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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 13 12 2024
Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Lachapelle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 13 12 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Inégalités sociales, Eau et assainissement,
Département de
Meurthe-et-Moselle
République Française
LACHAPELLE
Nombre de membres
en exercice: 11
Présents : 6
Votants: 10
Séance du 13 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le treize décembre l'assemblée régulièrement convoquée le 13 décembre 2024, s'est réunie sous la présidence de
Sont présents: Adeline COIGNUS, Gaël THIRION, Christophe GUERY, Christophe NOIROT, Guillaume BADIN-NEVEUX, Raphaël MOUGENOT Représentés: Carole JACQUOT par Gaël THIRION, Jennifer DOERLER par Christophe NOIROT, Corinne VALENTIN par Christophe GUERY, Audrey MOUGENOT par Raphaël MOUGENOT
Excuses: Ghislain GALLAND
Absents:
Secrétaire de séance: Adeline COIGNUS
Objet: Avis sur demande de subvention - DE_2024_058
Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée d'une demande de subvention émanant de l’Association des JSP de Val de Meurthe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 10 voix pour, 00 voix contre, 00 abstention,
DECIDE d'attribuer une subvention d'un montant de 50.00 €.
Fait et délibéré à LACHAPELLE le 13 décembre 2024 Objet: Montion pour la défense de la vie locale et du service public de proximité - DE_2024_059
La vie locale dans nos territoires repose sur de multiples acteurs, à commencer par le tissu associatif, avec lesquels les collectivités, outre développer de nombreux services publics de proximité, ont noué des partenariats solides, confortant sa vitalité mais également un maillage de solidarités indispensable à notre cohésion sociale et territoriale.
Il importe par ailleurs de rappeler que les collectivités sont dans l'obligation, à la différence de l'Etat, de voter des budgets à l'équilibre, et représentent moins de 8% de la dette publique -moins de 1.5% pour les départements-, une proportion stable depuis une trentaine d'années, quand elles assument plus des deux tiers de l'investissement public et, à ce titre, contribuent fortement à la vitalité du tissu économique, c'est-à-dire à l'activité mais également à l'emploi, autant qu'à l'indispensable transition é c o l o g i q u e .
La nouvelle Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation indiquait, le 5 octobre dernier, en cohérence avec le principe constitutionnel de libre administration, "on ne peut pas toucher aux finances des collectivités sans elles". Le 8, celle-ci, ainsi que le Ministre chargé du budget et des comptes publics, annonçaient, sans concertation et pour reprendre les termes du Président du Comité des Finances Locales, "une ponction sans précédent sur une seule année" sur leurs budgets à l'avant-veille de la présentation du projet de loi de finances pour 2025 pour contribuer au reddressement de la situation budgétaire tout particulièrement dégradée de l'Etat.
Alors même que les observateurs, de la Cour des Comptes à la Direction génénrale des collectivités locales en passant par le service des études de la Banque postale et l'Observatoire des finances et de la gestion publique locale, sans oublier l'adoption d'une motion d'alerte et de soutien par l'Asociation des Maires Ruraux de France, sont unanimes quant à leur situation budgétaire d'ores et déjà dégradée sous l'effet de dépenses imposées et de recettes amputées du fait notamment de la crise de l'immobilier, plus de 40 % de cette "ponction" serait opérée sur le Départmeents. Ainsi, se cumuleraient gel de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée transférée et reprise de sa dynamique par l'Etat, prélèvement sur les recettes de fonctionnement pouvant aller jusqu'à 2%, augmentation des cotisations retraites, effondrement du "fonds vert", amputation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, sans oublier prise en charge sans compensation de revalorisations salarailes dans les secteurs sanitaire, socil et médico-social ("Ségur pour tous"), entre autres.
Considérant que notre partenariat avec le Département de Meurthe-et-Moselle s'illustre à travers nombres d'expemples.
