominique, LOUGHLIMI Abdelhafid, Adjoints, Mesdames, DONATI Isabelle, MAZZARINI Isabelle, Adjointes, Mesdames COLLIN Céline, BAUER Jennifer, Conseillères Déléguées, Mesdames et Messieurs FUND Carine, BOURDEAUX Isabelle, BELLION Marie-Christine, KATRAMIZ Aurore, AZEVEDO-JEUNESSE Judith, PRONESTI Antoine, SCHMITT Olivier, RISSE Christelle, MARTIN Eric, Conseillers Municipaux (17) Absents : Monsieur PROENCA José Monsieur BOBECZKO Adrien (2) Absents excusés : Monsieur HENRION Bernard Madame COLIN Édith Monsieur AMICO Calogéro Madame MORO Hélène Madame CLIN Sabrina Madame THIEBAUX Christelle Monsieur ACHOURI Jean-Marc (7) Procurations: Madame COLIN Edith, pouvoir à Madame Isabelle BOURDEAUX Madame CLIN Sabrina, pouvoir à Madame Aurore KATRAMIZ (2) Madame Isabelle MAZZARINT a été élue secrétaire de séance, à l’unanimité des présents à l’ouverture de la séance (19 voix). Monsieur LAMOUREC Frédéric a été désigné Auxiliaire Objet : Motion pour la défense de la vie locale et du service public de proximité La vie locale dans nos territoires repose sur de multiples acteurs, à commencer par le tissu associatif, avec lesquels les collectivités, outre développer de nombreux services publics de proximité, ont noué des partenariats solides, confortant sa vitalité mais également un maillage de solidarités indispensable à notre cohésion sociale et territoriale. Il importe par ailleurs de rappeler que les collectivités sont dans l’obligation, à la différence de l’Etat, de voter des budgets à l’équilibre, et représentent moins de 8% de la dette publique -moins de 1,5% pour les Départements-, une proportion stable depuis une trentaine d’années, quand elles assument plus des deux tiers de l’investissement public et, à ce titre, contribuent fortement à la vitalité du tissu économique, c’est-à-dire à l’activité mais également à l’emploi, autant qu’à l’indispensable transition écologique. La nouvelle Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation indiquait, le 5 octobre dernier, en cohérence avec le principe constitutionnel de libre administration, « on ne peut pas toucher aux finances des collectivités sans elles ». Le 8, celle-ci, ainsi que le Ministre chargé du budget et des comptes publics, annonçaient, sans concertation et pour reprendre les termes du Président du Comité des Finances Locales, « une ponction sans précédent sur une seule année » sur leurs budgets à l’avant- veille de la présentation du projet de loi de finances pour 2025 pour contribuer au redressement de la situation budgétaire tout particulièrement dégradée de l’Etat. Alors même que les observateurs, de la Cour des Comptes à la Direction générale des collectivités locales en passant par le service des études de la Banque postale et l'Observatoire des finances et de la gestion publique locale, sans oublier l’adoption d’une motion d’alerte et de soutien par l’Association des Maires Ruraux de France, sont unanimes quant à leur situation budgétaire d’ores et déjà dégradée sous l’effet de dépenses imposées et de recettes amputées du fait notamment de la crise de l’immobilier, plus de 40% de cette « ponction » serait opérée sur les Départements. Ainsi, se cumuleraient gel de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée transférée et reprise de sa dynamique par l'Etat, prélèvement sur les recettes de fonctionnement pouvant aller jusqu’à 2%, augmentation des cotisations retraites, effondrement du « fonds vert », amputation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, sans oublier prise en charge sans compensation de revalorisations salariales dans les secteurs sanitaire, social et médico-social (« Ségur pour tous »), entre autres. Considérant que notre partenariat avec le Département de Meurthe-et-Moselle s’illustre par exemple au travers de subventions octroyées, l’entretien des routes départementales qui traversent notre commune empruntée par nos citoyens et l’envoi régulier d’informations utiles à la bonne gestion de notre Commune. Considérant que les Départements sont garants des solidarités humaines et territoriales et représentent souvent, avec les communes et intercommunalités, le dernier service public de proximité, tout particulièrement dans la ruralité ; Considérant que les Départements assument d’ores et déjà un reste-à-charge de l’ordre de 10 milliards d’euros par an -100 millions pour le Département de Meurthe-et-Moselle- au titre des allocations individuelles de solidarité, c’est-à-dire la différence entre les moyens transférés par l’Etat pour assumer l’allocation personnalisée d’autonomie, la prestation de compensation du handicap et Île revenu de solidarité active et la réalité des budgets devant être mobilisés, illustrant les efforts d’ores et déjà consentis ; Considérant que plus des quatre cinquièmes des Départements pourraient se trouver dans une situation budgétaire critique au cours de l’année à venir sous l’effet des mesures envisagées à travers le projet de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2025 ; Considérant qu’une telle situation aurait des effets délétères en imposant remise en cause de la gratuité des transports scolaires, augmentation de la tarification dans les cantines, dégradation de l’entretien de nos routes, réduction de la présence humaine auprès de nos aînés en perte d’autonomie, incapacité à accompagner les établissements et services sociaux et médico-sociaux dans la légitime revalorisation des salaires pour restaurer l’attractivité des métiers du lien, suspension du dispositif d’appui aux territoires qui soutient les projets des communes, intercommunalités et associations, fermeture de sites, report voire l’abandon de projets d’investissement et donc moins de commandes pour nos entreprises à travers l’ensemble du territoire. Considérant qu’un tel démantèlement du service public de proximité est inacceptable ; Par cette motion, Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, - alertons le Gouvernement et le Parlement quant aux conséquences délétères pour la vie locale des mesures envisagées à travers les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2025 à l’encontre des collectivités et tout particulièrement des Départements ; -rappelons que les collectivités et notamment les Départements ont noué des partenariats solides avec une extraordinaire diversité d’acteurs qui font vivre nos territoires et se trouveraient mis en danger ; -réaffirmons, indépendamment de toute considération partisane, notre attachement au service public de proximité qui se trouve aujourd’hui gravement menacé et avec lui les habitants et territoires qu’il accompagne, à commencer par les plus vulnérables. Certifie le caractère exécutoire à compter du 2 décembre 2024. EXTRAIT CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE : REHON, le deux décembre deux mille vingt- quatre. +! , TS y . L ES FR PA ci NS RE ire, à ierre WEBER dr Te .— K\,-* ar EN ] ï #