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Déliberation - DEL2026 64
Déliberation - DEL2026 71
Document publié le Mercredi 22 avril 2026 par la commune de Belleville-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 71)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026
Département du Cher
Commune de Belleville sur Loire Publié le 24/04/2026 ETS Conseil municipal du 22 AVRIL 2026 ID : 018-211800263-20260422-DEL2026 071-DE
Feuillet n°...
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 22 AVRIL 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-deux avril à vingt heures,
Le Conseil Municipal de Belleville sur Loire dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur le Maire Bruno VAN DER PUTTEN.
Présent(e)}s :
Messieurs. VAN DER PUTTEN, BOUSSARD, BRUNOT, GAUVIN, Nombre de membres MAURO, JEANDEL, LEPAUW, MEUTELET
—— = Mesdames DESPLANCHES, GOSSET, MARTIN LEONARD, n exercice CONTRERAS, MAINTENAY
Présents 13 Absent(e)s :
Mme Nolwenn GODINOU
Procurations L Mme Sophie HUET
Votants 15 Pouvoirs :
Mme Nolwenn GODINOU a donné pouvoir à M. Jérôme MEUTELET
Mme Sophie HUET a donné pouvoir à M. Bruno VAN DER PUTTEN
Date de convocation : 17/04/2026
Secrétaire de séance : M. Denis BOUSSARD
N° 2026/071
CREATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME AVEC CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP) POUR LA CONSTRUCTION DE LA BRIGADE
TERRITORIALE DE GENDARMERIE MOBILE A BELLEVILLE/LOIRE
VU l’article L.2311-3 du CGCT,
VU l’article R.2311-9 du CGCT,
VU la délibération du conseil municipal n° 2024/06$ en date du 10 avril 2024 donnant un accord ferme
et sans réserve pour réaliser la maîtrise d'ouvrage de la construction de la brigade territoriale de
gendarmerie mobile selon les dispositions du décret n°93-130 et de la circulaire d ‘application du Premier Ministre en date du 28/01/1993,
VU la délibération du conseil municipal n° 2025/119 en date du 10/12/2025 approuvant le projet de construction et le chiffrage des travaux estimé à 2.088.000 € TTC,
Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les prévisions budgétaires en investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).
Cette procédure favorise la gestion pluriannuelle d’investissements qui vont se dérouler sur plusieurs années. Elle permet à la commune de ne pas faire supporter au budget de l’année l’intégralité d’une
dépense pluriannuelle.
En effet, l’article L.2311-3 du CGCT précise que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles
demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026
Suite délibération n°2026/071 Publié le 24/04/2026
ID : 018-211800263-20260422-DEL2026 071-DE
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant
l’année, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme
correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
L'article R.2311-9 du CGCT précise également que les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations
déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d'équipement versées à des
tiers.
Toute création et modification d’AP/CP doit faire l’objet d’une délibération en conseil municipal et d’une inscription équivalente dans les documents budgétaires.
Il convient aujourd’hui de présenter la création de l’AP/CP correspondante. Etant précisé que cette
dernière ne tient pas compte des études préalables mais uniquement des travaux.
Le montant total de l’autorisation de programme (AP) s'élève à 2.088.000 € TTC avec une répartition
des crédits de paiement (CP) qui se présente selon le tableau ci-dessous :
MONTANT TOTAL AUTORISATION DE
PROGRAMME 2.088.000 € TTC
CREDIT DE PAIEMENT 2026 100.000 € TTC
CREDIT DE PAIEMENT 2027 1.888.000 € TTC
CREDIT DE PAIEMENT 2028 100.000 € TTC
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :
- DE VOTER la création d’une autorisation de programme et crédits de paiement n°
2026AP01 telle que présentée ci-dessus pour l'opération de la construction de la brigade territoriale de gendarmerie mobile.
Fait et délibéré le 22 avril 2026, à BELLEVILLE-SUR-LOIRE
Pour extrait certifié conforme,
Bruno VAN DER PUTTEN, Maire. Denis BOUSSARD), secrétaire de séance.
Publication sur le site internet de la commune de Belleville sur A le * … Al. Hal …. 101 6. .
Transmis au contrôle de légalité le : AU... ANR...