Considérant que les Départements sont garants des solidarités humaines et territoriales et représentent souvent, avec les communes et intercommunalités, le dernier service public de proximité, tout particulièrement dans la ruralité :
Considérant que les Départements assument d'ores et déjà un reste-à-charge de l'ordre de 10 milliards d'euros par an -100 millions pour le Département de Meurthe-et-Moselle- au titre des allocations individuelles de solidarité, c'est-à-dire la différence entre les moyens transférés par l'Etat pour assumer l'allocation personalisé d'autonomie, la prestation de compensation du handicap et le revenu de solidarité active et la réalité des budgets devant être mobilisés, illustrant les efforts d'ores et déjà consentis ;
Considérant que plus de quatre cinquièmes des Départements pourraient se trouver dans une situation budgétaire critique au cours de l'année à venir sous l'effet des mesures envisagées à travers le projet de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2025 ; Considérant qu'une telle situation aurait des effets délétères en imposant remise en cause de la gratuité des trasports scolaires, augmentation de la tarification dasn les cantines, dégradation de l'entretien de nos routes, réduction de la présence humaine auprès de nos aîné.e.s en perte d'autonomie, incapacité à accompagner les établissements et services sociaux et médico-sociaux dans la légitime revalorisation des salaires pour restaurer l'attractivité des métiers du lien, suspension du dispositif d'appui aux terrtoires qui soutient les projets des commune, intercommunalités et association, fermeture de sites, report voire l'abandon de projets d'investissement et donc moins de commandes pour non entreprises à travers l'ensemble du territoire...
Considérant qu'un tel démantèlement du service public de proximité est inacceptable :
Par cette motion, nous, élu.e.s de la commune de Lachapelle,
- alertons le Gouvernement et le Parlement quant aux conséquences délétères pour la vie locale des mesures envisagées à travers les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2025 à l'encontre des collectivités et tout particulièrement des Départements ;
- rappelons que les collectivités et notamment les Départements on noué des partenariats solides avec une extraordinaire diversité d'acteurs qui font vivre nos territoires et se trouveraient mis en danger ;
réaffirmons, indépendamment de toute considération partisane, notre attachement au service public de proximité qui se trouve aujourd'hui gravement menacé et avec lui les habitant.e.s et territoires qu'il accompagne, à commencer par les plus vulnérables.
Le Maire expose à l'assemblée le courrier de Madame Chaynesse KHIROUNI, présidente du Département de Meurthe-et-Moselle concernant la défense de la vie locale et du service public de proximité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix pour, 00 voix contre, 00 abstention.
DECIDE de soutenir l'action de Madame Chaynesse KHIROUNI, présidente du Département de Meurthe-et-Moselle.
Fait et délibéré à LACHAPELLE, le 13 décembre 2024 Objet: Ouverture de crédit de compte - DE_2024_060
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix pour, 00 voix contre, 00 abstention. autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2024, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation ci-dessus est donnée pour les montants de 19 500,00 euros au compte 21.
Fait et délibéré à LACHAPELLE, le 13 décembre 2024 Objet: Eau - redevance consommation d'eau et redevance pour la performance des réseaux d'eau potable - année 2025. - DE_2024_061
Considérant que l'Agence de l'eau Rhin-Meuse a fixé le tarif de la redevance pour consommation d'eau 0.39 € HT/m³ pour l'année 2025.
Considérant que l'Agence de l'eau Rhin-Meuse a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d'eau potable à 0.33 € HT/m³ pour l'année 2025.
Considérant que pour l'année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0.2 pour la redevance pour performance des réseaux d'eau potable soit 0.33 € x 0.2 = 0.066 € HT/m³;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix pour, 00 voix contre, 00 abstention.
FIXE à 0.066 € HT /m3 la contre-valeur correspondant à la "redevance pour performance des réseaux d'eau potable" devant être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en oeuvre de cette délibération.
Fait et délibéré à LACHAPELLE le 13 décembre 2024