Arrêté - 298

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Arrêté - 298 Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Lons-le-Saunier. Lien du pdf (Arrêté - 298)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, Département du Jura

Ville de Lons-le-Saunier

Direction Urbanisme Habitat

Gadre de vie

Article 1

Article 2

Arrêté ERP-2O25-OOO3

Obiet :

Établissement Recevant du Public

Site Universitaire

Poursu ite d'exPloitation

Le Maire de la Ville de Lons'le-Saunier

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son

article L2212-2,

VU le Code de la construction et de l'Habitation, notamment les

articles R.143-1 etR 143-47,

VU le décret n'95-260 du 8 Mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

VU l'arrêté modifié du Ministre de I'lntérieur du 25 juin 1980, portant

règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique da-ns les établissements recevant du public de la 1ère à la 4è'" catégorie, complété par l'arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de 5è*" catégorie,

VU I'arrêté municipal, en date du 11 iuin 2020, autorisant la poursuite d'exploitation de l'établissement < Site Universitaire >>,

VU le procès-verbal de la commission d'arrondissement de LoNS-LE- SAUNIER pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public en date du 28 janvier 2025, donnant un avis favorable à la poursuite d'exploitation de l'établissement,

ERRÊTC:

L'établissement < Site Universitaire > de type principal R et secondaire W et L, classé en catégorie 3, sis 2 rue Georges Trouillot à LONS-LE-SAUNIER'

est autorisé à poursuivre son exploitation à compter du 29 janvier 2025.

L'ensemble des prescriptions émises dans le procès-verbal de la commission d'arrondissement de LONS-LE-SAUNIER pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, en date du 28 janvier 2025, devront être mises en æuvre avant juin 2025:

. Rappel des prescriptions antériêuies à la visite du 23101/2025: e,de l'établissement (plusieurs entités

dans un bâtiment appartenant à la municipalité), proposer et annexer au registre de sécurité un schéma d'organisation de la sécurité définissant les rôles et responsabilité de chacun en matière de sécurité incendie. (Art R143-41du Code de la Construction et de l'Habitation).

// esf constaté te iour de Ia visite du 23/01/2025 que le responsable de l'étabtissement a été défini entre la vitle de Lons et les exploitanfs dans

Ville de Lonsle-Saunier 6.4 Autres actes réglementairesa

une convention et qu'il s'agit du responsable de l'association . - Veiller à ce que le tableau de signalisation de l'équipement d'alarme soit veillé pendant les heures d'exploitation de l'établissement.

Le personnel de surveillance devra également être initié au fo n cti on n e m e nt d u sysfème.

- Garantir l'ouverture sous une simple poussée, ou par la manæuvre facile d'un seul dispositif tel que bec de cane, poignée tournante, crémone à poignée ou à levier ou tout dispositif approuvé par la commission de sécurité des portes comptant dans le nombre réglementaire de dégagements.

cette prescription concerne principalement la salle ayant fait |objet de travaux au 1"' étage.

- Former des employés désignés par le chef d'établissement, à la manceuvre des moyens de secours contre I'incendie et à l'évacuation du public.

- S'assurer du changement régulier des filtres de la centrale de traitement d'air, à minima lfois/an.

Prescriptions spécifique à la visite du 23101/2025:

- Lever les observations du rapport de vérification triennal du SSI

Recommandation:

- conformément au Décret n'2018-1186 du 19 décembre 2018, il convient d'installer dans les Établissements Recevant du public (ERp) un défibrillateur automatisé externe visible du public et en permanence facile d'accès.

Article 3 L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de I'habitation et du règlement de sécurité contre I'incendie et la panique précitées.

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent I'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire I'objet d'une demande d'autorisation. ll en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

Article 4 : La présente décision pourra faire I'objet d'un recours formé devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 5 M. le Préfet, M. le Maire, les exploitants de l'établissement sont chargés chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise aux administrations concernées.

Lons-le-Saunier, le I 1 FEV, 2025

Le Maire,

pour le Maire et par délégation,

L'Adjoint,

Jacques G ILLERMOZ

Les /lÛges concernant cet anêté doivent être poftés devant le Tribunal Administratif dans un détai de deux mois suivant sa notification.

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